Définition : Fraction du patrimoine d’une personne décédée que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, dits héritiers réservataires, et dont le défunt ne peut donc pas disposer librement par donation ou testament. Elle est l’envers de la quotité disponible (part dont on peut disposer librement). Fondement : articles 912 et suivants du Code civil.
Héritiers réservataires (liste limitative) :
- les descendants (enfants ; petits-enfants par représentation si l’enfant est prédécédé ou renonçant) ;
- à défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé.
Depuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus réservataires (ils bénéficient seulement, le cas échéant, d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils avaient donnés).
Montant de la réserve (et quotité disponible correspondante) :
| Situation | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (soit 1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (partagés à parts égales) | 1/4 |
| Pas de descendant, conjoint survivant | 1/4 | 3/4 |
Mise en œuvre / protection. Si des libéralités (donations entre vifs ou legs) excèdent la quotité disponible et entament la réserve, l’héritier réservataire peut exercer une action en réduction pour reconstituer sa part. Le calcul s’opère sur la masse de calcul reconstituée (actif net successoral + réintégration fictive des donations consenties par le défunt).
À retenir : la réserve est d’ordre public ; on ne peut y renoncer par avance, sauf via une RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction), acte notarié solennel et encadré (art. 929 et s.).