Le facteur qui convertit l’électricité en énergie primaire dans le diagnostic de performance énergétique passe de 1,9 à 1,7. L’arrêté du 19 août 2026 qui acte ce changement a été publié au Journal officiel du 26 août, sous le numéro JORF n°0198, texte n°28. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les propriétaires, la conséquence tient en une ligne : un logement chauffé à l’électricité verra sa consommation en énergie primaire recalculée à la baisse, sans travaux, mais pas avant le 1er janvier 2027. À cette même date, le texte ouvrira aussi une attestation de nouvelle étiquette, générée par l’ADEME, qui évitera de refaire un diagnostic. Reste à savoir ce que ce document change vraiment, et ce qu’il ne change pas.
En bref
- Arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026 (JORF n°0198, texte n°28, NOR VLOL2617030A).
- La valeur 1,9 est remplacée par 1,7 à l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021, qui régit le DPE des logements en France métropolitaine.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2027, selon l’article 6 de l’arrêté.
- À compter du 1er janvier 2027, l’attestation de nouvelle étiquette sera générée exclusivement par l’ADEME, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit.
- L’arrêté du 13 août 2025, qui avait fait passer le facteur de 2,3 à 1,9, est abrogé à cette même date par l’article 5.
Deux valeurs remplacées, et un arrêté abrogé en 2027
Le dispositif est d’une brièveté trompeuse. L’article 1er se borne à indiquer que « A l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ». » L’article 2 fait la même opération au 2. de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006, qui couvre les bâtiments autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine. Le fonctionnement du diagnostic de performance énergétique repose sur cette conversion pour les logements chauffés à l’électricité.
L’article 5 abroge l’arrêté du 13 août 2025, celui qui avait fait passer le même facteur de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Cette abrogation prend effet à la même date que le reste du texte, soit le 1er janvier 2027 : d’ici là, le facteur applicable reste 1,9.
| Arrêté | Facteur | Entrée en vigueur | Statut à ce jour |
|---|---|---|---|
| Arrêté du 13 août 2025 | 2,3 vers 1,9 | 1er janvier 2026 | En vigueur, abrogé au 1er janvier 2027 |
| Arrêté du 19 août 2026 | 1,9 vers 1,7 | 1er janvier 2027 | Publié, applicable au 1er janvier 2027 |
Une attestation ADEME, sans nouveau diagnostic
C’est le cœur pratique du texte, et il ne produira ses effets qu’au 1er janvier 2027. Selon l’article 3, les diagnostics de performance énergétique des logements « en cours de validité » pourront alors faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette. Cette attestation « remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette » et « ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée » du diagnostic.
L’arrêté ajoute que « cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique », et qu’elle est « téléchargeable par toute personne ». La démarche restera facultative : l’arrêté précise qu’en son absence, « le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité ».
Sur la gratuité, il faut être précis. Le mot n’apparaît pas dans les sept articles de l’arrêté. Il figure dans la notice qui accompagne l’arrêté, laquelle annonce « la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette ».
Les audits énergétiques suivent, avant et après travaux
L’article 4 ouvre le même mécanisme aux audits énergétiques en cours de validité, avec une différence notable : l’attestation y remplace deux jeux de classements, celui d’avant travaux et, « pour chaque proposition de travaux », celui d’après travaux.
Pour un propriétaire qui prépare une opération sur un logement classé F ou G, le calendrier mérite d’être regardé de près : un audit réalisé cet automne ne perdra pas sa valeur, mais ses classements pourront être remplacés à partir de 2027 sans nouvelle prestation.
Ce que le texte ne prévoit pas
Deux absences méritent d’être signalées. D’abord, l’arrêté ne fixe aucune condition d’antériorité : le seul critère posé par les articles 3 et 4 est que le diagnostic, ou l’audit, soit en cours de validité. Chaque attestation est en revanche bornée dans le temps : l’article 3 prévoit que « sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue », et l’article 4 retient la même règle pour l’audit énergétique.
Ensuite, l’attestation ne concerne pas les bâtiments autres que d’habitation. L’article 2 modifie bien le facteur pour les bâtiments autres que d’habitation, mais les articles 3 et 4 ne visent que les logements et les audits.
Ce que l’arrêté ne touche pas
L’arrêté ne touche qu’au facteur de conversion et aux attestations. Aucun de ses sept articles ne modifie une obligation de rénovation, un seuil de décence énergétique ou un dispositif de gel des loyers : ces règles restent attachées à la classe du diagnostic, dont l’arrêté ne modifie pas les seuils. Nous avions rendu compte des effets attendus de ce changement de facteur avant la publication de l’arrêté.
Le calendrier réglementaire du diagnostic est par ailleurs chargé à la même date, puisque de nouvelles mentions obligatoires arrivent sur le DPE le 1er janvier 2027. Pour un propriétaire, la bonne question n’est pas de savoir quelle étiquette il aura en 2027, mais quelles obligations pèseront sur son logement à cette date.
Cet article présente le contenu d’un texte réglementaire publié au Journal officiel et n’a pas valeur de conseil personnalisé. Les conséquences d’un changement d’étiquette sur une vente, une mise en location ou un dossier d’aide dépendent de la situation de chaque logement : rapprochez-vous d’un diagnostiqueur certifié, de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit immobilier.
