{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/taxe-fonciere-2026-seuil-10-pourcent-reclamation/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/taxe-fonciere-2026-seuil-10-pourcent-reclamation/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/taxe-fonciere-2026-seuil-10-pourcent-reclamation/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Taxe foncière : le seuil de 10 % qui limite l’effet d’un équipement retiré","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":6,"name":"Denis Chatelin","url":"https://www.koliving.fr/author/denis-chatelin/"},"published_at":"2026-08-30T13:02:00+00:00","modified_at":"2026-08-30T10:20:08+00:00","word_count":1352,"reading_time_seconds":406,"summary":"Les avis de taxe foncière 2026 sont en ligne depuis le 27 août. Beaucoup de propriétaires vont chercher à faire corriger leur base d’imposition. Deux règles peu connues méritent d’être regardées. La première est un seuil : lorsque la baisse résulte d’un changement de caractéristiques physiques du logement, comme le retrait d’un équipement, elle n’est portée ... 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Beaucoup de propriétaires vont chercher à faire corriger leur base d’imposition. Deux règles peu connues méritent d’être regardées. La première est un seuil : lorsque la baisse résulte d’un changement de caractéristiques physiques du logement, comme le retrait d’un équipement, elle n’est portée dans les documents d’assiette que si elle dépasse 10 % de la valeur locative ancienne.La seconde est toute récente. Un décret du 27 juillet 2026 a modifié l’article du Livre des procédures fiscales qui fixe le délai de réclamation en matière d’impôts locaux, en supprimant deux de ses points de départ. Tout article publié avant août 2026 sur ce sujet décrit donc un texte périmé.En brefUne variation imputable à un changement de caractéristiques physiques n’est portée dans les documents d’assiette que si elle dépasse 10 % de la valeur locative ancienne (BOI-IF-TFB-20-20-10-20).Avis en ligne le 27 août 2026 pour les non mensualisés, le 19 septembre 2026 pour les mensualisés.Paiement : 15 octobre par un moyen non dématérialisé, 20 octobre à minuit en ligne, prélèvement à compter du 26 octobre.Le paiement dématérialisé est obligatoire au-delà de 300 euros (article 1681 sexies du code général des impôts).Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2026 est fixé à 1,008, soit plus 0,8 %.La base d’imposition se calcule en mètres carrés fictifsLa valeur locative cadastrale ne part pas de la surface réelle mais d’une surface pondérée. L’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts pose le principe : la surface pondérée « des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S ». Le mécanisme de la taxe foncière repose sur cette valeur, calculée aux conditions de 1970.\n\n\nS’y ajoutent des mètres carrés fictifs pour les équipements. L’article 324 T fixe ce barème, qui ne vise que les éléments « en état de fonctionnement ».Élément d’équipementÉquivalence superficielleEau courante4 mètres carrésGaz (installation fixe)2 mètres carrésÉlectricité (par installation)2 mètres carrésInstallation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : baignoire5 mètres carrésInstallation sanitaire : receveur de douches ou bac à laver4 mètres carrésInstallation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : lavabo et autre appareil sanitaire3 mètres carrésWC particulier (par unité)3 mètres carrésRaccordement au réseau d’égout (par local)3 mètres carrésVide-ordures3 mètres carrésChauffage central, par pièce et annexe d’hygiène2 mètres carrésLe seuil de 10 % que les simulateurs oublientRepérer un équipement disparu ne suffit pas. La doctrine range cette modification parmi les changements de caractéristiques physiques, et pose pour un tel changement un seuil : « les variations de valeur locative imputables à ce dernier ne sont appliquées dans les documents d’assiette de la taxe foncière que si elles modifient, en plus ou en moins, la valeur locative ancienne de plus de 10 % ».Une baignoire pèse 5 mètres carrés d’équivalence : sur 80 mètres carrés pondérés, elle représente un peu plus de 6 %, donc sous le seuil. Sur 30 mètres carrés pondérés, elle le dépasse. Voir aussi les cas de baisse envisageables.Autre confusion fréquente : le retrait d’un élément de confort relève de l’article 1517 du code général des impôts, qui fait constater ces changements annuellement par l’administration. Il n’entre pas dans l’obligation déclarative de quatre-vingt-dix jours de l’article 1406, qui vise les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation.Ce seuil figure dans la doctrine consacrée à l’évaluation des changements. Nous n’y avons trouvé aucune extension aux erreurs de la fiche de calcul, comme un équipement porté au dossier sans avoir jamais existé. Et les variations restées sous la barre ne disparaissent pas : elles sont « mises en surveillance dans l’attente d’une autre variation éventuelle ».Obtenir sa fiche de calculReste à obtenir ce document. La doctrine fiscale indique que « tous les locaux évalués font l’objet d’une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative ».Sa communication « est strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires ». La demande s’adresse au service des impôts dont dépend le local.Un décret du 27 juillet a resserré le délai de réclamationL’article R*196-2 du LPF, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux sont présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, ou du versement de l’impôt lorsqu’il n’a pas donné lieu à un rôle.Le décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 a abrogé les deux points de départ intermédiaires, dont celui qui visait l’année « au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ». La réclamation sur l’avis 2025 reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2026, comme l’indique Service-Public. Pour l’avis 2026, la règle conduit au 31 décembre 2027, date que nous n’avons vue écrite sur aucune page officielle à ce jour.Réclamer ne dispense pas de payerL’administration le rappelle sans détour : « la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt ». Un sursis reste possible, à condition, selon l’article L277 du LPF, de l’avoir « expressément formulé » dans la réclamation et d’y avoir « précisé le montant ou les bases du dégrèvement » réclamé. Des garanties sont exigées au-delà de 4 500 euros, et un rejet expose à une majoration de 10 %.Elle se dépose depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, rubrique « Réclamation/Contestation », ou par simple lettre. Une réclamation distincte est requise par commune. Les dates de mise en ligne et de paiement restent le premier repère.Ressources et sources :Légifrance : articles 324 L à 324 V de l’annexe III au CGIBOFiP : BOI-IF-TFB-20-20-10-20, seuil de 10 %BOFiP : BOI-CAD-DIFF-20-30, délivrance des documents cadastrauxLégifrance : décret n°2026-692 du 27 juillet 2026, délais de réclamationimpots.gouv.fr : contester son avis de taxe foncièreDGFiP Statistiques n°46 : les taxes foncières en 2025Légifrance : article R*196-2 du Livre des procédures fiscalesLégifrance : article L277 du LPF, sursis de paiementLégifrance : article 1517 du CGILégifrance : article 1681 sexies du CGIimpots.gouv.fr : dates de l’avis et du paiementService-Public : contester sa taxe foncièreDGFiP : notice 1259 EPCI 2026Légifrance : article 1406 du CGIimpots.gouv.fr : paiement en ligne et date de prélèvementRédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente des textes en vigueur à la date de publication et n’a pas valeur de consultation juridique. L’issue d’une réclamation dépend du dossier : rapprochez-vous du service des impôts dont dépend votre bien, de l’ADIL de votre département ou d’un avocat fiscaliste.","paragraphs":["Les avis de taxe foncière 2026 sont en ligne depuis le 27 août. Beaucoup de propriétaires vont chercher à faire corriger leur base d’imposition. Deux règles peu connues méritent d’être regardées. La première est un seuil : lorsque la baisse résulte d’un changement de caractéristiques physiques du logement, comme le retrait d’un équipement, elle n’est portée dans les documents d’assiette que si elle dépasse 10 % de la valeur locative ancienne.La seconde est toute récente. Un décret du 27 juillet 2026 a modifié l’article du Livre des procédures fiscales qui fixe le délai de réclamation en matière d’impôts locaux, en supprimant deux de ses points de départ. 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Pour l’avis 2026, la règle conduit au 31 décembre 2027, date que nous n’avons vue écrite sur aucune page officielle à ce jour.Réclamer ne dispense pas de payerL’administration le rappelle sans détour : « la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt ». Un sursis reste possible, à condition, selon l’article L277 du LPF, de l’avoir « expressément formulé » dans la réclamation et d’y avoir « précisé le montant ou les bases du dégrèvement » réclamé. Des garanties sont exigées au-delà de 4 500 euros, et un rejet expose à une majoration de 10 %.Elle se dépose depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, rubrique « Réclamation/Contestation », ou par simple lettre. Une réclamation distincte est requise par commune. 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Les avis de taxe foncière 2026 sont en ligne depuis le 27 août. Beaucoup de propriétaires vont chercher à faire corriger leur base d'imposition. Deux règles peu connues méritent d'être regardées. La première est un seuil : lorsque la baisse résulte d'un changement de caractéristiques physiques du logement, comme le retrait d'un équipement, elle n'est portée dans les documents d'assiette que si elle dépasse 10 % de la valeur locative ancienne.

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La seconde est toute récente. Un décret du 27 juillet 2026 a modifié l'article du Livre des procédures fiscales qui fixe le délai de réclamation en matière d'impôts locaux, en supprimant deux de ses points de départ. Tout article publié avant août 2026 sur ce sujet décrit donc un texte périmé.

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La base d'imposition se calcule en mètres carrés fictifs

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La valeur locative cadastrale ne part pas de la surface réelle mais d'une surface pondérée. L'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts pose le principe : la surface pondérée « des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S ». Le mécanisme de la taxe foncière repose sur cette valeur, calculée aux conditions de 1970.

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Élément d'équipementÉquivalence superficielle
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Le seuil de 10 % que les simulateurs oublient

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Repérer un équipement disparu ne suffit pas. La doctrine range cette modification parmi les changements de caractéristiques physiques, et pose pour un tel changement un seuil : « les variations de valeur locative imputables à ce dernier ne sont appliquées dans les documents d'assiette de la taxe foncière que si elles modifient, en plus ou en moins, la valeur locative ancienne de plus de 10 % ».

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Une baignoire pèse 5 mètres carrés d'équivalence : sur 80 mètres carrés pondérés, elle représente un peu plus de 6 %, donc sous le seuil. Sur 30 mètres carrés pondérés, elle le dépasse. Voir aussi les cas de baisse envisageables.

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Autre confusion fréquente : le retrait d'un élément de confort relève de l'article 1517 du code général des impôts, qui fait constater ces changements annuellement par l'administration. Il n'entre pas dans l'obligation déclarative de quatre-vingt-dix jours de l'article 1406, qui vise les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation.

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Ce seuil figure dans la doctrine consacrée à l'évaluation des changements. Nous n'y avons trouvé aucune extension aux erreurs de la fiche de calcul, comme un équipement porté au dossier sans avoir jamais existé. Et les variations restées sous la barre ne disparaissent pas : elles sont « mises en surveillance dans l'attente d'une autre variation éventuelle ».

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Obtenir sa fiche de calcul

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Reste à obtenir ce document. La doctrine fiscale indique que « tous les locaux évalués font l'objet d'une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative ».

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Sa communication « est strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires ». La demande s'adresse au service des impôts dont dépend le local.

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Un décret du 27 juillet a resserré le délai de réclamation

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L'article R*196-2 du LPF, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux sont présentées « au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, ou du versement de l'impôt lorsqu'il n'a pas donné lieu à un rôle.

"},{"id":"paragraph-18","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 a abrogé les deux points de départ intermédiaires, dont celui qui visait l'année « au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ». La réclamation sur l'avis 2025 reste donc recevable jusqu'au 31 décembre 2026, comme l'indique Service-Public. Pour l'avis 2026, la règle conduit au 31 décembre 2027, date que nous n'avons vue écrite sur aucune page officielle à ce jour.","html":"

Le décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 a abrogé les deux points de départ intermédiaires, dont celui qui visait l'année « au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ». La réclamation sur l'avis 2025 reste donc recevable jusqu'au 31 décembre 2026, comme l'indique Service-Public. Pour l'avis 2026, la règle conduit au 31 décembre 2027, date que nous n'avons vue écrite sur aucune page officielle à ce jour.

"},{"id":"heading-19","type":"core/heading","heading":"Réclamer ne dispense pas de payer","plain_text":"Réclamer ne dispense pas de payer","html":"

Réclamer ne dispense pas de payer

"},{"id":"paragraph-20","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'administration le rappelle sans détour : « la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt ». Un sursis reste possible, à condition, selon l'article L277 du LPF, de l'avoir « expressément formulé » dans la réclamation et d'y avoir « précisé le montant ou les bases du dégrèvement » réclamé. Des garanties sont exigées au-delà de 4 500 euros, et un rejet expose à une majoration de 10 %.","html":"

L'administration le rappelle sans détour : « la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt ». Un sursis reste possible, à condition, selon l'article L277 du LPF, de l'avoir « expressément formulé » dans la réclamation et d'y avoir « précisé le montant ou les bases du dégrèvement » réclamé. Des garanties sont exigées au-delà de 4 500 euros, et un rejet expose à une majoration de 10 %.

"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Elle se dépose depuis la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques, rubrique « Réclamation/Contestation », ou par simple lettre. Une réclamation distincte est requise par commune. Les dates de mise en ligne et de paiement restent le premier repère.","html":"

Elle se dépose depuis la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques, rubrique « Réclamation/Contestation », ou par simple lettre. Une réclamation distincte est requise par commune. Les dates de mise en ligne et de paiement restent le premier repère.

"},{"id":"html-22","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Légifrance : articles 324 L à 324 V de l'annexe III au CGIBOFiP : BOI-IF-TFB-20-20-10-20, seuil de 10 %BOFiP : BOI-CAD-DIFF-20-30, délivrance des documents cadastrauxLégifrance : décret n°2026-692 du 27 juillet 2026, délais de réclamationimpots.gouv.fr : contester son avis de taxe foncièreDGFiP Statistiques n°46 : les taxes foncières en 2025Légifrance : article R*196-2 du Livre des procédures fiscalesLégifrance : article L277 du LPF, sursis de paiementLégifrance : article 1517 du CGILégifrance : article 1681 sexies du CGIimpots.gouv.fr : dates de l'avis et du paiementService-Public : contester sa taxe foncièreDGFiP : notice 1259 EPCI 2026Légifrance : article 1406 du CGIimpots.gouv.fr : paiement en ligne et date de prélèvement","html":"
Ressources et sources :
"},{"id":"paragraph-23","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente des textes en vigueur à la date de publication et n'a pas valeur de consultation juridique. L'issue d'une réclamation dépend du dossier : rapprochez-vous du service des impôts dont dépend votre bien, de l'ADIL de votre département ou d'un avocat fiscaliste.","html":"

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente des textes en vigueur à la date de publication et n'a pas valeur de consultation juridique. L'issue d'une réclamation dépend du dossier : rapprochez-vous du service des impôts dont dépend votre bien, de l'ADIL de votre département ou d'un avocat fiscaliste.

"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Les avis de taxe foncière 2026 sont en ligne depuis le 27 août. Beaucoup de propriétaires vont chercher à faire corriger leur base d'imposition. Deux règles peu connues méritent d'être regardées. La première est un seuil : lorsque la baisse résulte d'un changement de caractéristiques physiques du logement, comme le retrait d'un équipement, elle n'est portée dans les documents d'assiette que si elle dépasse 10 % de la valeur locative ancienne."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"La seconde est toute récente. Un décret du 27 juillet 2026 a modifié l'article du Livre des procédures fiscales qui fixe le délai de réclamation en matière d'impôts locaux, en supprimant deux de ses points de départ. Tout article publié avant août 2026 sur ce sujet décrit donc un texte périmé."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En brefUne variation imputable à un changement de caractéristiques physiques n'est portée dans les documents d'assiette que si elle dépasse 10 % de la valeur locative ancienne (BOI-IF-TFB-20-20-10-20).Avis en ligne le 27 août 2026 pour les non mensualisés, le 19 septembre 2026 pour les mensualisés.Paiement : 15 octobre par un moyen non dématérialisé, 20 octobre à minuit en ligne, prélèvement à compter du 26 octobre.Le paiement dématérialisé est obligatoire au-delà de 300 euros (article 1681 sexies du code général des impôts).Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2026 est fixé à 1,008, soit plus 0,8 %."},{"id":"heading-4","heading":"La base d'imposition se calcule en mètres carrés fictifs","content":"La base d'imposition se calcule en mètres carrés fictifs"},{"id":"paragraph-5","heading":"Paragraph","content":"La valeur locative cadastrale ne part pas de la surface réelle mais d'une surface pondérée. L'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts pose le principe : la surface pondérée « des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S ». Le mécanisme de la taxe foncière repose sur cette valeur, calculée aux conditions de 1970."},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"S'y ajoutent des mètres carrés fictifs pour les équipements. L'article 324 T fixe ce barème, qui ne vise que les éléments « en état de fonctionnement »."},{"id":"html-7","heading":"Html","content":"Élément d'équipementÉquivalence superficielleEau courante4 mètres carrésGaz (installation fixe)2 mètres carrésÉlectricité (par installation)2 mètres carrésInstallation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : baignoire5 mètres carrésInstallation sanitaire : receveur de douches ou bac à laver4 mètres carrésInstallation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : lavabo et autre appareil sanitaire3 mètres carrésWC particulier (par unité)3 mètres carrésRaccordement au réseau d'égout (par local)3 mètres carrésVide-ordures3 mètres carrésChauffage central, par pièce et annexe d'hygiène2 mètres carrés"},{"id":"heading-8","heading":"Le seuil de 10 % que les simulateurs oublient","content":"Le seuil de 10 % que les simulateurs oublient"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"Repérer un équipement disparu ne suffit pas. La doctrine range cette modification parmi les changements de caractéristiques physiques, et pose pour un tel changement un seuil : « les variations de valeur locative imputables à ce dernier ne sont appliquées dans les documents d'assiette de la taxe foncière que si elles modifient, en plus ou en moins, la valeur locative ancienne de plus de 10 % »."},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Une baignoire pèse 5 mètres carrés d'équivalence : sur 80 mètres carrés pondérés, elle représente un peu plus de 6 %, donc sous le seuil. Sur 30 mètres carrés pondérés, elle le dépasse. Voir aussi les cas de baisse envisageables."},{"id":"paragraph-11","heading":"Paragraph","content":"Autre confusion fréquente : le retrait d'un élément de confort relève de l'article 1517 du code général des impôts, qui fait constater ces changements annuellement par l'administration. Il n'entre pas dans l'obligation déclarative de quatre-vingt-dix jours de l'article 1406, qui vise les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation."},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Ce seuil figure dans la doctrine consacrée à l'évaluation des changements. Nous n'y avons trouvé aucune extension aux erreurs de la fiche de calcul, comme un équipement porté au dossier sans avoir jamais existé. Et les variations restées sous la barre ne disparaissent pas : elles sont « mises en surveillance dans l'attente d'une autre variation éventuelle »."},{"id":"heading-13","heading":"Obtenir sa fiche de calcul","content":"Obtenir sa fiche de calcul"},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"Reste à obtenir ce document. La doctrine fiscale indique que « tous les locaux évalués font l'objet d'une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative »."},{"id":"paragraph-15","heading":"Paragraph","content":"Sa communication « est strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires ». La demande s'adresse au service des impôts dont dépend le local."},{"id":"heading-16","heading":"Un décret du 27 juillet a resserré le délai de réclamation","content":"Un décret du 27 juillet a resserré le délai de réclamation"},{"id":"paragraph-17","heading":"Paragraph","content":"L'article R*196-2 du LPF, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs locaux sont présentées « au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, ou du versement de l'impôt lorsqu'il n'a pas donné lieu à un rôle."},{"id":"paragraph-18","heading":"Paragraph","content":"Le décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 a abrogé les deux points de départ intermédiaires, dont celui qui visait l'année « au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ». La réclamation sur l'avis 2025 reste donc recevable jusqu'au 31 décembre 2026, comme l'indique Service-Public. Pour l'avis 2026, la règle conduit au 31 décembre 2027, date que nous n'avons vue écrite sur aucune page officielle à ce jour."},{"id":"heading-19","heading":"Réclamer ne dispense pas de payer","content":"Réclamer ne dispense pas de payer"},{"id":"paragraph-20","heading":"Paragraph","content":"L'administration le rappelle sans détour : « la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt ». Un sursis reste possible, à condition, selon l'article L277 du LPF, de l'avoir « expressément formulé » dans la réclamation et d'y avoir « précisé le montant ou les bases du dégrèvement » réclamé. 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Cet article présente des textes en vigueur à la date de publication et n'a pas valeur de consultation juridique. L'issue d'une réclamation dépend du dossier : rapprochez-vous du service des impôts dont dépend votre bien, de l'ADIL de votre département ou d'un avocat fiscaliste."}],"media":{"primary_image":"https://www.koliving.fr/wp-content/uploads/2026/08/taxe-fonciere-2026-contester-valeur-locative-reclamation.jpg"},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://www.koliving.fr/taxe-fonciere-2026-seuil-10-pourcent-reclamation/"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/taxe-fonciere-2026-seuil-10-pourcent-reclamation/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/taxe-fonciere-2026-seuil-10-pourcent-reclamation/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; img-src * data:; style-src 'unsafe-inline'"},"license":"CC BY-ND 4.0","attribution_required":true,"allow_cors":false}