Loi Logement : le texte voté par le Sénat attend toujours une date, les travaux reprennent le 1er octobre

Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet, est à l’Assemblée nationale sous le numéro 3058 depuis le 9 juillet 2026. Au 4 septembre, la chronologie du dossier s’arrête là : deux commissions sont saisies, mais aucun rapport n’y figure et aucune date d’examen n’est affichée. La séance publique est suspendue depuis le 21 juillet, et le calendrier prévisionnel de la session ordinaire ne démarre que le 1er octobre 2026.

Pour un propriétaire bailleur ou un investisseur, ce vide de calendrier n’est pas anecdotique. Le texte voté par les sénateurs ouvre l’amortissement « Relance logement » aux SCPI, l’étend à la location consentie à un parent proche et assouplit le calendrier de la décence énergétique. Aucune de ces mesures n’est applicable tant que la loi n’est pas votée par les deux chambres et promulguée.

Un dossier qui s’arrête au dépôt

La fiche du dossier indique « projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058, déposé le jeudi 9 juillet 2026 », et mentionne « 2 commissions saisies », les affaires économiques au fond et les finances pour avis. Mais la page des rapports du dossier ne contient aucun rapport de l’Assemblée.

Les pages de séance disent la même chose. L’agenda de la commission affiche « aucune réunion prévue », la séance publique « pas de séance dans les prochains jours », et la liste des textes inscrits à l’ordre du jour est vide. Le calendrier de la session 2026-2027 ne commence qu’au 1er octobre. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée dès le 25 juin 2026.

Ce que le Sénat a réellement voté pour les bailleurs

Le texte adopté, référencé T.A. n° 157, dont nous avions résumé le vote sénatorial pour les propriétaires, contient plusieurs dispositions qui parlent aux investisseurs. La plus lourde tient à l’article 4, qui étend le dispositif d’amortissement « Relance logement » inscrit à l’article 31 du code général des impôts, au cœur des arbitrages d’investissement immobilier locatif. Le Sénat y a ajouté une ouverture aux sociétés civiles de placement immobilier : « l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble ». La contrepartie : un engagement « de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription ».

Le même article retire, de l’engagement qui conditionne cet amortissement, l’exclusion qui visait la parenté proche : les mots « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés. L’article 7 porte, lui, de quinze à vingt-cinq ans la durée pendant laquelle un bailleur peut récupérer auprès de son locataire la contribution au partage des économies de charges.

Sur la décence énergétique, une logique de renouvellement de bail

L’article 6 vise le bailleur bloqué par une mauvaise étiquette : il prévoit que « tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance ». Le texte ajoute des dérogations, dont celle du propriétaire empêché par des « contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales », à condition qu’il « démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles ». Nous avions détaillé le vote de ces dérogations pour relouer un F ou un G au moment du passage au Sénat.

La commission des affaires économiques du Sénat avait critiqué la méthode : elle « déplore un examen en des délais extrêmement resserrés, sans précédent pour un texte qui ne revêt pas un caractère d’urgence sanitaire ou sécuritaire, le projet de loi ayant été déposé au Sénat le jeudi 25 juin en vue d’un examen en séance publique le 7 juillet ». Deux mois plus tard, l’Assemblée ne l’examine pas.

Les objectifs affichés, et d’où ils viennent

Les chiffres qui circulent méritent d’être remis à leur place. Dans le communiqué du ministère de la Transition écologique du 25 juin 2026, c’est le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun qui déclare du texte qu’« il doit permettre de produire deux millions de logements d’ici 2030 ». Les cibles chiffrées, elles, ne figurent pas dans le texte adopté : elles viennent de l’étude d’impact, qui les rattache au plan « Relance logement » du 23 janvier 2026. Ce plan fixe comme objectifs d’« atteindre un rythme de 400 000 logements construits par an, afin d’atteindre les 2 millions de logements d’ici 2030 », de « viser 50 000 logements locatifs construits dès 2026 » dans le parc privé et d’« atteindre 125 000 logements construits dès 2026 » dans le parc social.

Un seul montant est inscrit dans le dispositif lui-même : l’article 1er dispose que « les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros ». Pour qui prépare un arbitrage patrimonial, la conclusion est simple : le texte reste un projet, et son calendrier d’examen n’existe pas encore.

Cet article décrit un projet de loi en cours de navette, dans sa version adoptée par le Sénat le 8 juillet 2026. Aucune des mesures citées n’est en vigueur : elles peuvent être modifiées ou supprimées par l’Assemblée nationale et ne s’appliqueront qu’après promulgation. Information générale, sans valeur de conseil personnalisé.