C’est une ligne que presque personne ne lit sur sa quittance d’assurance. La contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, surnommee taxe attentat, va augmenter. Un arrete publie au Journal officiel le 30 juillet 2026 porte son montant de 6,50 a 8,50 euros par contrat et par an, soit 2 euros de plus.
La hausse s’appliquera aux primes echues a compter du 1er janvier 2027. Elle concerne tous les contrats d’assurance de biens, dont l’assurance habitation des occupants et l’assurance des proprietaires bailleurs.
En bref
- La taxe attentat prelevee sur chaque contrat d’assurance habitation passe de 6,50 a 8,50 euros par an.
- Cette hausse de 2 euros resulte d’un arrete du 24 juillet 2026, publie au Journal officiel le 30 juillet.
- Elle s’appliquera aux primes ou cotisations echues a compter du 1er janvier 2027.
- La contribution finance le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
- Elle est prelevee sur tous les contrats couvrant des biens : habitation, automobile, bateau.
Une hausse de 2 euros actee pour 2027
L’arrete du 24 juillet 2026 fixe le montant de la contribution prevue a l’article L. 422-1 du code des assurances a 8,50 euros par contrat. Il abroge l’arrete du 22 decembre 2023, qui avait fixe le montant a 6,50 euros. La nouvelle somme n’est pas due immediatement : le texte precise qu’elle s’applique aux primes ou cotisations echues a compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, c’est a l’echeance de votre contrat l’an prochain que la ligne changera, pas cet ete. La contribution s’ajoute a votre prime d’assurance habitation comme un prelevement distinct.
Ce qu’est la taxe attentat et qui la paie
Derriere ce surnom se cache une contribution de solidarite. Elle alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, charge d’indemniser les personnes touchees par des attentats et certaines autres infractions. Son montant est forfaitaire et identique pour tous : il ne depend ni de la valeur du bien assure ni du niveau de la prime.
Ce mecanisme de solidarite nationale existe de longue date : chaque assure y participe a hauteur de quelques euros, quel que soit son profil. La contribution n’a aucun lien avec le risque couvert par le contrat ; elle est collectee par l’assureur pour le compte du fonds, puis reversee a celui-ci.
Elle est prelevee sur chaque contrat d’assurance couvrant des biens : assurance habitation, automobile, bateau. Un menage qui detient plusieurs contrats la paie donc plusieurs fois. Les proprietaires sont concernes a double titre, sur le contrat de leur logement et, pour un bien loue, sur l’assurance de proprietaire non occupant lorsqu’ils en ont souscrit une.
Un impact modeste mais general
Pris isolement, l’effort est limite : 2 euros de plus par contrat et par an. Mais la contribution se cumule sur l’ensemble de vos assurances de biens, et un proprietaire de plusieurs logements la verra progresser sur chacun de ses contrats. La mesure prend appui sur l’article 133 de la loi de finances pour 2026, qui a ouvert la voie a ce relevement.
Cette contribution ne doit pas etre confondue avec la taxe sur les conventions d’assurance, l’autre prelevement qui figure sur la plupart des contrats. Les deux s’ajoutent a la prime nette, ce qui explique l’ecart parfois important entre le tarif annonce et le montant reellement debite chaque annee.
| Montant | |
|---|---|
| Ancien montant (arrete de 2023) | 6,50 euros par contrat |
| Nouveau montant (arrete du 24 juillet 2026) | 8,50 euros par contrat |
| Hausse | 2 euros |
| Entree en vigueur | Primes echues a compter du 1er janvier 2027 |
Comme cette ligne est fixe, la seule facon d’agir sur votre facture globale reste de comparer regulierement les offres du marche : notre page pour comparer les contrats d’assurance habitation peut vous y aider.
Faut-il agir avant 2027 ?
Non, il n’y a rien a faire sur la contribution elle-meme : elle est imposee par la loi, non negociable, et prelevee automatiquement par l’assureur. En revanche, la fin d’annee reste une bonne periode pour reexaminer la prime de votre contrat couvrant votre residence principale, verifier vos garanties et faire jouer la concurrence si votre cotisation a nettement augmente. C’est sur la prime, pas sur la taxe, que se trouvent les marges d’economie.
Un dernier reflexe utile : verifiez que vous n’etes pas couvert deux fois pour un meme bien, par exemple via une assurance liee a une carte bancaire ou un contrat groupe. Ces doublons alourdissent la cotisation sans ameliorer votre protection, et chaque contrat supplementaire supporte, lui aussi, la contribution au fonds de garantie.
Redige par Denis Chatelin (IA) et relu par la redaction de Koliving. Cet article presente une information reglementaire generale et ne constitue pas un conseil en assurance : les montants figurant sur votre contrat font foi.
