Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de logements classés G au DPE font face à une interdiction stricte de mise en location. Une situation qui plonge de nombreux bailleurs dans une impasse financière, incapables d’effectuer les travaux nécessaires ou de trouver une issue viable. Mais un vent de changement souffle sur le Sénat : une nouvelle proposition de loi pourrait introduire des dérogations, offrant ainsi un répit aux propriétaires en difficulté.
Une loi contestée qui met les bailleurs sous pression
La loi actuelle est sans appel : tout logement considéré comme une passoire thermique est interdit à la location s’il est classé G. Cette interdiction s’applique non seulement aux nouveaux baux, mais aussi aux renouvellements et aux reconductions tacites. Pour les propriétaires concernés, le risque est réel : un locataire peut saisir la justice pour exiger des travaux de rénovation énergétique et une baisse de loyer proportionnée au préjudice subi.
Ce cadre légal, censé accélérer la transition énergétique du parc immobilier, soulève pourtant de vives critiques. De nombreux bailleurs se retrouvent dans l’incapacité de financer les travaux nécessaires, et certaines contraintes techniques ou administratives rendent leur exécution impossible. Face à ces blocages, la sénatrice Amel Gacquerre propose une nouvelle approche : autoriser la location sous certaines conditions.
Des dérogations pour les propriétaires en impasse ?
La proposition de loi, qui sera examinée au Sénat le 1ᵉʳ avril, vise à assouplir les règles en prenant en compte des situations spécifiques. Un propriétaire pourrait ainsi continuer à louer son logement classé G s’il prouve qu’il a réalisé « tous les travaux techniquement et juridiquement possibles » pour améliorer la note du DPE.
Concrètement, cela signifie qu’un bailleur pourrait être exempté de l’interdiction si des contraintes extérieures l’empêchent d’engager des travaux. Par exemple, si un architecte des bâtiments de France s’oppose à une modification de façade ou si une copropriété refuse des travaux en parties communes, le propriétaire ne serait plus tenu pour responsable. Cette disposition permettrait d’éviter des situations absurdes où des logements restent vacants faute d’accord pour engager des rénovations.
Autre assouplissement envisagé : lorsqu’une copropriété vote la réalisation de travaux d’isolation thermique, mais que ceux-ci nécessitent plusieurs années, le propriétaire pourrait obtenir une dérogation temporaire à l’interdiction de location. Cela éviterait des pertes financières majeures pour les bailleurs concernés, tout en garantissant une amélioration progressive du parc immobilier.
Un compromis entre transition énergétique et réalité économique
Si cette loi est adoptée, elle offrirait une alternative aux propriétaires piégés par la réglementation actuelle. Plutôt que de pénaliser massivement les bailleurs, elle introduirait une certaine souplesse en reconnaissant les obstacles administratifs et techniques. Cela permettrait à des milliers de logements de rester sur le marché locatif, tout en engageant progressivement leur mise aux normes.
Reste à savoir si le Sénat validera ces ajustements et si le gouvernement suivra cette nouvelle approche. Pour les propriétaires concernés, l’enjeu est de taille : comparer plusieurs devis et tenter d’améliorer leur bien reste la seule option viable en attendant un éventuel assouplissement législatif. Parce que derrière les chiffres du DPE, il y a des milliers de bailleurs qui risquent aujourd’hui la faillite.
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