La trêve hivernale est une période légale durant laquelle toute expulsion locative est suspendue en France. Elle court du 1er novembre au 31 mars de chaque année, soit cinq mois pendant lesquels aucune évacuation forcée d’un logement ne peut être exécutée, même si une décision de justice a déjà été rendue en ce sens.
Ce dispositif, inscrit dans la loi, vise à protéger les occupants d’un logement contre les risques liés au froid hivernal. Il s’applique aux locataires en situation d’impayé, mais aussi aux squatteurs dans certains cas.
Durant cette période, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien, quelle que soit la gravité de la situation : loyers impayés, bail résilié par le juge, ou occupation sans droit ni titre. La procédure d’expulsion est simplement gelée, et reprend son cours dès le 1er avril.
Ce que la trêve hivernale ne suspend pas :
- l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire
- la délivrance d’un commandement de payer
- le prononcé d’un jugement d’expulsion par le tribunal
La trêve hivernale ne s’applique pas dans tous les cas : elle ne protège pas, par exemple, les occupants d’un logement dont le propriétaire a besoin pour y loger un ascendant ou un descendant, ni en cas de relogement décent proposé au locataire.