Chaque été, des propriétaires partent en vacances et retrouvent, au retour, leur logement occupé par des inconnus. La peur est réelle, mais elle repose souvent sur une idée fausse : non, il ne faut pas attendre des mois ni laisser les squatteurs s’installer. Depuis le renforcement de la loi en 2023, une procédure administrative permet de saisir directement le préfet pour obtenir une évacuation forcée en quelques jours. Encore faut-il agir vite et dans les règles.\nEn bref…\nLe propriétaire d’un logement squatté peut saisir le préfet (procédure de l’article 38 de la loi DALO), sans long procès. Le préfet décide sous 48 heures et peut ordonner une évacuation forcée. La procédure vaut pour la résidence principale comme secondaire, et la trêve hivernale ne s’applique pas. La violation de domicile est punie jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. La clé : déposer plainte et faire constater le squat immédiatement.
"},{"id":"text-2","type":"text","heading":"","plain_text":"Ce que permet l’article 38 de la loi DALO\nLa procédure administrative d’évacuation forcée est prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO), renforcée par la loi du 27 juillet 2023. Elle permet au propriétaire, au locataire ou à la personne dont le domicile est squatté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, puis de procéder à leur évacuation. Elle s’applique aussi bien à une résidence principale qu’à une résidence secondaire meublée (démarche officielle sur demarche.numerique.gouv.fr).\nLa procédure, étape par étape","html":"Ce que permet l’article 38 de la loi DALO\nLa procédure administrative d’évacuation forcée est prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO), renforcée par la loi du 27 juillet 2023. Elle permet au propriétaire, au locataire ou à la personne dont le domicile est squatté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, puis de procéder à leur évacuation. Elle s’applique aussi bien à une résidence principale qu’à une résidence secondaire meublée (démarche officielle sur demarche.numerique.gouv.fr).\nLa procédure, étape par étape
"},{"id":"text-3","type":"text","heading":"","plain_text":"Déposer plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie.\nProuver que le logement est le vôtre (titre de propriété, factures, taxe d’habitation).\nFaire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.\nSaisir le préfet avec ce dossier : il décide dans un délai de 48 heures.\nEn cas d’accord, le préfet adresse une mise en demeure de quitter les lieux, exécutoire sous 24 heures minimum si c’est votre résidence principale, 7 jours minimum dans les autres cas.\nPassé ce délai, le préfet procède à l’évacuation forcée par les forces de l’ordre.","html":"Déposer plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie.\nProuver que le logement est le vôtre (titre de propriété, factures, taxe d’habitation).\nFaire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.\nSaisir le préfet avec ce dossier : il décide dans un délai de 48 heures.\nEn cas d’accord, le préfet adresse une mise en demeure de quitter les lieux, exécutoire sous 24 heures minimum si c’est votre résidence principale, 7 jours minimum dans les autres cas.\nPassé ce délai, le préfet procède à l’évacuation forcée par les forces de l’ordre.
"},{"id":"text-4","type":"text","heading":"","plain_text":"Résidence principale ou secondaire : une différence de délai\nLa procédure protège les deux, mais les délais d’exécution diffèrent : la mise en demeure peut être exécutée plus vite pour une résidence principale (24 heures minimum) que pour un autre logement (7 jours minimum). Le préfet peut toutefois refuser pour un motif impérieux d’intérêt général et renvoyer vers la voie judiciaire. D’où l’intérêt de présenter un dossier complet dès le départ.\nPlus de trêve hivernale pour les squatteurs\nContrairement à une idée répandue, une évacuation fondée sur l’article 38 n’est pas suspendue l’hiver : elle peut intervenir à n’importe quelle période de l’année. C’est une différence majeure avec l’expulsion d’un locataire défaillant, soumise, elle, à la trêve hivernale.\nLe coût de l’inaction\nLa violation de domicile est un délit puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Mais l’addition peut aussi être lourde pour le propriétaire qui tarde, comme l’a montré le cas d’un propriétaire à Asnières à qui la mairie a réclamé 18 000 €. Réagir dans les premières heures change tout.\nLes bons réflexes avant de partir\nLa meilleure procédure reste celle qu’on n’a pas à lancer. Avant un départ prolongé : ne signalez pas votre absence sur les réseaux sociaux, faites relever le courrier, demandez à un voisin de confiance de surveiller le logement, sécurisez les accès (serrure, alarme) et gardez à portée de main vos preuves de propriété pour gagner un temps précieux en cas de problème.\nRessources et textes de référence :","html":"Résidence principale ou secondaire : une différence de délai\nLa procédure protège les deux, mais les délais d’exécution diffèrent : la mise en demeure peut être exécutée plus vite pour une résidence principale (24 heures minimum) que pour un autre logement (7 jours minimum). Le préfet peut toutefois refuser pour un motif impérieux d’intérêt général et renvoyer vers la voie judiciaire. D’où l’intérêt de présenter un dossier complet dès le départ.\nPlus de trêve hivernale pour les squatteurs\nContrairement à une idée répandue, une évacuation fondée sur l’article 38 n’est pas suspendue l’hiver : elle peut intervenir à n’importe quelle période de l’année. C’est une différence majeure avec l’expulsion d’un locataire défaillant, soumise, elle, à la trêve hivernale.\nLe coût de l’inaction\nLa violation de domicile est un délit puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Mais l’addition peut aussi être lourde pour le propriétaire qui tarde, comme l’a montré le cas d’un propriétaire à Asnières à qui la mairie a réclamé 18 000 €. Réagir dans les premières heures change tout.\nLes bons réflexes avant de partir\nLa meilleure procédure reste celle qu’on n’a pas à lancer. Avant un départ prolongé : ne signalez pas votre absence sur les réseaux sociaux, faites relever le courrier, demandez à un voisin de confiance de surveiller le logement, sécurisez les accès (serrure, alarme) et gardez à portée de main vos preuves de propriété pour gagner un temps précieux en cas de problème.\nRessources et textes de référence :
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"},{"id":"text-6","type":"text","heading":"","plain_text":"Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; en cas de squat, déposez plainte sans délai et rapprochez-vous d’un commissaire de justice ou d’un avocat.","html":"Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; en cas de squat, déposez plainte sans délai et rapprochez-vous d’un commissaire de justice ou d’un avocat.
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La clé : déposer plainte et faire constater le squat immédiatement."},{"id":"text-2","heading":"Text","content":"Ce que permet l’article 38 de la loi DALO\nLa procédure administrative d’évacuation forcée est prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (loi DALO), renforcée par la loi du 27 juillet 2023. Elle permet au propriétaire, au locataire ou à la personne dont le domicile est squatté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, puis de procéder à leur évacuation. Elle s’applique aussi bien à une résidence principale qu’à une résidence secondaire meublée (démarche officielle sur demarche.numerique.gouv.fr).\nLa procédure, étape par étape"},{"id":"text-3","heading":"Text","content":"Déposer plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie.\nProuver que le logement est le vôtre (titre de propriété, factures, taxe d’habitation).\nFaire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.\nSaisir le préfet avec ce dossier : il décide dans un délai de 48 heures.\nEn cas d’accord, le préfet adresse une mise en demeure de quitter les lieux, exécutoire sous 24 heures minimum si c’est votre résidence principale, 7 jours minimum dans les autres cas.\nPassé ce délai, le préfet procède à l’évacuation forcée par les forces de l’ordre."},{"id":"text-4","heading":"Text","content":"Résidence principale ou secondaire : une différence de délai\nLa procédure protège les deux, mais les délais d’exécution diffèrent : la mise en demeure peut être exécutée plus vite pour une résidence principale (24 heures minimum) que pour un autre logement (7 jours minimum). Le préfet peut toutefois refuser pour un motif impérieux d’intérêt général et renvoyer vers la voie judiciaire. D’où l’intérêt de présenter un dossier complet dès le départ.\nPlus de trêve hivernale pour les squatteurs\nContrairement à une idée répandue, une évacuation fondée sur l’article 38 n’est pas suspendue l’hiver : elle peut intervenir à n’importe quelle période de l’année. C’est une différence majeure avec l’expulsion d’un locataire défaillant, soumise, elle, à la trêve hivernale.\nLe coût de l’inaction\nLa violation de domicile est un délit puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Mais l’addition peut aussi être lourde pour le propriétaire qui tarde, comme l’a montré le cas d’un propriétaire à Asnières à qui la mairie a réclamé 18 000 €. Réagir dans les premières heures change tout.\nLes bons réflexes avant de partir\nLa meilleure procédure reste celle qu’on n’a pas à lancer. Avant un départ prolongé : ne signalez pas votre absence sur les réseaux sociaux, faites relever le courrier, demandez à un voisin de confiance de surveiller le logement, sécurisez les accès (serrure, alarme) et gardez à portée de main vos preuves de propriété pour gagner un temps précieux en cas de problème.\nRessources et textes de référence :"},{"id":"text-5","heading":"Text","content":"Demande d’évacuation, article 38 de la loi du 5 mars 2007 (État)\nPas à pas de la procédure d’évacuation forcée (services de l’État)"},{"id":"text-6","heading":"Text","content":"Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; en cas de squat, déposez plainte sans délai et rapprochez-vous d’un commissaire de justice ou d’un avocat."}],"media":{"primary_image":"https://www.koliving.fr/wp-content/uploads/2026/05/proprietaire-inquiet-decouvrant-la-serrure-forcee-de-sa-maison-a-son-retour-de-vacances.jpg"},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://www.koliving.fr/squat-vacances-procedure-recuperer-logement/"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/squat-vacances-procedure-recuperer-logement/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/squat-vacances-procedure-recuperer-logement/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; img-src * data:; style-src 'unsafe-inline'"},"license":"CC BY-ND 4.0","attribution_required":true,"allow_cors":false}