Un propriétaire qui avait fait installer un équipement de chauffage à combustible, chaudière au gaz ou au fioul, avec une prime CEE ne pouvait pas obtenir de nouveaux certificats d’économies d’énergie pour la remplacer avant la fin de sa durée de vie conventionnelle. Ce verrou vient de sauter, mais uniquement pour les installations engagées avant le 1er janvier 2021.
L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 6 septembre, sous le numéro de texte 13. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées d’économies d’énergie, et il s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.
En bref
- L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR ECOR2620285A) a paru au Journal officiel du 6 septembre 2026.
- Il s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026, sans effet rétroactif.
- La dérogation ne vaut que pour des équipements dont l’installation avait été engagée avant le 1er janvier 2021, au titre de l’une des seize fiches listées.
- Seize fiches d’opérations standardisées sont visées, listées limitativement par le texte.
- Jusqu’ici, il fallait attendre la fin de la durée de vie conventionnelle de la chaudière, comprise selon le ministère entre 16 et 21 ans.
Le verrou que posait la règle jusqu’ici
Le principe figure au second alinéa de l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 6 septembre 2026, il énonçait : « Durant la durée de vie conventionnelle mentionnée par une fiche d’opération standardisée comptabilisée à compter de la date d’achèvement d’une opération engagée au titre de cette fiche, les opérations conduisant au remplacement des équipements ou matériaux mis en place dans le cadre de la première opération ne peuvent donner à délivrance de certificats d’économies d’énergie. » Le nouvel arrêté en profite pour réparer cette omission rédactionnelle, son article 1er prévoyant qu’après le mot « donner » est inséré le mot « lieu ».
Traduit en langage de propriétaire, cela voulait dire ceci : une chaudière financée en partie par des CEE devait aller au bout de sa durée de vie théorique avant qu’un nouveau financement CEE puisse porter sur son remplacement. Le ministère de la Transition écologique décrivait lui-même la conséquence lors de la consultation publique du projet de texte. Un bâtiment ayant bénéficié de CEE pour une chaudière à combustible n’était pas éligible, selon ses termes, « pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau individuelle ou collective, d’un système géothermique ou pour son raccordement à un réseau de chaleur », tant que la durée de vie conventionnelle de la chaudière, « de 16 à 21 ans », n’avait pas expiré.
Nous avions signalé ce chantier réglementaire en août, quand le projet d’arrêté était encore soumis à la consultation du public. Le texte définitif est aujourd’hui publié.
Une dérogation réservée aux installations engagées avant 2021
L’article 1er de l’arrêté ajoute un alinéa à l’article 2 quater. Il énonce que les dispositions de l’alinéa précédent « ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 » au titre de seize fiches d’opérations standardisées, dont la liste est donnée limitativement.
Cette date n’a rien d’arbitraire, et le ministère l’a expliquée pendant la consultation. Selon le ministère, seules les économies d’énergie induites par des opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 sont rapportées et comptabilisées « pour le respect de l’article 8 de la DEE d’ici 2030 », la directive sur l’efficacité énergétique. Débloquer les seules installations antérieures ne touche donc pas au volume que la France doit justifier. Le ministère ajoutait que « seules les chaudières les plus anciennes seront susceptibles d’être remplacées d’ici 2030 ».
Concrètement, un ménage dont la chaudière a été financée par des CEE dans une opération engagée en 2022 reste soumis à la règle générale. Celui dont l’opération a été engagée en 2019 ou en 2020 sort du blocage, à condition que cette première opération ait été engagée au titre de l’une des seize fiches limitativement énumérées et qu’elle ait porté sur un équipement fonctionnant avec un combustible. Pour chiffrer un projet, comparer plusieurs devis d’installateurs aide à mesurer ce que la prime couvre réellement.
| Références | Liste |
|---|---|
| Fiches BAR (dix) | BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE |
| Fiches BAT (six) | BAT-TH-01, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49, BAT-TH-102 |
Aucune rétroactivité : la date d’engagement fait foi
L’article 2 de l’arrêté est catégorique : les dispositions « entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date ». Sur Légifrance, l’article 2 quater porte d’ailleurs la mention « version en vigueur depuis le 07/09/2026 ».
Il faut en tirer une conséquence pratique désagréable pour certains : un chantier engagé le 5 ou le 6 septembre 2026 reste soumis à l’ancienne règle. Le texte ne prévoit aucun rattrapage pour les opérations en cours. Les propriétaires qui avaient un dossier en attente pour cette raison précise ont donc intérêt à vérifier la date d’engagement retenue par l’organisme qui finance leur prime avant de considérer que celle-ci est acquise.
- Publication au Journal officiel : 6 septembre 2026.
- Entrée en vigueur : 7 septembre 2026.
- Opérations concernées : celles engagées à compter du 7 septembre 2026.
- Opérations engagées avant cette date : ancienne règle maintenue.
Ce que le texte ne change pas
La durée de vie conventionnelle reste le paramètre qui sert à calculer le volume de certificats attribué à une opération. Le ministère l’avait écrit noir sur blanc : la dérogation intervient « sans remettre en cause le principe de l’utilisation de la durée de vie conventionnelle dans le calcul des forfaits CEE ». Ce n’est donc pas le mode de calcul des primes qui bouge, seulement l’interdiction de cumul dans le temps.
Un détail mérite enfin l’attention de ceux qui suivent ces textes. Le projet soumis à consultation s’intitulait « Projet d’arrêté relatif à la possibilité de remplacer des chaudières à combustible déjà valorisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie », quand le texte publié parle d’« équipements fonctionnant avec un combustible ». L’intitulé a donc changé entre le projet et la publication. Pour le reste, les autres conditions des dispositifs d’aide, dont l’obligation de choisir un modèle agréé pour conserver le coefficient de bonification, continuent de s’appliquer. Avant tout engagement, il reste prudent de faire chiffrer les travaux par plusieurs artisans.
Cet article décrit un texte réglementaire à titre d’information générale. L’éligibilité aux certificats d’économies d’énergie dépend de la fiche d’opération standardisée applicable et de la situation de chaque logement. Rapprochez-vous d’un conseiller France Rénov’ ou de l’obligé qui finance votre opération avant d’engager des travaux.
