Trêve hivernale : c’est terminé pour les expulsions, sauf dans ces cas précis
La trêve hivernale commence ce samedi 1er novembre et suspend, jusqu’au 31 mars, toute expulsion locative en France. Une parenthèse de cinq mois censée protéger les plus fragiles du froid, mais qui ne signifie pas impunité pour autant. Certaines expulsions restent possibles — parfois même immédiates — selon la loi et la décision du juge. … Lire la suite de Trêve hivernale : c’est terminé pour les expulsions, sauf dans ces cas précis
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