DPE : le ministère chiffre à 300 000 les logements qui sortiraient des passoires sans travaux

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne à la mi-août la synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté qui abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire dans le diagnostic de performance énergétique. Dans sa réponse aux contributions, l’administration chiffre l’effet attendu : la mesure ferait sortir environ 300 000 logements du statut de passoire énergétique, et elle écrit noir sur blanc que ce sera « sans modification physique réelle des bâtiments ».

Le texte n’est pas paru au Journal officiel à ce jour. Il reste un projet d’arrêté, dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2027. La consultation, ouverte du 9 juillet au 6 août 2026, a recueilli 108 contributions uniques, dont 78 défavorables.

Ce que le ministère reconnaît, en ses propres termes

La phrase figure dans la partie « Réponse de l’administration » de la synthèse, là où le ministère répond aux contributions défavorables. Elle mérite d’être lue en entier : « Cette évolution conduira effectivement à la sortie d’un certain nombre de logements du statut de passoires énergétiques (estimé à 300 000 logements), sans modification physique réelle des bâtiments ni réduction immédiate de leurs consommations. »

Ce n’est pas une contribution du public reprise par l’administration : c’est l’administration qui l’écrit. C’est aussi, mot pour mot, la formule employée l’an dernier dans la synthèse de la réforme précédente, où le chiffre était de 850 000 logements. Seule la valeur change. Notre article sur les 850 000 logements sortis des passoires et le gel du loyer détaille cette première vague, applicable depuis le 1er janvier 2026.

La mécanique est toujours la même : la consommation du logement en énergie finale ne bouge pas, mais elle est convertie en énergie primaire avec un coefficient plus faible, et la note affichée s’améliore sans le moindre chantier. Ce coefficient valait 2,58 à l’origine, puis 2,3 à partir de 2021, puis 1,9 depuis le 1er janvier 2026.

Une consultation majoritairement hostile au texte

La consultation a reçu 110 contributions, dont deux doublons, soit 108 contributions uniques.

• 29 contributions favorables à l’abaissement du coefficient.
• 78 contributions défavorables, dont 26 qui « exigent des justifications transparentes de la valeur choisie » et 16 qui jugent la correction « artificielle ».
• 22 contributions visant la méthode de consultation elle-même : « calendrier en été, absence d’étude d’impact socio-économique complète, absence de concertation préalable (…) ».

La synthèse classe aussi les contributions par thème, et ces rubriques se recoupent : le rapport à retenir reste celui des deux premières lignes, soit 78 avis défavorables contre 29 favorables. La réponse de l’administration ne traite pas le grief portant sur la méthode.

L’argument du ministère, et sa limite

Le ministère justifie sa décision par sa politique énergétique : « Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification. »

Il rappelle également le cadre européen : « La directive européenne 2023/1791 autorise les États membres à retenir un facteur national spécifique si des circonstances particulières le justifient, ou à adopter le facteur moyen européen de 1,9 pour l’électricité. » La valeur de référence citée par le ministère est donc 1,9, celle qui s’applique aujourd’hui. La synthèse ne publie aucune méthode de calcul de la valeur 1,7.

Le ministère ajoute que rien ne change pour les logements « chauffés à l’électricité dont l’isolation est insuffisante (donc classés F ou G) » : ils « continueront d’être soumis aux obligations de rénovation ou au dispositif de gel des loyers », et le texte « ne supprime aucune obligation réglementaire concernant les travaux d’isolation ou de remplacement des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire ».

Ce que cela changerait pour un propriétaire

Le projet prévoit une attestation qui éviterait de refaire un diagnostic. Selon la note de présentation officielle, il serait possible « de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe » en saisissant le numéro du DPE. L’article 3 du projet précise qu’elle « est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME ».

Gagner une classe ne débloque pas pour autant le loyer. Interrogé sur la vague précédente, le ministre du Logement a répondu au Journal officiel du 11 août 2026 que, « pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 24 août 2022 », « la révision du loyer en cours de bail n’est donc pas possible, même si le logement n’est plus une passoire », et que le loyer « pourra être révisé à l’occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite) ». Cette réponse porte sur la réforme de 2026 ; le projet pour 2027 reprend le même mécanisme d’attestation.

Un logement qui change d’étiquette sans travaux consomme pourtant exactement autant qu’avant. Notre guide pour acheter une passoire thermique en connaissance de cause détaille les points à vérifier avant de signer, et la page de référence sur le fonctionnement du diagnostic de performance énergétique explique comment se lit le calcul.

Un texte qui n’existe pas encore juridiquement

Au 20 août 2026, l’arrêté n’a pas été publié au Journal officiel. Le document mis en consultation porte encore des visas à compléter, du type « Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique du XX 2026 ».

Tant qu’il n’est pas publié, aucune attestation de cette nouvelle étiquette ne peut être téléchargée et aucun classement ne change. Le calendrier annoncé, le 1er janvier 2027, est celui du projet. C’est aussi la date retenue pour d’autres évolutions du diagnostic déjà actées, comme les nouvelles informations obligatoires et la mention A0.

Cet article décrit un projet d’arrêté non publié au Journal officiel à la date de publication. Il présente une information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement. Avant toute décision d’achat, de vente ou de mise en location, vérifiez l’état du droit en vigueur et rapprochez-vous d’un professionnel.