Questionnaire de santé, droit à l’oubli et AERAS : ce que change la loi Lemoine

Pendant longtemps, un problème de santé, même ancien, pouvait faire flamber le coût d’une assurance de prêt, la cribler d’exclusions, voire empêcher purement et simplement d’emprunter. La loi Lemoine a profondément changé la donne pour des millions d’emprunteurs.

Suppression du questionnaire de santé dans de nombreux cas, droit à l’oubli raccourci, convention AERAS renforcée : ces dispositifs ouvrent l’accès au crédit à des profils longtemps pénalisés, à condition d’en connaître précisément les seuils et les démarches.

Ce guide fait le point complet : quand le questionnaire n’est plus exigé, comment fonctionne le droit à l’oubli, ce que prévoit la convention AERAS, et les bons réflexes si votre santé complique votre projet.

Ce guide fait partie de notre dossier complet : l’assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé : à quoi il sert

Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le risque qu’il prend en vous couvrant. Selon vos réponses (antécédents, pathologies, traitements, parfois poids et tabac), il fixe le tarif, applique d’éventuelles surprimes ou exclusions, voire refuse certaines garanties. C’est historiquement le principal obstacle pour les emprunteurs ayant un passé médical.

La loi Lemoine a rebattu les cartes en supprimant ce questionnaire dans une large partie des dossiers, et en encadrant mieux le sort des anciens malades. Comprendre quand il s’applique encore, et comment, est essentiel pour aborder sereinement son assurance.

Quand le questionnaire n’est plus exigé

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies simultanément : la part assurée du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par personne (soit jusqu’à 400 000 € pour un couple couvert à 50/50), et le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Dans ce cas, l’assureur ne peut poser aucune question de santé ni exiger d’examen médical. C’est une avancée décisive pour les jeunes actifs et pour tous ceux qui, avec des antécédents, étaient jusque-là surtaxés ou exclus. Concrètement, à profil égal, cela simplifie aussi la mise en concurrence : on peut comparer librement sans craindre une requalification médicale.

Au-delà des seuils : le questionnaire reste obligatoire

Si l’encours dépasse 200 000 € par assuré, ou si le prêt court au-delà de vos 60 ans, le questionnaire de santé est maintenu. Il faut alors y répondre avec la plus grande exactitude : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et le refus de prise en charge au moment d’un sinistre, c’est-à-dire exactement quand vous en avez besoin.

Mieux vaut donc déclarer scrupuleusement, quitte à négocier ensuite les conditions. Un antécédent n’entraîne pas systématiquement un refus : il peut donner lieu à une surprime, une exclusion ciblée, ou une couverture normale selon l’ancienneté et la nature de la pathologie. La concurrence entre assureurs spécialisés joue ici à plein.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie passé un certain délai. La loi Lemoine l’a harmonisé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Au-delà de ce délai, l’assureur ne peut ni majorer le tarif ni exclure la garantie au titre de cette ancienne maladie.

C’est une protection majeure : un emprunteur guéri depuis cinq ans est traité comme n’importe quel autre. Au-delà du cancer et de l’hépatite C, une grille de référence AERAS précise, pour d’autres pathologies, les délais au terme desquels l’assurance est possible à des conditions normales ou maîtrisées.

La convention AERAS pour les risques aggravés

Pour les pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un examen approfondi du dossier afin de proposer malgré tout une couverture. Le parcours est progressif : examen standard, puis examens de second et troisième niveau pour les cas les plus complexes.

L’issue peut être une couverture normale, une surprime, ou une exclusion encadrée de certaines garanties, avec parfois un mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les revenus modestes. Les assureurs spécialisés et les courtiers connaissent bien ces dossiers et obtiennent souvent de meilleures conditions que le contrat groupe bancaire. La délégation d’assurance est donc particulièrement pertinente pour ces profils.

Nos conseils pratiques

• Vérifiez d’abord les seuils Lemoine : si votre prêt y entre, aucun questionnaire à remplir.
• Si le questionnaire est exigé, soyez exact : l’enjeu est la validité même de votre couverture.
• Activez le droit à l’oubli si votre pathologie et son ancienneté le permettent.
• Faites jouer la concurrence via la délégation : les assureurs spécialisés tarifient mieux les profils à risque que le contrat groupe.
• Un refus n’est jamais définitif : la procédure AERAS et le changement via la loi Lemoine ouvrent d’autres portes.
• Conservez vos justificatifs médicaux pour appuyer votre dossier.

Et si l’assurance reste impossible ?

Dans de rares cas, malgré AERAS, une garantie peut être refusée ou assortie d’une exclusion lourde. Des solutions existent pour garantir tout de même le prêt : caution d’un organisme ou d’un proche, hypothèque sur un bien, ou nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille de titres. Ces garanties rassurent la banque sur le remboursement, même sans assurance décès complète.

Elles ne remplacent toutefois pas la protection qu’apporte une assurance décès à vos proches : à manier avec discernement, en pesant le risque patrimonial. Un courtier spécialisé dans les risques aggravés est souvent la meilleure porte d’entrée pour trouver la solution la plus protectrice.

Les erreurs à éviter

• Mentir ou omettre au questionnaire : c’est la nullité du contrat assurée le jour du sinistre.
• Renoncer au crédit en pensant être inassurable, sans avoir testé AERAS ni la délégation.
• Accepter la première surprime du contrat groupe sans comparer les assureurs spécialisés.
• Ignorer le droit à l’oubli et déclarer une pathologie pourtant prescrite.
• Oublier les seuils Lemoine qui dispensent purement et simplement du questionnaire.

Un cas concret : redevenir assurable après une maladie

Prenons l’exemple d’un emprunteur ayant achevé un protocole thérapeutique contre un cancer six ans plus tôt, sans rechute. Avant la loi Lemoine, il aurait dû déclarer cet antécédent, subir une analyse médicale poussée, et souvent accepter une surprime ou une exclusion. Aujourd’hui, grâce au droit à l’oubli ramené à cinq ans, il n’a plus à le déclarer du tout : il est assuré aux conditions standard, comme s’il n’avait jamais été malade.

Autre situation fréquente : un primo-accédant de 35 ans empruntant 180 000 € remboursés avant 60 ans. Il entre dans les seuils de la loi Lemoine : aucun questionnaire de santé, aucune question intrusive, une souscription simplifiée. Ces deux exemples montrent à quel point le cadre a changé : des profils autrefois bloqués accèdent désormais au crédit dans des conditions normales. L’essentiel est de bien identifier le dispositif qui s’applique à votre situation.

Combien coûte l’assurance avec un risque de santé

Quand une surprime s’applique, son montant dépend de la nature et de l’ancienneté du risque. Elle peut aller de quelques pourcents à un doublement du tarif de base, parfois plus pour les pathologies lourdes récentes. D’où l’intérêt vital de comparer : à dossier médical identique, deux assureurs spécialisés peuvent proposer des conditions très différentes, là où le contrat groupe bancaire applique une grille rigide.

La convention AERAS prévoit en outre, pour les revenus modestes, un mécanisme d’écrêtement qui plafonne le coût des surprimes. Combinée à la délégation et à la possibilité de changer à tout moment via la loi Lemoine, cette mise en concurrence est le meilleur levier pour faire baisser la facture d’un profil à risque. Mesurez l’écart réel avec notre guide du coût et du TAEA.

Questions fréquentes

Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?

Non. Il est supprimé si l’encours assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Au-delà de ces seuils, il reste exigé.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

C’est la possibilité de ne pas déclarer une ancienne maladie. La loi Lemoine l’a fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour le cancer et l’hépatite C.

Que faire en cas de risque aggravé de santé ?

La convention AERAS organise l’examen du dossier pour proposer une assurance, parfois avec surprime ou exclusion encadrée. Les assureurs spécialisés sont souvent plus favorables que la banque.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration de santé ?

Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et le refus de prise en charge en cas de sinistre. Il faut toujours répondre avec exactitude.

Peut-on emprunter sans assurance si on est malade ?

Oui, en présentant des garanties alternatives (caution, hypothèque, nantissement), mais sans couverture décès le capital restant dû n’est pas effacé en cas de décès.

Le seuil de 200 000 € s’apprécie-t-il par personne ?

Oui, par assuré. Pour un couple couvert à 50/50, la dispense de questionnaire peut donc concerner un prêt allant jusqu’à 400 000 €, sous réserve de la condition d’âge.