Pompe à chaleur : sans modèle agréé, la prime perd son coefficient 5 depuis le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, la bonification du Coup de pouce Chauffage pour les pompes à chaleur n'est plus automatique. L'arrêté du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 30 mai, conditionne le coefficient 5 qui multiplie le volume de certificats d'économies d'énergie à un agrément délivré par l'État sur le modèle installé.

La date qui compte est celle de l'engagement de l'opération, définie par la réglementation des certificats d'économies d'énergie comme l'acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire, par exemple le devis ou le bon de commande, et non la date des travaux ou de la facture. Un devis signé fin août reste sous l'ancien régime ; un devis signé le 2 septembre sur un modèle non agréé perd la bonification.

Ce que l'arrêté du 29 mai a réellement changé au 1er septembre

L'arrêté du 29 mai 2026 modifiant les textes des certificats d'économies d'énergie fixe son calendrier : « L'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. » Sa notice précise son objet : « ajouter un critère relatif à la détention de l'agrément en matière de qualité et de résilience industrielle ».

Concrètement, l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, subordonne le coefficient 5 à deux conditions, pour les logements occupés à titre de résidence principale. Le texte les énonce ainsi : « a) Que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; et b) Que le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 ». Le même texte impose que la preuve de réalisation « mentionne le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée ». Si vous faites chiffrer plusieurs devis de pompe à chaleur, c'est le numéro à réclamer.

L'absence d'agrément à la date d'engagement devient aussi un motif de non-conformité listé en contrôle, sous le point « 12.bis ». Ce resserrement prolonge celui que nous avions décrit pour la rénovation d'ampleur au 1er septembre et pour les chauffe-eau solaires et thermodynamiques.

Deux conditions cumulatives, et une formulation à ne pas simplifier

L'arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément énonce à son article 3 deux exigences cumulatives. La première porte sur la certification : le modèle doit disposer d'une certification « Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen » et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012.

La seconde porte sur la fabrication : « Pour les équipements de type monobloc, l'assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen ou pour les équipements de type split, l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen. » Le critère porte sur l'assemblage final du circuit frigorifique, ou d'au moins un de ses sous-ensembles pour un modèle bi-bloc.

Un régime transitoire existe. L'arrêté fixant les conditions d'agrément prévoit que le fabricant justifie du respect des critères « en procédant à leur démonstration technique ou, dans le cas d'une demande d'agrément transitoire, présente un plan d'investissement permettant d'atteindre ces critères ». Ces modèles figurent dans une annexe distincte de l'arrêté du 2 juillet 2026, qui « précise, pour chaque modèle de pompe à chaleur, la période de validité de l'agrément transitoire ». Le décret encadre cette durée : « L'agrément transitoire est délivré pour une durée qui ne peut excéder un an », renouvelable une fois, et « tout agrément transitoire est réputé invalide à compter du 31 décembre 2028 ».

Où vérifier qu'un modèle est agréé

La liste, fixée par l'arrêté du 2 juillet 2026 publié au Journal officiel du 5 juillet, a déjà été modifiée par un arrêté du 29 juillet 2026 publié le 19 août. L'Agence de la transition écologique met en ligne un site dédié, bonus-pac.ademe.fr, avec une recherche par marque et par gamme.

Avant de signer, exigez le numéro d'agrément du modèle proposé et sa référence exacte au devis. Le réflexe vaut pour les autres devis de travaux et se lit avec le classement énergétique du logement.

Cet article décrit l'état des textes au 3 septembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les listes de modèles agréés et les règles des certificats d'économies d'énergie évoluent par arrêté. Avant de signer un devis, vérifiez le numéro d'agrément du modèle proposé et faites confirmer votre éligibilité auprès d'un conseiller France Rénov'.