Meublés de tourisme en copropriété : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction à la majorité des deux tiers

Une copropriété peut désormais interdire la location de résidences secondaires en meublés de tourisme à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité. Ce mécanisme, issu de la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur, vient d’être validé par le Conseil constitutionnel, qui l’a déclaré conforme à la Constitution dans sa décision 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.

Saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil a écarté l’argument d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Pour les investisseurs qui exploitent un logement en courte durée, la porte à une interdiction votée en assemblée générale est donc bien ouverte, mais sous conditions strictes.

Ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel était saisi des cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, tels que modifiés par la loi Le Meur. Il les a déclarés conformes à la Constitution. Selon le Conseil, le législateur poursuivait deux objectifs d’intérêt général : faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés, et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée. Le durcissement s’inscrit dans la même dynamique que celui des règles applicables au meublé de tourisme ces derniers mois.

Les requérants soutenaient que le dispositif portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le Conseil a écarté ce grief au regard, d’une part, de l’objectif poursuivi et, d’autre part, des garanties qui encadrent la mesure.

La majorité des deux tiers au lieu de l’unanimité

C’est le cœur de la réforme. Jusque-là, interdire les locations touristiques dans le règlement de copropriété supposait un vote à l’unanimité, une exigence quasiment impraticable dans les grands immeubles. La loi Le Meur permet désormais que cette interdiction soit décidée à la majorité des deux tiers, sous certaines conditions. Concrètement, un syndicat de copropriétaires peut s’opposer à la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques sans avoir à réunir l’accord de tous. Cette évolution s’ajoute à une série de nouvelles obligations en copropriété entrées en vigueur en 2026.

Des conditions strictes rappelées par les juges

Le Conseil constitutionnel a insisté sur le caractère circonscrit de la mesure, ce qui limite fortement son champ. Trois bornes ressortent de sa décision :

• elle ne concerne pas les résidences principales, mais uniquement les résidences secondaires ;
• elle ne s’applique pas à toutes les copropriétés, mais seulement à celles dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire qui interdit déjà les activités commerciales ;
• elle ne modifie pas les règles de fond régissant le droit d’usage et de jouissance des parties privatives : elle change seulement la règle de majorité.

Autre garantie soulignée par le Conseil : seule la location de courte durée peut être interdite, c’est-à-dire à la journée, à la semaine ou au mois. Les lots concernés peuvent toujours faire l’objet de locations de longue durée. La distinction entre les deux régimes reste donc décisive, comme l’avait déjà illustré le décret du 6 juillet 2026 sur les résidences principales.

Une interdiction réversible : ce que les investisseurs doivent anticiper

Le Conseil a enfin relevé que le dispositif est réversible : la nouvelle règle de majorité applicable à la décision d’interdire vaut aussi pour la décision de mettre fin à cette interdiction. Pour un investisseur qui exploite un meublé de tourisme dans une copropriété éligible, un vote d’assemblée générale peut donc désormais suspendre son activité, mais une majorité identique peut aussi la rouvrir plus tard. Avant d’acheter pour louer en courte durée, il devient essentiel de lire le règlement de copropriété et l’ordre du jour des assemblées, en complément des démarches d’enregistrement en mairie désormais renforcées.

Cet article a une visée informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit ou de votre syndic sur une situation précise. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.