Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, aucun appel commercial sans votre accord préalable

À compter du 11 août 2026, un professionnel ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement. La liste d'opposition Bloctel, sur laquelle il fallait s'inscrire pour ne plus être sollicité, disparaît au profit d'une interdiction de principe : le silence ne vaut plus autorisation, mais refus.

Le changement, prévu par la loi du 30 juin 2025 et précisé par un décret du 23 juillet 2026, vise directement les propriétaires, cible privilégiée des appels sur la rénovation énergétique, les panneaux solaires ou la pompe à chaleur. Pour ces sujets liés au logement, la règle va même plus loin : le démarchage y devient totalement interdit, consentement ou non.

Ce qui change concrètement le 11 août 2026

Jusqu'à présent, l'encadrement reposait sur un système d'opt-out : pour ne plus être appelé, le consommateur devait s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel, que le professionnel était tenu de consulter avant de prospecter. À partir du 11 août 2026, la logique s'inverse. C'est le régime de l'opt-in : tout démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit en l'absence de consentement préalable, et c'est au professionnel de recueillir cet accord, de le conserver et d'en apporter la preuve.

La DGCCRF précise que ce consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », résultant d'un acte positif clair. Un accord obtenu lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire ne vaut que si le professionnel peut en justifier la traçabilité. Ce durcissement intervient dans un secteur déjà miné par les abus : la répression des fraudes a recensé près de 26 000 signalements d'arnaques à la rénovation sur la seule année écoulée, dont une large part démarre par un appel non sollicité.

Deux exceptions seulement subsistent sans consentement : la sollicitation liée à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

Rénovation énergétique et logement : le démarchage totalement interdit

Pour les propriétaires, c'est la disposition la plus lourde de conséquences. Le démarchage téléphonique est désormais totalement interdit, même avec l'accord du consommateur, dans trois domaines : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Autrement dit, un appel spontané vous proposant d'isoler vos combles, d'installer une pompe à chaleur ou de poser des panneaux est illicite, quelle que soit la case que vous auriez pu cocher auparavant.

Une seule ouverture demeure : si vous avez formulé une demande explicite d'information, le professionnel peut vous rappeler, mais uniquement dans un délai de cinq jours ouvrables et pour le seul bien ou service concerné par votre demande. Avant d'engager des travaux touchant à votre diagnostic de performance énergétique, mieux vaut donc partir de devis que vous avez vous-même sollicités plutôt que d'un appel entrant. La règle vaut aussi pour les offres de panneaux solaires en autoconsommation, terrain de jeu récurrent des démarcheurs.

Horaires, fréquence, numéros : les limites qui restent en vigueur

Au-delà du consentement, le cadre qui encadrait déjà la prospection téléphonique continue de s'appliquer. Les appels ne sont autorisés que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, à l'heure du fuseau du consommateur. Un même particulier ne peut être appelé plus de quatre fois sur une période de trente jours, et le professionnel doit mettre fin à l'appel sans délai si la personne s'y oppose.

Côté numérotation, il reste interdit d'appeler ou d'envoyer des SMS aux particuliers depuis un numéro commençant par 06 ou 07 au moyen d'automates, comme depuis un numéro masqué. Les propriétaires de passoires thermiques, très sollicités par les offres de travaux, disposent ainsi d'un faisceau de règles pour écarter un appel non conforme.

Amendes salées et retrait possible à tout moment

Le non-respect de ces règles coûte cher. Le démarchage illicite est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, assortie d'une publication systématique des sanctions prononcées par la DGCCRF. Le délit d'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est, lui, puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Du côté du consommateur, le consentement donné n'a rien de définitif : il peut être retiré à tout moment et par tout moyen, y compris oralement pendant l'appel. En cas de sollicitation abusive, le signalement se fait auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso. Concrètement, à partir du 11 août, un appel commercial que vous n'avez pas autorisé est, sauf exception, hors la loi.

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente la réglementation applicable au démarchage téléphonique à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; en cas de litige, rapprochez-vous de la DGCCRF ou d'une association de consommateurs.