Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 août, réécrit la liste des mentions que votre fournisseur d’électricité ou de gaz doit faire figurer sur votre facture. Le prix unitaire du kWh et l’abonnement figurent déjà sur la facture, mais hors taxes : l’arrêté impose leur affichage toutes taxes comprises. Son article 7 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Le changement le plus lourd de conséquences est ailleurs, dans un alinéa peu spectaculaire : le fournisseur devra indiquer, pour l’électricité, la consommation annuelle qu’il utilise pour calculer vos estimations. C’est ce chiffre, que la facture d’électricité n’est aujourd’hui pas tenue d’afficher, qui détermine le montant de vos mensualités et l’ampleur de la régularisation annuelle.
En bref
- L’arrêté du 20 juillet 2026 a été publié au Journal officiel n° 0191 du 18 août 2026, sous le numéro de texte 7.
- Il modifie l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
- Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027 : rien ne change sur les factures d’ici là.
- La facture des particuliers devra porter le prix unitaire du kWh toutes taxes comprises et le prix de l’abonnement mensuel toutes taxes comprises, les consommateurs non domestiques de plus de 50 salariés et réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, de bilan ou de recettes étant exclus par dérogation.
- Elle devra aussi mentionner, pour l’électricité, la consommation annuelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations.
Le prix du kWh toutes taxes comprises, mention nouvelle
L’arrêté ajoute à la liste des informations obligatoires « les prix unitaires du kWh toutes taxes comprises appliqués aux consommations d’électricité ou de gaz naturel de la facture et le prix de l’abonnement mensuel toutes taxes comprises appliqué sur la période facturée ».
L’arrêté fait coexister deux lectures : un prix hors toutes taxes détaillé, dont il précise la définition, et ce prix toutes taxes comprises. Il distingue également la part consommation de la part abonnement. Pour un propriétaire qui compare deux offres, la facture donnera ainsi le prix réellement payé au kWh, taxes comprises.
Cette évolution s’inscrit dans une année déjà chargée pour les tarifs, entre la hausse du tarif de réseau et la remontée du prix repère du gaz. Sur le poste électricité, le tarif d’acheminement a été relevé au 1er août 2026, ce qui pèse sur la facture indépendamment du prix de fourniture : nous avions détaillé cette hausse du tarif de réseau et son effet sur la facture.
La ligne qui explique vos régularisations
L’article 1er de l’arrêté ajoute une mention qui touche à la racine d’une grande partie des litiges de facturation : « la consommation annuelle historique ou la consommation annuelle prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations ».
Cette valeur est le socle du calcul des mensualités. Quand elle est sous-évaluée, l’échéancier paraît confortable toute l’année, puis la régularisation tombe. Quand elle est surévaluée, le client prête de l’argent à son fournisseur pendant douze mois. Cette mention existait déjà pour le gaz naturel ; l’arrêté l’étend à l’électricité.
Le texte ajoute d’ailleurs une deuxième corde à cet arc : la facture devra porter « l’information que le consommateur a la possibilité de transmettre par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index ». Autrement dit, la facture devra rappeler comment corriger une estimation qui dérape.
Ce que la facture devra porter au 1er janvier 2027
| Information | Ce que dit l’arrêté |
|---|---|
| Prix du kWh | Prix unitaires du kWh toutes taxes comprises appliqués aux consommations d’électricité ou de gaz naturel de la facture |
| Abonnement | Prix de l’abonnement mensuel toutes taxes comprises appliqué sur la période facturée |
| Base d’estimation | Pour l’électricité, consommation annuelle historique ou consommation annuelle prévisionnelle utilisée par le fournisseur |
| Transmission d’index | Information sur la possibilité de transmettre des éléments de consommation réelle, éventuellement sous forme d’index |
| Facture électronique | Si la facture est envoyée par voie postale, mention de la possibilité de la recevoir par voie électronique et modalités de la demande |
Parmi les objets affichés par la notice figure celui de « renforcer la protection du consommateur et faciliter la lecture de sa facture ». Elle indique aussi « Entrée en vigueur : 1er janvier 2027 ». Aucune de ces mentions ne s’imposera donc sur les factures reçues d’ici la fin de l’année 2026.
Un texte qui arrive dans une année de hausses
Le calendrier n’est pas anodin. La transparence sur le prix unitaire arrive au moment où les repères tarifaires bougent, avec un prix repère du gaz qui remonte à la rentrée. Pour un ménage qui hésite entre une offre à prix fixe et une offre indexée, disposer du prix réellement payé au kWh sur sa propre facture change la nature de la comparaison.
L’arrêté prévoit également, pour les consommateurs visés au premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie, le lien ou une référence permettant de consulter l’outil de comparaison prévu au même article. Le volume des demandes de médiation adressées en 2025 dit assez combien la lisibilité de la facturation reste un sujet.
Pour les propriétaires, cette lisibilité nouvelle s’articule avec un autre chantier : celui de la performance du logement, où le classement énergétique conditionne désormais la location. Comprendre ce que l’on paie au kWh est une chose, réduire le nombre de kWh consommés en est une autre, et cela passe par le diagnostic de performance énergétique puis par la comparaison de devis de travaux.
Ce qu’il faut retenir d’ici là
- Aucune démarche n’est à faire aujourd’hui : le texte ne produit d’effet qu’au 1er janvier 2027.
- En attendant, la consommation annuelle utilisée pour vos estimations peut être demandée à votre fournisseur, qui l’utilise déjà pour bâtir votre échéancier.
- Si vous recevez vos factures par la poste, votre fournisseur devra vous informer de la possibilité de les recevoir par voie électronique et des modalités pour la demander.
- Pour un bien mis en location, conservez les factures : à compter de 2027, elles porteront le prix unitaire toutes taxes comprises, utile pour justifier un décompte de charges.
Reste une inconnue : la manière dont les fournisseurs présenteront ces informations. L’arrêté n’impose pas de maquette type, même s’il exige des mentions lisibles et apparentes. Une mention obligatoire reléguée en dernière page d’un document de six feuillets remplit la lettre de l’obligation sans en servir l’esprit. Sur ce point, il faudra attendre les premières factures de 2027 pour juger.
- Légifrance, arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (JORF n° 0191 du 18 août 2026, texte n° 7)
- Légifrance, arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
Cet article décrit un texte réglementaire publié au Journal officiel et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Les mentions décrites ne figurent pas encore sur les factures en circulation. Pour un litige de facturation en cours, rapprochez-vous du service client de votre fournisseur puis, en cas d’échec, du médiateur national de l’énergie.






