La notice d’information jointe au bail de résidence principale change de contenu. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, remplace l’annexe de 2015 par un texte organisé en 6 parties.
Pour le bailleur, la question pratique tient en trois points : quels baux sont visés, quel document joindre, et ce qui se passe si la pièce manque. Le texte officiel répond nettement aux deux premiers, et reste muet sur le troisième.
En bref
- L’article 1 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 : la notice compte 6 parties.
- L’article 2 vise les contrats « conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur ».
- L’arrêté ne fixe pas de date propre : il est publié au Journal officiel du 17 octobre 2026.
- Le champ est celui des locations de résidence principale, avec des aménagements pour le meublé et la colocation.
- L’arrêté ne prévoit aucune sanction pour une notice oubliée ; la notice rappelle en revanche plusieurs cas de nullité.
Quels baux sont concernés par la notice
L’article 2 tient en une phrase : « Le présent arrêté s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. » La règle se lit donc par contrat, comme pour le modèle de bail. Un contrat signé ou renouvelé après l’entrée en vigueur reçoit la nouvelle annexe ; un contrat déjà en cours ne paraît pas visé par cette formule. Notre article sur les baux au 1er octobre 2026 détaille déjà le tri à faire lot par lot, ce point n’est donc pas repris ici.
L’arrêté ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur. Par la règle générale de l’article 1er du code civil, un texte publié au Journal officiel produit effet le lendemain de sa publication, soit le 18 octobre 2026 : c’est une lecture, pas une mention du texte. La reconduction tacite, elle, n’est pas traitée par la formule « conclus ou renouvelés ».
Le préambule précise le périmètre : la notice s’adresse aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires. Elle ajoute que la loi prévoit « certains aménagements pour les locations meublées ou les colocations », ce qui oblige le bailleur de meublé ou de colocation à lire aussi les passages qui leur sont consacrés.
Ce que contient l’annexe à joindre au contrat
L’article 1 est sans ambiguïté : « L’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté. » Le document à joindre est l’annexe publiée au Journal officiel du 17 octobre 2026, et non la version de 2015. Le préambule en fixe l’ambition : rappeler « les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges ».
| Partie | Intitulé | Ce que le bailleur y trouve |
|---|---|---|
| 1 | Établissement du bail | Forme du bail, durée, loyer, charges, garanties, état des lieux |
| 2 | Droits et obligations des parties | Décence, entretien, travaux, usage du logement, servitude de résidence principale |
| 3 | Fin de contrat et sortie du logement | Congés, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie |
| 4 | Départ du conjoint victime de violences | Situation spécifique prévue par l’annexe |
| 5 | Règlement des litiges locatifs | Prescription, conciliation, action en justice, prévention des expulsions |
| 6 | Contacts utiles | Coordonnées des organismes à contacter |
Quatre points de la notice qui engagent le bailleur
La notice n’est pas un simple rappel pédagogique : certains passages reprennent des obligations dont l’oubli a des effets concrets.
- Servitude de résidence principale. La partie 2 indique : « Le bailleur doit en informer le locataire et le mentionner explicitement dans le contrat de location, sinon le contrat est nul. » C’est l’un des cas de nullité que rappelle l’annexe.
- Impayés. La partie 5 décrit le commandement de payer délivré par un commissaire de justice et l’intervalle de six semaines laissé au locataire pour apurer sa dette. La clause résolutoire de six semaines est analysée à part.
- Garanties. La partie 1 fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges au plus pour une location nue, deux mois pour un meublé, et rappelle qu’un cautionnement est exclu si le bailleur a déjà souscrit une assurance couvrant les obligations locatives, sauf logement loué à un étudiant ou un apprenti.
- Nullités. La partie 1 exige que la proposition de réévaluation du loyer reproduise les dispositions légales « sous peine de nullité », et interdit au bailleur d’exiger un cautionnement, « à peine de nullité », s’il a déjà souscrit une assurance.
Ces règles se combinent avec les mentions du contrat lui-même, traitées dans notre article sur le contrat type issu du décret du 6 juillet 2026. La notice vise ce décret dans ses visas, avec l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Que risque le bailleur en cas d’oubli
Sur ce point, la prudence s’impose. L’arrêté, qui compte trois articles, remplace une annexe et fixe son application : il ne contient aucune sanction. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, cité dans les visas, dispose : « Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. »
Ni cette phrase ni l’arrêté ne détaillent les conséquences d’une notice absente. Avant tout litige, mieux vaut la remettre systématiquement et en garder la preuve. Les nullités que rappelle l’annexe visent notamment la servitude de résidence principale non mentionnée, la proposition de réévaluation du loyer qui ne reproduit pas les dispositions légales et le cautionnement exigé malgré une assurance.
Méthode pour intégrer la notice à chaque signature
- Remplacer le fichier de notice de 2015 par l’annexe publiée au Journal officiel du 17 octobre 2026 dans votre trame de dossier.
- Associer chaque lot à sa date de signature ou de renouvellement et joindre la notice à partir de ces échéances.
- Faire dater et signer la remise de la notice, ou la mentionner dans la liste des annexes du bail.
- Interroger la mairie sur une éventuelle servitude de résidence principale avant de rédiger le bail.
Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Information générale, à vérifier selon votre situation.
