Recul du trait de côte : soixante mesures adoptées, et l’obligation que le vendeur doit déjà remplir

Un décret du 20 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août, adopte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour la période 2025-2030. Selon la notice, cette stratégie « présente dix-sept actions pour atteindre ces objectifs, déclinées en soixante mesures concrètes accompagnées d’indicateurs permettant de suivre régulièrement leur mise en œuvre ».

Le décret lui-même ne crée aucune obligation nouvelle pour un propriétaire du littoral. En revanche, une obligation existe déjà pour tout vendeur ou bailleur d’un bien situé en zone exposée au recul du trait de côte, et elle s’applique dès la première visite.

Ce que le décret du 20 août adopte réellement

La notice du décret pose le rôle du document : « La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de référence pour la politique publique d’adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. » Elle « vise à accélérer la mise en œuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à repenser leur politique d’aménagement, tout en s’appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers ».

Les cinq axes sont énumérés : « le renforcement des connaissances, l’engagement des territoires dans une trajectoire d’adaptation, la mobilisation des outils d’aménagement et de gestion souple, la sensibilisation des acteurs et le financement de l’adaptation des littoraux ». La notice précise que la stratégie « s’applique dans l’Hexagone, en Corse et dans les territoires ultra-marins en fonction de leurs compétences propres », et que son adoption « concrétise l’action 2 de la mesure 4 du 3e Plan national d’adaptation au changement climatique ». Le décret est pris en application de l’article L. 321-13 A du code de l’environnement.

Deux articles, et rien de plus

Le contenu normatif du décret tient en deux articles. L’article 1er dispose que « la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est adoptée ». L’article 2 charge trois ministres de son exécution. Aucun article ne modifie un autre texte, et aucune échéance n’est fixée.

Sa rubrique « Publics concernés : tous publics. » ne dit rien du périmètre réel des destinataires. À noter que le texte de la stratégie n’est pas reproduit au Journal officiel : une note du décret précise qu’elle « est consultable sur le site internet du ministère en charge de la transition écologique ».

L’obligation qui, elle, s’applique déjà à la vente et à la location

L’information des acquéreurs et des locataires, dite IAL, ne dépend pas de cette stratégie. Le portail Géorisques rappelle qu’elle « fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte ».

Le formalisme est précis : « Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location. » Deux obligations complémentaires ont été instaurées par le décret d’application du 1er octobre 2022 : toute annonce immobilière, quel que soit son support, doit porter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr », et l’état des risques « doit être remis à la première visite ».

La zone exposée au recul du trait de côte figure explicitement dans la liste des situations déclenchant cette obligation, aux côtés des zones couvertes par un plan de prévention des risques, des zones de sismicité à partir du niveau 2, des secteurs d’information sur les sols, des zones à potentiel radon de niveau 3 et des zones soumises à obligation légale de débroussaillement. Nous avons détaillé ce que ce dernier cas implique pour un vendeur lors du classement de nouveaux départements au printemps.

Où vérifier si un bien est concerné

Le portail Géorisques permet de générer l’état des risques à partir de l’adresse du bien. C’est l’outil de référence, et le site souligne un point souvent ignoré : « Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques. » La responsabilité de l’information reste celle du vendeur ou du bailleur. Côté acquéreur, ce document fait partie des pièces à réclamer parmi les étapes d’une acquisition immobilière.

Un second document mérite d’être connu des propriétaires du littoral : le décret du 29 avril 2022 qui établit la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Sa liste a été modifiée depuis, en dernier lieu par le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 : consultez la version consolidée, et non la version d’origine de 2022. Si le bien concerné est une résidence secondaire dont vous préparez la revente, établissez votre état des risques avant la mise en annonce : il doit être remis à l’acquéreur dès la première visite, et c’est ce document qui indique si le bien est exposé.

Cet article présente le contenu de textes officiels à leur date de publication et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La situation d’un bien au regard du recul du trait de côte s’apprécie commune par commune et adresse par adresse. Avant une vente ou une mise en location, faites confirmer votre état des risques auprès de votre notaire ou de votre mairie. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.