Aider un enfant à devenir propriétaire est un projet que beaucoup de parents et grands-parents veulent soutenir. Une mesure fiscale temporaire le permet aujourd’hui sans aucun droit à payer, mais elle a une date de fin : le 31 décembre 2026. Passé ce délai, le coup de pouce redevient fiscalisé.
Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent est exonéré de droits jusqu’à 100 000 € par donateur (300 000 € cumulés par bénéficiaire) pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique de la résidence principale. Réservé aux descendants (à défaut, neveux et nièces). Conditions strictes : affectation des fonds sous 6 mois, conservation 5 ans, déclaration obligatoire. Le dispositif se cumule avec les abattements classiques.
100 000 € transmis sans impôt : le principe
Le don de somme d’argent peut être exonéré de droits de mutation jusqu’à 100 000 € par donateur, et un même bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 € cumulés de plusieurs donateurs. Le dispositif vise les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Surtout, il s’ajoute aux abattements classiques (par exemple 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans), ce qui en fait un levier de transmission particulièrement puissant sur la période (détail sur Service-Public.fr).
Qui peut donner, qui peut recevoir
Le don doit bénéficier à un descendant : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, il peut viser un neveu ou une nièce. Point d’attention pour les familles recomposées : ce dispositif ne couvre pas les beaux-enfants sans lien de filiation, qui relèvent d’un autre régime (voir notre article sur la donation aux beaux-enfants).
Les conditions à respecter scrupuleusement
L’exonération n’est acquise que si l’argent est affecté à un usage précis, dans des délais stricts :
- L’objet : acheter un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement), ou financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
- Le délai d’emploi : les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois suivant le versement.
- La conservation : le bien doit rester la résidence principale (ou être loué comme résidence principale) pendant 5 ans.
- La déclaration : même exonéré, le don doit être déclaré dans le mois, via le formulaire 2735-SD ou l’acte notarié.
Pourquoi agir avant fin 2026
La fenêtre est doublement intéressante : large (jusqu’à 100 000 € par donateur) et cumulable avec les abattements habituels, mais temporaire. Après le 31 décembre 2026, un don d’argent de cette ampleur retombe dans le régime de droit commun et redevient taxable au-delà des abattements classiques. Pour un projet d’achat déjà en réflexion, anticiper la donation avant l’échéance peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie. Un passage chez le notaire permet de sécuriser le montage et de combiner au mieux les dispositifs.
Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; pour toute donation, rapprochez-vous d’un notaire.
Entrepreneur et investisseur, je vous partage mon expérience dans le domaine de l’investissement immobilier. Pensez à me suivre sur mes réseaux !