Squat d’un meublé de tourisme : l’Assemblée vote en première lecture une expulsion facilitée

L’Assemblée nationale a adopté mercredi 15 juillet, en première lecture, le projet de loi dit « Ripost », par 366 voix contre 182. Le texte, consacré aux troubles à l’ordre public, contient une disposition qui intéresse directement les loueurs de meublés de tourisme : une mesure qui faciliterait l’expulsion des occupants qui refusent de quitter les lieux à la fin de leur séjour.

« L’adoption du projet de loi ‘Ripost’ constitue une avancée majeure : il sera désormais possible d’expulser les squatteurs des meublés de tourisme, notamment des locations type AirBnb », a réagi Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. Un point capital : le texte n’est pas encore applicable.

Le scénario que vise le texte

Il ne s’agit pas du squat classique, celui de l’occupant qui s’introduit dans un logement vide. Le cas visé est plus retors : un client réserve normalement, paie, entre légalement dans les lieux… et ne repart pas à la date prévue. L’occupation, régulière au départ, se poursuit alors sans l’accord du propriétaire.

Juridiquement, le mot « squatteur » employé par le ministre est d’ailleurs impropre. La fiche officielle de Service-Public consacrée aux squatteurs est explicite : la personne qui refuse de quitter le logement « après la fin du contrat de location touristique » n’est pas un squatteur. Squatter suppose d’être entré « par effraction, tromperie, menace ou violence », ce qui n’est pas le cas d’un client qui a réservé et payé. Cette fiche ne traite d’ailleurs pas du cas du loueur de meublé de tourisme : elle décrit la procédure accélérée d’évacuation forcée devant le préfet dans le cadre d’un squat, sur la base d’une plainte pour violation de domicile et d’un constat que le logement est squatté. C’est sur ce terrain que se place le ministre lorsqu’il annonce qu’il sera « désormais possible » d’expulser ces occupants.

C’est cette hypothèse que le texte entend couvrir, en facilitant l’évacuation forcée de l’occupant qui se maintient dans un meublé de tourisme après la fin de son contrat. Nous nous en tenons ici à ce que le ministre a annoncé publiquement : le détail du dispositif, ses délais et sa numérotation définitive dépendent du texte issu de la navette, qui n’est pas encore arrêté. Un délai de 72 heures circule : il n’est pas confirmé par le texte publié, et nous ne le reprenons pas à notre compte.

Ce qui n’est pas encore acquis

La nuance est déterminante. Une adoption en première lecture n’est pas une loi. Le Sénat avait voté le texte le 26 mai ; l’Assemblée vient de faire de même dans une version différente. Une commission mixte paritaire doit désormais tenter d’établir un texte commun, qui devra ensuite être voté, promulgué par le président de la République, puis publié au Journal officiel.

Tant que ce parcours n’est pas achevé, un loueur confronté à un occupant qui ne part pas ne dispose d’aucun droit nouveau. La disposition peut encore être modifiée en commission mixte paritaire, voire disparaître. Elle peut aussi être modifiée sur le fond avant le vote final.

Le calendrier n’est pas anodin. La France s’est déjà dotée d’une loi du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Trois ans plus tard, Service-Public range pourtant toujours le client qui reste après la fin d’un contrat de location touristique hors de la catégorie des squatteurs. Et c’est en pleine saison estivale que la question revient dans le débat.

La question de fond reste entière : jusqu’où accélérer une évacuation, et à partir de quand ? Un client de bonne foi dont le vol retour est annulé et un occupant qui s’installe délibérément ne relèvent pas de la même situation. La frontière entre les deux devra être tracée par le texte final, et elle ne l’est pas encore.

Pour les loueurs, l’été cumule les facteurs de risque : rotation rapide, réservations de dernière minute, gestion à distance. Notre dossier sur la location saisonnière revient sur la gestion de ce type de bien, et notre page ressources regroupe les modèles de lettre de l’ANIL.

Ce qu’un loueur peut faire dès maintenant

• Un contrat écrit avec dates d’arrivée et de départ sans ambiguïté : c’est la preuve que le séjour avait une date de fin.
• Conserver les échanges avec la plateforme et le client : réservation, paiement, relances de départ.
• Agir vite : plus la remise en location tarde et plus les nuits perdues s’accumulent.
• Ne jamais expulser soi-même : face à des squatteurs, Service-Public rappelle que le propriétaire ne doit pas les forcer lui-même à libérer le logement. Changer les serrures ou couper l’eau reste, dans tous les cas, une très mauvaise idée.
• Vérifier son contrat d’assurance : la prise en charge des frais de procédure dépend des garanties souscrites, lisez les vôtres avant d’en avoir besoin.

En attendant que la navette parlementaire aille à son terme, ce sont les obligations déjà en vigueur qui comptent : notre dossier sur le meublé de tourisme fait le point sur celles qui, elles, s’appliquent aujourd’hui.

Ce texte n’est pas promulgué et ne crée aucun droit à ce jour. Son contenu définitif dépend de la commission mixte paritaire. Face à une occupation illicite, consultez un avocat ou votre ADIL : cet article ne constitue pas un conseil juridique. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.