Paiement en plusieurs fois : au 20 novembre 2026, il bascule dans les règles du crédit à la consommation

Le Journal officiel du 23 août 2026 publie un arrêté du 11 août qui met à jour le fonctionnement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Comme les trois textes de la réforme du crédit à la consommation qu’il complète, il entre en vigueur le 20 novembre 2026.

À cette date, une série de crédits jusqu’ici partiellement ou totalement hors du champ y bascule : les paiements en plusieurs fois, les mini-crédits de moins de 200 euros, les crédits dits gratuits, la location avec option d’achat et les crédits à la consommation compris entre 75 000 et 100 000 euros. Un propriétaire qui finance des travaux, un déménagement ou l’équipement d’un logement en location est directement concerné.

Les crédits qui entrent dans le champ le 20 novembre

Service-Public.fr, dont la fiche a été mise à jour le 12 août 2026, énumère les catégories visées. La nouvelle réglementation « s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus » :

• les « crédits sans aucun frais ni intérêts, dits “crédits gratuits” (ou assortis de frais d’un montant négligeable) » ;
• les « crédits de moins de 200 €, dits “mini-crédits” » ;
• les « crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) » ;
• les « crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € » ;
• les « contrats de location avec option d’achat (LOA) ».

Une exception est maintenue : « Les cartes à débit différé resteront exemptées de la réglementation. » Le paiement en trois ou quatre fois proposé au moment de régler une cuisine ou un lot de mobilier pour une location meublée entre dans la troisième catégorie dès lors qu’il court sur moins de trois mois et que ses frais sont négligeables. Un point à intégrer si vous comparez déjà plusieurs devis avant de vous engager.

Quatre textes, dont l’arrêté publié ce dimanche

La réforme ne tient pas dans un seul texte. Service-Public.fr rappelle que « l’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs ». Deux décrets suivent : celui « du 19 février 2026 renforce la transparence des offres de crédit et l’information fournie avant la souscription », celui « du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l’analyse de solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté ».

Les règles de ces trois textes entrent en application le 20 novembre 2026 « afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats », précise la même source. L’arrêté du 11 août 2026, paru ce dimanche, retient la même échéance : son article 10 dispose que « le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2026 ».

Ce que l’arrêté change dans la consultation du fichier

L’arrêté du 11 août réécrit l’arrêté de 2010 qui organise le fichier, et il le fait dans les deux sens. Là où le texte visait le moment « d’octroyer un crédit », il insère les mots « ou d’augmenter significativement le montant total du crédit » : une hausse notable d’un encours existant, et pas seulement l’ouverture d’un nouveau prêt, relève désormais de la même obligation.

Mais le même alinéa est restreint dans le même mouvement. Les mots « et avant tout octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois » sont remplacés par les mots « , autres que les crédits visés au premier alinéa de l’article L. 312-4-1 du code de la consommation ». Ce renvoi vise deux catégories précises. Le premier alinéa de l’article L. 312-4-1 du code de la consommation écarte une série de règles pour « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou qui sont assorties d’intérêts et de frais d’un montant négligeable » et pour « les opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros ». Ce sont ces deux catégories que l’arrêté sort de la consultation obligatoire au moment de l’octroi. La location avec option d’achat et les crédits de 75 000 à 100 000 euros ne sont pas visés.

C’est exactement ce que décrit Service-Public.fr côté grand public : les établissements financiers « pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement afin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits », et « pourront alerter les consommateurs en cas de difficultés financières ». La consultation sur les petits crédits est donc une possibilité offerte au prêteur, pas une vérification imposée. Au moment où la production de crédit immobilier recule fortement, la nuance vaut d’être retenue.

Les protections nouvelles pour l’emprunteur

Le volet publicité est le plus visible. Selon Service-Public.fr, toute communication sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse », comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! », et il sera interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.

S’y ajoutent une orientation gratuite des clients en difficulté « vers des services de conseil aux personnes endettées », des délais de rétractation « allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles », et des « conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé ».

Pour un propriétaire bailleur, l’enjeu pratique tient en une phrase : les facilités de paiement utilisées pour équiper ou rénover un bien entrent dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation, avec des formalités allégées pour les crédits courts ou de faible montant. Cela ne dispense pas de comparer les offres avant de souscrire, ni d’anticiper l’instruction d’un prêt destiné à financer un achat immobilier, qui obéit à ses propres règles.

Cet article présente le contenu de textes officiels à leur date de publication et ne constitue pas un conseil personnalisé en financement. Les conditions d’octroi d’un crédit dépendent de chaque établissement et de votre situation. En cas de difficulté de remboursement, rapprochez-vous de votre prêteur ou d’un point conseil budget avant l’échéance.