Trêve hivernale : c’est terminé pour les expulsions, sauf dans ces cas précis

La trêve hivernale commence ce samedi 1er novembre et suspend, jusqu’au 31 mars, toute expulsion locative en France. Une parenthèse de cinq mois censée protéger les plus fragiles du froid, mais qui ne signifie pas impunité pour autant. Certaines expulsions restent possibles — parfois même immédiates — selon la loi et la décision du juge.

Une protection historique, mais pas absolue

Née en 1956 après un hiver meurtrier, la trêve hivernale interdit à tout bailleur d’expulser un locataire pendant cinq mois, même en cas de loyers impayés. Le Code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L411-1, en fixe les conditions strictes : seule une décision judiciaire d’expulsion peut être mise en pause.

Mais cette suspension n’efface pas la dette. Les occupants doivent continuer à payer, ou du moins à engager un plan de remboursement pendant cette période. Une trêve ne veut pas dire annulation, rappelle le Service public : à la reprise du printemps, le commissaire de justice peut de nouveau agir.

Ce dispositif concerne tous les types de logements, qu’ils soient loués nus, meublés ou en colocation.

Les exceptions liées au relogement ou au squat

Il existe toutefois des situations où l’expulsion reste légale. Si le locataire bénéficie d’un relogement adapté, correspondant à ses besoins familiaux — même superficie, même secteur —, la trêve ne s’applique plus. L’idée : ne pas bloquer inutilement un propriétaire lorsque la sécurité d’un autre logement est garantie.

Depuis la loi de 2023, les squatteurs ne sont plus protégés par la trêve hivernale. Qu’ils occupent illégalement une résidence principale, une résidence secondaire, un garage ou un terrain, ils peuvent être expulsés sans attendre la fin mars, si le juge le décide. Cette mesure vise à restaurer le droit de propriété face aux occupations abusives.

Pour ces cas, le juge peut même écourter la durée de la trêve, voire la supprimer totalement.

Quand la justice familiale prime sur la trêve

La loi prévoit aussi des exceptions dans le cadre de la vie familiale. Lorsqu’un juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection, un conjoint violent peut être expulsé du domicile, même en plein hiver.

La trêve hivernale ne saurait protéger un époux ou un parent auteur de violences. Ces décisions sont exécutées rapidement pour protéger les victimes et les enfants. Le droit au logement cède alors la place au droit à la sécurité.

Logements dangereux : priorité à la mise en sécurité

Dernier cas de figure : l’urgence sanitaire ou structurelle. Si un logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, les occupants peuvent être évacués, même sans décision de justice préalable. Ces situations concernent des immeubles menaçant ruine, des installations électriques dangereuses ou des risques d’effondrement.

La Fondation Abbé Pierre et la Fondation pour le logement social rappellent toutefois qu’un relogement ou, au minimum, un hébergement d’urgence doit être prévu. Expulser sans solution équivaudrait à créer un nouveau drame humain, contraire à l’esprit même de la trêve.

Ce que la trêve ne change pas pour les propriétaires

La trêve hivernale ne met pas fin à la procédure d’expulsion : elle la suspend simplement. Le propriétaire peut donc poursuivre les démarches judiciaires, constituer son dossier, obtenir un jugement ou négocier un plan d’apurement. En revanche, il ne peut pas exécuter la décision avant le 1er avril.

Les dettes locatives continuent de courir, et certains propriétaires profitent de cette période pour solliciter un plan d’aide au logement via Action Logement ou pour relancer une demande de garantie Visale. Une manière de maintenir l’équilibre entre protection sociale et responsabilité contractuelle.

Et vous, que pensez-vous de cette trêve hivernale ? Mesure de solidarité nécessaire ou frein à la justice pour les bailleurs ? Partagez vos expériences ou vos avis en commentaire : la discussion reste ouverte jusqu’au 31 mars… comme la trêve.