Vous louez un appartement et vous découvrez, par hasard, qu’il est proposé à la nuitée sur une plateforme de location touristique. Votre locataire le sous-loue à votre insu, et empoche l’argent.
C’est une pratique illégale, et la loi est de votre côté. Vous pouvez non seulement résilier le bail, mais aussi récupérer les sommes encaissées. Voici comment le prouver et agir.
En bref
- La sous-location sans accord écrit du bailleur est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
- Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2018, les sous-loyers perçus appartiennent au propriétaire du logement.
- Le loyer de sous-location ne peut jamais dépasser le loyer principal.
- La sous-location illégale peut justifier la résiliation du bail aux torts du locataire.
La sous-location sans accord est interdite
La règle est posée par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : un locataire ne peut sous-louer son logement qu’avec l’accord écrit du propriétaire, qui doit aussi valider le prix. Sans cet accord, toute sous-location, y compris quelques nuits sur une plateforme, est illégale. Le sujet rejoint nos conseils sur la location de courte durée d’une résidence principale.
Ce que dit la justice : les loyers vous reviennent
En 2018, la Cour de cassation a tranché : les sommes encaissées grâce à une sous-location non autorisée constituent des fruits civils qui appartiennent au bailleur. Concrètement, un locataire qui a gagné plusieurs milliers d’euros en sous-louant votre bien peut être condamné à vous reverser l’intégralité de ces gains.
Comment prouver la sous-location
La preuve est la clé. Rassemblez les captures d’écran des annonces (photos du logement reconnaissables, adresse, calendrier de réservation), les avis de voyageurs, et les allées et venues constatées. Pour solidifier le dossier, faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier. Ces éléments seront décisifs devant le juge.
| Étape | Action | Objectif |
|---|---|---|
| 1. Constater | Captures d’annonces, avis, photos | Réunir un faisceau d’indices |
| 2. Sécuriser | Constat de commissaire de justice | Preuve opposable |
| 3. Mettre en demeure | Lettre recommandée au locataire | Faire cesser et réclamer les sommes |
| 4. Saisir le juge | Tribunal judiciaire | Résiliation et restitution des loyers |
Récupérer l’argent et résilier le bail
Une fois les preuves réunies, adressez une mise en demeure en recommandé exigeant l’arrêt de la sous-location et le versement des sommes perçues. Sans réaction, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail aux torts du locataire et la restitution des sous-loyers. La démarche est proche de celle décrite pour les loyers impayés.
« J’ai retrouvé mon deux-pièces parisien loué 120 € la nuit. Le juge a condamné ma locataire à me reverser 9 000 € de sous-loyers », raconte Thierry. Pour Nadia, à Nice : « Un simple constat a suffi : ma locataire a tout arrêté et quitté les lieux à l’amiable. »
Ressources et textes de référence
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour engager une procédure, rapprochez-vous d’un avocat, d’un commissaire de justice ou de votre ADIL.
