DPE : de nouvelles informations obligatoires et une mention « A0 » au 1er janvier 2027

Un arrêté du 11 juin 2026 publié au Journal officiel du 13 août ajoute plusieurs informations au diagnostic de performance énergétique des logements et crée une nouvelle mention sur l'étiquette, dite « A0 ». Sa notice est explicite sur le calendrier : « le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 ».

Il s'agit d'un alignement sur le droit européen. L'arrêté se présente comme portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique », en application de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Il modifie l'arrêté du 31 mars 2021 qui fixe le contenu du DPE.

Un texte publié en plein mois d'août, applicable dans moins de cinq mois

L'arrêté a été pris le 11 juin 2026 par quatre ministres, dont celui de la Ville et du Logement, et publié au Journal officiel n° 0188 du 13 août 2026, sous le texte n° 23. Sa notice vise notamment les « diagnostiqueurs immobiliers », les « propriétaires », les « notaires », les « agents immobiliers » et les « éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique ».

Le texte a recueilli l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique le 14 avril 2026 et celui du Conseil supérieur de l'énergie le 5 mai 2026. Ce délai de près de sept mois entre la signature et l'application, soit moins de cinq mois après la publication, laisse aux éditeurs de logiciels et aux diagnostiqueurs le temps d'adapter leurs outils. Il donne aussi une indication de calendrier aux propriétaires qui suivent les évolutions successives du diagnostic de performance énergétique. Le texte ne vaut qu'en France métropolitaine.

Ce que le diagnostic affichera en plus

L'arrêté insère de nouvelles rubriques dans le contenu du DPE. Elles portent principalement sur la production d'énergie renouvelable sur place et sur l'état des équipements :

• « L'énergie renouvelable totale produite sur site en kWh, ainsi que, par source d'énergie renouvelable, la production d'énergie renouvelable produite sur site en kWh ».
• L'énergie renouvelable produite sur site rapportée à la consommation d'énergie finale totale, étant précisé que « la consommation d'énergie à considérer contient l'autoconsommation ».
• « Le principal vecteur ou la principale source énergétique en énergie primaire et en énergie finale ».
• « Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant ».
• La capacité du logement « à réagir à des signaux externes et d'adapter sa consommation d'énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique », et celle du système d'émission et de distribution de chaleur « à fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience, le cas échéant ».

Ces deux dernières rubriques touchent directement au quotidien du logement. Une évaluation de la durée de vie restante de la chaudière ou de la pompe à chaleur figurera noir sur blanc dans un document remis à l'acquéreur ou au locataire. Quant à l'aptitude à fonctionner à basse température, elle concerne directement les logements où un changement d'émetteurs est envisagé avant l'installation d'une pompe à chaleur, des travaux qu'il vaut mieux faire chiffrer par plusieurs artisans. L'arrêté procède au passage à un ajustement de vocabulaire, répété à cinq reprises : « le mot : “vertueux” est remplacé par le mot : “efficace” ».

La mention « A0 » ferme la porte aux énergies fossiles

L'annexe 1 crée une classe « A0 » pour les bâtiments ou parties de bâtiment considérés comme à émissions nulles. Une mention apparaît alors sur l'étiquette. Le texte pose deux séries de conditions, qui se lisent comme trois exigences cumulatives.

La condition relative aux installations mérite l'attention : elle ne porte pas sur la consommation constatée mais sur la présence même d'une installation de chauffage ou d'eau chaude susceptible d'utiliser une énergie fossile. Un logement classé A peut donc ne pas obtenir la mention si une chaudière au gaz reste raccordée. À l'inverse, un logement équipé de panneaux solaires en autoconsommation verra cette production valorisée dans les nouvelles rubriques du diagnostic.

Ce que ce calendrier change pour un vendeur ou un bailleur

La date d'entrée en vigueur est le seul repère qui compte : un DPE réalisé d'ici au 31 décembre 2026 est établi selon les règles actuelles et ne comportera donc ni les nouvelles rubriques ni la mention « A0 ». Un propriétaire qui prévoit de déposer une chaudière fossile a matière à réfléchir à l'ordre des opérations, puisque la mention est conditionnée à l'absence d'installation de chauffage ou d'eau chaude susceptible d'utiliser une énergie fossile.

Ce texte s'inscrit dans une série d'évolutions du diagnostic. Du côté des immeubles, le DPE collectif est étendu aux copropriétés jusqu'à 50 lots depuis le 1er janvier 2026. Un autre chantier reste ouvert : un projet d'arrêté soumis à consultation publique jusqu'au 6 août 2026 abaisserait à 1,7 le facteur de conversion de l'électricité, sans qu'aucun texte n'ait été publié à ce jour. Pour les propriétaires concernés par les échéances de location, le contenu du diagnostic devient un sujet en soi, au-delà de la seule lettre affichée sur l'étiquette.

Cet article présente le contenu d'un arrêté à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil technique. Les modalités précises d'application seront fixées par les logiciels de diagnostic agréés. Pour évaluer votre situation, faites appel à un diagnostiqueur certifié.