APL : la fin de l’aide pour les étudiants étrangers non-boursiers concerne 3 % des étudiants

Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants internationaux extra-communautaires non-boursiers ne peuvent plus toucher l'aide personnalisée au logement (APL). Cette restriction, actée par le décret du 27 juin 2026, concerne environ 3 % des trois millions d'étudiants en France. Pour un propriétaire qui loue à un étudiant étranger, elle change un paramètre concret du dossier : la solvabilité du candidat.

Ce que dit le décret du 27 juin 2026

Le décret n°2026-552, publié au Journal officiel le 28 juin 2026 et entré en vigueur le 1er juillet, réserve désormais l'APL des étudiants étrangers extra-communautaires à ceux qui remplissent les conditions d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. Autrement dit, un étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse doit être boursier sur critères sociaux pour conserver le bénéfice de l'aide au logement. Un étudiant qui exerce une activité professionnelle, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, peut également rester éligible.

La règle ne touche donc pas tous les étudiants étrangers, mais un sous-ensemble précis. Elle s'inscrit dans un objectif budgétaire de recentrage des aides au logement, présenté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Pour les propriétaires qui pratiquent la location en colocation étudiante, c'est un point de vigilance nouveau au moment de constituer un dossier.

Qui reste éligible, qui ne l'est plus

Restent pleinement éligibles à l'APL : les étudiants boursiers sur critères sociaux, quelle que soit leur nationalité, ainsi que l'ensemble des étudiants originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse. Perdent le bénéfice de l'aide : les seuls étudiants extra-communautaires qui ne sont ni boursiers ni engagés dans une activité assimilée. Le gouvernement présente une mesure ciblée, ne concernant que 3 % des étudiants, et rappelle que les personnes concernées conservent l'accès aux dispositifs des CROUS, dont le parc de logements sociaux étudiants.

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a défendu une logique d'efficacité de la dépense publique : « Ce recentrage, c'est un choix de justice sociale ». La mesure s'inscrit dans un objectif d'économies budgétaires et ne remet pas en cause l'accueil des étudiants internationaux les plus modestes, qui restent éligibles dès lors qu'ils sont boursiers.

Pourquoi cela concerne les propriétaires bailleurs

Pour un bailleur, l'APL n'est pas un détail. Lorsqu'un locataire la perçoit, elle allège sa charge réelle de loyer et renforce sa capacité à payer chaque mois. Un étudiant extra-communautaire non-boursier qui perd cette aide voit donc son reste à vivre diminuer d'autant, ce qui pèse mécaniquement sur sa solvabilité. Le risque, pour le propriétaire, n'est pas théorique : il se traduit par une tension accrue sur le paiement du loyer si le budget du locataire était déjà juste.

La conséquence pratique est simple. Au moment de sélectionner un candidat étudiant de nationalité extra-communautaire, il devient utile de vérifier son statut de boursier, car il détermine désormais l'accès à l'aide au logement. Cette vérification s'ajoute aux contrôles habituels du dossier, sans se substituer aux règles encadrant la mise en location d'un bien.

Sécuriser une location étudiante dans ce nouveau cadre

Face à une solvabilité plus fragile, les garanties classiques reprennent de l'importance. Le dispositif de caution locative gratuite Visale, ouvert notamment aux étudiants, couvre les impayés de loyer et sécurise le bailleur sans caution familiale. Ses conditions évoluent d'ailleurs à la rentrée : nous en détaillons les nouveautés dans notre article sur la garantie Visale à la rentrée 2026.

Au-delà de la garantie, la constitution d'un dossier solide reste la meilleure protection : justificatifs de ressources, attestation de bourse le cas échéant, et le cas échéant un garant. Rien n'interdit de louer à un étudiant étranger non-boursier, mais la disparition de l'APL invite à évaluer sa capacité de paiement avec un peu plus d'attention qu'auparavant.

Un dernier point mérite l'attention des propriétaires : la mesure vise les étudiants déjà présents comme les nouveaux arrivants. Un locataire en place qui perd son statut de boursier d'une année sur l'autre peut donc voir son APL s'interrompre en cours de bail. Mieux vaut anticiper cette éventualité dès la signature, en évaluant la capacité du locataire à assumer seul le loyer si l'aide venait à disparaître.

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente une information générale sur le droit du logement et les aides personnelles au logement. Il ne constitue pas un conseil juridique ; pour un cas précis, rapprochez-vous de l'ADIL ou de la caisse d'allocations familiales compétente.