Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026, en première lecture, un projet de loi qui pourrait desserrer l’étau sur les propriétaires de passoires thermiques. Le texte autorise, sous condition d’engager des travaux, de continuer à louer ou de remettre en location des logements classés F ou G, aujourd’hui promis à une sortie progressive du marché locatif. Attention toutefois : ce texte n’est pas la loi. Il a été transmis à l’Assemblée nationale et devra y être examiné avant toute application.
Voici ce que les sénateurs ont réellement voté, et ce que cela signifie pour un bailleur bloqué avec un logement énergivore.
En bref
- Texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, transmis à l’Assemblée nationale (procédure accélérée), pas encore promulgué.
- Un logement F ou G resterait louable si le propriétaire signe un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030.
- Travaux à réaliser dans un délai de trois ans (maison ou immeuble collectif), et de cinq ans en copropriété.
- Le texte facilite aussi l’installation de protections solaires et de systèmes de rafraîchissement (confort d’été).
- Tant que l’Assemblée n’a pas voté et la loi promulguée, les règles actuelles d’interdiction restent en vigueur.
Ce que le Sénat a voté
Au coeur du texte adopté figure une dérogation aux interdictions de location visant les logements les plus énergivores. Un propriétaire pourrait continuer à louer, ou remettre en location, un logement classé F ou G à condition d’avoir conclu un contrat de travaux de rénovation, sous réserve que ce contrat soit signé avant le 1er janvier 2030. Le niveau de performance exigé serait alors réputé atteint pendant que les travaux se déroulent.
Le délai laissé pour mener ces travaux dépend du type de bien. Pour une maison individuelle ou un logement en immeuble collectif, le texte prévoit un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat. Pour un logement en copropriété, où les décisions dépendent de l’assemblée générale, ce délai est porté à cinq ans. L’idée est d’éviter de retirer du marché des logements dont les propriétaires se sont réellement engagés dans une rénovation, sans pour autant renoncer à l’objectif de performance.
Un texte encore en navette : rien n’est applicable
C’est le point à retenir avant tout. Le projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée, puis transmis à l’Assemblée nationale. Il n’a pas encore été examiné par les députés, n’a pas été voté définitivement et n’a pas été promulgué. Ses dispositions ne s’appliquent donc pas.
Concrètement, un bailleur ne peut pas s’appuyer aujourd’hui sur cette dérogation : le calendrier d’exclusion progressive des passoires thermiques du marché locatif, fixé par la loi Climat et résilience, reste la règle. Le texte pourra encore être modifié au cours de la navette parlementaire, et son contenu final n’est pas garanti. Il faut donc le suivre comme une évolution probable, pas comme un droit acquis.
Le confort d’été aussi facilité
Le même texte comporte un volet consacré à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Il facilite, en copropriété, l’installation de protections solaires extérieures et le vote de l’installation d’un système de rafraîchissement, au titre de l’amélioration du confort d’été et de la lutte contre la surchauffe des logements.
Ces mesures répondent à une préoccupation croissante des occupants comme des bailleurs, à l’heure où les épisodes caniculaires se multiplient. Là encore, elles ne prendront effet qu’une fois le texte définitivement adopté.
Ce que les bailleurs doivent en retenir
Pour un propriétaire dont le logement est classé F ou G, le signal est encourageant mais ne change rien dans l’immédiat. Les obligations actuelles continuent de s’appliquer, et engager un diagnostic de performance énergétique fiable puis chiffrer les travaux reste la démarche prioritaire. Anticiper une rénovation, plutôt que d’attendre une hypothétique dérogation, demeure la stratégie la plus sûre pour un investissement locatif durable.
Il sera utile de suivre le passage du texte à l’Assemblée : c’est là que se jouera le sort de la dérogation et de ses conditions précises, notamment la date limite de signature du contrat de travaux et la durée laissée pour les mener à bien.
| Situation du bien | Délai pour réaliser les travaux (texte adopté au Sénat) |
|---|---|
| Maison individuelle ou immeuble collectif | 3 ans à compter du contrat |
| Logement en copropriété | 5 ans à compter du contrat |
| Date limite de signature du contrat de travaux | 1er janvier 2030 |
Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article décrit un texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et encore en cours de navette parlementaire : il n’est pas applicable en l’état et pourra être modifié. Il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez votre situation auprès de votre ADIL ou d’un professionnel.
