Les appels commerciaux non désirés vivent leurs derniers jours sous leur forme actuelle. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales devient interdit par principe : une entreprise ne pourra plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans avoir recueilli, au préalable, votre accord explicite. Le service Bloctel, sur lequel de nombreux Français s’étaient inscrits pour ne plus être sollicités, disparaît le même jour.
Pour les propriétaires, le changement vise en première ligne les secteurs les plus insistants au téléphone : la rénovation énergétique, les panneaux solaires ou l’isolation. Ces domaines étaient déjà interdits de démarchage, mais la nouvelle règle générale ferme la porte à l’ensemble des relances non sollicitées. Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2026.
En bref
- Au 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial devient interdit sauf accord préalable du consommateur.
- Le service Bloctel, sur lequel on s’inscrivait pour ne plus être appelé, cesse d’exister à la même date.
- Deux exceptions : un appel lié à un contrat en cours, ou votre consentement « libre » et « éclairé » donné à l’avance.
- Un contrat signé à la suite d’un appel non conforme ne sera pas valable.
- Le décret d’application n° 2026-662 a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2026.
Ce qui change au 11 août : l’accord préalable devient la règle
Jusqu’ici, la logique reposait sur l’opposition : une entreprise pouvait vous appeler tant que vous n’aviez pas inscrit votre numéro sur Bloctel. À compter du 11 août, la logique s’inverse. Le démarchage devient interdit par défaut, et une entreprise ne pourra vous contacter que dans deux cas : si l’appel porte sur un contrat que vous avez déjà conclu, ou si vous avez donné au préalable votre accord pour être démarché. Ce consentement devra être « libre », « éclairé » et exprimé « par un acte positif clair », et vous pourrez le retirer à tout moment. Concrètement, un appel surgi de nulle part pour financer des panneaux solaires ou changer vos fenêtres n’aura plus de base légale.
Rénovation énergétique et panneaux solaires : les secteurs déjà surveillés
Le démarchage pour la rénovation énergétique, ainsi que pour l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, était déjà interdit avant cette réforme. Ce sont précisément les domaines où les propriétaires doivent rester vigilants face à des sollicitations insistantes : promesses de travaux presque « gratuits », évocation d’aides publiques, incitation à signer vite. La règle générale du 11 août ne fait que renforcer cette protection en l’étendant à tous les secteurs.
Le réflexe le plus sûr reste de ne jamais s’engager au téléphone. Si un projet de rénovation énergétique de votre logement vous intéresse, mieux vaut reprendre la main : comparer les offres, vérifier les aides réellement disponibles et demander vous-même des devis auprès d’entreprises que vous avez choisies. Cette prudence vaut aussi pour tout ce qui touche aux évolutions du calcul du DPE, un sujet où la prudence reste de mise.
Horaires, preuve, sanctions : ce que dit précisément le texte
Même avec votre accord, une entreprise devra respecter des créneaux. Le démarchage téléphonique reste autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés. Une entreprise ne peut appeler en dehors de ces plages que si vous avez explicitement consenti à une date et un horaire précis.
La sanction principale est civile et dissuasive : à partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles ne sera pas valable. Et c’est au professionnel, et non à vous, d’apporter la preuve que votre consentement a bien été recueilli dans les formes. Vous n’avez donc plus à justifier quoi que ce soit face à un appel non sollicité.
Un appel abusif malgré tout ? Vos recours
La disparition de Bloctel ne vous laisse pas sans protection, au contraire : puisque le démarchage devient interdit par défaut, il n’y a plus de liste sur laquelle s’inscrire. Si vous subissez un appel commercial abusif, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso, service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une exception subsiste : l’interdiction ne s’applique pas aux propositions d’abonnement à des journaux, périodiques ou magazines. Pour tout le reste, un appel non sollicité après le 11 août sort du cadre légal, et vous êtes en droit de raccrocher sans plus d’explication.
| Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Démarchage autorisé sauf opposition (Bloctel) | Démarchage interdit sauf accord préalable |
| Bloctel | Inscription pour ne plus être appelé | Le service disparaît |
| Contrat signé après un appel non conforme | Pas de nullité spécifique prévue | Non valable |
| Charge de la preuve | Difficile pour le consommateur | À la charge du professionnel |
Cet article présente une réglementation à jour au 27 juillet 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé. En cas de démarchage abusif ou de litige, rapprochez-vous de la DGCCRF via SignalConso ou d’une association de consommateurs.
