Copropriété : depuis la loi du 18 août, remiser un engin motorisé dans une cave est interdit

Depuis la loi du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, remiser un engin motorisé dans une cave, un sous-sol ou une partie commune d'un immeuble en copropriété est interdit. La disposition tient en une phrase, glissée au milieu d'un texte consacré à l'ordre public et aux rodéos urbains, et elle crée un nouvel article L. 733-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'interdiction vaut pour tous les immeubles relevant du statut de la copropriété, avec une seule exception : les espaces qui ont été spécialement aménagés à cet effet. Le texte ne prévoit, en revanche, aucune sanction. C'est la première chose à comprendre avant de descendre vider sa cave.

Ce que dit exactement le nouvel article L. 733-1

Le II de l'article 7 de la loi complète le titre III du livre VII du code de la construction et de l'habitation par un chapitre III intitulé « Remisage d'engins motorisés ». Ce chapitre contient un article unique, rédigé ainsi : « Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

Quatre catégories d'espaces sont donc nommées : les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols. La liste est celle du texte, ni plus ni moins. La question de savoir ce que l'on peut entreposer dans un emplacement, et à quelles conditions, s'était déjà posée cet été quand le stockage a été ouvert hors du parc social sur une partie des places de parking.

Le texte ne définit pas ce qu'il faut entendre par « engins motorisés » et ne renvoie à aucun décret d'application pour le préciser. En l'état, seul le libellé de l'article fait foi.

Une loi sur l'ordre public, pas un texte sur le logement

Cette interdiction ne figure pas dans un texte consacré à l'habitat. Elle est portée par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». L'article 7 qui l'abrite est pour l'essentiel consacré au code de la route et au code de la sécurité intérieure : rétention du permis de conduire, confiscation de véhicules, rassemblements motorisés interdits.

La copropriété n'était donc pas la cible première du législateur, et cela se lit dans la rédaction retenue. La disposition est brève, elle n'organise aucune procédure et elle ne s'accompagne d'aucun dispositif propre de contrôle. Deux dispositions de cet article 7, le 1° et le 13° de son I, ont d'ailleurs été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026, sans que le II relatif au remisage soit concerné. Sur le reste du texte, plusieurs dispositions ont une entrée en vigueur différée, au 1er février 2027 notamment, mais aucun report de ce type ne vise le II de l'article 7.

L'exception des espaces spécialement aménagés

La formule « sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet » est la seule porte de sortie prévue par la loi.

Or les copropriétés ne votent pas facilement des travaux : nous rapportions récemment que près d'un projet de travaux sur trois est rejeté en assemblée générale. La loi, de son côté, ne dit rien de ce que recouvre un espace « spécialement aménagé à cet effet », ni de la démarche à suivre pour en créer un. Elle se contente de réserver l'hypothèse.

Aucune sanction attachée, et c'est la principale limite

L'article 7 de la loi assortit d'amendes forfaitaires et de peines d'emprisonnement plusieurs des infractions qu'il crée ou aggrave, du côté du code de la route et du code de la sécurité intérieure. Le II relatif au remisage, lui, ne comporte rien de tel : l'article L. 733-1 énonce une interdiction, et s'arrête là.

Il faut donc se garder de toute conclusion hâtive sur une amende qui frapperait le propriétaire d'un engin garé dans une cave. La loi ne l'écrit pas, l'article ne renvoie à aucun décret, et nous ne disposons à ce stade d'aucune source officielle décrivant la façon dont cette interdiction sera mise en oeuvre. C'est un point à suivre, pas un point acquis.

Ce que cela change pour un copropriétaire ou un bailleur

Pour un occupant, l'effet se formule simplement : la cave et les communs ne sont plus, en droit, un emplacement possible pour un engin motorisé. La règle vaut pour l'immeuble entier, que l'on y soit propriétaire occupant ou bailleur.

• Faire le point sur ce qui est effectivement remisé dans la cave, le sous-sol et les couloirs communs de l'immeuble.
• Repérer les quatre espaces que le texte nomme : locaux de dégagement communs, parties communes, caves et sous-sols.
• Si un local dédié est envisagé, préparer le point pour la prochaine assemblée générale plutôt que de compter sur une décision individuelle.
• Ne pas anticiper de sanction : la loi n'en prévoit aucune dans l'article qui crée l'interdiction.

Un propriétaire bailleur a intérêt à connaître cette règle même s'il n'occupe pas le logement, au même titre que les autres règles qui s'appliquent quand on met un logement en location. La disposition étant désormais inscrite dans le code de la construction et de l'habitation, elle relève de la loi et non du seul règlement de copropriété.

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente une disposition législative récente à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre syndic, d'une agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou d'un professionnel du droit.