Prime CEE chauffe-eau : l’arrêté est publié, avec 20 % des chantiers contrôlés sur place

Le Journal officiel du 23 août publie l'arrêté du 17 août 2026 qui bonifie les primes des certificats d'économies d'énergie pour le chauffe-eau solaire et le chauffe-eau thermodynamique. Le texte, resté jusqu'ici à l'état de projet en consultation, est désormais signé : il s'applique « aux opérations engagées à compter » du 1er septembre 2026.

Le texte chiffre aussi la contrepartie : 20 % des chantiers concernés seront contrôlés sur le lieu des opérations, à compter de cette même date.

Ce que le texte définitif retient

L'arrêté insère un article 3-9 dans l'arrêté du 29 décembre 2014 et modifie la bonification Coup de pouce « Chauffage » de la fiche du système solaire combiné. Une seule fiche sort du lot avec un coefficient 7 : le chauffe-eau thermodynamique à accumulation, pour les ménages modestes. Toutes les autres plafonnent à 5.

Deux restrictions accompagnent ce tableau. Pour le chauffe-eau thermodynamique, le texte précise que « ces bonifications ne s'appliquent qu'en France métropolitaine ». Pour le système solaire combiné, la bonification vise « les logements occupés à titre de résidence principale », ce qui écarte les résidences secondaires. Les ménages modestes visés sont ceux « mentionnés au II ter de l'article 3-1 » de l'arrêté de 2014. Avant d'arrêter un choix, il reste prudent de comparer plusieurs devis de travaux et de vérifier que le logement est bien la résidence principale du ménage.

La condition qui commande tout : plus aucun équipement fossile

Chaque bonification est suspendue à une clause de décarbonation, dont le périmètre varie selon l'usage de l'équipement. Elle joue dès lors que la pose de l'équipement « ne conduit pas à installer ou conserver un système de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ».

Le mot qui coûte cher est « conserver ». Il ne suffit pas de ne rien installer de nouveau : une chaudière gaz laissée en place pour produire l'eau chaude fait tomber la bonification. La notice de l'arrêté le résume en une formule, « la décarbonation complète des systèmes de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire après travaux ». Pour le système solaire combiné et pour le dispositif solaire thermique destiné au chauffage et à l'eau chaude, la clause vise d'ailleurs « un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire », donc les deux usages à la fois. Sur des logements mal classés, l'arbitrage se fait rarement geste par geste : il se raisonne avec l'étiquette du diagnostic de performance énergétique en tête.

20 % de contrôles sur place, 30 % par contact

C'est la disposition la plus concrète pour qui va faire poser un appareil. L'arrêté ajoute à l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 une ligne visant ensemble les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168, avec deux taux : 20 % « sur le lieu des opérations », « à compter du 01/09/2026 », puis 30 % « en sus des contrôles sur le lieu », réalisés « par contact ».

Autrement dit, un chantier sur cinq recevra la visite d'un contrôleur, et 30 % de dossiers supplémentaires seront vérifiés à distance, en sus de ces visites. L'arrêté crée aussi quatre nouveaux référentiels de contrôle, qui reprennent la condition fossile comme critère de non-conformité et fixent des surfaces minimales de capteurs. Pour le bénéficiaire, la conséquence est simple : conserver la facture détaillée, la preuve de la dépose de l'ancien équipement et les caractéristiques du matériel posé.

Le piège d'un dossier déposé avant le 1er septembre

L'article 4 réserve une exclusion peu lisible mais lourde de conséquences. Les nouvelles bonifications s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 et « n'ayant pas fait l'objet d'un dossier de demande d'aide au titre des dépenses éligibles mentionnées au a, b et d du 3 ou au c du 4 de l'annexe 1 » du décret du 14 janvier 2020 « relatif à la prime de transition énergétique », déposé « auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2026, à l'exception des demandes ayant fait l'objet d'une décision de refus ».

Traduit : un propriétaire qui a déjà déposé, avant le 1er septembre, une demande d'aide portant sur l'une des dépenses éligibles visées par ce renvoi ne pourra pas récupérer la bonification, sauf si sa demande a été refusée. Nous avions décrit le projet d'arrêté au moment de sa mise en consultation, avant sa signature.

Quatre mois pour engager les travaux

La fenêtre est courte et elle est écrite cinq fois dans le texte, une par fiche : les opérations doivent être « engagées avant le 1er janvier 2027 ». Entre l'entrée en vigueur au 1er septembre et cette échéance, il reste quatre mois pour engager une opération.

Ce calendrier ne concerne pas les seuls équipements d'eau chaude. Le même Journal officiel du 23 août publie un second arrêté du 17 août qui refond, lui, les fiches de la rénovation d'ampleur, avec la même date d'entrée en vigueur : nous avons détaillé ce durcissement du parcours global la veille.

Les montants de prime des certificats d'économies d'énergie dépendent de votre situation, du logement et de l'offre retenue auprès d'un obligé. Vérifiez les conditions et l'éligibilité de votre projet auprès d'un professionnel qualifié avant d'engager des travaux.