Loi Logement : la commission de l’Assemblée a commencé l’examen le 16 septembre, ce que prévoit le texte pour les F et G

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a auditionné le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, le mercredi 16 septembre 2026, marquant le point de départ de l'examen à l'Assemblée du projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement ». Adopté par le Sénat le 8 juillet dernier, ce texte prévoit plusieurs dérogations qui permettraient à un propriétaire de continuer à louer un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), alors que le G est déjà interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.

Rien n'est encore acquis : le texte n'en est qu'au début de son examen à l'Assemblée, un an et huit mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer un G. Mais il éclaire la marge de manœuvre que le gouvernement veut donner aux bailleurs bloqués avec une passoire thermique.

Ce qui est interdit aujourd'hui, et le calendrier qui reste inchangé

Le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques n'est, à ce stade, pas modifié par le projet de loi : depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G au DPE est considéré comme non décent au sens de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut plus être proposé à la location, y compris en reconduction de bail. Le classement F sera à son tour interdit à compter du 1er janvier 2028, puis le E au 1er janvier 2034. Ce que le texte en discussion modifie, ce n'est pas ce calendrier, mais les conditions dans lesquelles un logement peut, malgré tout, être considéré comme décent.

Cinq situations où un F ou un G resterait considéré comme décent

L'article 6 du texte adopté par le Sénat ajoute un paragraphe III à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui énumère cinq cas où, par dérogation, « le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique » (un cas prévu dans une version antérieure a été supprimé au fil de la navette, tandis qu'un nouveau cas portant sur le DPE collectif a été ajouté). Premier cas : les travaux nécessaires se sont révélés impossibles pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en raison d'un coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, ou ont été refusés par une décision administrative ; le propriétaire doit alors démontrer qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration possibles compte tenu de cette contrainte.

Deuxième cas : les travaux ont été refusés par un vote de l'assemblée générale de copropriétaires datant de moins de dix-huit mois, malgré les diligences du bailleur pour les faire adopter. Troisième cas : le syndicat de copropriétaires a signé un contrat de travaux permettant d'atteindre le niveau de performance requis, à condition que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 ; le logement est alors réputé décent pendant cinq ans à compter de la signature, même si les travaux ne sont pas terminés. Quatrième cas, celui d'un propriétaire individuel : pour une maison ou un logement en immeuble collectif, si le propriétaire signe lui-même un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030, le même mécanisme s'applique, mais sur un délai plus court de trois ans. Cinquième cas, ajouté en cours de discussion : un logement situé dans un immeuble d'habitation collective est également considéré comme décent si le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble dans son ensemble atteint déjà le niveau de performance exigé pour le logement.

Un texte encore loin d'être applicable

Le calendrier de la navette parlementaire reste incertain. Le texte, transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 sous le numéro 3058, était resté sans date d'examen affichée jusqu'à début septembre. L'audition du ministre en commission des affaires économiques, le 16 septembre, ouvre formellement les travaux à l'Assemblée, mais aucune date de passage en séance publique n'est à ce jour fixée. Tant que le texte n'a pas été voté dans les mêmes termes par les deux chambres puis promulgué, aucune des dérogations décrites ci-dessus n'est applicable : un logement G reste aujourd'hui interdit à la location, sans les exceptions que prévoit le projet de loi.

Ce que cela changerait, concrètement, pour un bailleur bloqué

Pour un propriétaire aujourd'hui privé de la possibilité de relouer un logement classé G, le texte n'ouvrirait pas un droit automatique à relouer sans condition. Il s'agit d'un mécanisme de dérogation à la décence, pas d'une suppression de l'obligation de travaux : le propriétaire doit soit prouver l'impossibilité technique ou financière de rénover, soit avoir déjà engagé, par un contrat signé, la réalisation des travaux qui permettront d'atteindre le niveau de performance requis. Un bailleur qui n'a rien entrepris ne serait pas concerné par ces exceptions même si la loi était votée en l'état.

Cet article présente l'état d'un texte en cours d'examen parlementaire, qui n'est pas applicable en l'état. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; pour une situation individuelle, rapprochez-vous d'une ADIL ou d'un professionnel du droit. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.