Votre bail va changer de forme. Un décret du 6 juillet 2026 vient de moderniser les modèles officiels de contrat de location, avec une nouveauté de taille : la clause résolutoire devient obligatoire. Concrètement, le bail pourra être résilié de plein droit en cas de loyer impayé ou de défaut d’assurance. Les nouveaux modèles s’appliquent au 1er octobre 2026, avec une seconde échéance début 2027.
Bailleurs comme locataires sont concernés. Voici ce que ce décret change vraiment, et ce que la fameuse clause résolutoire implique au quotidien.
En bref
- Un décret du 6 juillet 2026 met à jour les modèles officiels de contrat de bail d’habitation.
- Nouveauté clé : la clause résolutoire devient obligatoire dans le bail type.
- Elle met fin au bail de plein droit en cas de loyer impayé ou de défaut d’assurance.
- Application au 1er octobre 2026, avec une seconde étape début 2027.
- Cette obligation découle de la loi du 27 juillet 2023 (dite Kasbarian-Bergé).
Ce que change le décret
Le texte ne réécrit pas le droit du bail : il met à jour les contrats-types, ces modèles officiels que propriétaires et agences utilisent pour rédiger un bail d’habitation. Objectif : que ces modèles reflètent enfin les obligations déjà introduites par la loi de 2023. Les nouveaux baux signés à partir du 1er octobre 2026 devront intégrer ces clauses mises à jour, une seconde échéance étant prévue début 2027.
Pour un bailleur, cela veut dire un modèle de bail à jour, plus sûr juridiquement. Pour un locataire, cela clarifie les motifs qui peuvent mettre fin au contrat.
La clause résolutoire, ce mécanisme central
La clause résolutoire prévoit la résiliation automatique du bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations, au premier rang desquelles le paiement du loyer et des charges, et la souscription d’une assurance habitation. Obligatoire depuis la loi du 27 juillet 2023 pour tout nouveau bail, elle est désormais inscrite noir sur blanc dans le modèle officiel.
Attention : automatique ne veut pas dire immédiat. En cas d’impayé, le propriétaire doit d’abord faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d’un délai pour régulariser, ramené par la loi de 2023 de deux mois à six semaines. Ce n’est qu’à défaut que la clause joue et que la procédure d’expulsion peut être engagée.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Impayé constaté | Commandement de payer par commissaire de justice |
| Délai de régularisation | Six semaines (contre deux mois avant 2023) |
| Sans régularisation | La clause résolutoire joue, le bail est résilié |
Ce que ça change pour vous
Côté bailleur, l’intérêt est clair : un cadre plus solide pour réagir vite à un impayé, sans dépendre du bon vouloir du juge sur l’existence de la clause. Notre guide sur la procédure en cas de loyers impayés détaille chaque étape, et notre référentiel du rendement locatif par ville aide à sécuriser un projet en amont.
Côté locataire, la vigilance porte sur deux points simples mais décisifs : payer son loyer et maintenir une assurance habitation à jour, faute de quoi le bail peut être rompu. Dans les villes concernées, ces règles s’ajoutent à celles de l’encadrement des loyers.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Reportez-vous au décret et au modèle de bail en vigueur, ou rapprochez-vous d’un professionnel (ADIL, avocat).
