Aides à la rénovation : les organismes de qualification devront signaler les artisans sanctionnés à l’Anah

Un décret publié au Journal officiel du 25 juillet 2026 (le décret n° 2026-664 du 23 juillet) oblige les organismes de qualification, de contrôle et de certification à transmettre à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) les sanctions visant les professionnels de la rénovation énergétique. Pris pour l'application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, le texte est entré en vigueur le 26 juillet.

Objectif affiché : repérer plus vite les artisans écartés d'un label mais toujours susceptibles de facturer des travaux financés par MaPrimeRénov'. Pour le propriétaire qui engage une rénovation, c'est un signal clair : le label de qualité de son artisan est désormais surveillé de plus près.

Ce que prévoit le décret du 23 juillet

Le texte rend l'Anah destinataire d'informations détenues par les organismes qui délivrent les signes de qualité (qualification, contrôle, certification), notamment ceux qui certifient les professionnels posant des équipements d'un bouquet de travaux d'économies d'énergie et les organismes de certification des auditeurs énergétiques. Ces organismes doivent transmettre, selon les termes du décret, « toute mesure de sanction envisagée ou prononcée » à l'encontre des professionnels concernés.

Deux catégories de professionnels sont visées : ceux qui sont agréés par l'agence au titre du code de l'énergie sur le fondement d'un signe de qualité, et ceux qui sont susceptibles de réaliser, sur ce même fondement, des travaux ou des prestations de rénovation subventionnés par l'Anah. À la demande de l'agence, les organismes doivent aussi communiquer toute information utile à ses missions de contrôle et de lutte contre la fraude. Nous avions décrit combien ce contrôle était devenu sensible avec l'engorgement du guichet MaPrimeRénov'.

Pourquoi l'État resserre le contrôle des aides

Ce décret n'arrive pas seul. Il découle de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont il applique une disposition précise (le IV de l'article 4). L'idée est de faire circuler l'information entre les certificateurs, l'Anah et le service de l'État chargé de coordonner la lutte contre la fraude aux finances publiques : un artisan sanctionné ou en cours de retrait de label ne doit plus pouvoir enchaîner des chantiers aidés dans l'intervalle.

La démarche s'inscrit dans un mouvement plus large de sécurisation. L'Anah met en avant, à partir du 17 août, un compte unique protégé par FranceConnect+ pour « prévenir les tentatives de fraude » tout au long du parcours de rénovation. Le décret ajoute à ce verrou côté usagers un verrou côté professionnels. Avant d'engager des travaux, mieux vaut d'ailleurs comparer plusieurs devis de travaux détaillés pour repérer une offre anormalement basse ou une sous-traitance floue.

Ce que cela change pour les propriétaires

Pour un ménage qui finance des travaux avec MaPrimeRénov', la conséquence est indirecte mais réelle : le signe de qualité de son artisan, longtemps difficile à contrôler, fait désormais l'objet d'un échange d'informations organisé. Un professionnel dont le label est menacé sera plus vite repéré par l'agence. Cela ne dispense pas de vérifier soi-même la validité de la qualification au moment de signer le devis, mais le filet de sécurité se resserre.

Le diable reste dans les détails : la liste exacte des informations transmises sera fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des comptes publics, encore à paraître. C'est ce texte d'application qui dira jusqu'où va, en pratique, ce partage de données. En attendant, la vigilance sur le choix de l'artisan et sur la conformité des travaux, notamment au regard des exigences du diagnostic de performance énergétique, reste la meilleure protection du propriétaire.

Reste une inconnue de taille : le décret organise la transmission des sanctions vers l'agence, mais il ne crée pas de fichier public que les particuliers pourraient consulter. C'est l'Anah, et non le propriétaire, qui recevra ces informations. Vérifier soi-même, avant de signer, que le label de qualité de l'entreprise est toujours valide reste donc indispensable pour sécuriser à la fois son projet et son aide.

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. La portée exacte du décret dépendra de l'arrêté d'application à paraître.