Logements vacants : 3 689 communes où la taxe s’appliquera de plein droit en 2027

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août, fixe la liste des 3 689 communes où la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera de plein droit à partir de 2027. Dans ces communes, un logement vide depuis au moins un an sera taxé à 17 % de sa valeur locative dès la première année, sans qu’aucune délibération municipale ne soit nécessaire.

L’annexe comporte deux listes, que nous avons dénombrées ligne à ligne : 1 430 communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, et 2 259 communes ne remplissant pas les conditions du premier critère, retenues au titre d’un second critère de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Chaque commune y est identifiée par son code INSEE, et aucun code ne figure dans les deux listes.

Ce que publie exactement le décret du 25 août

Le dispositif tient en quatre articles. L’article 1er dispose que « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation instituée par l’article 1406 bis du code général des impôts s’applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret ». L’article 2 abroge le décret du 10 mai 2013 qui délimitait l’ancienne taxe annuelle sur les logements vacants, mais seulement au 1er janvier 2027.

Un point mérite d’être dit clairement, car il coupe court aux titres alarmistes : le décret ne crée aucun périmètre nouveau. Sa notice précise qu’il « reprend le périmètre d’application de la TLV défini en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et tel que modifié par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ». Aucune commune n’entre ni ne sort de ce périmètre par rapport à celui de la TLV. Ce qui change, c’est le régime qui s’y applique. Nous avions décrit la mécanique générale de cette taxe dans notre article sur la nouvelle taxe hors zone tendue.

17 % la première année, 34 % ensuite, sans vote local

C’est la différence pratique la plus importante pour un propriétaire. Le A du III de l’article 1406 bis fixe des taux de plein droit : « le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition ». La commune peut ensuite délibérer pour les relever, « sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition ».

Attention à un piège de lecture sur ce texte : les deux listes de l’annexe relèvent toutes les deux du même régime de plein droit. La distinction entre le premier et le second critère porte sur la manière dont la tension est caractérisée, pas sur le taux. Les propriétaires concernés retrouveront la définition et la revalorisation de cette valeur locative dans notre fiche sur la taxe foncière.

Les délibérations en cours tombent au 1er janvier 2027

C’est le fait le moins commenté et probablement le plus lourd de conséquences. Le A du VIII de l’article 108 de la loi de finances pour 2026 prévoit que « les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027 ».

Autrement dit, une commune qui appliquait jusqu’ici la taxe d’habitation sur les logements vacants ne la conservera pas par inertie : si elle ne figure pas à l’annexe, elle devra redélibérer pour instituer la nouvelle taxe. Sur la date limite de cette délibération, le III de l’article 1406 bis renvoie à l’article 1639 A du code général des impôts, qui fixe au 15 avril la communication des décisions relatives aux taux mais réserve l’application de l’article 1639 A bis, lequel impose le 1er octobre pour les autres délibérations de fiscalité directe locale. Aucune doctrine administrative n’était publiée sur ce point au 29 août 2026 : nous ne donnons donc pas de date ferme.

Les quatre cas où la taxe ne s’applique pas

Le C du I de l’article 1406 bis énumère les logements exclus du champ. L’assiette, elle, est constituée par la valeur locative du logement, et la taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de référence.

• Les logements dont la durée d’occupation dépasse quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence.
• Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
• Les logements qui constituent des dépendances du domaine public.
• Les logements détenus par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte agréée.

Ce seuil de quatre-vingt-dix jours est la ligne de partage à connaître, et il se compte en jours consécutifs : un bien occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence sort du champ de la taxe sur la vacance, ce qu’une occupation fractionnée ne permet pas. Les autres impôts qui peuvent peser sur un logement inoccupé une partie de l’année sont détaillés dans notre dossier sur la résidence secondaire.

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente l’état des textes au 29 août 2026 et ne constitue pas une consultation fiscale. L’application de la taxe dépend de la situation exacte de votre logement, de sa durée de vacance et des délibérations de votre commune. Vérifiez votre cas auprès de votre service des impôts des particuliers avant toute décision.