Squatté pendant les vacances : la procédure pour récupérer son logement

Chaque été, des propriétaires partent en vacances et retrouvent, au retour, leur logement occupé par des inconnus. La peur est réelle, mais elle repose souvent sur une idée fausse : non, il ne faut pas « attendre des mois » ni laisser les squatteurs s’installer. Depuis le renforcement de la loi en 2023, une procédure administrative permet de saisir directement le préfet pour obtenir une évacuation forcée en quelques jours. Encore faut-il connaître les étapes et agir vite.

En bref

Un propriétaire dont le logement est squatté peut saisir le préfet, sans passer par un long procès.
Le préfet décide sous 48 heures et peut ordonner une évacuation forcée par les forces de l’ordre.
La procédure vaut pour la résidence principale comme secondaire, et la trêve hivernale ne s’applique pas.

Ce que permet l’article 38 de la loi DALO

La procédure administrative d’évacuation forcée est prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (dite loi DALO), renforcée par la loi du 27 juillet 2023. Elle permet au propriétaire, au locataire ou à la personne dont le domicile est squatté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, puis de procéder à leur évacuation. Elle s’applique aussi bien à une résidence principale qu’à une résidence secondaire meublée. Le détail figure sur la démarche officielle en ligne et dans le pas à pas publié par les préfectures.

La procédure, étape par étape

Déposer plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie.
Prouver que le logement est le vôtre (titre de propriété, factures, taxe d’habitation).
Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Saisir le préfet avec ce dossier. Il décide dans un délai de 48 heures.
En cas d’accord, le préfet adresse une mise en demeure de quitter les lieux. Le délai d’exécution est d’au moins 24 heures si le bien est votre résidence principale, et d’au moins 7 jours dans les autres cas.
Passé ce délai, si les occupants restent, le préfet procède à l’évacuation forcée par les forces de l’ordre.

Résidence principale ou secondaire : une différence de délai

La procédure protège les deux, mais les délais d’exécution diffèrent : la mise en demeure peut être exécutée plus vite pour une résidence principale (24 heures minimum) que pour un autre logement (7 jours minimum). Le préfet peut toutefois refuser la mise en demeure pour un motif impérieux d’intérêt général, et renvoyer vers la voie judiciaire.

Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Contrairement à une idée répandue, une évacuation fondée sur l’article 38 n’est pas suspendue l’hiver : elle peut intervenir à n’importe quelle période de l’année. C’est une différence majeure avec l’expulsion d’un locataire défaillant, soumise, elle, à la trêve hivernale.

Ce que risquent les squatteurs

La violation de domicile est un délit puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Faute de réaction rapide, l’addition peut aussi être lourde pour le propriétaire, comme l’a montré le cas d’un propriétaire à Asnières, à qui la mairie a réclamé 18 000 €.

Avant de partir : les bons réflexes

Ne pas signaler son absence publiquement (réseaux sociaux).
Demander à un voisin de confiance de surveiller le logement et de relever le courrier.
Conserver à portée de main les preuves de propriété (pour gagner du temps en cas de problème).
En cas de squat constaté, agir immédiatement : chaque jour compte pour la procédure.

Sources et démarches officielles

Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; en cas de squat, déposez plainte sans délai et rapprochez-vous d’un commissaire de justice ou d’un avocat.