Publicité pour la rénovation énergétique : une phrase imposée au 1er octobre, jusqu’à 75 000 euros d’amende

À partir du 1er octobre 2026, les publicités proposant des travaux de rénovation énergétique des logements devront afficher une phrase imposée mot pour mot, renvoyant au service public France Rénov'. Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, en fixe la formulation exacte, la mise en page et le régime par support. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

L'obligation de principe existe, elle, depuis le 2 juillet 2025 dans le code de la consommation. Ce qui manquait, c'était le texte d'application qui en fixe le contenu.

La phrase exacte, et sa place sur chaque support

L'article 1er de l'arrêté délimite le champ : « Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat ». L'annexe I fixe le message dans une rédaction unique : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». L'article 7 est net sur le calendrier : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. »

Le régime varie selon le support. Sur imprimé, « le message d'information est inscrit dans un bandeau horizontal » placé en bas du support, de manière fixe. Au cinéma et en audiovisuel, il est « inclus dans un bandeau horizontal fixe maintenu pendant la durée d'émission du message publicitaire ». À la radio, il est « diffusé immédiatement après le message publicitaire ». En ligne, il « apparaît simultanément au message publicitaire ou promotionnel » et doit être cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic.

L'article 2 verrouille l'exécution. Le message est « aisément lisible ou audible », « se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support » et « ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images ». L'arrêté ne se prononce pas sur la prospection orale.

Une obligation votée en 2025, un contenu fixé seulement maintenant

L'article L. 122-26 du code de la consommation, créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dispose que « Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat ». Légifrance affiche cet article en vigueur depuis le 2 juillet 2025, en version unique.

Deux obligations coexistent dans cet article. Le troisième alinéa figure dans la loi depuis le 2 juillet 2025 : « Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique comportent un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat. » Le deuxième alinéa, lui, renvoyait à un texte d'application : « Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté. » C'est celui du 7 juillet 2026, effectif au 1er octobre seulement. Le plafond de sanction, lui, figure directement dans la loi : « Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. »

L'Agence nationale de l'habitat, qui pilote France Rénov', a annoncé la publication le 31 juillet 2026 et met « à la disposition des entreprises du secteur une charte et un kit de déploiement ». La notice de l'arrêté vise « tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique ». Les entreprises qui vous adressent des devis de travaux entrent dans le champ dès lors que leur publicité vise des logements.

Le contexte : un secteur sous pression de contrôle

La mesure s'inscrit dans un plan de surveillance ancien. Dans un communiqué du 30 juillet 2026, la DGCCRF indique que « Depuis 2023, la DGCCRF a reçu plus de 150 000 signalements concernant la rénovation énergétique, justifiant la mise en place d'un plan de surveillance renforcé depuis plusieurs années ».

Le même communiqué rend compte d'une décision définitive : fin juin 2026, la cour d'appel d'Orléans a condamné les dirigeants de trois sociétés de rénovation énergétique à « 3 ans, 2 ans et demi et 18 mois de prison fermes, assorti d'un mandat de dépôt », à « 70 000 € d'amende au total » et à « une interdiction définitive de gérer et une interdiction d'exercer toute activité commerciale ou liée au démarchage pendant cinq ans ». Une saisie pénale de biens immobiliers, de véhicules et de liquidités a été mise en œuvre « pour un montant total de 700 000 euros ».

Pour un particulier, l'obligation du 1er octobre s'ajoute à des repères déjà en place, comme le compte France Rénov' désormais exigé pour MaPrimeRénov' ou les nouvelles règles de facturation en sous-traitance. Nous avions par ailleurs détaillé les arnaques signalées par la DGCCRF après un incendie.

Cet article présente l'état des textes au 3 septembre 2026 à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. L'absence de mention France Rénov' sur une publicité ne préjuge pas à elle seule de la qualité d'une entreprise. En cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département, d'un conseiller France Rénov' ou d'un professionnel du droit. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.