Maisons fissurées : les experts d’assurance sécheresse devront suivre 70 heures de formation

Les propriétaires dont la maison se fissure sous l’effet de la sécheresse verront bientôt intervenir des experts d’assurance mieux formés. Un décret et un arrêté du 9 août 2026, publiés au Journal officiel du 11 août 2026, créent une qualification professionnelle obligatoire pour les entreprises qui réalisent les expertises d’assurance sur les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Au coeur du dispositif : une formation initiale d’au moins 70 heures.

L’objectif affiché est de fiabiliser l’expertise de ces sinistres souvent complexes et parfois contestés, afin que l’évaluation des dommages, puis la réparation, soient conduites selon les bonnes pratiques. Pour un ménage confronté à des fissures, c’est la promesse d’un interlocuteur dont les compétences sont désormais encadrées.

Ce que prévoient le décret et l’arrêté

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 ajoute, à la liste des qualifications encadrées par le code de la construction et de l’habitation, un dispositif propre aux entreprises qui réalisent des expertises en assurance dans le cadre des sinistres liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, au sens de l’article L. 125-2 du code des assurances. L’agrément des organismes chargés de délivrer cette qualification sera prononcé par arrêté du ministre chargé de la construction.

L’arrêté du même jour fixe, lui, le contenu et la durée de la formation exigée des experts. Il s’inscrit dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont la sécheresse constitue l’un des postes les plus sensibles pour les maisons individuelles. La démarche vise directement la qualité des rapports d’expertise, en s’appuyant sur le modèle de rapport défini par un arrêté du 24 janvier 2025.

70 heures de formation, dont 35 sur le terrain

La formation initiale doit durer au moins 70 heures. Sa partie théorique peut être suivie à distance, mais elle comprend obligatoirement 35 heures de terrain au minimum, réalisées dans des bâtiments réels ou des locaux aménagés, avec manipulation des outils professionnels et mise en situation jusqu’à la rédaction complète d’un rapport d’expertise. Elle doit être suivie avant toute participation à l’établissement d’un rapport.

Le programme couvre à la fois les aspects réglementaires et assurantiels (plans de prévention des risques, régime des catastrophes naturelles, règlement des sinistres) et les aspects techniques du bâtiment. Les experts devront maîtriser la gestion des eaux et de la végétation autour de la maison, la nature des sols argileux, ainsi que les fondations et les techniques de réparation : chaînages, micropieux, reprise en sous-oeuvre ou traitement des fissures.

• Formation initiale : 70 heures minimum, dont 35 heures de terrain.
• Formation continue : 14 heures au moins tous les deux ans.
• Dérogation : un expert justifiant d’au moins 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années, et d’au moins 14 heures de formation récente, est réputé avoir suivi la formation initiale.
• Formations dispensées par des organismes certifiés au sens du code du travail.

Pourquoi ce tour de vis

Le retrait-gonflement des argiles fragilise les maisons individuelles lors des étés secs, quand le sol se rétracte puis gonfle à nouveau avec les pluies. Les désordres, fissures sur les façades, déformations des portes et des dallages, donnent lieu à des expertises délicates, où le diagnostic conditionne l’indemnisation et la solidité de la réparation. En imposant une formation commune, l’État cherche à harmoniser les pratiques et à limiter les évaluations approximatives.

Cette professionnalisation prolonge les mesures déjà prises pour accompagner les foyers touchés. Nous avions ainsi détaillé l’élargissement du fonds de prévention contre le risque argile et le fonctionnement de l’indemnisation d’une maison fissurée par la sécheresse. La qualification des experts vient compléter cet arsenal, sur le terrain cette fois de la fiabilité de l’expertise.

Ce que cela change pour un propriétaire touché

Concrètement, un propriétaire dont le logement se fissure n’a aucune démarche nouvelle à accomplir : c’est l’assureur qui mandate l’expert, et c’est cet expert, ou plutôt l’entreprise qui l’emploie, qui devra justifier de la qualification. Le bénéfice attendu est une expertise plus rigoureuse et mieux documentée, donc une indemnisation assise sur un diagnostic solide. Pour qui possède une résidence principale exposée, mieux vaut par ailleurs vérifier sa couverture au titre des catastrophes naturelles : notre point sur l’assurance habitation rappelle les garanties concernées, et notre dossier sur la résidence principale les précautions à prendre en zone argileuse.

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article à visée informative ne constitue pas un conseil juridique ou assurantiel individualisé. En cas de sinistre, référez-vous à votre contrat d’assurance et, en cas de difficulté, à un professionnel du droit ou à votre assureur.