Prêt travaux : au-delà de 75 000 euros, le plafond légal de votre taux change complètement

Deux propriétaires empruntent pour rénover leur maison. Le premier finance 75 000 euros de travaux, le second 80 000 euros. Le plafond légal au-delà duquel leur banque n'a pas le droit de prêter n'est pas le même, et l'écart se compte en points.

La règle vient de l'arrêté du 24 août 2006, qui définit les catégories de crédits servant au calcul de l'usure. Elle passe souvent inaperçue : un prêt travaux ne bascule dans les seuils immobiliers qu'à partir d'un certain montant.

Ce que dit exactement l'arrêté de 2006

L'arrêté du 24 août 2006 énumère les catégories d'opérations. Sa première vise les crédits consentis à des consommateurs « destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier », ou « d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ».

La seconde est rédigée en miroir : elle vise les crédits « ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros » destinés à financer ces mêmes dépenses. Un prêt travaux de 75 000 euros exactement n'est pas « supérieur à 75 000 euros » : il relève donc des seuils du crédit à la consommation. Avant de signer, il vaut la peine de comparer les offres, comme le rappelle notre guide pour tout comprendre avant d'emprunter.

Les plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2026

L'avis du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 28 juin, fixe les taux effectifs moyens pratiqués au deuxième trimestre et les seuils applicables à compter du 1er juillet. Voici les deux séries qui concernent un financement de travaux.

L'écart saute aux yeux. Un prêt travaux de 60 000 euros sur dix ans peut légalement afficher un TAEG allant jusqu'à 8,56 %, quand le même emprunteur, s'il empruntait 80 000 euros à taux fixe, serait protégé par un plafond de 4,57 %. Le seuil ne fixe pas le prix, mais il borne la marge du prêteur.

Trois tranches sous le seuil, et non une seule

Sous les 75 000 euros, le plafond n'est pas unique. L'arrêté distingue trois catégories selon le montant emprunté :

• « prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros » ;
• « prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros » ;
• « prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros ».

Un chantier découpé en petits prêts bascule dans les tranches hautes : 23,53 % jusqu'à 3 000 euros inclus et 15,67 % au-delà, jusqu'à 6 000 euros inclus, contre 8,56 % au-dessus. Un projet de plus de 75 000 euros scindé en deux prêts perd, lui, le plafond immobilier. Mieux vaut le savoir avant de solliciter plusieurs devis pour un projet de rénovation, le plan de financement se décidant avec le périmètre des travaux.

Attention : le seuil d'usure ne qualifie pas le contrat

Une confusion doit être écartée : le montant de 75 000 euros commande le choix du seuil de l'usure, pas la nature juridique du contrat. L'article L. 313-1 du code de la consommation range parmi les crédits immobiliers les contrats « garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation », en précisant que « ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ». Ce texte ne comporte aucun seuil de montant.

Un prêt travaux garanti par une hypothèque est donc un crédit immobilier au sens du code de la consommation, avec la protection qui va avec, tout en relevant du seuil de l'usure du crédit à la consommation s'il n'excède pas 75 000 euros. Ce même montant borne le champ du chapitre consacré au crédit à la consommation, qui vise, selon l'article L. 312-1, les opérations « dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros ».

Comment vérifier votre offre

Le taux d'usure ne s'apprécie pas sur le taux nominal affiché, mais sur le taux annuel effectif global, qui agrège le taux d'intérêt et, aux termes de l'article R. 314-4 du code de la consommation, les frais de dossier ainsi que les coûts d'assurance et de garanties obligatoires. C'est ce chiffre qu'il faut comparer au seuil de votre catégorie. Sur un dossier qui frôle la limite, l'assurance emprunteur pèse donc directement sur le TAEG, un poste détaillé dans notre guide complet de l'assurance emprunteur.

Ces seuils, ceux du troisième trimestre, avaient déjà fait l'objet d'une analyse détaillée de leur effet sur les dossiers de crédit. Ils s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, les seuils de l'usure étant révisés chaque trimestre en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil en financement. Les taux d'usure étant révisés chaque trimestre, vérifiez les seuils en vigueur à la date de votre offre et rapprochez-vous de votre prêteur ou d'un courtier.