{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/reserve-hereditaire/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/reserve-hereditaire/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/reserve-hereditaire/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Réserve héréditaire","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":1,"name":"Laurent Carbonnet","url":"https://www.koliving.fr/author/laurent/"},"published_at":"2026-06-29T17:56:56+00:00","modified_at":"2026-06-30T07:39:30+00:00","word_count":289,"reading_time_seconds":87,"summary":"Définition : Fraction du patrimoine d&rsquo;une personne décédée que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, dits héritiers réservataires, et dont le défunt ne peut donc pas disposer librement par donation ou testament. 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Elle est l&rsquo;envers de la quotité disponible (part dont on peut disposer librement). Fondement : articles 912 et suivants du Code civil.\n\n\n\nHéritiers réservataires (liste limitative) :\n\n\n\n\nles descendants (enfants ; petits-enfants par représentation si l&rsquo;enfant est prédécédé ou renonçant) ;\n\n\n\nà défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé.\n\n\n\n\nDepuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus réservataires (ils bénéficient seulement, le cas échéant, d&rsquo;un droit de retour légal sur les biens qu&rsquo;ils avaient donnés).\n\n\n\nMontant de la réserve (et quotité disponible correspondante) :\n\n\n\nSituationRéserveQuotité disponible1 enfant1/21/22 enfants2/3 (soit 1/3 chacun)1/33 enfants ou plus3/4 (partagés à parts égales)1/4Pas de descendant, conjoint survivant1/43/4\n\n\n\nMise en œuvre / protection. Si des libéralités (donations entre vifs ou legs) excèdent la quotité disponible et entament la réserve, l&rsquo;héritier réservataire peut exercer une action en réduction pour reconstituer sa part. Le calcul s&rsquo;opère sur la masse de calcul reconstituée (actif net successoral + réintégration fictive des donations consenties par le défunt).\n\n\n\nÀ retenir : la réserve est d&rsquo;ordre public ; on ne peut y renoncer par avance, sauf via une RAAR (renonciation anticipée à l&rsquo;action en réduction), acte notarié solennel et encadré (art. 929 et s.).\n\n\nPour approfondir : transmission &#038; société\n\n\n\n\nAcheter en indivision avec ses parents\nCréer une SCI en ligne : étapes et conseils","paragraphs":["Définition : Fraction du patrimoine d&rsquo;une personne décédée que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, dits héritiers réservataires, et dont le défunt ne peut donc pas disposer librement par donation ou testament. 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