Succession : 8 600 € d'impôts en moins pour son bel-enfant en 2026

Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, mais le droit fiscal a longtemps continué de traiter l’enfant du conjoint comme un parfait étranger. La loi de finances pour 2026 corrige en partie ce décalage : elle multiplie par dix l’abattement applicable aux transmissions aux beaux-enfants. Pour un propriétaire qui souhaite transmettre une somme ou un bien à l’enfant de son conjoint, l’économie peut atteindre plusieurs milliers d’euros, à condition de respecter des règles précises.

En bref

Avant : l’enfant du conjoint, sans lien de filiation ni adoption, est taxé comme un tiers, avec un abattement de 1 594 € puis 60 % de droits.
Depuis 2026 : un abattement de 15 932 € s’applique aux transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS, sous conditions.
L’effet : sur 50 000 € transmis, environ 8 600 € de droits en moins.

Pourquoi un bel-enfant était taxé à 60 %

En l’absence de lien de filiation ou d’adoption, l’administration fiscale considère l’enfant du conjoint comme un « tiers ». À ce titre, il ne bénéficie que d’un abattement de 1 594 €, et la part transmise au-delà est soumise au taux le plus élevé du barème : 60 %. Le détail des abattements en vigueur figure sur impots.gouv.fr et dans la doctrine fiscale (BOFiP). C’est ce régime qui aboutissait, dans les familles recomposées, à des successions très lourdement taxées.

Ce que change la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 relève l’abattement applicable aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS dépourvus de lien de filiation à 15 932 €, soit le niveau prévu entre frères et sœurs et dix fois le montant antérieur. La mesure, qui modifie l’article 779 du Code général des impôts, s’applique aux successions ouvertes depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (voir la synthèse de LégiFiscal).

Un exemple chiffré

Prenons une transmission de 50 000 € à l’enfant de son conjoint. Sous l’ancien régime, les droits s’élevaient à environ 29 044 €. Avec le nouvel abattement de 15 932 €, ils tombent à environ 20 441 €, soit près de 8 600 € d’économie. Attention toutefois : au-delà de l’abattement, le taux de 60 % continue de s’appliquer. L’abattement réduit la base taxable, il ne supprime pas l’impôt sur les montants importants.

Les conditions à respecter

Le bénéfice de cet abattement n’est pas automatique. Deux exigences se cumulent :

le donateur ou le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant ;
le bénéficiaire doit justifier de secours et de soins non interrompus, c’est-à-dire un soutien matériel et moral continu. Pour une succession, cette aide doit avoir duré au moins 5 ans si l’enfant était mineur au décès, et au moins 10 ans s’il était majeur. Pour une donation, l’enfant doit avoir été accueilli au foyer du donateur pendant au moins 5 ans.

Ces preuves se constituent en amont : avis d’imposition mentionnant le rattachement au foyer, justificatifs de scolarité, attestations.

Les autres leviers pour les familles recomposées

L’adoption simple. Un bel-enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple peut, sous conditions, relever du régime en ligne directe et de son abattement de 100 000 €, souvent bien plus favorable que l’abattement de 15 932 €.

Le don familial de sommes d’argent exonéré. Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent peut être exonéré de droits jusqu’à 100 000 € par donateur (et 300 000 € cumulés par bénéficiaire) pour financer l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Ce dispositif est toutefois réservé aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces : il ne bénéficie pas aux beaux-enfants (conditions détaillées sur Service-Public.fr et Notaires Office).

Au-delà de ces dispositifs, d’autres mécanismes légaux permettent de réduire les frais de succession selon votre situation familiale.

Les démarches

Déclarer la transmission : par acte notarié, ou, pour un don manuel, via le formulaire 2735-SD déposé dans le mois suivant le don.
Pour le don familial exonéré de 100 000 € : affecter les fonds dans les 6 mois et conserver le bien 5 ans.
Réunir et conserver les preuves des conditions (mariage ou PACS, secours et soins, accueil au foyer).
Consulter un notaire pour arbitrer entre donation, donation-partage et adoption simple selon la configuration familiale.