Vous pensez pouvoir léguer votre patrimoine à qui bon vous semble ? En France, la loi en a décidé autrement. Une part de votre héritage est verrouillée pour vos enfants : c’est la réserve héréditaire. Impossible d’y toucher, même avec un testament en béton. Et une proposition de loi déposée fin 2025 pourrait, pour la première fois depuis Napoléon, entrouvrir la porte. Voici ce que la loi vous autorise vraiment, et ce qui pourrait changer.
En bref
- La réserve héréditaire est la part minimale d’héritage que la loi garantit à vos enfants : on ne peut pas les en priver.
- Cette part est de 1/2 avec un enfant, 2/3 avec deux, 3/4 avec trois enfants ou plus.
- Le reste, la quotité disponible, peut être donné librement (à un proche, un tiers, une association).
- Sans enfant, le conjoint survivant devient réservataire pour 1/4 du patrimoine.
- Une proposition de loi de novembre 2025 veut autoriser plus de liberté au-delà d’un seuil de plusieurs millions d’euros. Elle n’est pas votée.
Réserve héréditaire : de quoi parle-t-on ?
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires. Le défunt ne peut pas l’en priver, ni par testament ni par des donations. C’est une particularité française héritée du Code Napoléon : ailleurs, en Angleterre ou aux États-Unis par exemple, la liberté de tester est bien plus large.
Face à cette réserve, il y a la quotité disponible : la part du patrimoine dont vous disposez librement, pour gratifier qui vous voulez (un enfant plus qu’un autre, un ami, une association). Pour bien comprendre le vocabulaire de la transmission, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la réserve héréditaire.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Deux catégories seulement sont protégées par la réserve :
- Les descendants (enfants, et à défaut petits-enfants). Ils sont toujours réservataires dès qu’ils existent.
- Le conjoint survivant, mais uniquement en l’absence de descendant.
Point souvent ignoré : depuis la réforme de 2006, les parents et grands-parents (les ascendants) ne sont plus des héritiers réservataires. On peut donc parfaitement déshériter ses parents.
Combien la loi réserve à vos enfants
La règle est posée par l’article 913 du Code civil : plus vous avez d’enfants, plus la part réservée est grande, et moins vous gardez de liberté.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire (pour les enfants) | Quotité disponible (libre) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
La réserve se partage entre les enfants à parts égales. Avec deux enfants, chacun a donc droit à au moins 1/3 du patrimoine, et vous pouvez disposer librement du tiers restant.
Et le conjoint survivant ?
Tout dépend de la présence d’enfants. Sans descendant, le conjoint marié devient réservataire : il a droit à au moins 1/4 du patrimoine, et vous ne pouvez pas l’en priver. En présence d’enfants, le conjoint n’est pas réservataire, mais la loi lui ouvre une quotité disponible spéciale entre époux : vous pouvez par exemple lui léguer 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, voire la totalité en usufruit, sans entamer la réserve des enfants (qui la recueillent en nue-propriété).
Attention : ces protections supposent un mariage. Le concubin et le partenaire de PACS ne sont pas héritiers : sans testament, ils ne reçoivent rien.
Peut-on vraiment déshériter un enfant ?
En droit français, la réponse est non : un testament qui tenterait de déshériter totalement un enfant serait réduit à la quotité disponible. Si vos libéralités dépassent cette part, les enfants lésés peuvent exercer une action en réduction pour récupérer leur réserve.
Il existe deux exceptions limitées. L’indignité successorale écarte un héritier qui a commis une faute très grave envers le défunt (par exemple une atteinte volontaire à sa vie). Et depuis 2021, un droit de prélèvement compensatoire permet aux enfants de récupérer l’équivalent de leur réserve sur les biens situés en France, lorsqu’une loi étrangère aurait permis de les écarter. Mauvaise rédaction du testament, oublis, clauses impossibles : les pièges sont nombreux, comme nous le détaillons dans notre article sur l’erreur de testament qui peut tout annuler.
La réforme de 2025 qui pourrait tout changer
Le 3 novembre 2025, les sénateurs Bernard Jomier et Grégory Blanc ont déposé une proposition de loi (n°102) qui ne supprime pas la réserve héréditaire, mais introduit un seuil. L’idée : au-delà d’un montant déjà transmis aux enfants, de l’ordre de plusieurs millions d’euros et fixé par décret, le testateur retrouverait une liberté totale pour attribuer le surplus à qui il veut, notamment à des fondations ou des associations. Une mesure similaire a aussi été portée par amendement au projet de loi de finances pour 2026.
À ce stade, rien n’est voté : le droit actuel reste pleinement en vigueur. Mais le sujet, longtemps tabou, est désormais sur la table.
Ce que vous pouvez faire concrètement
La réserve limite la liberté, elle ne l’annule pas. Quelques leviers permettent d’organiser sa transmission dans le respect de la loi :
- Utiliser la quotité disponible pour avantager une personne (un enfant, le conjoint, un tiers).
- Anticiper avec une donation ou une donation-partage, qui fige la valeur des biens et limite les conflits.
- Souscrire une assurance-vie : les capitaux transmis aux bénéficiaires sont en principe hors succession, sauf primes manifestement exagérées au regard du patrimoine.
- Recourir à la quotité disponible spéciale entre époux pour protéger au mieux le conjoint.
Chaque situation est particulière : un notaire reste l’interlocuteur incontournable pour sécuriser votre projet.
Questions fréquentes
Peut-on totalement déshériter un enfant en France ?
Non. La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale (la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus). Un testament ne peut pas y déroger ; il sera réduit à la quotité disponible.
Quelle est la part minimale d’un enfant dans l’héritage ?
Elle dépend du nombre d’enfants. À deux enfants, la réserve totale est de 2/3, soit au minimum 1/3 du patrimoine par enfant. À trois enfants ou plus, la réserve globale est de 3/4 partagée entre eux.
Le conjoint survivant peut-il être déshérité ?
Seulement s’il y a des enfants : le conjoint n’est alors pas réservataire. En l’absence de descendant, le conjoint marié est réservataire pour 1/4 du patrimoine et ne peut pas être totalement écarté.
L’assurance-vie échappe-t-elle à la réserve héréditaire ?
En principe oui : les capitaux versés aux bénéficiaires sont hors succession. Mais si les primes versées sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus, elles peuvent être réintégrées et soumises à la réserve.
Que se passe-t-il si le testament dépasse la quotité disponible ?
Les héritiers réservataires lésés peuvent engager une action en réduction. Les libéralités excessives sont alors réduites pour reconstituer la réserve à laquelle ils ont droit.
Sources
Article informatif, à jour des informations connues au 30 juin 2026. La proposition de loi évoquée n’est pas adoptée. Pour votre situation, consultez un notaire.
