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Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, fixe les caractéristiques techniques qu’un appareil doit respecter pour ouvrir droit à ce taux réduit. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2026.\n\n\n\nL’écart avec le taux normal de TVA, fixé à 20 %, représente 14,5 points. Mais tous les appareils ne passeront pas : l’arrêté pose une barre de performance précise, et c’est l’étiquette énergétique de la machine qui décide.\n\n\n\nEn bref\nLa TVA sur les pompes à chaleur air/air éligibles est de 5,5 %, le taux normal de TVA étant de 20 %.\nL’arrêté du 13 juillet 2026 est paru au JO du 17 juillet et s’applique dès le 18 juillet 2026.\nJusqu’à 12 kW, il faut une classe A+ en multi-split et A++ en mono-split, au chauffage comme au refroidissement.\nL’appareil doit être réversible et fixe, et pouvoir être connecté à un réseau numérique.\nSelon le ministère de l’Économie, le taux réduit vise les logements achevés depuis plus de deux ans.\n\n\n\n\n👉 Demander un devis\n\n\n\n\n\n\nCe que dit l’arrêté paru au Journal officiel\n\n\n\nL’arrêté du 13 juillet 2026 a été publié au JORF n°0165 du 17 juillet 2026 (texte n°39). Sa notice est limpide : l’article 278-0 bis A du code général des impôts, « dans sa rédaction résultant de l’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 », prévoit « notamment » que les pompes à chaleur air/air « relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ».\n\n\n\nLa loi de finances avait ouvert la porte en février, mais le II du même article renvoyait à un arrêté le soin de préciser « les caractéristiques et les niveaux de performance » des équipements concernés. C’est cet arrêté qui vient de tomber, près de cinq mois plus tard. Le code retient les pompes à chaleur air/air « qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ». Reste à savoir lesquelles : si vous envisagez cette installation, comparer plusieurs devis de pompe à chaleur permet de confronter les modèles proposés aux critères ci-dessous.\n\n\n\nJusqu’à 12 kW, l’étiquette énergétique décide de tout\n\n\n\nL’arrêté vise les pompes à chaleur air/air « réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments », dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Les climatiseurs mobiles sont hors jeu.\n\n\n\nPour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d’efficacité énergétique doit être « supérieure ou égale à A+ dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split ». Le détail qui coûte cher : cette exigence vaut « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) ». Sur un mono-split, un appareil affiché A++ au chauffage mais A+ au refroidissement ne remplit donc pas la condition. Deux acronymes à repérer, pas un seul.\n\n\n\n\nPuissance thermique nominaleConfigurationExigence de l’arrêté\n\nInférieure ou égale à 12 kWMulti-splitClasse A+ minimum, en SCOP et en SEER\nInférieure ou égale à 12 kWMono-splitClasse A++ minimum, en SCOP et en SEER\nSupérieure à 12 kWEn toiture145 % minimum en chauffage et 250 % minimum en refroidissement\nSupérieure à 12 kWEn toiture, intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration130 % minimum en chauffage et 150 % minimum en refroidissement\n\n\n\n\nAu-delà de 12 kW, l’arrêté change de référentiel et raisonne en efficacité énergétique saisonnière, avec des seuils qui visent des configurations en toiture.\n\n\n\nDeux conditions que personne ne regarde sur un devis\n\n\n\nL’arrêté ajoute deux exigences absentes de l’étiquette énergétique. D’abord le fluide frigorigène : il doit respecter, « à la date de signature du devis », les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement européen (UE) 2024/573 du 7 février 2024 sur les gaz fluorés. La date de référence est celle de la signature du devis, pas celle des travaux.\n\n\n\nEnsuite le pilotage : « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. » Un modèle sans module de connexion sort du dispositif, même si ses performances sont au niveau. Ce critère prolonge la même orientation que la réforme du calcul du DPE pour les logements électriques.\n\n\n\nLe taux réduit ne dépend pas que de la machine\n\n\n\nUn appareil conforme ne suffit pas : les conditions générales des taux réduits continuent de s’appliquer. Le ministère de l’Économie rappelle qu’ils visent les logements « achevés depuis plus de deux ans » à la date de début des travaux et affectés à l’habitation, en résidence principale comme secondaire. Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires et SCI y ont accès.\n\n\n\n\nSeuls les travaux et équipements facturés directement par une entreprise ouvrent droit au taux réduit.\n\n\n\nSi vous achetez le matériel vous-même, il est taxé à 20 % : seule la pose peut bénéficier du taux réduit.\n\n\n\nDepuis le 1er mars 2025, une simple mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions sont remplies suffit : l’attestation a disparu.\n\n\n\nConservez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.\n\n\n\nLa TVA à taux réduit se cumule avec d’autres aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro.\n\n\n\n\nCette mention devient le point de vigilance numéro un. Avant de signer, demandez la fiche produit et vérifiez les deux classes, SCOP et SEER, plutôt que de vous fier au seul argument commercial « TVA 5,5 % ». Sur un chantier plus large, la comparaison de plusieurs devis de travaux permet de confronter aussi les lignes de TVA.\n\n\n\nCe que ça change pour un propriétaire bailleur\n\n\n\nPour un bailleur, l’arrêté impose un niveau de performance au chauffage (SCOP) comme au refroidissement (SEER) : l’appareil éligible est, par construction, une machine qui sert toute l’année. Le geste reste un équipement parmi d’autres, à replacer dans l’ensemble du diagnostic de performance énergétique du logement.\n\n\n\nReste le calendrier. La seule date de référence que l’arrêté fixe explicitement est celle de la signature du devis, et uniquement pour le fluide frigorigène. Le plus sûr est donc de faire préciser noir sur blanc, sur le devis, le taux de TVA retenu et le modèle exact installé.\n\n\n\n👉 Demander un devis\n\n\n\nRessources et sources :\nLégifrance, arrêté du 13 juillet 2026 (JORF n°0165 du 17 juillet 2026, texte n°39)\nLégifrance, article 278-0 bis A du code général des impôts\nMinistère de l’Économie, TVA à taux réduit : pour quels travaux ?\n\n\n\n\nLes critères d’éligibilité au taux réduit de TVA sont techniques et s’apprécient appareil par appareil : seul le professionnel qui établit le devis engage sa responsabilité sur le taux appliqué. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre installateur ou de votre centre des finances publiques.","paragraphs":["Les pompes à chaleur air/air, autrement dit les climatiseurs réversibles, basculent à la TVA à 5,5 %. 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Avant de signer, demandez la fiche produit et vérifiez les deux classes, SCOP et SEER, plutôt que de vous fier au seul argument commercial « TVA 5,5 % ». Sur un chantier plus large, la comparaison de plusieurs devis de travaux permet de confronter aussi les lignes de TVA.","Ce que ça change pour un propriétaire bailleur","Pour un bailleur, l’arrêté impose un niveau de performance au chauffage (SCOP) comme au refroidissement (SEER) : l’appareil éligible est, par construction, une machine qui sert toute l’année. Le geste reste un équipement parmi d’autres, à replacer dans l’ensemble du diagnostic de performance énergétique du logement.","Reste le calendrier. La seule date de référence que l’arrêté fixe explicitement est celle de la signature du devis, et uniquement pour le fluide frigorigène. 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Les pompes à chaleur air/air, autrement dit les climatiseurs réversibles, basculent à la TVA à 5,5 %. Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, fixe les caractéristiques techniques qu'un appareil doit respecter pour ouvrir droit à ce taux réduit. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2026.

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L'écart avec le taux normal de TVA, fixé à 20 %, représente 14,5 points. Mais tous les appareils ne passeront pas : l'arrêté pose une barre de performance précise, et c'est l'étiquette énergétique de la machine qui décide.

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👉 Demander un devis

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L'arrêté du 13 juillet 2026 a été publié au JORF n°0165 du 17 juillet 2026 (texte n°39). Sa notice est limpide : l'article 278-0 bis A du code général des impôts, « dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 », prévoit « notamment » que les pompes à chaleur air/air « relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ».

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La loi de finances avait ouvert la porte en février, mais le II du même article renvoyait à un arrêté le soin de préciser « les caractéristiques et les niveaux de performance » des équipements concernés. C'est cet arrêté qui vient de tomber, près de cinq mois plus tard. Le code retient les pompes à chaleur air/air « qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ». Reste à savoir lesquelles : si vous envisagez cette installation, comparer plusieurs devis de pompe à chaleur permet de confronter les modèles proposés aux critères ci-dessous.

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Jusqu'à 12 kW, l'étiquette énergétique décide de tout

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L'arrêté vise les pompes à chaleur air/air « réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments », dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Les climatiseurs mobiles sont hors jeu.

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Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique doit être « supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split ». Le détail qui coûte cher : cette exigence vaut « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) ». Sur un mono-split, un appareil affiché A++ au chauffage mais A+ au refroidissement ne remplit donc pas la condition. Deux acronymes à repérer, pas un seul.

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Au-delà de 12 kW, l'arrêté change de référentiel et raisonne en efficacité énergétique saisonnière, avec des seuils qui visent des configurations en toiture.

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Deux conditions que personne ne regarde sur un devis

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L'arrêté ajoute deux exigences absentes de l'étiquette énergétique. D'abord le fluide frigorigène : il doit respecter, « à la date de signature du devis », les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement européen (UE) 2024/573 du 7 février 2024 sur les gaz fluorés. La date de référence est celle de la signature du devis, pas celle des travaux.

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Ensuite le pilotage : « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. » Un modèle sans module de connexion sort du dispositif, même si ses performances sont au niveau. Ce critère prolonge la même orientation que la réforme du calcul du DPE pour les logements électriques.

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Le taux réduit ne dépend pas que de la machine

\n"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Un appareil conforme ne suffit pas : les conditions générales des taux réduits continuent de s'appliquer. Le ministère de l'Économie rappelle qu'ils visent les logements « achevés depuis plus de deux ans » à la date de début des travaux et affectés à l'habitation, en résidence principale comme secondaire. Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires et SCI y ont accès.","html":"\n

Un appareil conforme ne suffit pas : les conditions générales des taux réduits continuent de s'appliquer. Le ministère de l'Économie rappelle qu'ils visent les logements « achevés depuis plus de deux ans » à la date de début des travaux et affectés à l'habitation, en résidence principale comme secondaire. Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires et SCI y ont accès.

\n"},{"id":"list-18","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Seuls les travaux et équipements facturés directement par une entreprise ouvrent droit au taux réduit.\n\n\n\nSi vous achetez le matériel vous-même, il est taxé à 20 % : seule la pose peut bénéficier du taux réduit.\n\n\n\nDepuis le 1er mars 2025, une simple mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions sont remplies suffit : l'attestation a disparu.\n\n\n\nConservez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.\n\n\n\nLa TVA à taux réduit se cumule avec d'autres aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro.","html":"\n\n"},{"id":"paragraph-19","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cette mention devient le point de vigilance numéro un. Avant de signer, demandez la fiche produit et vérifiez les deux classes, SCOP et SEER, plutôt que de vous fier au seul argument commercial « TVA 5,5 % ». Sur un chantier plus large, la comparaison de plusieurs devis de travaux permet de confronter aussi les lignes de TVA.","html":"\n

Cette mention devient le point de vigilance numéro un. Avant de signer, demandez la fiche produit et vérifiez les deux classes, SCOP et SEER, plutôt que de vous fier au seul argument commercial « TVA 5,5 % ». Sur un chantier plus large, la comparaison de plusieurs devis de travaux permet de confronter aussi les lignes de TVA.

\n"},{"id":"heading-20","type":"core/heading","heading":"Ce que ça change pour un propriétaire bailleur","plain_text":"Ce que ça change pour un propriétaire bailleur","html":"\n

Ce que ça change pour un propriétaire bailleur

\n"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour un bailleur, l'arrêté impose un niveau de performance au chauffage (SCOP) comme au refroidissement (SEER) : l'appareil éligible est, par construction, une machine qui sert toute l'année. Le geste reste un équipement parmi d'autres, à replacer dans l'ensemble du diagnostic de performance énergétique du logement.","html":"\n

Pour un bailleur, l'arrêté impose un niveau de performance au chauffage (SCOP) comme au refroidissement (SEER) : l'appareil éligible est, par construction, une machine qui sert toute l'année. Le geste reste un équipement parmi d'autres, à replacer dans l'ensemble du diagnostic de performance énergétique du logement.

\n"},{"id":"paragraph-22","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Reste le calendrier. La seule date de référence que l'arrêté fixe explicitement est celle de la signature du devis, et uniquement pour le fluide frigorigène. Le plus sûr est donc de faire préciser noir sur blanc, sur le devis, le taux de TVA retenu et le modèle exact installé.","html":"\n

Reste le calendrier. La seule date de référence que l'arrêté fixe explicitement est celle de la signature du devis, et uniquement pour le fluide frigorigène. Le plus sûr est donc de faire préciser noir sur blanc, sur le devis, le taux de TVA retenu et le modèle exact installé.

\n"},{"id":"html-23","type":"core/html","heading":"","plain_text":"👉 Demander un devis","html":"\n

👉 Demander un devis

\n"},{"id":"html-24","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :\nLégifrance, arrêté du 13 juillet 2026 (JORF n°0165 du 17 juillet 2026, texte n°39)\nLégifrance, article 278-0 bis A du code général des impôts\nMinistère de l'Économie, TVA à taux réduit : pour quels travaux ?","html":"\n
Ressources et sources :
\n"},{"id":"paragraph-25","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les critères d'éligibilité au taux réduit de TVA sont techniques et s'apprécient appareil par appareil : seul le professionnel qui établit le devis engage sa responsabilité sur le taux appliqué. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre installateur ou de votre centre des finances publiques.","html":"\n

Les critères d'éligibilité au taux réduit de TVA sont techniques et s'apprécient appareil par appareil : seul le professionnel qui établit le devis engage sa responsabilité sur le taux appliqué. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre installateur ou de votre centre des finances publiques.

\n"},{"id":"html-26","type":"core/html","heading":"","plain_text":"[sc name=\"vud-pac\"][/sc]","html":"\n
[sc name=\"vud-pac\"][/sc]
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Mais tous les appareils ne passeront pas : l'arrêté pose une barre de performance précise, et c'est l'étiquette énergétique de la machine qui décide."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En bref\nLa TVA sur les pompes à chaleur air/air éligibles est de 5,5 %, le taux normal de TVA étant de 20 %.\nL'arrêté du 13 juillet 2026 est paru au JO du 17 juillet et s'applique dès le 18 juillet 2026.\nJusqu'à 12 kW, il faut une classe A+ en multi-split et A++ en mono-split, au chauffage comme au refroidissement.\nL'appareil doit être réversible et fixe, et pouvoir être connecté à un réseau numérique.\nSelon le ministère de l'Économie, le taux réduit vise les logements achevés depuis plus de deux ans."},{"id":"html-4","heading":"Html","content":"👉 Demander un devis"},{"id":"heading-5","heading":"Ce que dit l'arrêté paru au Journal officiel","content":"Ce que dit l'arrêté paru au Journal officiel"},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"L'arrêté du 13 juillet 2026 a été publié au JORF n°0165 du 17 juillet 2026 (texte n°39). Sa notice est limpide : l'article 278-0 bis A du code général des impôts, « dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 », prévoit « notamment » que les pompes à chaleur air/air « relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % »."},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"La loi de finances avait ouvert la porte en février, mais le II du même article renvoyait à un arrêté le soin de préciser « les caractéristiques et les niveaux de performance » des équipements concernés. C'est cet arrêté qui vient de tomber, près de cinq mois plus tard. Le code retient les pompes à chaleur air/air « qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ». Reste à savoir lesquelles : si vous envisagez cette installation, comparer plusieurs devis de pompe à chaleur permet de confronter les modèles proposés aux critères ci-dessous."},{"id":"heading-8","heading":"Jusqu'à 12 kW, l'étiquette énergétique décide de tout","content":"Jusqu'à 12 kW, l'étiquette énergétique décide de tout"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"L'arrêté vise les pompes à chaleur air/air « réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments », dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Les climatiseurs mobiles sont hors jeu."},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d'efficacité énergétique doit être « supérieure ou égale à A+ dans le cas d'une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d'une pompe à chaleur mono-split ». Le détail qui coûte cher : cette exigence vaut « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) ». Sur un mono-split, un appareil affiché A++ au chauffage mais A+ au refroidissement ne remplit donc pas la condition. Deux acronymes à repérer, pas un seul."},{"id":"html-11","heading":"Html","content":"Puissance thermique nominaleConfigurationExigence de l'arrêté\n\nInférieure ou égale à 12 kWMulti-splitClasse A+ minimum, en SCOP et en SEER\nInférieure ou égale à 12 kWMono-splitClasse A++ minimum, en SCOP et en SEER\nSupérieure à 12 kWEn toiture145 % minimum en chauffage et 250 % minimum en refroidissement\nSupérieure à 12 kWEn toiture, intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration130 % minimum en chauffage et 150 % minimum en refroidissement"},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Au-delà de 12 kW, l'arrêté change de référentiel et raisonne en efficacité énergétique saisonnière, avec des seuils qui visent des configurations en toiture."},{"id":"heading-13","heading":"Deux conditions que personne ne regarde sur un devis","content":"Deux conditions que personne ne regarde sur un devis"},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"L'arrêté ajoute deux exigences absentes de l'étiquette énergétique. D'abord le fluide frigorigène : il doit respecter, « à la date de signature du devis », les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement européen (UE) 2024/573 du 7 février 2024 sur les gaz fluorés. La date de référence est celle de la signature du devis, pas celle des travaux."},{"id":"paragraph-15","heading":"Paragraph","content":"Ensuite le pilotage : « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. » Un modèle sans module de connexion sort du dispositif, même si ses performances sont au niveau. Ce critère prolonge la même orientation que la réforme du calcul du DPE pour les logements électriques."},{"id":"heading-16","heading":"Le taux réduit ne dépend pas que de la machine","content":"Le taux réduit ne dépend pas que de la machine"},{"id":"paragraph-17","heading":"Paragraph","content":"Un appareil conforme ne suffit pas : les conditions générales des taux réduits continuent de s'appliquer. Le ministère de l'Économie rappelle qu'ils visent les logements « achevés depuis plus de deux ans » à la date de début des travaux et affectés à l'habitation, en résidence principale comme secondaire. Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires et SCI y ont accès."},{"id":"list-18","heading":"List","content":"Seuls les travaux et équipements facturés directement par une entreprise ouvrent droit au taux réduit.\n\n\n\nSi vous achetez le matériel vous-même, il est taxé à 20 % : seule la pose peut bénéficier du taux réduit.\n\n\n\nDepuis le 1er mars 2025, une simple mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions sont remplies suffit : l'attestation a disparu.\n\n\n\nConservez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.\n\n\n\nLa TVA à taux réduit se cumule avec d'autres aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro."},{"id":"paragraph-19","heading":"Paragraph","content":"Cette mention devient le point de vigilance numéro un. Avant de signer, demandez la fiche produit et vérifiez les deux classes, SCOP et SEER, plutôt que de vous fier au seul argument commercial « TVA 5,5 % ». 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