Louer un logement à la nuitée ou à la semaine va demander une formalité de plus. La loi dite Le Meur de 2024, appliquée depuis le 1er janvier 2025, resserre progressivement les règles du meublé de tourisme. Une étape importante arrive à la rentrée : à compter de la mise en service d’un téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, un numéro d’enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes, et plus seulement dans les zones tendues.
Pour un investisseur, l’enjeu n’est pas qu’administratif. Les plafonds de recettes qui ouvrent droit au régime micro-BIC ont eux aussi bougé, et le choix entre meublé classé et non classé pèse directement sur la fiscalité. Voici ce qui change en 2026 et ce qu’il faut anticiper.
En bref
- La loi Le Meur, applicable depuis le 1er janvier 2025, encadre plus strictement la location de meublés de tourisme.
- Un téléservice national d’enregistrement, prévu au quatrième trimestre 2026, rendra le numéro d’enregistrement obligatoire dans toutes les communes.
- Ce numéro devra figurer sur chaque annonce de location.
- Micro-BIC : le plafond de recettes est de 15 000 € pour un meublé non classé et de 83 600 € pour un meublé classé (revenus 2026).
- L’abattement forfaitaire du micro-BIC est de 30 % (non classé) ou 50 % (classé).
Un numéro d’enregistrement bientôt obligatoire partout
Aujourd’hui, l’enregistrement d’un meublé de tourisme n’est imposé que dans certaines communes situées en zone tendue. Selon Service Public, cette obligation va s’étendre à l’ensemble du territoire à compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026.
La démarche ne se fera plus en mairie mais via un formulaire national qui délivrera un numéro d’enregistrement, lequel devra apparaître sur l’annonce de location. Les loueurs déjà titulaires d’un numéro communal disposeront d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice ; passé cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides. Suivre cette bascule de près fait désormais partie du pilotage d’un projet locatif en courte durée.
En copropriété, une information devenue obligatoire
La loi Le Meur a aussi renforcé le rôle de la copropriété. Tout copropriétaire qui se déclare loueur de meublé de tourisme doit désormais en informer le syndic. Par ailleurs, les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner explicitement si la location de meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
Avant d’acheter pour louer en courte durée, mieux vaut donc vérifier ce que permet le règlement, une question qui se pose particulièrement quand on veut passer par une plateforme. Un règlement qui interdit l’activité peut faire tomber tout le calcul de rentabilité, et cette information s’impose désormais noir sur blanc dans les nouveaux règlements.
Micro-BIC : des plafonds et des abattements resserrés
Sur le plan fiscal, les recettes d’une location meublée sont imposables et relèvent du régime micro-BIC tant qu’elles restent sous certains plafonds. Ceux-ci diffèrent selon que le meublé est classé ou non, et ils ont évolué.
| Déclaration | Meublé non classé | Meublé classé | Abattement |
|---|---|---|---|
| Revenus 2025 (déclarés en 2026) | 15 000 € | 77 700 € | 30 % / 50 % |
| Revenus 2026 (déclarés en 2027) | 15 000 € | 83 600 € | 30 % / 50 % |
Au-delà de ces seuils, le loueur bascule au régime réel, qui suppose une comptabilité plus suivie mais permet de déduire les charges réelles. L’abattement forfaitaire du micro-BIC est de 30 % pour un meublé non classé et de 50 % pour un meublé classé : le classement, demandé par le loueur auprès des organismes compétents, reste donc un levier fiscal important, en particulier pour qui loue à la saison.
Ce que l’investisseur doit anticiper
Trois chantiers pour la rentrée. D’abord l’enregistrement national, à effectuer dès l’ouverture du téléservice et à reporter sur les annonces. Ensuite l’arbitrage entre meublé classé et non classé, qui conditionne l’abattement et le plafond du micro-BIC. Enfin la vérification du règlement de copropriété et l’information du syndic pour les biens en immeuble collectif.
Rappel utile : un meublé de tourisme se loue à une clientèle de passage, dans une villa, un appartement ou un studio meublé, proposé à la journée, à la semaine ou au mois. Sa durée de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même client sur l’année civile, et le logement doit comporter certains équipements, comme la literie, des meubles et un réfrigérateur. Au-delà de ces limites, on sort de ce cadre et d’autres règles s’appliquent.
Cet article présente les règles applicables aux meublés de tourisme à la date de publication et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de votre commune, de votre syndic et de l’administration fiscale, ou faites-vous accompagner par un professionnel.
