Diagnostics obligatoires pour la location : liste complète, validité et nouveautés 2025/2026

Auteur : La rédaction Koliving

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Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer un bien immobilier ? La constitution d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet est une étape cruciale et obligatoire. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers visant à informer votre futur locataire sur les caractéristiques du logement, notamment en termes de sécurité, de santé et de performance énergétique.

Pour une location réussie et conforme à la réglementation en vigueur, le DDT doit obligatoirement inclure le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) (si le bien est antérieur à 1949), les diagnostics Électricité et Gaz (pour les installations de plus de 15 ans), l’État des Risques et Pollutions (ERP), et l’Information sur les Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) si le logement est concerné.

Nouveauté 2025 : Depuis le 1er janvier 2025, la location des logements classés G par le DPE est interdite, marquant une étape importante dans la lutte contre les « passoires thermiques« .

En bref…

Pour mettre un bien en location en 2025, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être complet et à jour. Voici les points essentiels à retenir :

  • Le DPE est obligatoire et sa validité est de 10 ans (sauf pour les anciens diagnostics faits entre 2018 et 2021, qui expirent fin 2025).
  • Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location (passoires thermiques). L’interdiction concernera la classe F en 2028.
  • Le CREP (Plomb) est requis pour les biens construits avant 1949, tandis que les diagnostics Gaz et Électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Le coût des diagnostics est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur et est déductible des revenus fonciers.
  • L’ERP (État des Risques et Pollutions) et l’ENSA (Diagnostic Bruit) ont une durée de validité très courte (6 mois) et doivent être renouvelés à chaque nouveau bail.

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la location en 2025

Ce tableau vous offre une vue d’ensemble rapide des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location, de leurs conditions d’application et de leur durée de validité.

DiagnosticObligatoire pourDurée de validitéObjectif
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)Tous les logements, y compris meublés et vides10 ans (sauf DPE vierge avant 2021)Informer sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Classement énergétique (A à G). Conditions de décence pour la location.
Mesurage Loi Boutin (Surface Habitable)Toute location vide à usage de résidence principaleIllimitée (sauf travaux)Attester de la surface habitable exacte du logement.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 19496 ans (si positif), Illimitée (si négatif)Détecter la présence de revêtements contenant du plomb, dangereux en cas de dégradation.
État des installations intérieures GazLogements dont l’installation a plus de 15 ans6 ansÉvaluer les risques liés à l’installation de gaz (fuites, monoxyde de carbone).
État des installations intérieures ÉlectricitéLogements dont l’installation a plus de 15 ans6 ansVérifier la conformité et la sécurité de l’installation électrique.
État des Risques et Pollutions (ERP)Logements situés dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon) ou zones d’information sur les sols pollués.6 moisInformer sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), technologiques et la présence de radon.
Information sur les Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)Logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports6 moisInformer le locataire sur les nuisances sonores dues au trafic aérien.
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)Logements construits avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf travaux)Le DAPP doit être tenu à la disposition du locataire sur simple demande. Il ne fait pas partie du DDT mais est une obligation d’information.
Diagnostic TermitesLogements situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral6 moisRechercher la présence de termites qui peuvent causer des dégâts structurels.

Introduction : Qu’est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est un ensemble de documents qui doivent être remis au locataire lors de la signature du contrat de location. Il a pour but principal d’informer le futur occupant sur différents aspects du logement, notamment sa performance énergétique, la présence éventuelle de substances dangereuses (plomb, amiante), et l’état des installations de gaz et d’électricité.

Le DDT doit être annexé au contrat de location. Il est même fortement recommandé de le présenter dès les premières visites du bien afin que les candidats locataires puissent prendre connaissance de toutes les informations importantes avant de s’engager.

Les diagnostics obligatoires communs à toutes les locations

Certains diagnostics sont systématiquement requis, quelle que soit la date de construction ou la localisation du logement.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est sans doute le diagnostic le plus connu et le plus central parmi les diagnostics obligatoires pour une location. Il évalue la consommation d’énergie du logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, lui attribuant une étiquette allant de A (très économe) à G (très énergivore).

La validité du DPE pour la location est de 10 ans, à l’exception des DPE réalisés entre 2013 et 2017 (valides jusqu’au 31 décembre 2024) et entre 2018 et 2021 (valides jusqu’au 31 décembre 2025). Le DPE est devenu opposable, ce qui signifie que ses informations engagent la responsabilité du bailleur.

Interdiction de location des passoires thermiques et nouveautés 2025

La loi DPE et la réglementation énergétique sont de plus en plus strictes pour lutter contre les passoires thermiques pour la location.

  • Depuis le 1er janvier 2023 : Les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an (une partie des DPE G) ne peuvent plus être loués.
  • À partir du 1er janvier 2025 : L’interdiction de location DPE s’étendra à tous les logements classés G.
  • En 2028 : Les logements classés F seront également concernés.
  • En 2034 : Ce sera le tour des logements classés E.

Ces obligations DPE impliquent que les propriétaires de logements énergivores doivent envisager des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer leur bien. Si votre DPE se situe dans les classes « F et G location », il est urgent d’agir.

Le mesurage Loi Boutin (Surface Habitable)

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un « diagnostic » au sens strict, la mention de la surface habitable est obligatoire pour toutes les locations non meublées à usage de résidence principale (surface habitable location loi Alur). Cette surface est calculée selon des critères précis. L’absence de cette mention ou une erreur de plus de 5% peut entraîner une diminution du loyer.

Les diagnostics obligatoires selon l’ancienneté du logement

L’âge de construction du bien immobilier est un facteur déterminant pour l’obligation de certains diagnostics, liés à des risques historiques.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Le diagnostic plomb obligatoire concerne tous les logements (maison individuelle, appartement, ou logement en location meublée) construits avant le 1er janvier 1949. Il vise à détecter la présence de revêtements (peintures, plâtre) contenant du plomb, potentiellement dangereux pour la santé, surtout chez les jeunes enfants.

  • Si le diagnostic plomb est négatif (pas de plomb ou concentration très faible), sa validité pour la location est illimitée.
  • S’il est positif, sa durée de validité est de 6 ans pour une location. Des travaux peuvent être exigés si le taux de plomb est élevé ou si les revêtements sont dégradés.

L’état des installations intérieures gaz et électricité

Ces deux diagnostics sont nécessaires si les installations de gaz et/ou d’électricité du logement ont plus de 15 ans. Ils visent à évaluer la sécurité des installations et à prévenir les risques d’accidents domestiques (incendies, intoxications au monoxyde de carbone, électrocutions).

  • Diagnostic Électrique pour la Location : Il vérifie la conformité et le bon fonctionnement des tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc. La validité diagnostic électrique location est de 6 ans.
  • Diagnostic Gaz Obligatoire : Il contrôle l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que l’étanchéité des tuyauteries de gaz. Sa validité est également de 6 ans.

Les diagnostics obligatoires selon la localisation du logement

La situation géographique du bien immobilier peut également générer des obligations spécifiques en matière de diagnostics.

L’État des Risques et Pollutions (ERP)

L’ERP (diagnostics obligatoires) est exigé si le logement est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels ou technologiques, une zone sismique, une zone à potentiel radon ou une zone d’information sur les sols pollués. Ce document informe le locataire sur les risques environnementaux majeurs auxquels le bien est exposé.

La validité de l’ERP est très courte : seulement 6 mois. Il doit donc être renouvelé régulièrement si la situation perdure.

L’information sur les nuisances sonores aériennes (ENSA / Diagnostic Bruit)

Si le logement se trouve dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome, le bailleur a l’obligation d’informer le locataire sur ces nuisances sonores aériennes. Ce diagnostic bruit pour la location doit indiquer la zone de bruit concernée et les prescriptions d’isolation acoustique applicables. Comme l’ERP, sa durée de validité est de 6 mois.

Questions pratiques et conséquences

Comprendre les subtilités des diagnostics obligatoires pour la location est essentiel pour tout bailleur.

Cas spécifiques : location meublée et maison individuelle

Les exigences concernant les diagnostics obligatoires pour une location meublée sont les mêmes que pour une location vide. Le type de logement n’altère pas non plus les obligations générales, sauf pour des spécificités liées à la construction ou la localisation.

Durées de validité des diagnostics

Il est crucial de surveiller la validité des diagnostics de chaque document. Un DDT incomplet ou avec des diagnostics périmés expose le bailleur à des sanctions.

DiagnosticDurée de validité
DPE10 ans
Loi BoutinIllimitée
CREP6 ans (si positif) / Illimitée (si négatif)
Gaz6 ans
Électricité6 ans
ERP6 mois
ENSA6 mois
Amiante (DAPP)Illimitée (si absence ou si positif sans risque)
Termites6 mois

Sanctions en cas d’absence de diagnostic

L’absence d’un ou plusieurs diagnostics obligatoires pour la location peut avoir des conséquences graves pour le bailleur :

  • Responsabilité engagée : Le locataire peut demander des dommages et intérêts.
  • Annulation du bail ou diminution du loyer : En cas de DPE erroné ou d’absence d’un diagnostic révélant un vice caché, le locataire peut saisir la justice pour faire annuler le bail ou demander une réduction du loyer.
  • Poursuites pénales : En cas de mise en danger du locataire (par exemple, si une installation électrique dangereuse n’a pas été signalée), le bailleur peut faire l’objet de poursuites.

Combien coûtent les diagnostics ?

Le coût des diagnostics pour la location varie en fonction du type de logement (appartement, maison), de sa superficie, de sa localisation géographique et du nombre d’expertises à réaliser. Le tarif d’un diagnostic immobilier est à la charge du propriétaire-bailleur. Ces frais sont déductibles des revenus fonciers. Il est conseillé de demander plusieurs devis diagnostics auprès de professionnels certifiés pour obtenir le meilleur prix.

En tant que propriétaire, se tenir informé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre un bien à la location est indispensable. La réglementation évolue, notamment avec les échéances du DPE, et une bonne préparation est la clé d’une location sereine et conforme. N’hésitez pas à faire appel à des diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour vous accompagner dans ces démarches.

Foire Aux Questions (FAQ) : Réponses rapides aux questions des propriétaires-bailleurs

Cette section apporte des réponses claires et concises aux questions fréquemment posées sur les diagnostics obligatoires pour la location.

1. Combien coûte un DPE et quel est le prix d’un diagnostic immobilier complet ?

Le prix d’un DPE varie, mais se situe généralement entre 100 € et 250 € pour un diagnostic seul. Le prix d’un diagnostic immobilier complet dépend du nombre d’expertises (Plomb, Gaz, Électricité, ERP, etc.) à réaliser. Le tarif n’étant pas réglementé, il est toujours conseillé de demander plusieurs devis diagnostics auprès de professionnels certifiés pour comparer les offres.

2. Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location de logements depuis le 1er juillet 2007. Notez que la méthodologie actuelle (« nouveau DPE ») est en vigueur depuis le 1er juillet 2021, rendant le diagnostic opposable.

3. Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu’au 31 décembre 2025. Ceux faits avant 2018 sont désormais obsolètes.

4. Quel diagnostic est obligatoire pour une location meublée ?

Les diagnostics obligatoires pour une location meublée sont exactement les mêmes que pour une location vide. Les obligations dépendent uniquement de l’ancienneté du bien, de l’état de ses installations et de sa localisation géographique (DPE, CREP, Gaz, Électricité, ERP, etc.).

5. Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?

Le coût des diagnostics immobiliers obligatoires est intégralement à la charge du propriétaire-bailleur. Ces frais sont toutefois déductibles des revenus fonciers si vous êtes soumis au régime réel d’imposition.

6. Puis-je louer sans DPE ?

Non, il est légalement impossible de louer sans DPE valide. Le DPE est requis pour l’annonce de location et doit être annexé au bail. L’absence de DPE expose le propriétaire à des sanctions et permet au locataire d’exiger une diminution du loyer ou l’annulation du bail.

7. Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location ?

Oui, le diagnostic amiante (DAPP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er juillet 1997. Il ne doit pas être annexé au bail, mais le propriétaire doit impérativement le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.

8. Quelle sanction risque-t-on en cas d’absence de diagnostic ?

En cas d’absence de diagnostic obligatoire ou d’informations erronées, le bailleur risque une sanction en cas d’absence des diagnostics : annulation du bail, diminution du loyer, ou engagement de sa responsabilité pénale en cas d’accident lié à une défaillance non signalée (notamment gaz ou électricité).

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