{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/mur-qui-secroule-assurance/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/mur-qui-secroule-assurance/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/mur-qui-secroule-assurance/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Mur qui s’écroule en 2026 : assurance, responsabilité et recours du propriétaire","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":6,"name":"Denis Chatelin","url":"https://www.koliving.fr/author/denis-chatelin/"},"published_at":"2026-05-19T16:42:42+00:00","modified_at":"2026-07-13T12:00:12+00:00","word_count":5317,"reading_time_seconds":1596,"summary":"Un mur de soutènement de 4 mètres s’effondre sur la propriété voisine après les fortes pluies d’octobre 2025. Coût estimé des travaux de reconstruction : 22 000 €. 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Coût estimé des travaux de reconstruction : 22 000 €. L’assureur du propriétaire refuse la prise en charge au motif d’un défaut d’entretien. Le voisin réclame réparation devant le tribunal judiciaire. Ce scénario n’est pas isolé : en 2024, France Assureurs recense 4,6 millions de sinistres habitation indemnisés pour 8,0 milliards d’euros, et le coût des sinistres climatiques a atteint 5,2 milliards d’euros en 2025. Côté contentieux, la Médiation de l’Assurance a reçu 36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an, et l’assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.\n\n\n\nPourtant, la majorité des propriétaires ignore qu’une clause d’exclusion « défaut d’entretien » imprécise est juridiquement nulle (jurisprudence constante de la Cour de cassation), ou qu’un simple risque d’effondrement suffit à engager la responsabilité du propriétaire (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701). Ce guide décrypte les responsabilités juridiques, la couverture réelle des contrats d’assurance habitation et PNO, ainsi que les procédures concrètes de recours en 2026.\n\n\n\n\nEn bref\n\nLa responsabilité et l’assurance dépendent du type de mur : privatif (non mitoyen), mitoyen ou de soutènement.\nL’assurance habitation (MRH) ou PNO peut couvrir l’effondrement, sauf exclusions ; une clause « défaut d’entretien » imprécise est juridiquement nulle.\nSignes d’alerte (fissures, mur qui penche ou qui bombe) : faire constater AVANT l’effondrement renforce vos droits.\nDéclarez le sinistre sous quelques jours. En cas de refus, recours possible (médiation puis justice) : l’assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.\n\n\n\n\nQui paie quand un mur s’écroule ? Dans la plupart des cas, l’assurance habitation (ou la PNO du bailleur) indemnise l’effondrement, sauf clause d’exclusion « défaut d’entretien » précise et valable. Pour un mur mitoyen, la charge est partagée entre voisins ; pour un mur de soutènement, elle incombe au propriétaire du terrain soutenu.\n\n\n\n\n\nSommaire\nÀ qui appartient le mur : la première question à trancher\nCe que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d’écroulement\nLe piège majeur : la clause d’exclusion « défaut d’entretien »\nMur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges\nCatastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026\nMur qui penche ou fissuré : agir avant l’effondrement\nDémarches dans les 7 jours suivant l’écroulement\nExpertise contradictoire : votre droit légal\nRecours en cas de refus d’indemnisation : procédure complète 2026\nCas pratique chiffré : effondrement d’un mur de soutènement à Lyon\nPrévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur\nQuestions fréquentes (FAQ)\nEn résumé\nÀ lire aussi sur koliving\nSources et ressources\n\n\n\n\nÀ qui appartient le mur : la première question à trancher\n\n\n\nAvant toute déclaration de sinistre, il faut établir le statut juridique du mur. Cette qualification conditionne l’identification du débiteur de l’indemnisation et la stratégie de recours.\n\n\n\nMur privatif (ou mur non mitoyen)\n\n\n\nUn mur entièrement situé sur le terrain d’un seul propriétaire engage sa responsabilité exclusive. L’article 1244 du Code civil pose une règle spécifique pour les bâtiments en ruine : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » L’article 1242 alinéa 1 ajoute la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, qui s’applique directement à un mur sous la maîtrise d’un propriétaire.\n\n\n\nSi la ruine d’un mur résulte d’un vice de construction et que l’ouvrage a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être engagée au titre de la garantie décennale, comme l’illustre notre analyse : Les fissures sur ma maison neuve s’agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d’attaquer le constructeur.\n\n\n\nMur mitoyen\n\n\n\nLe Code civil pose une présomption de mitoyenneté à l’article 653 : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. »\n\n\n\nL’article 654 énumère les marques de non-mitoyenneté : sommité droite et à plomb d’un côté avec plan incliné de l’autre, ou présence d’un chaperon, de filets ou de corbeaux de pierre d’un seul côté seulement.\n\n\n\nL’article 655 fixe la règle de prise en charge : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Sauf preuve d’une faute imputable à un seul copropriétaire, la répartition par défaut est 50/50.\n\n\n\nMur de soutènement\n\n\n\nLe mur de soutènement obéit à un régime jurisprudentiel particulier. La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2004 (n° 03-15.541) que le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds supérieur, celui qu’il soutient, qui doit donc en assurer l’entretien et supporte la responsabilité en cas d’effondrement.\n\n\n\nCe principe s’articule avec l’article 640 du Code civil, qui impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, sans pouvoir élever de digue empêchant cet écoulement.\n\n\n\nMur de clôture\n\n\n\nLe mur de clôture obéit à un régime intermédiaire selon les cas : présomption de mitoyenneté entre deux terrains bornés, ou propriété privative s’il sert exclusivement à un seul fonds. Le titre de propriété, le plan cadastral et l’examen physique des marques permettent de trancher.\n\n\n\nComment identifier la propriété de votre mur\n\n\n\nQuatre vérifications dans l’ordre :\n\n\n\n\nTitres de propriété : l’acte notarié de l’achat précise les murs mentionnés\n\n\n\nPlan cadastral : le trait de limite indique si le mur est en limite (présomption mitoyenneté) ou clairement sur un seul fonds\n\n\n\nMarques physiques (article 654) : sommité, chaperon, corbeaux d’un seul côté\n\n\n\nPrésomptions légales : article 653 si les conditions cumulatives sont réunies (mur séparant des bâtiments ou enclos)\n\n\n\n\nCe que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d’écroulement\n\n\n\nLa garantie applicable dépend de la cause de l’effondrement et du contrat souscrit, dont vous trouverez le panorama complet dans notre guide de l’assurance habitation. Voici les principales garanties à mobiliser, leur base légale et leurs limites pratiques.\n\n\n\nGarantieCas couvertBase légaleLimitesDommages aux biensÉcroulement par événement soudainConditions générales du contrat MRHExclusion défaut d’entretien (sous conditions de validité)Catastrophe naturelleGlissement de terrain ou RGA reconnuCode des assurances, art. L125-1Arrêté CatNat publié + franchise 380 €Tempête, grêle, neigeVent prouvableLoi du 25 juin 1990, art. L122-7 CADélai déclaration 5 joursResponsabilité civileDommages causés à un tiersCode civil art. 1240, 1242, 1244Plafond contractuelGarantie décennaleVice de construction (mur < 10 ans)Code civil art. 1792Constructeur responsablePNOIdentique MRH sur bien louéConditions générales PNOSouvent moins large que MRH\n\n\n\nMRH, PNO et assurance d’immeuble\n\n\n\nLe régime d’assurance varie selon votre statut :\n\n\n\n\nPropriétaire occupant : Multirisques Habitation (MRH) classique\n\n\n\nBailleur : l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (introduit par la loi ALUR de 2014) impose la souscription d’une PNO (Propriétaire Non Occupant) pour tout bien donné en location. Notre guide complet : Assurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés détaille les garanties à exiger\n\n\n\nLocataire : MRH locataire obligatoire (article 7 g de la loi de 1989)\n\n\n\nCopropriété : l’assurance collective couvre les parties communes, parfois les murs mitoyens entre lots (vérifier le règlement de copropriété)\n\n\n\n\nLe piège majeur : la clause d’exclusion « défaut d’entretien »\n\n\n\nC’est le motif de refus le plus fréquemment opposé aux propriétaires victimes d’un effondrement de mur. Mais dans la majorité des cas, la clause est juridiquement nulle.\n\n\n\nLe principe fondamental de l’article L113-1 du Code des assurances\n\n\n\nL’article L113-1 du Code des assurances pose la règle :\n\n\n\n\n« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »\n\n\n\n\nDeux exigences cumulatives s’imposent à toute clause d’exclusion :\n\n\n\n\nFormelle : rédigée clairement, sans ambiguïté\n\n\n\nLimitée : précise dans son périmètre, hypothèses énumérées limitativement\n\n\n\n\nPourquoi la plupart des clauses « défaut d’entretien » sont nulles\n\n\n\nLa Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 23 septembre 2004 (n° 03-12.439) : « N’est pas conforme à l’article L113-1 du Code des assurances l’exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. »\n\n\n\nCette position est constante depuis l’arrêt fondateur de la 1re chambre civile du 18 janvier 1989. Les tribunaux déclarent non écrites les clauses qui excluent « les dommages résultant du défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré » sans préciser :\n\n\n\n\nLes éléments du bien dont l’entretien est exigé\n\n\n\nLa périodicité d’entretien attendue\n\n\n\nLes preuves d’entretien recevables\n\n\n\n\nComment se défendre face à un refus pour « défaut d’entretien »\n\n\n\nCinq étapes pratiques :\n\n\n\n\nLire attentivement les conditions générales du contrat et vérifier si la clause précise les obligations d’entretien\n\n\n\nDemander à l’assureur sa motivation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)\n\n\n\nRassembler les preuves d’entretien : factures de ravalement, photos datées annuelles, rapports techniques\n\n\n\nInvoquer expressément la jurisprudence Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 dans la réclamation\n\n\n\nSaisir le service réclamation, puis la Médiation de l’Assurance (gratuit, 55 % de gain de cause selon le rapport 2024)\n\n\n\n\nPour aller plus loin sur les techniques de contestation, notre dossier « L’assurance refuse de reconnaître les dégâts de l’orage sur votre toiture : voici la procédure pour les forcer à payer » détaille la procédure complète avec modèles de courriers.\n\n\n\nLa frontière entre usure normale et défaut d’entretien\n\n\n\nTrois cas à distinguer :\n\n\n\n\nUsure normale : couverte par toute MRH (intégrée à l’aléa)\n\n\n\nDéfaut d’entretien caractérisé : exclusion possible uniquement si la clause est suffisamment précise\n\n\n\nVice de construction préexistant : couverture décennale du constructeur (article 1792 du Code civil), pas de l’assureur de l’occupant\n\n\n\n\nMur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges\n\n\n\nLe régime de l’article 655 du Code civil\n\n\n\nL’article 655 répartit les frais : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »\n\n\n\nConséquences pratiques :\n\n\n\n\nPar défaut, 50/50 entre les deux propriétaires riverains\n\n\n\nSauf preuve que les dommages sont imputables à un seul (entretien défectueux, travaux mal exécutés, plantations à racines pénétrantes)\n\n\n\n\nL’abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)\n\n\n\nMécanisme méconnu mais puissant : un copropriétaire peut abandonner sa mitoyenneté (sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant) et se libérer ainsi des dépenses futures de réparation.\n\n\n\nLa procédure passe par une déclaration notariée transcrite au Service de la Publicité Foncière. Le mur devient alors privatif au copropriétaire restant, qui en assume seul les charges.\n\n\n\nProcédure pratique d’un sinistre mur mitoyen\n\n\n\n\nDéclaration aux deux assureurs habitation simultanément, sous 5 jours\n\n\n\nExpertise contradictoire entre les deux compagnies\n\n\n\nSi désaccord : expert d’assurés mandaté par le propriétaire (à sa charge, environ 1 500 à 3 000 €)\n\n\n\nMédiation de l’Assurance en cas de désaccord persistant\n\n\n\nSaisine du tribunal judiciaire en dernier recours\n\n\n\n\nCatastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026\n\n\n\nLe régime CatNat\n\n\n\nL’article L125-1 du Code des assurances institue le régime catastrophe naturelle créé par la loi du 13 juillet 1982. La garantie CatNat est incluse automatiquement dans toute MRH et ne peut être exclue.\n\n\n\nLe déclenchement de la garantie suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée.\n\n\n\nLes éléments pratiques en 2026 :\n\n\n\n\nDélai de déclaration : 10 jours après publication de l’arrêté CatNat au JO\n\n\n\nFranchise logement : 380 € par sinistre (arrêté ministériel fixant l’article A125-1)\n\n\n\nFranchise modulable selon le nombre de reconnaissances précédentes de la commune et l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)\n\n\n\n\nLe cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)\n\n\n\nLe RGA, alternance sécheresse et réhydratation des sols argileux, provoque des mouvements de terrain qui se traduisent par fissures évolutives puis effondrements. Plus de 1 500 communes par an font l’objet d’un arrêté CatNat sur ce risque selon le Ministère de la Transition écologique, et 14 300 communes (41 % du territoire) sont exposées aux risques de mouvements de terrain hors RGA.\n\n\n\nLe dispositif d’aide aux maisons fissurées a évolué récemment, comme nous l’analysons dans cet article : Maisons fissurées : c’est pas juste une aide jusqu’à 15 000 €, mais pas pour tout le monde.\n\n\n\nÉvolutions réglementaires récentes à connaître :\n\n\n\n\nOrdonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 : assouplissement significatif des critères de reconnaissance CatNat sécheresse depuis le 1er janvier 2024\n\n\n\nCirculaire interministérielle du 29 avril 2024 : précise les modalités d’application\n\n\n\nDécret de décembre 2024 sur l’encadrement des expertises assurantielles RGA, entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour les sinistres reconnus dans des arrêtés CatNat pris à compter de cette date\n\n\n\nAide à la prévention : expérimentation de l’État dans 11 départements (subvention diagnostic et travaux préventifs, sous conditions de ressources)\n\n\n\n\nProcédure RGA pas à pas\n\n\n\n\nConstatation des dégâts (fissures évolutives, mur incliné, désordres structurels)\n\n\n\nDemande à la mairie d’engager la procédure de reconnaissance CatNat\n\n\n\nLa mairie transmet le dossier à la préfecture\n\n\n\nLa préfecture saisit la Commission interministérielle\n\n\n\nPublication de l’arrêté CatNat au Journal officiel\n\n\n\nDélai 10 jours pour déclarer le sinistre à son assureur\n\n\n\nExpertise selon le décret de décembre 2024 (cadre encadré)\n\n\n\nIndemnisation avec franchise de 380 €\n\n\n\n\nMur qui penche ou fissuré : agir avant l’effondrement\n\n\n\nUn mur qui penche, qui bombe ou se fissure est un signal à ne pas ignorer : agir avant l’effondrement peut éviter des dizaines de milliers d’euros de réparation.\n\n\n\nLa Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-20.701) que la simple existence d’un risque d’effondrement, sans dommage avéré, suffit à engager la responsabilité du propriétaire dès lors qu’une expertise technique démontre le risque.\n\n\n\nConséquences pratiques :\n\n\n\n\nUn voisin peut engager une procédure de référé pour exiger des travaux de mise en sécurité avant effondrement\n\n\n\nLe juge peut ordonner les travaux sous astreinte\n\n\n\nL’expertise judiciaire est un préalable quasi obligatoire\n\n\n\n\nStratégie pour le propriétaire diligent :\n\n\n\n\nRéaliser une expertise volontaire dès l’apparition de signes inquiétants (fissures évolutives, inclinaison, désordres structurels visibles)\n\n\n\nEngager les travaux avant l’effondrement, ce qui maintient une couverture assurance plus favorable\n\n\n\nConstituer un dossier d’entretien documenté (photos annuelles datées, factures conservées)\n\n\n\n\nL’enjeu est concret : ignorer des fissures peut coûter cher, comme le montre notre article : Premier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux.\n\n\n\nDémarches dans les 7 jours suivant l’écroulement\n\n\n\nChronologie opérationnelle à suivre :\n\n\n\nDélaiActionNoteJ+0Sécuriser la zone (interdiction d’accès, barriérage, déclaration mairie si voirie touchée)Obligation envers les tiersJ+0Photographier sous tous les angles avec horodatagePreuve datéeJ+1 à J+5Déclaration du sinistre à l’assureur (article L113-2 du Code des assurances)LRAR ou espace clientJ+2Prévenir le voisin et son assureur (si mur mitoyen)Présomption article 653J+2Conserver les parties effondréesExpertise contradictoireJ+3 à J+5Constat d’huissier si litige anticipéCoût 200 à 400 €J+5Devis travaux auprès de 2 à 3 entreprisesÀ transmettre à l’assureurSi enjeu > 10 000 €Mandater un expert d’assurés indépendant1 500 à 3 000 €\n\n\n\nEn cas de CatNat : le délai de déclaration est porté à 10 jours après publication de l’arrêté CatNat au JO.\n\n\n\nModèle de courrier de déclaration de sinistre\n\n\n\n\nMadame, Monsieur,\n\n\n\nJe vous notifie par la présente, conformément aux dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances, la survenance d’un sinistre affecté mon contrat n° [référence].\n\n\n\nLe [date], un [mur privatif / mur mitoyen / mur de soutènement] s’est effondré à mon domicile situé [adresse complète]. [Description circonstancielle].\n\n\n\nJe vous transmets en pièces jointes : photographies horodatées, constat d’huissier (le cas échéant), devis de remise en état, plan cadastral.\n\n\n\nJe vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais le nom de l’expert mandaté par votre compagnie et la procédure à suivre.\n\n\n\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.\n\n\n\n\nExpertise contradictoire : votre droit légal\n\n\n\nDeux types d’experts interviennent :\n\n\n\n\nExpert d’assurance : mandaté et payé par l’assureur, par définition orienté vers les intérêts de la compagnie\n\n\n\nExpert d’assurés : mandaté et payé par le propriétaire, indépendant et défenseur de ses intérêts\n\n\n\n\nLa procédure d’expertise contradictoire confronte les analyses des deux experts. En cas de désaccord persistant, un tiers expert est désigné (à charge partagée).\n\n\n\nLe coût d’un expert d’assurés se situe entre 1 500 et 3 000 € selon la complexité du dossier. Selon l’ANAEA (Association Nationale des Anciens Experts d’Assurance), 70 % des expertises contradictoires aboutissent à une indemnisation revue à la hausse de 20 à 60 %. Le calcul économique est donc favorable dès que l’enjeu dépasse 10 000 €.\n\n\n\nRecours en cas de refus d’indemnisation : procédure complète 2026\n\n\n\nÉtape 1 : Réclamation interne\n\n\n\nAvant tout recours externe, vous devez saisir le service réclamation de l’assureur :\n\n\n\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\n\n\n\nMotivation précise (citer les articles de Code et la jurisprudence pertinente)\n\n\n\nJoindre toutes les pièces du dossier\n\n\n\nDélai légal de réponse : 2 mois\n\n\n\n\nÉtape 2 : Médiation de l’Assurance\n\n\n\nLa saisine est gratuite et se fait en ligne sur le site mediation-assurance.org.\n\n\n\nLes chiffres clés du rapport d’activité 2024 (publié août 2025) :\n\n\n\n\n36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an\n\n\n\n31 % concernent les Multirisques Habitation\n\n\n\n55 % des saisines aboutissent en faveur de l’assuré (36 % résolution amiable + 19 % avis favorable du médiateur)\n\n\n\nDélai moyen 7 mois, 39 % des dossiers traités sous 3 mois\n\n\n\n\nÉtape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice\n\n\n\nGratuit, départemental, à privilégier pour les litiges < 5 000 €.\n\n\n\nÉtape 4 : Action judiciaire\n\n\n\n\nTribunal de proximité : montant compris entre 5 000 et 10 000 €\n\n\n\nTribunal judiciaire : montant supérieur à 10 000 € ou complexité juridique\n\n\n\nRéféré : en cas d’urgence ou de risque pour la sécurité des personnes\n\n\n\nDélai de prescription : 2 ans à compter du sinistre (article L114-1 du Code des assurances)\n\n\n\n\nCas pratique chiffré : effondrement d’un mur de soutènement à Lyon\n\n\n\nCas anonymisé inspiré d’un dossier réel.\n\n\n\nContexte\n\n\n\nUne propriété en restanque dans le 5e arrondissement de Lyon, mur de soutènement de 6 mètres de long sur 2,5 mètres de haut, propriété privative selon la présomption Cass. 2004. Effondrement après un épisode pluvieux automne 2025. Devis de reconstruction : 18 500 € TTC.\n\n\n\nPhase 1 : refus initial de l’assureur\n\n\n\nL’assureur refuse l’indemnisation au motif d’un défaut d’entretien : « fissures préexistantes non signalées et non entretenues ». Indemnité proposée : 0 €.\n\n\n\nPhase 2 : contestation par le propriétaire\n\n\n\nLecture critique de la clause d’exclusion par référence à la jurisprudence Cass. 2e civ. 23 septembre 2004 (n° 03-12.439). La clause du contrat est jugée trop imprécise pour être opposable. Réclamation LRAR motivée envoyée au service réclamation.\n\n\n\nUn expert d’assurés est mandaté pour 2 200 €. Il conclut à un effondrement par submersion des fondations dû à des eaux pluviales exceptionnelles. La demande d’arrêté CatNat à la mairie est refusée pour insuffisance pluviométrique caractérisée par Météo-France.\n\n\n\nPhase 3 : Médiation de l’Assurance\n\n\n\nLe propriétaire saisit la Médiation après refus persistant de l’assureur. Délai de traitement : 5 mois.\n\n\n\nDécision : indemnisation partielle à 70 %, soit 15 050 €, en raison du caractère mixte du sinistre (cause naturelle non reconnue CatNat mais clause d’exclusion non opposable).\n\n\n\nBilan financier\n\n\n\n\nIndemnité obtenue : 15 050 €\n\n\n\nCoût des démarches : 2 200 € (expert d’assurés) + 350 € (huissier) = 2 550 €\n\n\n\nReste à charge propriétaire : 18 500 − 15 050 + 2 550 = 6 000 €\n\n\n\n\nÉconomie nette par rapport au refus initial : 12 500 €.\n\n\n\nPrévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur\n\n\n\n\nInspection visuelle annuelle de tous les murs de plus de 1,5 mètre et de tous les murs mitoyens, idéalement au printemps après les pluies hivernales\n\n\n\nTémoins en plâtre ou jauges électroniques sur les fissures actives (coût 50 à 200 €)\n\n\n\nEntretien du drainage en pied de mur, curage annuel des évacuations\n\n\n\nÉlagage des végétaux à racines pénétrantes (peupliers, saules, chênes à moins de 5 mètres d’un mur)\n\n\n\nDocumentation photo annuelle datée archivée durablement (preuve d’entretien en cas de sinistre, c’est le point central de la défense contre les refus pour défaut d’entretien)\n\n\n\n\nFAQ\n\n\n\nMon assurance habitation couvre-t-elle l’écroulement d’un mur de jardin ?\n\n\n\nOui dans la majorité des contrats MRH, au titre de la garantie dommages aux biens. La couverture dépend cependant de la cause de l’effondrement (événement soudain ou défaut d’entretien) et des clauses précises du contrat. Vérifiez les conditions générales.\n\n\n\nQue faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?\n\n\n\nL’article 655 du Code civil pose la règle d’une charge proportionnelle. Saisissez son assureur en parallèle du vôtre. En cas de refus persistant, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La Médiation de l’Assurance peut aussi être saisie si les deux contrats sont concernés.\n\n\n\nLa PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?\n\n\n\nOui en principe, mais le périmètre exact dépend du contrat. La PNO est obligatoire depuis 2014 (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989) et couvre généralement les dommages aux biens, la responsabilité civile et certains événements climatiques. Lisez attentivement les conditions particulières.\n\n\n\nL’effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?\n\n\n\nLa garantie tempête est obligatoire dans tout contrat MRH depuis la loi du 25 juin 1990 (article L122-7 du Code des assurances). Le déclenchement requiert un vent prouvable au-delà des seuils contractuels (souvent 100 km/h) et une déclaration sous 5 jours. La preuve passe par les relevés Météo-France.\n\n\n\nCombien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?\n\n\n\n5 jours après la survenance du sinistre selon l’article L113-2 du Code des assurances. Ce délai est porté à 10 jours pour les sinistres relevant du régime catastrophe naturelle, à compter de la publication de l’arrêté CatNat au Journal officiel.\n\n\n\nQui paie l’expertise contradictoire ?\n\n\n\nL’expert d’assurance est à la charge de l’assureur. L’expert d’assurés est à votre charge (1 500 à 3 000 €). Si un tiers expert est désigné en cas de désaccord, son coût est généralement partagé entre les parties.\n\n\n\nLa garantie décennale s’applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?\n\n\n\nOui, l’article 1792 du Code civil couvre les ouvrages affectés d’un vice de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le mur a moins de 10 ans et que l’effondrement résulte d’un défaut d’exécution, c’est le constructeur (ou son assureur décennal) qui doit indemniser, pas votre assureur habitation.\n\n\n\nUn mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu’il soutient ?\n\n\n\nC’est la présomption jurisprudentielle posée par la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 (n° 03-15.541). Cette présomption peut être renversée par titre contraire ou par preuve d’un usage commun établi.\n\n\n\nPeut-on se retourner contre la mairie si l’écroulement est dû à des travaux publics ?\n\n\n\nOui, si l’effondrement résulte directement de travaux publics (terrassement, modification d’écoulement des eaux, vibrations), une action en responsabilité administrative peut être engagée devant le tribunal administratif. La preuve du lien de causalité doit être rapportée, généralement par expertise.\n\n\n\nLa clause d’exclusion « défaut d’entretien » de mon contrat est-elle valable ?\n\n\n\nSi la clause est rédigée de manière générale et imprécise (« les dommages résultant du défaut d’entretien »), elle est probablement non écrite selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439). Pour être valable, la clause doit préciser limitativement les éléments concernés, la périodicité d’entretien attendue et les preuves recevables.\n\n\n\n\n\n\n\nLe mur du voisin s’écroule chez moi : qui est responsable ?\n\n\nSi le mur appartient exclusivement à votre voisin, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1242 et 1244 du Code civil (responsabilité du fait des choses et ruine du bâtiment). Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, qui exercera ensuite un recours contre l’assureur du voisin. Conservez des photos horodatées et, en cas de litige, un constat d’huissier.\n\n\nEt si c’est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s’effondre ?\n\n\nLes mêmes principes s’appliquent : l’assurance habitation ou la PNO couvre l’effondrement d’un bâtiment sauf exclusion valable, la garantie catastrophe naturelle joue en cas d’arrêté CatNat (retrait-gonflement des argiles, glissement de terrain), et la garantie décennale du constructeur en cas de vice de construction sur un ouvrage de moins de 10 ans.\n\n\nEn résumé\n\n\n\nQuatre points opérationnels pour le propriétaire confronté à un mur qui s’écroule en 2026 :\n\n\n\n\nIdentifier le statut juridique du mur (privatif, mitoyen, soutènement) avant toute déclaration : c’est le préalable indispensable\n\n\n\nDéclarer le sinistre dans les délais légaux : 5 jours au général, 10 jours pour le régime CatNat\n\n\n\nNe jamais accepter un refus motivé par un défaut d’entretien imprécis : la jurisprudence Cass. 2004 rend ces clauses largement nulles\n\n\n\nSaisir la Médiation de l’Assurance avant le judiciaire : gratuit, 55 % de succès en 2024, délai moyen 7 mois\n\n\n\n\nÀ lire aussi sur koliving\n\n\n\nPour approfondir d’autres aspects de la gestion de sinistres et de l’assurance du propriétaire bailleur :\n\n\n\n\nLes fissures sur ma maison neuve s’agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d’attaquer le constructeur\n\n\n\nMaisons fissurées : pas juste une aide jusqu’à 15 000 €, mais pas pour tout le monde\n\n\n\nPremier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux\n\n\n\nAssurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés pour éviter un cauchemar à la rentrée\n\n\n\nL’assurance refuse de reconnaître les dégâts de l’orage sur votre toiture : voici la procédure à suivre pour les forcer à payer\n\n\n\nVotre syndic de copropriété vous accuse d’être responsable d’un dégât des eaux : voici comment prouver votre innocence\n\n\n\nVotre locataire exige un relogement à cause d’un dégât des eaux : voici ce que dit vraiment le droit immobilier\n\n\n\n\n\n\n\n\nSources et ressources\n\n\n\nTextes législatifs et réglementaires\n\n\n\n\nCode civil, articles 640, 653 à 673, 1240, 1242, 1244, 1792 (Légifrance)\n\n\n\nCode des assurances, articles L113-1, L113-2, L114-1, L121-1, L122-7, L125-1, A125-1 (Légifrance)\n\n\n\nOrdonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, assouplissement du régime CatNat sécheresse (Légifrance)\n\n\n\nLoi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, réforme CatNat (Légifrance)\n\n\n\nLoi du 6 juillet 1989 modifiée par loi ALUR du 24 mars 2014, obligation PNO bailleur (Légifrance)\n\n\n\nLoi du 13 juillet 1982, régime catastrophe naturelle (Légifrance)\n\n\n\n\nJurisprudence Cour de cassation\n\n\n\n\nCass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701 : action préventive contre un risque d’effondrement\n\n\n\nCass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-15.541 : présomption de propriété du mur de soutènement\n\n\n\nCass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 : nullité de la clause d’exclusion imprécise\n\n\n\nCass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-18.909 : interprétation restrictive de la faute intentionnelle\n\n\n\nRecherche complète des arrêts sur Légifrance, Jurisprudence judiciaire\n\n\n\n\nRapports et statistiques officielles\n\n\n\n\nFrance Assureurs, L’assurance habitation en 2024 : 4,6 millions de sinistres, 8 milliards d’euros\n\n\n\nLa Médiation de l’Assurance, Rapport d’activité 2024 : 36 537 saisines, 55 % de gain de cause assuré\n\n\n\nSaisine en ligne de la Médiation de l’Assurance (procédure gratuite)\n\n\n\nMinistère de la Transition écologique, Les risques naturels en France, Bilan environnemental 2024 : 14 300 communes à risque\n\n\n\nMinistère de la Transition écologique, Risques naturels, état des connaissances 2025\n\n\n\nPrévention RGA, Aide à la prévention dans 11 départements (Ministère de la Transition écologique)\n\n\n\n\nDémarches administratives\n\n\n\n\nService-public.fr, Sinistre catastrophe naturelle\n\n\n\nService-public.fr, Déclaration d’un sinistre habitation\n\n\n\nPlan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur Géorisques (consulter le risque sur votre commune)\n\n\n\n\nDoctrine juridique\n\n\n\n\nANAEA, Association Nationale des Anciens Experts d’Assurance (statistiques expertises contradictoires)\n\n\n\nANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, jurisprudences mur de soutènement\n\n\n\nFédération Française du Bâtiment (FFB), doctrine technique sur les murs et fondations\n\n\n\n\n\n\n\n\nCet article a été rédigé à titre informatif sur la base des textes en vigueur au 19 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances.","paragraphs":["Un mur de soutènement de 4 mètres s’effondre sur la propriété voisine après les fortes pluies d’octobre 2025. Coût estimé des travaux de reconstruction : 22 000 €. L’assureur du propriétaire refuse la prise en charge au motif d’un défaut d’entretien. Le voisin réclame réparation devant le tribunal judiciaire. Ce scénario n’est pas isolé : en 2024, France Assureurs recense 4,6 millions de sinistres habitation indemnisés pour 8,0 milliards d’euros, et le coût des sinistres climatiques a atteint 5,2 milliards d’euros en 2025. Côté contentieux, la Médiation de l’Assurance a reçu 36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an, et l’assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.","Pourtant, la majorité des propriétaires ignore qu’une clause d’exclusion « défaut d’entretien » imprécise est juridiquement nulle (jurisprudence constante de la Cour de cassation), ou qu’un simple risque d’effondrement suffit à engager la responsabilité du propriétaire (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701). Ce guide décrypte les responsabilités juridiques, la couverture réelle des contrats d’assurance habitation et PNO, ainsi que les procédures concrètes de recours en 2026.","En bref","La responsabilité et l’assurance dépendent du type de mur : privatif (non mitoyen), mitoyen ou de soutènement.\nL’assurance habitation (MRH) ou PNO peut couvrir l’effondrement, sauf exclusions ; une clause « défaut d’entretien » imprécise est juridiquement nulle.\nSignes d’alerte (fissures, mur qui penche ou qui bombe) : faire constater AVANT l’effondrement renforce vos droits.\nDéclarez le sinistre sous quelques jours. En cas de refus, recours possible (médiation puis justice) : l’assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.","Qui paie quand un mur s’écroule ? Dans la plupart des cas, l’assurance habitation (ou la PNO du bailleur) indemnise l’effondrement, sauf clause d’exclusion « défaut d’entretien » précise et valable. Pour un mur mitoyen, la charge est partagée entre voisins ; pour un mur de soutènement, elle incombe au propriétaire du terrain soutenu.","Sommaire\nÀ qui appartient le mur : la première question à trancher\nCe que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d’écroulement\nLe piège majeur : la clause d’exclusion « défaut d’entretien »\nMur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges\nCatastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026\nMur qui penche ou fissuré : agir avant l’effondrement\nDémarches dans les 7 jours suivant l’écroulement\nExpertise contradictoire : votre droit légal\nRecours en cas de refus d’indemnisation : procédure complète 2026\nCas pratique chiffré : effondrement d’un mur de soutènement à Lyon\nPrévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur\nQuestions fréquentes (FAQ)\nEn résumé\nÀ lire aussi sur koliving\nSources et ressources","À qui appartient le mur : la première question à trancher","Avant toute déclaration de sinistre, il faut établir le statut juridique du mur. Cette qualification conditionne l’identification du débiteur de l’indemnisation et la stratégie de recours.","Mur privatif (ou mur non mitoyen)","Un mur entièrement situé sur le terrain d’un seul propriétaire engage sa responsabilité exclusive. L’article 1244 du Code civil pose une règle spécifique pour les bâtiments en ruine : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » L’article 1242 alinéa 1 ajoute la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, qui s’applique directement à un mur sous la maîtrise d’un propriétaire.","Si la ruine d’un mur résulte d’un vice de construction et que l’ouvrage a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être engagée au titre de la garantie décennale, comme l’illustre notre analyse : Les fissures sur ma maison neuve s’agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d’attaquer le constructeur.","Mur mitoyen","Le Code civil pose une présomption de mitoyenneté à l’article 653 : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. »","L’article 654 énumère les marques de non-mitoyenneté : sommité droite et à plomb d’un côté avec plan incliné de l’autre, ou présence d’un chaperon, de filets ou de corbeaux de pierre d’un seul côté seulement.","L’article 655 fixe la règle de prise en charge : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Sauf preuve d’une faute imputable à un seul copropriétaire, la répartition par défaut est 50/50.","Mur de soutènement","Le mur de soutènement obéit à un régime jurisprudentiel particulier. La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2004 (n° 03-15.541) que le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds supérieur, celui qu’il soutient, qui doit donc en assurer l’entretien et supporte la responsabilité en cas d’effondrement.","Ce principe s’articule avec l’article 640 du Code civil, qui impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, sans pouvoir élever de digue empêchant cet écoulement.","Mur de clôture","Le mur de clôture obéit à un régime intermédiaire selon les cas : présomption de mitoyenneté entre deux terrains bornés, ou propriété privative s’il sert exclusivement à un seul fonds. Le titre de propriété, le plan cadastral et l’examen physique des marques permettent de trancher.","Comment identifier la propriété de votre mur","Quatre vérifications dans l’ordre :","Titres de propriété : l’acte notarié de l’achat précise les murs mentionnés","Plan cadastral : le trait de limite indique si le mur est en limite (présomption mitoyenneté) ou clairement sur un seul fonds","Marques physiques (article 654) : sommité, chaperon, corbeaux d’un seul côté","Présomptions légales : article 653 si les conditions cumulatives sont réunies (mur séparant des bâtiments ou enclos)","Ce que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d’écroulement","La garantie applicable dépend de la cause de l’effondrement et du contrat souscrit, dont vous trouverez le panorama complet dans notre guide de l’assurance habitation. Voici les principales garanties à mobiliser, leur base légale et leurs limites pratiques.","GarantieCas couvertBase légaleLimitesDommages aux biensÉcroulement par événement soudainConditions générales du contrat MRHExclusion défaut d’entretien (sous conditions de validité)Catastrophe naturelleGlissement de terrain ou RGA reconnuCode des assurances, art. L125-1Arrêté CatNat publié + franchise 380 €Tempête, grêle, neigeVent prouvableLoi du 25 juin 1990, art. L122-7 CADélai déclaration 5 joursResponsabilité civileDommages causés à un tiersCode civil art. 1240, 1242, 1244Plafond contractuelGarantie décennaleVice de construction (mur < 10 ans)Code civil art. 1792Constructeur responsablePNOIdentique MRH sur bien louéConditions générales PNOSouvent moins large que MRH","MRH, PNO et assurance d’immeuble","Le régime d’assurance varie selon votre statut :","Propriétaire occupant : Multirisques Habitation (MRH) classique","Bailleur : l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (introduit par la loi ALUR de 2014) impose la souscription d’une PNO (Propriétaire Non Occupant) pour tout bien donné en location. Notre guide complet : Assurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés détaille les garanties à exiger","Locataire : MRH locataire obligatoire (article 7 g de la loi de 1989)","Copropriété : l’assurance collective couvre les parties communes, parfois les murs mitoyens entre lots (vérifier le règlement de copropriété)","Le piège majeur : la clause d’exclusion « défaut d’entretien »","C’est le motif de refus le plus fréquemment opposé aux propriétaires victimes d’un effondrement de mur. Mais dans la majorité des cas, la clause est juridiquement nulle.","Le principe fondamental de l’article L113-1 du Code des assurances","L’article L113-1 du Code des assurances pose la règle :","« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »","Deux exigences cumulatives s’imposent à toute clause d’exclusion :","Formelle : rédigée clairement, sans ambiguïté","Limitée : précise dans son périmètre, hypothèses énumérées limitativement","Pourquoi la plupart des clauses « défaut d’entretien » sont nulles","La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 23 septembre 2004 (n° 03-12.439) : « N’est pas conforme à l’article L113-1 du Code des assurances l’exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. »","Cette position est constante depuis l’arrêt fondateur de la 1re chambre civile du 18 janvier 1989. Les tribunaux déclarent non écrites les clauses qui excluent « les dommages résultant du défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré » sans préciser :","Les éléments du bien dont l’entretien est exigé","La périodicité d’entretien attendue","Les preuves d’entretien recevables","Comment se défendre face à un refus pour « défaut d’entretien »","Cinq étapes pratiques :","Lire attentivement les conditions générales du contrat et vérifier si la clause précise les obligations d’entretien","Demander à l’assureur sa motivation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)","Rassembler les preuves d’entretien : factures de ravalement, photos datées annuelles, rapports techniques","Invoquer expressément la jurisprudence Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 dans la réclamation","Saisir le service réclamation, puis la Médiation de l’Assurance (gratuit, 55 % de gain de cause selon le rapport 2024)","Pour aller plus loin sur les techniques de contestation, notre dossier « L’assurance refuse de reconnaître les dégâts de l’orage sur votre toiture : voici la procédure pour les forcer à payer » détaille la procédure complète avec modèles de courriers.","La frontière entre usure normale et défaut d’entretien","Trois cas à distinguer :","Usure normale : couverte par toute MRH (intégrée à l’aléa)","Défaut d’entretien caractérisé : exclusion possible uniquement si la clause est suffisamment précise","Vice de construction préexistant : couverture décennale du constructeur (article 1792 du Code civil), pas de l’assureur de l’occupant","Mur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges","Le régime de l’article 655 du Code civil","L’article 655 répartit les frais : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »","Conséquences pratiques :","Par défaut, 50/50 entre les deux propriétaires riverains","Sauf preuve que les dommages sont imputables à un seul (entretien défectueux, travaux mal exécutés, plantations à racines pénétrantes)","L’abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)","Mécanisme méconnu mais puissant : un copropriétaire peut abandonner sa mitoyenneté (sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant) et se libérer ainsi des dépenses futures de réparation.","La procédure passe par une déclaration notariée transcrite au Service de la Publicité Foncière. Le mur devient alors privatif au copropriétaire restant, qui en assume seul les charges.","Procédure pratique d’un sinistre mur mitoyen","Déclaration aux deux assureurs habitation simultanément, sous 5 jours","Expertise contradictoire entre les deux compagnies","Si désaccord : expert d’assurés mandaté par le propriétaire (à sa charge, environ 1 500 à 3 000 €)","Médiation de l’Assurance en cas de désaccord persistant","Saisine du tribunal judiciaire en dernier recours","Catastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026","Le régime CatNat","L’article L125-1 du Code des assurances institue le régime catastrophe naturelle créé par la loi du 13 juillet 1982. La garantie CatNat est incluse automatiquement dans toute MRH et ne peut être exclue.","Le déclenchement de la garantie suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée.","Les éléments pratiques en 2026 :","Délai de déclaration : 10 jours après publication de l’arrêté CatNat au JO","Franchise logement : 380 € par sinistre (arrêté ministériel fixant l’article A125-1)","Franchise modulable selon le nombre de reconnaissances précédentes de la commune et l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)","Le cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)","Le RGA, alternance sécheresse et réhydratation des sols argileux, provoque des mouvements de terrain qui se traduisent par fissures évolutives puis effondrements. Plus de 1 500 communes par an font l’objet d’un arrêté CatNat sur ce risque selon le Ministère de la Transition écologique, et 14 300 communes (41 % du territoire) sont exposées aux risques de mouvements de terrain hors RGA.","Le dispositif d’aide aux maisons fissurées a évolué récemment, comme nous l’analysons dans cet article : Maisons fissurées : c’est pas juste une aide jusqu’à 15 000 €, mais pas pour tout le monde.","Évolutions réglementaires récentes à connaître :","Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 : assouplissement significatif des critères de reconnaissance CatNat sécheresse depuis le 1er janvier 2024","Circulaire interministérielle du 29 avril 2024 : précise les modalités d’application","Décret de décembre 2024 sur l’encadrement des expertises assurantielles RGA, entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour les sinistres reconnus dans des arrêtés CatNat pris à compter de cette date","Aide à la prévention : expérimentation de l’État dans 11 départements (subvention diagnostic et travaux préventifs, sous conditions de ressources)","Procédure RGA pas à pas","Constatation des dégâts (fissures évolutives, mur incliné, désordres structurels)","Demande à la mairie d’engager la procédure de reconnaissance CatNat","La mairie transmet le dossier à la préfecture","La préfecture saisit la Commission interministérielle","Publication de l’arrêté CatNat au Journal officiel","Délai 10 jours pour déclarer le sinistre à son assureur","Expertise selon le décret de décembre 2024 (cadre encadré)","Indemnisation avec franchise de 380 €","Mur qui penche ou fissuré : agir avant l’effondrement","Un mur qui penche, qui bombe ou se fissure est un signal à ne pas ignorer : agir avant l’effondrement peut éviter des dizaines de milliers d’euros de réparation.","La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-20.701) que la simple existence d’un risque d’effondrement, sans dommage avéré, suffit à engager la responsabilité du propriétaire dès lors qu’une expertise technique démontre le risque.","Conséquences pratiques :","Un voisin peut engager une procédure de référé pour exiger des travaux de mise en sécurité avant effondrement","Le juge peut ordonner les travaux sous astreinte","L’expertise judiciaire est un préalable quasi obligatoire","Stratégie pour le propriétaire diligent :","Réaliser une expertise volontaire dès l’apparition de signes inquiétants (fissures évolutives, inclinaison, désordres structurels visibles)","Engager les travaux avant l’effondrement, ce qui maintient une couverture assurance plus favorable","Constituer un dossier d’entretien documenté (photos annuelles datées, factures conservées)","L’enjeu est concret : ignorer des fissures peut coûter cher, comme le montre notre article : Premier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux.","Démarches dans les 7 jours suivant l’écroulement","Chronologie opérationnelle à suivre :","DélaiActionNoteJ+0Sécuriser la zone (interdiction d’accès, barriérage, déclaration mairie si voirie touchée)Obligation envers les tiersJ+0Photographier sous tous les angles avec horodatagePreuve datéeJ+1 à J+5Déclaration du sinistre à l’assureur (article L113-2 du Code des assurances)LRAR ou espace clientJ+2Prévenir le voisin et son assureur (si mur mitoyen)Présomption article 653J+2Conserver les parties effondréesExpertise contradictoireJ+3 à J+5Constat d’huissier si litige anticipéCoût 200 à 400 €J+5Devis travaux auprès de 2 à 3 entreprisesÀ transmettre à l’assureurSi enjeu > 10 000 €Mandater un expert d’assurés indépendant1 500 à 3 000 €","En cas de CatNat : le délai de déclaration est porté à 10 jours après publication de l’arrêté CatNat au JO.","Modèle de courrier de déclaration de sinistre","Madame, Monsieur,","Je vous notifie par la présente, conformément aux dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances, la survenance d’un sinistre affecté mon contrat n° [référence].","Le [date], un [mur privatif / mur mitoyen / mur de soutènement] s’est effondré à mon domicile situé [adresse complète]. [Description circonstancielle].","Je vous transmets en pièces jointes : photographies horodatées, constat d’huissier (le cas échéant), devis de remise en état, plan cadastral.","Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais le nom de l’expert mandaté par votre compagnie et la procédure à suivre.","Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.","Expertise contradictoire : votre droit légal","Deux types d’experts interviennent :","Expert d’assurance : mandaté et payé par l’assureur, par définition orienté vers les intérêts de la compagnie","Expert d’assurés : mandaté et payé par le propriétaire, indépendant et défenseur de ses intérêts","La procédure d’expertise contradictoire confronte les analyses des deux experts. En cas de désaccord persistant, un tiers expert est désigné (à charge partagée).","Le coût d’un expert d’assurés se situe entre 1 500 et 3 000 € selon la complexité du dossier. Selon l’ANAEA (Association Nationale des Anciens Experts d’Assurance), 70 % des expertises contradictoires aboutissent à une indemnisation revue à la hausse de 20 à 60 %. Le calcul économique est donc favorable dès que l’enjeu dépasse 10 000 €.","Recours en cas de refus d’indemnisation : procédure complète 2026","Étape 1 : Réclamation interne","Avant tout recours externe, vous devez saisir le service réclamation de l’assureur :","Lettre recommandée avec accusé de réception","Motivation précise (citer les articles de Code et la jurisprudence pertinente)","Joindre toutes les pièces du dossier","Délai légal de réponse : 2 mois","Étape 2 : Médiation de l’Assurance","La saisine est gratuite et se fait en ligne sur le site mediation-assurance.org.","Les chiffres clés du rapport d’activité 2024 (publié août 2025) :","36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an","31 % concernent les Multirisques Habitation","55 % des saisines aboutissent en faveur de l’assuré (36 % résolution amiable + 19 % avis favorable du médiateur)","Délai moyen 7 mois, 39 % des dossiers traités sous 3 mois","Étape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice","Gratuit, départemental, à privilégier pour les litiges < 5 000 €.","Étape 4 : Action judiciaire","Tribunal de proximité : montant compris entre 5 000 et 10 000 €","Tribunal judiciaire : montant supérieur à 10 000 € ou complexité juridique","Référé : en cas d’urgence ou de risque pour la sécurité des personnes","Délai de prescription : 2 ans à compter du sinistre (article L114-1 du Code des assurances)","Cas pratique chiffré : effondrement d’un mur de soutènement à Lyon","Cas anonymisé inspiré d’un dossier réel.","Contexte","Une propriété en restanque dans le 5e arrondissement de Lyon, mur de soutènement de 6 mètres de long sur 2,5 mètres de haut, propriété privative selon la présomption Cass. 2004. Effondrement après un épisode pluvieux automne 2025. Devis de reconstruction : 18 500 € TTC.","Phase 1 : refus initial de l’assureur","L’assureur refuse l’indemnisation au motif d’un défaut d’entretien : « fissures préexistantes non signalées et non entretenues ». Indemnité proposée : 0 €.","Phase 2 : contestation par le propriétaire","Lecture critique de la clause d’exclusion par référence à la jurisprudence Cass. 2e civ. 23 septembre 2004 (n° 03-12.439). La clause du contrat est jugée trop imprécise pour être opposable. Réclamation LRAR motivée envoyée au service réclamation.","Un expert d’assurés est mandaté pour 2 200 €. Il conclut à un effondrement par submersion des fondations dû à des eaux pluviales exceptionnelles. La demande d’arrêté CatNat à la mairie est refusée pour insuffisance pluviométrique caractérisée par Météo-France.","Phase 3 : Médiation de l’Assurance","Le propriétaire saisit la Médiation après refus persistant de l’assureur. Délai de traitement : 5 mois.","Décision : indemnisation partielle à 70 %, soit 15 050 €, en raison du caractère mixte du sinistre (cause naturelle non reconnue CatNat mais clause d’exclusion non opposable).","Bilan financier","Indemnité obtenue : 15 050 €","Coût des démarches : 2 200 € (expert d’assurés) + 350 € (huissier) = 2 550 €","Reste à charge propriétaire : 18 500 − 15 050 + 2 550 = 6 000 €","Économie nette par rapport au refus initial : 12 500 €.","Prévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur","Inspection visuelle annuelle de tous les murs de plus de 1,5 mètre et de tous les murs mitoyens, idéalement au printemps après les pluies hivernales","Témoins en plâtre ou jauges électroniques sur les fissures actives (coût 50 à 200 €)","Entretien du drainage en pied de mur, curage annuel des évacuations","Élagage des végétaux à racines pénétrantes (peupliers, saules, chênes à moins de 5 mètres d’un mur)","Documentation photo annuelle datée archivée durablement (preuve d’entretien en cas de sinistre, c’est le point central de la défense contre les refus pour défaut d’entretien)","FAQ","Mon assurance habitation couvre-t-elle l’écroulement d’un mur de jardin ?","Oui dans la majorité des contrats MRH, au titre de la garantie dommages aux biens. La couverture dépend cependant de la cause de l’effondrement (événement soudain ou défaut d’entretien) et des clauses précises du contrat. Vérifiez les conditions générales.","Que faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?","L’article 655 du Code civil pose la règle d’une charge proportionnelle. Saisissez son assureur en parallèle du vôtre. En cas de refus persistant, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La Médiation de l’Assurance peut aussi être saisie si les deux contrats sont concernés.","La PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?","Oui en principe, mais le périmètre exact dépend du contrat. La PNO est obligatoire depuis 2014 (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989) et couvre généralement les dommages aux biens, la responsabilité civile et certains événements climatiques. Lisez attentivement les conditions particulières.","L’effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?","La garantie tempête est obligatoire dans tout contrat MRH depuis la loi du 25 juin 1990 (article L122-7 du Code des assurances). Le déclenchement requiert un vent prouvable au-delà des seuils contractuels (souvent 100 km/h) et une déclaration sous 5 jours. La preuve passe par les relevés Météo-France.","Combien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?","5 jours après la survenance du sinistre selon l’article L113-2 du Code des assurances. Ce délai est porté à 10 jours pour les sinistres relevant du régime catastrophe naturelle, à compter de la publication de l’arrêté CatNat au Journal officiel.","Qui paie l’expertise contradictoire ?","L’expert d’assurance est à la charge de l’assureur. L’expert d’assurés est à votre charge (1 500 à 3 000 €). Si un tiers expert est désigné en cas de désaccord, son coût est généralement partagé entre les parties.","La garantie décennale s’applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?","Oui, l’article 1792 du Code civil couvre les ouvrages affectés d’un vice de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le mur a moins de 10 ans et que l’effondrement résulte d’un défaut d’exécution, c’est le constructeur (ou son assureur décennal) qui doit indemniser, pas votre assureur habitation.","Un mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu’il soutient ?","C’est la présomption jurisprudentielle posée par la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 (n° 03-15.541). Cette présomption peut être renversée par titre contraire ou par preuve d’un usage commun établi.","Peut-on se retourner contre la mairie si l’écroulement est dû à des travaux publics ?","Oui, si l’effondrement résulte directement de travaux publics (terrassement, modification d’écoulement des eaux, vibrations), une action en responsabilité administrative peut être engagée devant le tribunal administratif. La preuve du lien de causalité doit être rapportée, généralement par expertise.","La clause d’exclusion « défaut d’entretien » de mon contrat est-elle valable ?","Si la clause est rédigée de manière générale et imprécise (« les dommages résultant du défaut d’entretien »), elle est probablement non écrite selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439). Pour être valable, la clause doit préciser limitativement les éléments concernés, la périodicité d’entretien attendue et les preuves recevables.","Le mur du voisin s’écroule chez moi : qui est responsable ?","Si le mur appartient exclusivement à votre voisin, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1242 et 1244 du Code civil (responsabilité du fait des choses et ruine du bâtiment). Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, qui exercera ensuite un recours contre l’assureur du voisin. Conservez des photos horodatées et, en cas de litige, un constat d’huissier.","Et si c’est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s’effondre ?","Les mêmes principes s’appliquent : l’assurance habitation ou la PNO couvre l’effondrement d’un bâtiment sauf exclusion valable, la garantie catastrophe naturelle joue en cas d’arrêté CatNat (retrait-gonflement des argiles, glissement de terrain), et la garantie décennale du constructeur en cas de vice de construction sur un ouvrage de moins de 10 ans.","En résumé","Quatre points opérationnels pour le propriétaire confronté à un mur qui s’écroule en 2026 :","Identifier le statut juridique du mur (privatif, mitoyen, soutènement) avant toute déclaration : c’est le préalable indispensable","Déclarer le sinistre dans les délais légaux : 5 jours au général, 10 jours pour le régime CatNat","Ne jamais accepter un refus motivé par un défaut d’entretien imprécis : la jurisprudence Cass. 2004 rend ces clauses largement nulles","Saisir la Médiation de l’Assurance avant le judiciaire : gratuit, 55 % de succès en 2024, délai moyen 7 mois","À lire aussi sur koliving","Pour approfondir d’autres aspects de la gestion de sinistres et de l’assurance du propriétaire bailleur :","Les fissures sur ma maison neuve s’agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d’attaquer le constructeur","Maisons fissurées : pas juste une aide jusqu’à 15 000 €, mais pas pour tout le monde","Premier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux","Assurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés pour éviter un cauchemar à la rentrée","L’assurance refuse de reconnaître les dégâts de l’orage sur votre toiture : voici la procédure à suivre pour les forcer à payer","Votre syndic de copropriété vous accuse d’être responsable d’un dégât des eaux : voici comment prouver votre innocence","Votre locataire exige un relogement à cause d’un dégât des eaux : voici ce que dit vraiment le droit immobilier","Sources et ressources","Textes législatifs et réglementaires","Code civil, articles 640, 653 à 673, 1240, 1242, 1244, 1792 (Légifrance)","Code des assurances, articles L113-1, L113-2, L114-1, L121-1, L122-7, L125-1, A125-1 (Légifrance)","Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, assouplissement du régime CatNat sécheresse (Légifrance)","Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, réforme CatNat (Légifrance)","Loi du 6 juillet 1989 modifiée par loi ALUR du 24 mars 2014, obligation PNO bailleur (Légifrance)","Loi du 13 juillet 1982, régime catastrophe naturelle (Légifrance)","Jurisprudence Cour de cassation","Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701 : action préventive contre un risque d’effondrement","Cass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-15.541 : présomption de propriété du mur de soutènement","Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 : nullité de la clause d’exclusion imprécise","Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-18.909 : interprétation restrictive de la faute intentionnelle","Recherche complète des arrêts sur Légifrance, Jurisprudence judiciaire","Rapports et statistiques officielles","France Assureurs, L’assurance habitation en 2024 : 4,6 millions de sinistres, 8 milliards d’euros","La Médiation de l’Assurance, Rapport d’activité 2024 : 36 537 saisines, 55 % de gain de cause assuré","Saisine en ligne de la Médiation de l’Assurance (procédure gratuite)","Ministère de la Transition écologique, Les risques naturels en France, Bilan environnemental 2024 : 14 300 communes à risque","Ministère de la Transition écologique, Risques naturels, état des connaissances 2025","Prévention RGA, Aide à la prévention dans 11 départements (Ministère de la Transition écologique)","Démarches administratives","Service-public.fr, Sinistre catastrophe naturelle","Service-public.fr, Déclaration d’un sinistre habitation","Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur Géorisques (consulter le risque sur votre commune)","Doctrine juridique","ANAEA, Association Nationale des Anciens Experts d’Assurance (statistiques expertises contradictoires)","ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, jurisprudences mur de soutènement","Fédération Française du Bâtiment (FFB), doctrine technique sur les murs et fondations","Cet article a été rédigé à titre informatif sur la base des textes en vigueur au 19 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances."],"content_blocks":[{"id":"paragraph-1","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Un mur de soutènement de 4 mètres s'effondre sur la propriété voisine après les fortes pluies d'octobre 2025. Coût estimé des travaux de reconstruction : 22 000 €. L'assureur du propriétaire refuse la prise en charge au motif d'un défaut d'entretien. Le voisin réclame réparation devant le tribunal judiciaire. Ce scénario n'est pas isolé : en 2024, France Assureurs recense 4,6 millions de sinistres habitation indemnisés pour 8,0 milliards d'euros, et le coût des sinistres climatiques a atteint 5,2 milliards d'euros en 2025. Côté contentieux, la Médiation de l'Assurance a reçu 36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an, et l'assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.","html":"\n

Un mur de soutènement de 4 mètres s'effondre sur la propriété voisine après les fortes pluies d'octobre 2025. Coût estimé des travaux de reconstruction : 22 000 €. L'assureur du propriétaire refuse la prise en charge au motif d'un défaut d'entretien. Le voisin réclame réparation devant le tribunal judiciaire. Ce scénario n'est pas isolé : en 2024, France Assureurs recense 4,6 millions de sinistres habitation indemnisés pour 8,0 milliards d'euros, et le coût des sinistres climatiques a atteint 5,2 milliards d'euros en 2025. Côté contentieux, la Médiation de l'Assurance a reçu 36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an, et l'assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.

\n"},{"id":"paragraph-2","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pourtant, la majorité des propriétaires ignore qu'une clause d'exclusion « défaut d'entretien » imprécise est juridiquement nulle (jurisprudence constante de la Cour de cassation), ou qu'un simple risque d'effondrement suffit à engager la responsabilité du propriétaire (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701). Ce guide décrypte les responsabilités juridiques, la couverture réelle des contrats d'assurance habitation et PNO, ainsi que les procédures concrètes de recours en 2026.","html":"\n

Pourtant, la majorité des propriétaires ignore qu'une clause d'exclusion « défaut d'entretien » imprécise est juridiquement nulle (jurisprudence constante de la Cour de cassation), ou qu'un simple risque d'effondrement suffit à engager la responsabilité du propriétaire (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701). Ce guide décrypte les responsabilités juridiques, la couverture réelle des contrats d'assurance habitation et PNO, ainsi que les procédures concrètes de recours en 2026.

\n"},{"id":"html-3","type":"core/html","heading":"","plain_text":"En bref\n\nLa responsabilité et l'assurance dépendent du type de mur : privatif (non mitoyen), mitoyen ou de soutènement.\nL'assurance habitation (MRH) ou PNO peut couvrir l'effondrement, sauf exclusions ; une clause « défaut d'entretien » imprécise est juridiquement nulle.\nSignes d'alerte (fissures, mur qui penche ou qui bombe) : faire constater AVANT l'effondrement renforce vos droits.\nDéclarez le sinistre sous quelques jours. En cas de refus, recours possible (médiation puis justice) : l'assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas.","html":"\n
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En bref

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\n"},{"id":"paragraph-4","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Qui paie quand un mur s'écroule ? Dans la plupart des cas, l'assurance habitation (ou la PNO du bailleur) indemnise l'effondrement, sauf clause d'exclusion « défaut d'entretien » précise et valable. Pour un mur mitoyen, la charge est partagée entre voisins ; pour un mur de soutènement, elle incombe au propriétaire du terrain soutenu.","html":"\n

Qui paie quand un mur s'écroule ? Dans la plupart des cas, l'assurance habitation (ou la PNO du bailleur) indemnise l'effondrement, sauf clause d'exclusion « défaut d'entretien » précise et valable. Pour un mur mitoyen, la charge est partagée entre voisins ; pour un mur de soutènement, elle incombe au propriétaire du terrain soutenu.

\n"},{"id":"html-5","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Sommaire\nÀ qui appartient le mur : la première question à trancher\nCe que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement\nLe piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »\nMur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges\nCatastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026\nMur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement\nDémarches dans les 7 jours suivant l'écroulement\nExpertise contradictoire : votre droit légal\nRecours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026\nCas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon\nPrévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur\nQuestions fréquentes (FAQ)\nEn résumé\nÀ lire aussi sur koliving\nSources et ressources","html":"\n\n"},{"id":"heading-6","type":"core/heading","heading":"À qui appartient le mur : la première question à trancher","plain_text":"À qui appartient le mur : la première question à trancher","html":"\n

À qui appartient le mur : la première question à trancher

\n"},{"id":"paragraph-7","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Avant toute déclaration de sinistre, il faut établir le statut juridique du mur. Cette qualification conditionne l'identification du débiteur de l'indemnisation et la stratégie de recours.","html":"\n

Avant toute déclaration de sinistre, il faut établir le statut juridique du mur. Cette qualification conditionne l'identification du débiteur de l'indemnisation et la stratégie de recours.

\n"},{"id":"heading-8","type":"core/heading","heading":"Mur privatif (ou mur non mitoyen)","plain_text":"Mur privatif (ou mur non mitoyen)","html":"\n

Mur privatif (ou mur non mitoyen)

\n"},{"id":"paragraph-9","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Un mur entièrement situé sur le terrain d'un seul propriétaire engage sa responsabilité exclusive. L'article 1244 du Code civil pose une règle spécifique pour les bâtiments en ruine : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » L'article 1242 alinéa 1 ajoute la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, qui s'applique directement à un mur sous la maîtrise d'un propriétaire.","html":"\n

Un mur entièrement situé sur le terrain d'un seul propriétaire engage sa responsabilité exclusive. L'article 1244 du Code civil pose une règle spécifique pour les bâtiments en ruine : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » L'article 1242 alinéa 1 ajoute la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, qui s'applique directement à un mur sous la maîtrise d'un propriétaire.

\n"},{"id":"paragraph-10","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Si la ruine d'un mur résulte d'un vice de construction et que l'ouvrage a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être engagée au titre de la garantie décennale, comme l'illustre notre analyse : Les fissures sur ma maison neuve s'agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d'attaquer le constructeur.","html":"\n

Si la ruine d'un mur résulte d'un vice de construction et que l'ouvrage a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être engagée au titre de la garantie décennale, comme l'illustre notre analyse : Les fissures sur ma maison neuve s'agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d'attaquer le constructeur.

\n"},{"id":"heading-11","type":"core/heading","heading":"Mur mitoyen","plain_text":"Mur mitoyen","html":"\n

Mur mitoyen

\n"},{"id":"paragraph-12","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le Code civil pose une présomption de mitoyenneté à l'article 653 : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. »","html":"\n

Le Code civil pose une présomption de mitoyenneté à l'article 653 : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. »

\n"},{"id":"paragraph-13","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article 654 énumère les marques de non-mitoyenneté : sommité droite et à plomb d'un côté avec plan incliné de l'autre, ou présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux de pierre d'un seul côté seulement.","html":"\n

L'article 654 énumère les marques de non-mitoyenneté : sommité droite et à plomb d'un côté avec plan incliné de l'autre, ou présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux de pierre d'un seul côté seulement.

\n"},{"id":"paragraph-14","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article 655 fixe la règle de prise en charge : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Sauf preuve d'une faute imputable à un seul copropriétaire, la répartition par défaut est 50/50.","html":"\n

L'article 655 fixe la règle de prise en charge : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Sauf preuve d'une faute imputable à un seul copropriétaire, la répartition par défaut est 50/50.

\n"},{"id":"heading-15","type":"core/heading","heading":"Mur de soutènement","plain_text":"Mur de soutènement","html":"\n

Mur de soutènement

\n"},{"id":"paragraph-16","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le mur de soutènement obéit à un régime jurisprudentiel particulier. La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2004 (n° 03-15.541) que le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds supérieur, celui qu'il soutient, qui doit donc en assurer l'entretien et supporte la responsabilité en cas d'effondrement.","html":"\n

Le mur de soutènement obéit à un régime jurisprudentiel particulier. La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2004 (n° 03-15.541) que le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds supérieur, celui qu'il soutient, qui doit donc en assurer l'entretien et supporte la responsabilité en cas d'effondrement.

\n"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Ce principe s'articule avec l'article 640 du Code civil, qui impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, sans pouvoir élever de digue empêchant cet écoulement.","html":"\n

Ce principe s'articule avec l'article 640 du Code civil, qui impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, sans pouvoir élever de digue empêchant cet écoulement.

\n"},{"id":"heading-18","type":"core/heading","heading":"Mur de clôture","plain_text":"Mur de clôture","html":"\n

Mur de clôture

\n"},{"id":"paragraph-19","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le mur de clôture obéit à un régime intermédiaire selon les cas : présomption de mitoyenneté entre deux terrains bornés, ou propriété privative s'il sert exclusivement à un seul fonds. Le titre de propriété, le plan cadastral et l'examen physique des marques permettent de trancher.","html":"\n

Le mur de clôture obéit à un régime intermédiaire selon les cas : présomption de mitoyenneté entre deux terrains bornés, ou propriété privative s'il sert exclusivement à un seul fonds. Le titre de propriété, le plan cadastral et l'examen physique des marques permettent de trancher.

\n"},{"id":"heading-20","type":"core/heading","heading":"Comment identifier la propriété de votre mur","plain_text":"Comment identifier la propriété de votre mur","html":"\n

Comment identifier la propriété de votre mur

\n"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Quatre vérifications dans l'ordre :","html":"\n

Quatre vérifications dans l'ordre :

\n"},{"id":"list-22","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Titres de propriété : l'acte notarié de l'achat précise les murs mentionnés\n\n\n\nPlan cadastral : le trait de limite indique si le mur est en limite (présomption mitoyenneté) ou clairement sur un seul fonds\n\n\n\nMarques physiques (article 654) : sommité, chaperon, corbeaux d'un seul côté\n\n\n\nPrésomptions légales : article 653 si les conditions cumulatives sont réunies (mur séparant des bâtiments ou enclos)","html":"\n
    \n
  1. Titres de propriété : l'acte notarié de l'achat précise les murs mentionnés
    2. \n\n\n\n
  2. Plan cadastral : le trait de limite indique si le mur est en limite (présomption mitoyenneté) ou clairement sur un seul fonds
    3. \n\n\n\n
  3. Marques physiques (article 654) : sommité, chaperon, corbeaux d'un seul côté
    4. \n\n\n\n
  4. Présomptions légales : article 653 si les conditions cumulatives sont réunies (mur séparant des bâtiments ou enclos)
    5. \n
\n"},{"id":"heading-23","type":"core/heading","heading":"Ce que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement","plain_text":"Ce que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement","html":"\n

Ce que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement

\n"},{"id":"paragraph-24","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La garantie applicable dépend de la cause de l'effondrement et du contrat souscrit, dont vous trouverez le panorama complet dans notre guide de l'assurance habitation. Voici les principales garanties à mobiliser, leur base légale et leurs limites pratiques.","html":"\n

La garantie applicable dépend de la cause de l'effondrement et du contrat souscrit, dont vous trouverez le panorama complet dans notre guide de l'assurance habitation. Voici les principales garanties à mobiliser, leur base légale et leurs limites pratiques.

\n"},{"id":"table-25","type":"core/table","heading":"","plain_text":"GarantieCas couvertBase légaleLimitesDommages aux biensÉcroulement par événement soudainConditions générales du contrat MRHExclusion défaut d'entretien (sous conditions de validité)Catastrophe naturelleGlissement de terrain ou RGA reconnuCode des assurances, art. L125-1Arrêté CatNat publié + franchise 380 €Tempête, grêle, neigeVent prouvableLoi du 25 juin 1990, art. L122-7 CADélai déclaration 5 joursResponsabilité civileDommages causés à un tiersCode civil art. 1240, 1242, 1244Plafond contractuelGarantie décennaleVice de construction (mur < 10 ans)Code civil art. 1792Constructeur responsablePNOIdentique MRH sur bien louéConditions générales PNOSouvent moins large que MRH","html":"\n
GarantieCas couvertBase légaleLimites
Dommages aux biensÉcroulement par événement soudainConditions générales du contrat MRHExclusion défaut d'entretien (sous conditions de validité)
Catastrophe naturelleGlissement de terrain ou RGA reconnuCode des assurances, art. L125-1Arrêté CatNat publié + franchise 380 €
Tempête, grêle, neigeVent prouvableLoi du 25 juin 1990, art. L122-7 CADélai déclaration 5 jours
Responsabilité civileDommages causés à un tiersCode civil art. 1240, 1242, 1244Plafond contractuel
Garantie décennaleVice de construction (mur < 10 ans)Code civil art. 1792Constructeur responsable
PNOIdentique MRH sur bien louéConditions générales PNOSouvent moins large que MRH
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MRH, PNO et assurance d'immeuble

\n"},{"id":"paragraph-27","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le régime d'assurance varie selon votre statut :","html":"\n

Le régime d'assurance varie selon votre statut :

\n"},{"id":"list-28","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Propriétaire occupant : Multirisques Habitation (MRH) classique\n\n\n\nBailleur : l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (introduit par la loi ALUR de 2014) impose la souscription d'une PNO (Propriétaire Non Occupant) pour tout bien donné en location. Notre guide complet : Assurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés détaille les garanties à exiger\n\n\n\nLocataire : MRH locataire obligatoire (article 7 g de la loi de 1989)\n\n\n\nCopropriété : l'assurance collective couvre les parties communes, parfois les murs mitoyens entre lots (vérifier le règlement de copropriété)","html":"\n\n"},{"id":"heading-29","type":"core/heading","heading":"Le piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »","plain_text":"Le piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »","html":"\n

Le piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »

\n"},{"id":"paragraph-30","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"C'est le motif de refus le plus fréquemment opposé aux propriétaires victimes d'un effondrement de mur. Mais dans la majorité des cas, la clause est juridiquement nulle.","html":"\n

C'est le motif de refus le plus fréquemment opposé aux propriétaires victimes d'un effondrement de mur. Mais dans la majorité des cas, la clause est juridiquement nulle.

\n"},{"id":"heading-31","type":"core/heading","heading":"Le principe fondamental de l'article L113-1 du Code des assurances","plain_text":"Le principe fondamental de l'article L113-1 du Code des assurances","html":"\n

Le principe fondamental de l'article L113-1 du Code des assurances

\n"},{"id":"paragraph-32","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article L113-1 du Code des assurances pose la règle :","html":"\n

L'article L113-1 du Code des assurances pose la règle :

\n"},{"id":"quote-33","type":"core/quote","heading":"","plain_text":"« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »","html":"\n
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« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

\n
\n"},{"id":"paragraph-34","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Deux exigences cumulatives s'imposent à toute clause d'exclusion :","html":"\n

Deux exigences cumulatives s'imposent à toute clause d'exclusion :

\n"},{"id":"list-35","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Formelle : rédigée clairement, sans ambiguïté\n\n\n\nLimitée : précise dans son périmètre, hypothèses énumérées limitativement","html":"\n
    \n
  1. Formelle : rédigée clairement, sans ambiguïté
    2. \n\n\n\n
  2. Limitée : précise dans son périmètre, hypothèses énumérées limitativement
    3. \n
\n"},{"id":"heading-36","type":"core/heading","heading":"Pourquoi la plupart des clauses « défaut d'entretien » sont nulles","plain_text":"Pourquoi la plupart des clauses « défaut d'entretien » sont nulles","html":"\n

Pourquoi la plupart des clauses « défaut d'entretien » sont nulles

\n"},{"id":"paragraph-37","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 23 septembre 2004 (n° 03-12.439) : « N'est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances l'exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. »","html":"\n

La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 23 septembre 2004 (n° 03-12.439) : « N'est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances l'exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. »

\n"},{"id":"paragraph-38","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cette position est constante depuis l'arrêt fondateur de la 1re chambre civile du 18 janvier 1989. Les tribunaux déclarent non écrites les clauses qui excluent « les dommages résultant du défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré » sans préciser :","html":"\n

Cette position est constante depuis l'arrêt fondateur de la 1re chambre civile du 18 janvier 1989. Les tribunaux déclarent non écrites les clauses qui excluent « les dommages résultant du défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré » sans préciser :

\n"},{"id":"list-39","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Les éléments du bien dont l'entretien est exigé\n\n\n\nLa périodicité d'entretien attendue\n\n\n\nLes preuves d'entretien recevables","html":"\n\n"},{"id":"heading-40","type":"core/heading","heading":"Comment se défendre face à un refus pour « défaut d'entretien »","plain_text":"Comment se défendre face à un refus pour « défaut d'entretien »","html":"\n

Comment se défendre face à un refus pour « défaut d'entretien »

\n"},{"id":"paragraph-41","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cinq étapes pratiques :","html":"\n

Cinq étapes pratiques :

\n"},{"id":"list-42","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Lire attentivement les conditions générales du contrat et vérifier si la clause précise les obligations d'entretien\n\n\n\nDemander à l'assureur sa motivation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)\n\n\n\nRassembler les preuves d'entretien : factures de ravalement, photos datées annuelles, rapports techniques\n\n\n\nInvoquer expressément la jurisprudence Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 dans la réclamation\n\n\n\nSaisir le service réclamation, puis la Médiation de l'Assurance (gratuit, 55 % de gain de cause selon le rapport 2024)","html":"\n
    \n
  1. Lire attentivement les conditions générales du contrat et vérifier si la clause précise les obligations d'entretien
    2. \n\n\n\n
  2. Demander à l'assureur sa motivation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
    3. \n\n\n\n
  3. Rassembler les preuves d'entretien : factures de ravalement, photos datées annuelles, rapports techniques
    4. \n\n\n\n
  4. Invoquer expressément la jurisprudence Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 dans la réclamation
    5. \n\n\n\n
  5. Saisir le service réclamation, puis la Médiation de l'Assurance (gratuit, 55 % de gain de cause selon le rapport 2024)
    6. \n
\n"},{"id":"paragraph-43","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour aller plus loin sur les techniques de contestation, notre dossier \"L'assurance refuse de reconnaître les dégâts de l'orage sur votre toiture : voici la procédure pour les forcer à payer\" détaille la procédure complète avec modèles de courriers.","html":"\n

Pour aller plus loin sur les techniques de contestation, notre dossier \"L'assurance refuse de reconnaître les dégâts de l'orage sur votre toiture : voici la procédure pour les forcer à payer\" détaille la procédure complète avec modèles de courriers.

\n"},{"id":"heading-44","type":"core/heading","heading":"La frontière entre usure normale et défaut d'entretien","plain_text":"La frontière entre usure normale et défaut d'entretien","html":"\n

La frontière entre usure normale et défaut d'entretien

\n"},{"id":"paragraph-45","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Trois cas à distinguer :","html":"\n

Trois cas à distinguer :

\n"},{"id":"list-46","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Usure normale : couverte par toute MRH (intégrée à l'aléa)\n\n\n\nDéfaut d'entretien caractérisé : exclusion possible uniquement si la clause est suffisamment précise\n\n\n\nVice de construction préexistant : couverture décennale du constructeur (article 1792 du Code civil), pas de l'assureur de l'occupant","html":"\n\n"},{"id":"heading-47","type":"core/heading","heading":"Mur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges","plain_text":"Mur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges","html":"\n

Mur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges

\n"},{"id":"heading-48","type":"core/heading","heading":"Le régime de l'article 655 du Code civil","plain_text":"Le régime de l'article 655 du Code civil","html":"\n

Le régime de l'article 655 du Code civil

\n"},{"id":"paragraph-49","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article 655 répartit les frais : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »","html":"\n

L'article 655 répartit les frais : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »

\n"},{"id":"paragraph-50","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Conséquences pratiques :","html":"\n

Conséquences pratiques :

\n"},{"id":"list-51","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Par défaut, 50/50 entre les deux propriétaires riverains\n\n\n\nSauf preuve que les dommages sont imputables à un seul (entretien défectueux, travaux mal exécutés, plantations à racines pénétrantes)","html":"\n\n"},{"id":"heading-52","type":"core/heading","heading":"L'abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)","plain_text":"L'abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)","html":"\n

L'abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)

\n"},{"id":"paragraph-53","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Mécanisme méconnu mais puissant : un copropriétaire peut abandonner sa mitoyenneté (sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant) et se libérer ainsi des dépenses futures de réparation.","html":"\n

Mécanisme méconnu mais puissant : un copropriétaire peut abandonner sa mitoyenneté (sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant) et se libérer ainsi des dépenses futures de réparation.

\n"},{"id":"paragraph-54","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La procédure passe par une déclaration notariée transcrite au Service de la Publicité Foncière. Le mur devient alors privatif au copropriétaire restant, qui en assume seul les charges.","html":"\n

La procédure passe par une déclaration notariée transcrite au Service de la Publicité Foncière. Le mur devient alors privatif au copropriétaire restant, qui en assume seul les charges.

\n"},{"id":"heading-55","type":"core/heading","heading":"Procédure pratique d'un sinistre mur mitoyen","plain_text":"Procédure pratique d'un sinistre mur mitoyen","html":"\n

Procédure pratique d'un sinistre mur mitoyen

\n"},{"id":"list-56","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Déclaration aux deux assureurs habitation simultanément, sous 5 jours\n\n\n\nExpertise contradictoire entre les deux compagnies\n\n\n\nSi désaccord : expert d'assurés mandaté par le propriétaire (à sa charge, environ 1 500 à 3 000 €)\n\n\n\nMédiation de l'Assurance en cas de désaccord persistant\n\n\n\nSaisine du tribunal judiciaire en dernier recours","html":"\n
    \n
  1. Déclaration aux deux assureurs habitation simultanément, sous 5 jours
    2. \n\n\n\n
  2. Expertise contradictoire entre les deux compagnies
    3. \n\n\n\n
  3. Si désaccord : expert d'assurés mandaté par le propriétaire (à sa charge, environ 1 500 à 3 000 €)
    4. \n\n\n\n
  4. Médiation de l'Assurance en cas de désaccord persistant
    5. \n\n\n\n
  5. Saisine du tribunal judiciaire en dernier recours
    6. \n
\n"},{"id":"heading-57","type":"core/heading","heading":"Catastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026","plain_text":"Catastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026","html":"\n

Catastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026

\n"},{"id":"heading-58","type":"core/heading","heading":"Le régime CatNat","plain_text":"Le régime CatNat","html":"\n

Le régime CatNat

\n"},{"id":"paragraph-59","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article L125-1 du Code des assurances institue le régime catastrophe naturelle créé par la loi du 13 juillet 1982. La garantie CatNat est incluse automatiquement dans toute MRH et ne peut être exclue.","html":"\n

L'article L125-1 du Code des assurances institue le régime catastrophe naturelle créé par la loi du 13 juillet 1982. La garantie CatNat est incluse automatiquement dans toute MRH et ne peut être exclue.

\n"},{"id":"paragraph-60","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le déclenchement de la garantie suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée.","html":"\n

Le déclenchement de la garantie suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée.

\n"},{"id":"paragraph-61","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les éléments pratiques en 2026 :","html":"\n

Les éléments pratiques en 2026 :

\n"},{"id":"list-62","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Délai de déclaration : 10 jours après publication de l'arrêté CatNat au JO\n\n\n\nFranchise logement : 380 € par sinistre (arrêté ministériel fixant l'article A125-1)\n\n\n\nFranchise modulable selon le nombre de reconnaissances précédentes de la commune et l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN)","html":"\n\n"},{"id":"heading-63","type":"core/heading","heading":"Le cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)","plain_text":"Le cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)","html":"\n

Le cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)

\n"},{"id":"paragraph-64","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le RGA, alternance sécheresse et réhydratation des sols argileux, provoque des mouvements de terrain qui se traduisent par fissures évolutives puis effondrements. Plus de 1 500 communes par an font l'objet d'un arrêté CatNat sur ce risque selon le Ministère de la Transition écologique, et 14 300 communes (41 % du territoire) sont exposées aux risques de mouvements de terrain hors RGA.","html":"\n

Le RGA, alternance sécheresse et réhydratation des sols argileux, provoque des mouvements de terrain qui se traduisent par fissures évolutives puis effondrements. Plus de 1 500 communes par an font l'objet d'un arrêté CatNat sur ce risque selon le Ministère de la Transition écologique, et 14 300 communes (41 % du territoire) sont exposées aux risques de mouvements de terrain hors RGA.

\n"},{"id":"paragraph-65","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le dispositif d'aide aux maisons fissurées a évolué récemment, comme nous l'analysons dans cet article : Maisons fissurées : c'est pas juste une aide jusqu'à 15 000 €, mais pas pour tout le monde.","html":"\n

Le dispositif d'aide aux maisons fissurées a évolué récemment, comme nous l'analysons dans cet article : Maisons fissurées : c'est pas juste une aide jusqu'à 15 000 €, mais pas pour tout le monde.

\n"},{"id":"paragraph-66","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Évolutions réglementaires récentes à connaître :","html":"\n

Évolutions réglementaires récentes à connaître :

\n"},{"id":"list-67","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 : assouplissement significatif des critères de reconnaissance CatNat sécheresse depuis le 1er janvier 2024\n\n\n\nCirculaire interministérielle du 29 avril 2024 : précise les modalités d'application\n\n\n\nDécret de décembre 2024 sur l'encadrement des expertises assurantielles RGA, entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour les sinistres reconnus dans des arrêtés CatNat pris à compter de cette date\n\n\n\nAide à la prévention : expérimentation de l'État dans 11 départements (subvention diagnostic et travaux préventifs, sous conditions de ressources)","html":"\n\n"},{"id":"heading-68","type":"core/heading","heading":"Procédure RGA pas à pas","plain_text":"Procédure RGA pas à pas","html":"\n

Procédure RGA pas à pas

\n"},{"id":"list-69","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Constatation des dégâts (fissures évolutives, mur incliné, désordres structurels)\n\n\n\nDemande à la mairie d'engager la procédure de reconnaissance CatNat\n\n\n\nLa mairie transmet le dossier à la préfecture\n\n\n\nLa préfecture saisit la Commission interministérielle\n\n\n\nPublication de l'arrêté CatNat au Journal officiel\n\n\n\nDélai 10 jours pour déclarer le sinistre à son assureur\n\n\n\nExpertise selon le décret de décembre 2024 (cadre encadré)\n\n\n\nIndemnisation avec franchise de 380 €","html":"\n
    \n
  1. Constatation des dégâts (fissures évolutives, mur incliné, désordres structurels)
    2. \n\n\n\n
  2. Demande à la mairie d'engager la procédure de reconnaissance CatNat
    3. \n\n\n\n
  3. La mairie transmet le dossier à la préfecture
    4. \n\n\n\n
  4. La préfecture saisit la Commission interministérielle
    5. \n\n\n\n
  5. Publication de l'arrêté CatNat au Journal officiel
    6. \n\n\n\n
  6. Délai 10 jours pour déclarer le sinistre à son assureur
    7. \n\n\n\n
  7. Expertise selon le décret de décembre 2024 (cadre encadré)
    8. \n\n\n\n
  8. Indemnisation avec franchise de 380 €
    9. \n
\n"},{"id":"heading-70","type":"core/heading","heading":"Mur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement","plain_text":"Mur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement","html":"\n

Mur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement

\n"},{"id":"paragraph-71","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Un mur qui penche, qui bombe ou se fissure est un signal à ne pas ignorer : agir avant l'effondrement peut éviter des dizaines de milliers d'euros de réparation.","html":"\n

Un mur qui penche, qui bombe ou se fissure est un signal à ne pas ignorer : agir avant l'effondrement peut éviter des dizaines de milliers d'euros de réparation.

\n"},{"id":"paragraph-72","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-20.701) que la simple existence d'un risque d'effondrement, sans dommage avéré, suffit à engager la responsabilité du propriétaire dès lors qu'une expertise technique démontre le risque.","html":"\n

La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-20.701) que la simple existence d'un risque d'effondrement, sans dommage avéré, suffit à engager la responsabilité du propriétaire dès lors qu'une expertise technique démontre le risque.

\n"},{"id":"paragraph-73","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Conséquences pratiques :","html":"\n

Conséquences pratiques :

\n"},{"id":"list-74","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Un voisin peut engager une procédure de référé pour exiger des travaux de mise en sécurité avant effondrement\n\n\n\nLe juge peut ordonner les travaux sous astreinte\n\n\n\nL'expertise judiciaire est un préalable quasi obligatoire","html":"\n\n"},{"id":"paragraph-75","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Stratégie pour le propriétaire diligent :","html":"\n

Stratégie pour le propriétaire diligent :

\n"},{"id":"list-76","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Réaliser une expertise volontaire dès l'apparition de signes inquiétants (fissures évolutives, inclinaison, désordres structurels visibles)\n\n\n\nEngager les travaux avant l'effondrement, ce qui maintient une couverture assurance plus favorable\n\n\n\nConstituer un dossier d'entretien documenté (photos annuelles datées, factures conservées)","html":"\n\n"},{"id":"paragraph-77","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'enjeu est concret : ignorer des fissures peut coûter cher, comme le montre notre article : Premier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux.","html":"\n

L'enjeu est concret : ignorer des fissures peut coûter cher, comme le montre notre article : Premier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux.

\n"},{"id":"heading-78","type":"core/heading","heading":"Démarches dans les 7 jours suivant l'écroulement","plain_text":"Démarches dans les 7 jours suivant l'écroulement","html":"\n

Démarches dans les 7 jours suivant l'écroulement

\n"},{"id":"paragraph-79","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Chronologie opérationnelle à suivre :","html":"\n

Chronologie opérationnelle à suivre :

\n"},{"id":"table-80","type":"core/table","heading":"","plain_text":"DélaiActionNoteJ+0Sécuriser la zone (interdiction d'accès, barriérage, déclaration mairie si voirie touchée)Obligation envers les tiersJ+0Photographier sous tous les angles avec horodatagePreuve datéeJ+1 à J+5Déclaration du sinistre à l'assureur (article L113-2 du Code des assurances)LRAR ou espace clientJ+2Prévenir le voisin et son assureur (si mur mitoyen)Présomption article 653J+2Conserver les parties effondréesExpertise contradictoireJ+3 à J+5Constat d'huissier si litige anticipéCoût 200 à 400 €J+5Devis travaux auprès de 2 à 3 entreprisesÀ transmettre à l'assureurSi enjeu > 10 000 €Mandater un expert d'assurés indépendant1 500 à 3 000 €","html":"\n
DélaiActionNote
J+0Sécuriser la zone (interdiction d'accès, barriérage, déclaration mairie si voirie touchée)Obligation envers les tiers
J+0Photographier sous tous les angles avec horodatagePreuve datée
J+1 à J+5Déclaration du sinistre à l'assureur (article L113-2 du Code des assurances)LRAR ou espace client
J+2Prévenir le voisin et son assureur (si mur mitoyen)Présomption article 653
J+2Conserver les parties effondréesExpertise contradictoire
J+3 à J+5Constat d'huissier si litige anticipéCoût 200 à 400 €
J+5Devis travaux auprès de 2 à 3 entreprisesÀ transmettre à l'assureur
Si enjeu > 10 000 €Mandater un expert d'assurés indépendant1 500 à 3 000 €
\n"},{"id":"paragraph-81","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"En cas de CatNat : le délai de déclaration est porté à 10 jours après publication de l'arrêté CatNat au JO.","html":"\n

En cas de CatNat : le délai de déclaration est porté à 10 jours après publication de l'arrêté CatNat au JO.

\n"},{"id":"heading-82","type":"core/heading","heading":"Modèle de courrier de déclaration de sinistre","plain_text":"Modèle de courrier de déclaration de sinistre","html":"\n

Modèle de courrier de déclaration de sinistre

\n"},{"id":"quote-83","type":"core/quote","heading":"","plain_text":"Madame, Monsieur,\n\n\n\nJe vous notifie par la présente, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances, la survenance d'un sinistre affecté mon contrat n° [référence].\n\n\n\nLe [date], un [mur privatif / mur mitoyen / mur de soutènement] s'est effondré à mon domicile situé [adresse complète]. [Description circonstancielle].\n\n\n\nJe vous transmets en pièces jointes : photographies horodatées, constat d'huissier (le cas échéant), devis de remise en état, plan cadastral.\n\n\n\nJe vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais le nom de l'expert mandaté par votre compagnie et la procédure à suivre.\n\n\n\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.","html":"\n
\n

Madame, Monsieur,

\n\n\n\n

Je vous notifie par la présente, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances, la survenance d'un sinistre affecté mon contrat n° [référence].

\n\n\n\n

Le [date], un [mur privatif / mur mitoyen / mur de soutènement] s'est effondré à mon domicile situé [adresse complète]. [Description circonstancielle].

\n\n\n\n

Je vous transmets en pièces jointes : photographies horodatées, constat d'huissier (le cas échéant), devis de remise en état, plan cadastral.

\n\n\n\n

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais le nom de l'expert mandaté par votre compagnie et la procédure à suivre.

\n\n\n\n

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

\n
\n"},{"id":"heading-84","type":"core/heading","heading":"Expertise contradictoire : votre droit légal","plain_text":"Expertise contradictoire : votre droit légal","html":"\n

Expertise contradictoire : votre droit légal

\n"},{"id":"paragraph-85","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Deux types d'experts interviennent :","html":"\n

Deux types d'experts interviennent :

\n"},{"id":"list-86","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Expert d'assurance : mandaté et payé par l'assureur, par définition orienté vers les intérêts de la compagnie\n\n\n\nExpert d'assurés : mandaté et payé par le propriétaire, indépendant et défenseur de ses intérêts","html":"\n\n"},{"id":"paragraph-87","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La procédure d'expertise contradictoire confronte les analyses des deux experts. En cas de désaccord persistant, un tiers expert est désigné (à charge partagée).","html":"\n

La procédure d'expertise contradictoire confronte les analyses des deux experts. En cas de désaccord persistant, un tiers expert est désigné (à charge partagée).

\n"},{"id":"paragraph-88","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le coût d'un expert d'assurés se situe entre 1 500 et 3 000 € selon la complexité du dossier. Selon l'ANAEA (Association Nationale des Anciens Experts d'Assurance), 70 % des expertises contradictoires aboutissent à une indemnisation revue à la hausse de 20 à 60 %. Le calcul économique est donc favorable dès que l'enjeu dépasse 10 000 €.","html":"\n

Le coût d'un expert d'assurés se situe entre 1 500 et 3 000 € selon la complexité du dossier. Selon l'ANAEA (Association Nationale des Anciens Experts d'Assurance), 70 % des expertises contradictoires aboutissent à une indemnisation revue à la hausse de 20 à 60 %. Le calcul économique est donc favorable dès que l'enjeu dépasse 10 000 €.

\n"},{"id":"heading-89","type":"core/heading","heading":"Recours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026","plain_text":"Recours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026","html":"\n

Recours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026

\n"},{"id":"heading-90","type":"core/heading","heading":"Étape 1 : Réclamation interne","plain_text":"Étape 1 : Réclamation interne","html":"\n

Étape 1 : Réclamation interne

\n"},{"id":"paragraph-91","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Avant tout recours externe, vous devez saisir le service réclamation de l'assureur :","html":"\n

Avant tout recours externe, vous devez saisir le service réclamation de l'assureur :

\n"},{"id":"list-92","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Lettre recommandée avec accusé de réception\n\n\n\nMotivation précise (citer les articles de Code et la jurisprudence pertinente)\n\n\n\nJoindre toutes les pièces du dossier\n\n\n\nDélai légal de réponse : 2 mois","html":"\n\n"},{"id":"heading-93","type":"core/heading","heading":"Étape 2 : Médiation de l'Assurance","plain_text":"Étape 2 : Médiation de l'Assurance","html":"\n

Étape 2 : Médiation de l'Assurance

\n"},{"id":"paragraph-94","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La saisine est gratuite et se fait en ligne sur le site mediation-assurance.org.","html":"\n

La saisine est gratuite et se fait en ligne sur le site mediation-assurance.org.

\n"},{"id":"paragraph-95","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les chiffres clés du rapport d'activité 2024 (publié août 2025) :","html":"\n

Les chiffres clés du rapport d'activité 2024 (publié août 2025) :

\n"},{"id":"list-96","type":"core/list","heading":"","plain_text":"36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an\n\n\n\n31 % concernent les Multirisques Habitation\n\n\n\n55 % des saisines aboutissent en faveur de l'assuré (36 % résolution amiable + 19 % avis favorable du médiateur)\n\n\n\nDélai moyen 7 mois, 39 % des dossiers traités sous 3 mois","html":"\n\n"},{"id":"heading-97","type":"core/heading","heading":"Étape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice","plain_text":"Étape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice","html":"\n

Étape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice

\n"},{"id":"paragraph-98","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Gratuit, départemental, à privilégier pour les litiges < 5 000 €.","html":"\n

Gratuit, départemental, à privilégier pour les litiges < 5 000 €.

\n"},{"id":"heading-99","type":"core/heading","heading":"Étape 4 : Action judiciaire","plain_text":"Étape 4 : Action judiciaire","html":"\n

Étape 4 : Action judiciaire

\n"},{"id":"list-100","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Tribunal de proximité : montant compris entre 5 000 et 10 000 €\n\n\n\nTribunal judiciaire : montant supérieur à 10 000 € ou complexité juridique\n\n\n\nRéféré : en cas d'urgence ou de risque pour la sécurité des personnes\n\n\n\nDélai de prescription : 2 ans à compter du sinistre (article L114-1 du Code des assurances)","html":"\n\n"},{"id":"heading-101","type":"core/heading","heading":"Cas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon","plain_text":"Cas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon","html":"\n

Cas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon

\n"},{"id":"paragraph-102","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cas anonymisé inspiré d'un dossier réel.","html":"\n

Cas anonymisé inspiré d'un dossier réel.

\n"},{"id":"paragraph-103","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Contexte","html":"\n

Contexte

\n"},{"id":"paragraph-104","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Une propriété en restanque dans le 5e arrondissement de Lyon, mur de soutènement de 6 mètres de long sur 2,5 mètres de haut, propriété privative selon la présomption Cass. 2004. Effondrement après un épisode pluvieux automne 2025. Devis de reconstruction : 18 500 € TTC.","html":"\n

Une propriété en restanque dans le 5e arrondissement de Lyon, mur de soutènement de 6 mètres de long sur 2,5 mètres de haut, propriété privative selon la présomption Cass. 2004. Effondrement après un épisode pluvieux automne 2025. Devis de reconstruction : 18 500 € TTC.

\n"},{"id":"paragraph-105","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Phase 1 : refus initial de l'assureur","html":"\n

Phase 1 : refus initial de l'assureur

\n"},{"id":"paragraph-106","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'assureur refuse l'indemnisation au motif d'un défaut d'entretien : « fissures préexistantes non signalées et non entretenues ». Indemnité proposée : 0 €.","html":"\n

L'assureur refuse l'indemnisation au motif d'un défaut d'entretien : « fissures préexistantes non signalées et non entretenues ». Indemnité proposée : 0 €.

\n"},{"id":"paragraph-107","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Phase 2 : contestation par le propriétaire","html":"\n

Phase 2 : contestation par le propriétaire

\n"},{"id":"paragraph-108","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Lecture critique de la clause d'exclusion par référence à la jurisprudence Cass. 2e civ. 23 septembre 2004 (n° 03-12.439). La clause du contrat est jugée trop imprécise pour être opposable. Réclamation LRAR motivée envoyée au service réclamation.","html":"\n

Lecture critique de la clause d'exclusion par référence à la jurisprudence Cass. 2e civ. 23 septembre 2004 (n° 03-12.439). La clause du contrat est jugée trop imprécise pour être opposable. Réclamation LRAR motivée envoyée au service réclamation.

\n"},{"id":"paragraph-109","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Un expert d'assurés est mandaté pour 2 200 €. Il conclut à un effondrement par submersion des fondations dû à des eaux pluviales exceptionnelles. La demande d'arrêté CatNat à la mairie est refusée pour insuffisance pluviométrique caractérisée par Météo-France.","html":"\n

Un expert d'assurés est mandaté pour 2 200 €. Il conclut à un effondrement par submersion des fondations dû à des eaux pluviales exceptionnelles. La demande d'arrêté CatNat à la mairie est refusée pour insuffisance pluviométrique caractérisée par Météo-France.

\n"},{"id":"paragraph-110","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Phase 3 : Médiation de l'Assurance","html":"\n

Phase 3 : Médiation de l'Assurance

\n"},{"id":"paragraph-111","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le propriétaire saisit la Médiation après refus persistant de l'assureur. Délai de traitement : 5 mois.","html":"\n

Le propriétaire saisit la Médiation après refus persistant de l'assureur. Délai de traitement : 5 mois.

\n"},{"id":"paragraph-112","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Décision : indemnisation partielle à 70 %, soit 15 050 €, en raison du caractère mixte du sinistre (cause naturelle non reconnue CatNat mais clause d'exclusion non opposable).","html":"\n

Décision : indemnisation partielle à 70 %, soit 15 050 €, en raison du caractère mixte du sinistre (cause naturelle non reconnue CatNat mais clause d'exclusion non opposable).

\n"},{"id":"paragraph-113","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Bilan financier","html":"\n

Bilan financier

\n"},{"id":"list-114","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Indemnité obtenue : 15 050 €\n\n\n\nCoût des démarches : 2 200 € (expert d'assurés) + 350 € (huissier) = 2 550 €\n\n\n\nReste à charge propriétaire : 18 500 − 15 050 + 2 550 = 6 000 €","html":"\n\n"},{"id":"paragraph-115","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Économie nette par rapport au refus initial : 12 500 €.","html":"\n

Économie nette par rapport au refus initial : 12 500 €.

\n"},{"id":"heading-116","type":"core/heading","heading":"Prévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur","plain_text":"Prévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur","html":"\n

Prévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur

\n"},{"id":"list-117","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Inspection visuelle annuelle de tous les murs de plus de 1,5 mètre et de tous les murs mitoyens, idéalement au printemps après les pluies hivernales\n\n\n\nTémoins en plâtre ou jauges électroniques sur les fissures actives (coût 50 à 200 €)\n\n\n\nEntretien du drainage en pied de mur, curage annuel des évacuations\n\n\n\nÉlagage des végétaux à racines pénétrantes (peupliers, saules, chênes à moins de 5 mètres d'un mur)\n\n\n\nDocumentation photo annuelle datée archivée durablement (preuve d'entretien en cas de sinistre, c'est le point central de la défense contre les refus pour défaut d'entretien)","html":"\n
    \n
  1. Inspection visuelle annuelle de tous les murs de plus de 1,5 mètre et de tous les murs mitoyens, idéalement au printemps après les pluies hivernales
    2. \n\n\n\n
  2. Témoins en plâtre ou jauges électroniques sur les fissures actives (coût 50 à 200 €)
    3. \n\n\n\n
  3. Entretien du drainage en pied de mur, curage annuel des évacuations
    4. \n\n\n\n
  4. Élagage des végétaux à racines pénétrantes (peupliers, saules, chênes à moins de 5 mètres d'un mur)
    5. \n\n\n\n
  5. Documentation photo annuelle datée archivée durablement (preuve d'entretien en cas de sinistre, c'est le point central de la défense contre les refus pour défaut d'entretien)
    6. \n
\n"},{"id":"heading-118","type":"core/heading","heading":"FAQ","plain_text":"FAQ","html":"\n

FAQ

\n"},{"id":"heading-119","type":"core/heading","heading":"Mon assurance habitation couvre-t-elle l'écroulement d'un mur de jardin ?","plain_text":"Mon assurance habitation couvre-t-elle l'écroulement d'un mur de jardin ?","html":"\n

Mon assurance habitation couvre-t-elle l'écroulement d'un mur de jardin ?

\n"},{"id":"paragraph-120","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Oui dans la majorité des contrats MRH, au titre de la garantie dommages aux biens. La couverture dépend cependant de la cause de l'effondrement (événement soudain ou défaut d'entretien) et des clauses précises du contrat. Vérifiez les conditions générales.","html":"\n

Oui dans la majorité des contrats MRH, au titre de la garantie dommages aux biens. La couverture dépend cependant de la cause de l'effondrement (événement soudain ou défaut d'entretien) et des clauses précises du contrat. Vérifiez les conditions générales.

\n"},{"id":"heading-121","type":"core/heading","heading":"Que faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?","plain_text":"Que faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?","html":"\n

Que faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?

\n"},{"id":"paragraph-122","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article 655 du Code civil pose la règle d'une charge proportionnelle. Saisissez son assureur en parallèle du vôtre. En cas de refus persistant, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La Médiation de l'Assurance peut aussi être saisie si les deux contrats sont concernés.","html":"\n

L'article 655 du Code civil pose la règle d'une charge proportionnelle. Saisissez son assureur en parallèle du vôtre. En cas de refus persistant, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La Médiation de l'Assurance peut aussi être saisie si les deux contrats sont concernés.

\n"},{"id":"heading-123","type":"core/heading","heading":"La PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?","plain_text":"La PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?","html":"\n

La PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?

\n"},{"id":"paragraph-124","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Oui en principe, mais le périmètre exact dépend du contrat. La PNO est obligatoire depuis 2014 (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989) et couvre généralement les dommages aux biens, la responsabilité civile et certains événements climatiques. Lisez attentivement les conditions particulières.","html":"\n

Oui en principe, mais le périmètre exact dépend du contrat. La PNO est obligatoire depuis 2014 (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989) et couvre généralement les dommages aux biens, la responsabilité civile et certains événements climatiques. Lisez attentivement les conditions particulières.

\n"},{"id":"heading-125","type":"core/heading","heading":"L'effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?","plain_text":"L'effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?","html":"\n

L'effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?

\n"},{"id":"paragraph-126","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La garantie tempête est obligatoire dans tout contrat MRH depuis la loi du 25 juin 1990 (article L122-7 du Code des assurances). Le déclenchement requiert un vent prouvable au-delà des seuils contractuels (souvent 100 km/h) et une déclaration sous 5 jours. La preuve passe par les relevés Météo-France.","html":"\n

La garantie tempête est obligatoire dans tout contrat MRH depuis la loi du 25 juin 1990 (article L122-7 du Code des assurances). Le déclenchement requiert un vent prouvable au-delà des seuils contractuels (souvent 100 km/h) et une déclaration sous 5 jours. La preuve passe par les relevés Météo-France.

\n"},{"id":"heading-127","type":"core/heading","heading":"Combien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?","plain_text":"Combien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?","html":"\n

Combien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?

\n"},{"id":"paragraph-128","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"5 jours après la survenance du sinistre selon l'article L113-2 du Code des assurances. Ce délai est porté à 10 jours pour les sinistres relevant du régime catastrophe naturelle, à compter de la publication de l'arrêté CatNat au Journal officiel.","html":"\n

5 jours après la survenance du sinistre selon l'article L113-2 du Code des assurances. Ce délai est porté à 10 jours pour les sinistres relevant du régime catastrophe naturelle, à compter de la publication de l'arrêté CatNat au Journal officiel.

\n"},{"id":"heading-129","type":"core/heading","heading":"Qui paie l'expertise contradictoire ?","plain_text":"Qui paie l'expertise contradictoire ?","html":"\n

Qui paie l'expertise contradictoire ?

\n"},{"id":"paragraph-130","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'expert d'assurance est à la charge de l'assureur. L'expert d'assurés est à votre charge (1 500 à 3 000 €). Si un tiers expert est désigné en cas de désaccord, son coût est généralement partagé entre les parties.","html":"\n

L'expert d'assurance est à la charge de l'assureur. L'expert d'assurés est à votre charge (1 500 à 3 000 €). Si un tiers expert est désigné en cas de désaccord, son coût est généralement partagé entre les parties.

\n"},{"id":"heading-131","type":"core/heading","heading":"La garantie décennale s'applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?","plain_text":"La garantie décennale s'applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?","html":"\n

La garantie décennale s'applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?

\n"},{"id":"paragraph-132","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Oui, l'article 1792 du Code civil couvre les ouvrages affectés d'un vice de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le mur a moins de 10 ans et que l'effondrement résulte d'un défaut d'exécution, c'est le constructeur (ou son assureur décennal) qui doit indemniser, pas votre assureur habitation.","html":"\n

Oui, l'article 1792 du Code civil couvre les ouvrages affectés d'un vice de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le mur a moins de 10 ans et que l'effondrement résulte d'un défaut d'exécution, c'est le constructeur (ou son assureur décennal) qui doit indemniser, pas votre assureur habitation.

\n"},{"id":"heading-133","type":"core/heading","heading":"Un mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu'il soutient ?","plain_text":"Un mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu'il soutient ?","html":"\n

Un mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu'il soutient ?

\n"},{"id":"paragraph-134","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"C'est la présomption jurisprudentielle posée par la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 (n° 03-15.541). Cette présomption peut être renversée par titre contraire ou par preuve d'un usage commun établi.","html":"\n

C'est la présomption jurisprudentielle posée par la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 (n° 03-15.541). Cette présomption peut être renversée par titre contraire ou par preuve d'un usage commun établi.

\n"},{"id":"heading-135","type":"core/heading","heading":"Peut-on se retourner contre la mairie si l'écroulement est dû à des travaux publics ?","plain_text":"Peut-on se retourner contre la mairie si l'écroulement est dû à des travaux publics ?","html":"\n

Peut-on se retourner contre la mairie si l'écroulement est dû à des travaux publics ?

\n"},{"id":"paragraph-136","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Oui, si l'effondrement résulte directement de travaux publics (terrassement, modification d'écoulement des eaux, vibrations), une action en responsabilité administrative peut être engagée devant le tribunal administratif. La preuve du lien de causalité doit être rapportée, généralement par expertise.","html":"\n

Oui, si l'effondrement résulte directement de travaux publics (terrassement, modification d'écoulement des eaux, vibrations), une action en responsabilité administrative peut être engagée devant le tribunal administratif. La preuve du lien de causalité doit être rapportée, généralement par expertise.

\n"},{"id":"heading-137","type":"core/heading","heading":"La clause d'exclusion « défaut d'entretien » de mon contrat est-elle valable ?","plain_text":"La clause d'exclusion « défaut d'entretien » de mon contrat est-elle valable ?","html":"\n

La clause d'exclusion « défaut d'entretien » de mon contrat est-elle valable ?

\n"},{"id":"paragraph-138","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Si la clause est rédigée de manière générale et imprécise (« les dommages résultant du défaut d'entretien »), elle est probablement non écrite selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439). Pour être valable, la clause doit préciser limitativement les éléments concernés, la périodicité d'entretien attendue et les preuves recevables.","html":"\n

Si la clause est rédigée de manière générale et imprécise (« les dommages résultant du défaut d'entretien »), elle est probablement non écrite selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439). Pour être valable, la clause doit préciser limitativement les éléments concernés, la périodicité d'entretien attendue et les preuves recevables.

\n"},{"id":"heading-139","type":"core/heading","heading":"Le mur du voisin s'écroule chez moi : qui est responsable ?","plain_text":"Le mur du voisin s'écroule chez moi : qui est responsable ?","html":"\n

Le mur du voisin s'écroule chez moi : qui est responsable ?

\n"},{"id":"paragraph-140","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Si le mur appartient exclusivement à votre voisin, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1242 et 1244 du Code civil (responsabilité du fait des choses et ruine du bâtiment). Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, qui exercera ensuite un recours contre l'assureur du voisin. Conservez des photos horodatées et, en cas de litige, un constat d'huissier.","html":"\n

Si le mur appartient exclusivement à votre voisin, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1242 et 1244 du Code civil (responsabilité du fait des choses et ruine du bâtiment). Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, qui exercera ensuite un recours contre l'assureur du voisin. Conservez des photos horodatées et, en cas de litige, un constat d'huissier.

\n"},{"id":"heading-141","type":"core/heading","heading":"Et si c'est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s'effondre ?","plain_text":"Et si c'est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s'effondre ?","html":"\n

Et si c'est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s'effondre ?

\n"},{"id":"paragraph-142","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les mêmes principes s'appliquent : l'assurance habitation ou la PNO couvre l'effondrement d'un bâtiment sauf exclusion valable, la garantie catastrophe naturelle joue en cas d'arrêté CatNat (retrait-gonflement des argiles, glissement de terrain), et la garantie décennale du constructeur en cas de vice de construction sur un ouvrage de moins de 10 ans.","html":"\n

Les mêmes principes s'appliquent : l'assurance habitation ou la PNO couvre l'effondrement d'un bâtiment sauf exclusion valable, la garantie catastrophe naturelle joue en cas d'arrêté CatNat (retrait-gonflement des argiles, glissement de terrain), et la garantie décennale du constructeur en cas de vice de construction sur un ouvrage de moins de 10 ans.

\n"},{"id":"heading-143","type":"core/heading","heading":"En résumé","plain_text":"En résumé","html":"\n

En résumé

\n"},{"id":"paragraph-144","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Quatre points opérationnels pour le propriétaire confronté à un mur qui s'écroule en 2026 :","html":"\n

Quatre points opérationnels pour le propriétaire confronté à un mur qui s'écroule en 2026 :

\n"},{"id":"list-145","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Identifier le statut juridique du mur (privatif, mitoyen, soutènement) avant toute déclaration : c'est le préalable indispensable\n\n\n\nDéclarer le sinistre dans les délais légaux : 5 jours au général, 10 jours pour le régime CatNat\n\n\n\nNe jamais accepter un refus motivé par un défaut d'entretien imprécis : la jurisprudence Cass. 2004 rend ces clauses largement nulles\n\n\n\nSaisir la Médiation de l'Assurance avant le judiciaire : gratuit, 55 % de succès en 2024, délai moyen 7 mois","html":"\n
    \n
  1. Identifier le statut juridique du mur (privatif, mitoyen, soutènement) avant toute déclaration : c'est le préalable indispensable
    2. \n\n\n\n
  2. Déclarer le sinistre dans les délais légaux : 5 jours au général, 10 jours pour le régime CatNat
    3. \n\n\n\n
  3. Ne jamais accepter un refus motivé par un défaut d'entretien imprécis : la jurisprudence Cass. 2004 rend ces clauses largement nulles
    4. \n\n\n\n
  4. Saisir la Médiation de l'Assurance avant le judiciaire : gratuit, 55 % de succès en 2024, délai moyen 7 mois
    5. \n
\n"},{"id":"heading-146","type":"core/heading","heading":"À lire aussi sur koliving","plain_text":"À lire aussi sur koliving","html":"\n

À lire aussi sur koliving

\n"},{"id":"paragraph-147","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour approfondir d'autres aspects de la gestion de sinistres et de l'assurance du propriétaire bailleur :","html":"\n

Pour approfondir d'autres aspects de la gestion de sinistres et de l'assurance du propriétaire bailleur :

\n"},{"id":"list-148","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Les fissures sur ma maison neuve s'agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d'attaquer le constructeur\n\n\n\nMaisons fissurées : pas juste une aide jusqu'à 15 000 €, mais pas pour tout le monde\n\n\n\nPremier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux\n\n\n\nAssurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés pour éviter un cauchemar à la rentrée\n\n\n\nL'assurance refuse de reconnaître les dégâts de l'orage sur votre toiture : voici la procédure à suivre pour les forcer à payer\n\n\n\nVotre syndic de copropriété vous accuse d'être responsable d'un dégât des eaux : voici comment prouver votre innocence\n\n\n\nVotre locataire exige un relogement à cause d'un dégât des eaux : voici ce que dit vraiment le droit immobilier","html":"\n\n"},{"id":"heading-149","type":"core/heading","heading":"Sources et ressources","plain_text":"Sources et ressources","html":"\n

Sources et ressources

\n"},{"id":"heading-150","type":"core/heading","heading":"Textes législatifs et réglementaires","plain_text":"Textes législatifs et réglementaires","html":"\n

Textes législatifs et réglementaires

\n"},{"id":"list-151","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Code civil, articles 640, 653 à 673, 1240, 1242, 1244, 1792 (Légifrance)\n\n\n\nCode des assurances, articles L113-1, L113-2, L114-1, L121-1, L122-7, L125-1, A125-1 (Légifrance)\n\n\n\nOrdonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, assouplissement du régime CatNat sécheresse (Légifrance)\n\n\n\nLoi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, réforme CatNat (Légifrance)\n\n\n\nLoi du 6 juillet 1989 modifiée par loi ALUR du 24 mars 2014, obligation PNO bailleur (Légifrance)\n\n\n\nLoi du 13 juillet 1982, régime catastrophe naturelle (Légifrance)","html":"\n\n"},{"id":"heading-152","type":"core/heading","heading":"Jurisprudence Cour de cassation","plain_text":"Jurisprudence Cour de cassation","html":"\n

Jurisprudence Cour de cassation

\n"},{"id":"list-153","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701 : action préventive contre un risque d'effondrement\n\n\n\nCass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-15.541 : présomption de propriété du mur de soutènement\n\n\n\nCass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 : nullité de la clause d'exclusion imprécise\n\n\n\nCass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-18.909 : interprétation restrictive de la faute intentionnelle\n\n\n\nRecherche complète des arrêts sur Légifrance, Jurisprudence judiciaire","html":"\n\n"},{"id":"heading-154","type":"core/heading","heading":"Rapports et statistiques officielles","plain_text":"Rapports et statistiques officielles","html":"\n

Rapports et statistiques officielles

\n"},{"id":"list-155","type":"core/list","heading":"","plain_text":"France Assureurs, L'assurance habitation en 2024 : 4,6 millions de sinistres, 8 milliards d'euros\n\n\n\nLa Médiation de l'Assurance, Rapport d'activité 2024 : 36 537 saisines, 55 % de gain de cause assuré\n\n\n\nSaisine en ligne de la Médiation de l'Assurance (procédure gratuite)\n\n\n\nMinistère de la Transition écologique, Les risques naturels en France, Bilan environnemental 2024 : 14 300 communes à risque\n\n\n\nMinistère de la Transition écologique, Risques naturels, état des connaissances 2025\n\n\n\nPrévention RGA, Aide à la prévention dans 11 départements (Ministère de la Transition écologique)","html":"\n\n"},{"id":"heading-156","type":"core/heading","heading":"Démarches administratives","plain_text":"Démarches administratives","html":"\n

Démarches administratives

\n"},{"id":"list-157","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Service-public.fr, Sinistre catastrophe naturelle\n\n\n\nService-public.fr, Déclaration d'un sinistre habitation\n\n\n\nPlan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur Géorisques (consulter le risque sur votre commune)","html":"\n\n"},{"id":"heading-158","type":"core/heading","heading":"Doctrine juridique","plain_text":"Doctrine juridique","html":"\n

Doctrine juridique

\n"},{"id":"list-159","type":"core/list","heading":"","plain_text":"ANAEA, Association Nationale des Anciens Experts d'Assurance (statistiques expertises contradictoires)\n\n\n\nANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, jurisprudences mur de soutènement\n\n\n\nFédération Française du Bâtiment (FFB), doctrine technique sur les murs et fondations","html":"\n\n"},{"id":"paragraph-160","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cet article a été rédigé à titre informatif sur la base des textes en vigueur au 19 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances.","html":"\n

Cet article a été rédigé à titre informatif sur la base des textes en vigueur au 19 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances.

\n"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Un mur de soutènement de 4 mètres s'effondre sur la propriété voisine après les fortes pluies d'octobre 2025. Coût estimé des travaux de reconstruction : 22 000 €. L'assureur du propriétaire refuse la prise en charge au motif d'un défaut d'entretien. Le voisin réclame réparation devant le tribunal judiciaire. Ce scénario n'est pas isolé : en 2024, France Assureurs recense 4,6 millions de sinistres habitation indemnisés pour 8,0 milliards d'euros, et le coût des sinistres climatiques a atteint 5,2 milliards d'euros en 2025. Côté contentieux, la Médiation de l'Assurance a reçu 36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an, et l'assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Pourtant, la majorité des propriétaires ignore qu'une clause d'exclusion « défaut d'entretien » imprécise est juridiquement nulle (jurisprudence constante de la Cour de cassation), ou qu'un simple risque d'effondrement suffit à engager la responsabilité du propriétaire (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701). Ce guide décrypte les responsabilités juridiques, la couverture réelle des contrats d'assurance habitation et PNO, ainsi que les procédures concrètes de recours en 2026."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En bref\n\nLa responsabilité et l'assurance dépendent du type de mur : privatif (non mitoyen), mitoyen ou de soutènement.\nL'assurance habitation (MRH) ou PNO peut couvrir l'effondrement, sauf exclusions ; une clause « défaut d'entretien » imprécise est juridiquement nulle.\nSignes d'alerte (fissures, mur qui penche ou qui bombe) : faire constater AVANT l'effondrement renforce vos droits.\nDéclarez le sinistre sous quelques jours. En cas de refus, recours possible (médiation puis justice) : l'assuré obtient gain de cause dans 55 % des cas."},{"id":"paragraph-4","heading":"Paragraph","content":"Qui paie quand un mur s'écroule ? Dans la plupart des cas, l'assurance habitation (ou la PNO du bailleur) indemnise l'effondrement, sauf clause d'exclusion « défaut d'entretien » précise et valable. Pour un mur mitoyen, la charge est partagée entre voisins ; pour un mur de soutènement, elle incombe au propriétaire du terrain soutenu."},{"id":"html-5","heading":"Html","content":"Sommaire\nÀ qui appartient le mur : la première question à trancher\nCe que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement\nLe piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »\nMur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges\nCatastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026\nMur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement\nDémarches dans les 7 jours suivant l'écroulement\nExpertise contradictoire : votre droit légal\nRecours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026\nCas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon\nPrévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur\nQuestions fréquentes (FAQ)\nEn résumé\nÀ lire aussi sur koliving\nSources et ressources"},{"id":"heading-6","heading":"À qui appartient le mur : la première question à trancher","content":"À qui appartient le mur : la première question à trancher"},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"Avant toute déclaration de sinistre, il faut établir le statut juridique du mur. Cette qualification conditionne l'identification du débiteur de l'indemnisation et la stratégie de recours."},{"id":"heading-8","heading":"Mur privatif (ou mur non mitoyen)","content":"Mur privatif (ou mur non mitoyen)"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"Un mur entièrement situé sur le terrain d'un seul propriétaire engage sa responsabilité exclusive. L'article 1244 du Code civil pose une règle spécifique pour les bâtiments en ruine : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » L'article 1242 alinéa 1 ajoute la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, qui s'applique directement à un mur sous la maîtrise d'un propriétaire."},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Si la ruine d'un mur résulte d'un vice de construction et que l'ouvrage a moins de 10 ans, la responsabilité du constructeur peut être engagée au titre de la garantie décennale, comme l'illustre notre analyse : Les fissures sur ma maison neuve s'agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d'attaquer le constructeur."},{"id":"heading-11","heading":"Mur mitoyen","content":"Mur mitoyen"},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Le Code civil pose une présomption de mitoyenneté à l'article 653 : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. »"},{"id":"paragraph-13","heading":"Paragraph","content":"L'article 654 énumère les marques de non-mitoyenneté : sommité droite et à plomb d'un côté avec plan incliné de l'autre, ou présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux de pierre d'un seul côté seulement."},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"L'article 655 fixe la règle de prise en charge : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Sauf preuve d'une faute imputable à un seul copropriétaire, la répartition par défaut est 50/50."},{"id":"heading-15","heading":"Mur de soutènement","content":"Mur de soutènement"},{"id":"paragraph-16","heading":"Paragraph","content":"Le mur de soutènement obéit à un régime jurisprudentiel particulier. La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2004 (n° 03-15.541) que le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds supérieur, celui qu'il soutient, qui doit donc en assurer l'entretien et supporte la responsabilité en cas d'effondrement."},{"id":"paragraph-17","heading":"Paragraph","content":"Ce principe s'articule avec l'article 640 du Code civil, qui impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, sans pouvoir élever de digue empêchant cet écoulement."},{"id":"heading-18","heading":"Mur de clôture","content":"Mur de clôture"},{"id":"paragraph-19","heading":"Paragraph","content":"Le mur de clôture obéit à un régime intermédiaire selon les cas : présomption de mitoyenneté entre deux terrains bornés, ou propriété privative s'il sert exclusivement à un seul fonds. Le titre de propriété, le plan cadastral et l'examen physique des marques permettent de trancher."},{"id":"heading-20","heading":"Comment identifier la propriété de votre mur","content":"Comment identifier la propriété de votre mur"},{"id":"paragraph-21","heading":"Paragraph","content":"Quatre vérifications dans l'ordre :"},{"id":"list-22","heading":"List","content":"Titres de propriété : l'acte notarié de l'achat précise les murs mentionnés\n\n\n\nPlan cadastral : le trait de limite indique si le mur est en limite (présomption mitoyenneté) ou clairement sur un seul fonds\n\n\n\nMarques physiques (article 654) : sommité, chaperon, corbeaux d'un seul côté\n\n\n\nPrésomptions légales : article 653 si les conditions cumulatives sont réunies (mur séparant des bâtiments ou enclos)"},{"id":"heading-23","heading":"Ce que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement","content":"Ce que couvre vraiment votre assurance habitation en cas d'écroulement"},{"id":"paragraph-24","heading":"Paragraph","content":"La garantie applicable dépend de la cause de l'effondrement et du contrat souscrit, dont vous trouverez le panorama complet dans notre guide de l'assurance habitation. Voici les principales garanties à mobiliser, leur base légale et leurs limites pratiques."},{"id":"table-25","heading":"Table","content":"GarantieCas couvertBase légaleLimitesDommages aux biensÉcroulement par événement soudainConditions générales du contrat MRHExclusion défaut d'entretien (sous conditions de validité)Catastrophe naturelleGlissement de terrain ou RGA reconnuCode des assurances, art. L125-1Arrêté CatNat publié + franchise 380 €Tempête, grêle, neigeVent prouvableLoi du 25 juin 1990, art. L122-7 CADélai déclaration 5 joursResponsabilité civileDommages causés à un tiersCode civil art. 1240, 1242, 1244Plafond contractuelGarantie décennaleVice de construction (mur < 10 ans)Code civil art. 1792Constructeur responsablePNOIdentique MRH sur bien louéConditions générales PNOSouvent moins large que MRH"},{"id":"heading-26","heading":"MRH, PNO et assurance d'immeuble","content":"MRH, PNO et assurance d'immeuble"},{"id":"paragraph-27","heading":"Paragraph","content":"Le régime d'assurance varie selon votre statut :"},{"id":"list-28","heading":"List","content":"Propriétaire occupant : Multirisques Habitation (MRH) classique\n\n\n\nBailleur : l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (introduit par la loi ALUR de 2014) impose la souscription d'une PNO (Propriétaire Non Occupant) pour tout bien donné en location. Notre guide complet : Assurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés détaille les garanties à exiger\n\n\n\nLocataire : MRH locataire obligatoire (article 7 g de la loi de 1989)\n\n\n\nCopropriété : l'assurance collective couvre les parties communes, parfois les murs mitoyens entre lots (vérifier le règlement de copropriété)"},{"id":"heading-29","heading":"Le piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »","content":"Le piège majeur : la clause d'exclusion « défaut d'entretien »"},{"id":"paragraph-30","heading":"Paragraph","content":"C'est le motif de refus le plus fréquemment opposé aux propriétaires victimes d'un effondrement de mur. Mais dans la majorité des cas, la clause est juridiquement nulle."},{"id":"heading-31","heading":"Le principe fondamental de l'article L113-1 du Code des assurances","content":"Le principe fondamental de l'article L113-1 du Code des assurances"},{"id":"paragraph-32","heading":"Paragraph","content":"L'article L113-1 du Code des assurances pose la règle :"},{"id":"quote-33","heading":"Quote","content":"« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »"},{"id":"paragraph-34","heading":"Paragraph","content":"Deux exigences cumulatives s'imposent à toute clause d'exclusion :"},{"id":"list-35","heading":"List","content":"Formelle : rédigée clairement, sans ambiguïté\n\n\n\nLimitée : précise dans son périmètre, hypothèses énumérées limitativement"},{"id":"heading-36","heading":"Pourquoi la plupart des clauses « défaut d'entretien » sont nulles","content":"Pourquoi la plupart des clauses « défaut d'entretien » sont nulles"},{"id":"paragraph-37","heading":"Paragraph","content":"La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 23 septembre 2004 (n° 03-12.439) : « N'est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances l'exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. »"},{"id":"paragraph-38","heading":"Paragraph","content":"Cette position est constante depuis l'arrêt fondateur de la 1re chambre civile du 18 janvier 1989. Les tribunaux déclarent non écrites les clauses qui excluent « les dommages résultant du défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré » sans préciser :"},{"id":"list-39","heading":"List","content":"Les éléments du bien dont l'entretien est exigé\n\n\n\nLa périodicité d'entretien attendue\n\n\n\nLes preuves d'entretien recevables"},{"id":"heading-40","heading":"Comment se défendre face à un refus pour « défaut d'entretien »","content":"Comment se défendre face à un refus pour « défaut d'entretien »"},{"id":"paragraph-41","heading":"Paragraph","content":"Cinq étapes pratiques :"},{"id":"list-42","heading":"List","content":"Lire attentivement les conditions générales du contrat et vérifier si la clause précise les obligations d'entretien\n\n\n\nDemander à l'assureur sa motivation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)\n\n\n\nRassembler les preuves d'entretien : factures de ravalement, photos datées annuelles, rapports techniques\n\n\n\nInvoquer expressément la jurisprudence Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 dans la réclamation\n\n\n\nSaisir le service réclamation, puis la Médiation de l'Assurance (gratuit, 55 % de gain de cause selon le rapport 2024)"},{"id":"paragraph-43","heading":"Paragraph","content":"Pour aller plus loin sur les techniques de contestation, notre dossier \"L'assurance refuse de reconnaître les dégâts de l'orage sur votre toiture : voici la procédure pour les forcer à payer\" détaille la procédure complète avec modèles de courriers."},{"id":"heading-44","heading":"La frontière entre usure normale et défaut d'entretien","content":"La frontière entre usure normale et défaut d'entretien"},{"id":"paragraph-45","heading":"Paragraph","content":"Trois cas à distinguer :"},{"id":"list-46","heading":"List","content":"Usure normale : couverte par toute MRH (intégrée à l'aléa)\n\n\n\nDéfaut d'entretien caractérisé : exclusion possible uniquement si la clause est suffisamment précise\n\n\n\nVice de construction préexistant : couverture décennale du constructeur (article 1792 du Code civil), pas de l'assureur de l'occupant"},{"id":"heading-47","heading":"Mur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges","content":"Mur mitoyen : la responsabilité partagée et ses pièges"},{"id":"heading-48","heading":"Le régime de l'article 655 du Code civil","content":"Le régime de l'article 655 du Code civil"},{"id":"paragraph-49","heading":"Paragraph","content":"L'article 655 répartit les frais : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »"},{"id":"paragraph-50","heading":"Paragraph","content":"Conséquences pratiques :"},{"id":"list-51","heading":"List","content":"Par défaut, 50/50 entre les deux propriétaires riverains\n\n\n\nSauf preuve que les dommages sont imputables à un seul (entretien défectueux, travaux mal exécutés, plantations à racines pénétrantes)"},{"id":"heading-52","heading":"L'abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)","content":"L'abandon de mitoyenneté (article 656 du Code civil)"},{"id":"paragraph-53","heading":"Paragraph","content":"Mécanisme méconnu mais puissant : un copropriétaire peut abandonner sa mitoyenneté (sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant) et se libérer ainsi des dépenses futures de réparation."},{"id":"paragraph-54","heading":"Paragraph","content":"La procédure passe par une déclaration notariée transcrite au Service de la Publicité Foncière. Le mur devient alors privatif au copropriétaire restant, qui en assume seul les charges."},{"id":"heading-55","heading":"Procédure pratique d'un sinistre mur mitoyen","content":"Procédure pratique d'un sinistre mur mitoyen"},{"id":"list-56","heading":"List","content":"Déclaration aux deux assureurs habitation simultanément, sous 5 jours\n\n\n\nExpertise contradictoire entre les deux compagnies\n\n\n\nSi désaccord : expert d'assurés mandaté par le propriétaire (à sa charge, environ 1 500 à 3 000 €)\n\n\n\nMédiation de l'Assurance en cas de désaccord persistant\n\n\n\nSaisine du tribunal judiciaire en dernier recours"},{"id":"heading-57","heading":"Catastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026","content":"Catastrophe naturelle, RGA et arrêté CatNat : ce qui change en 2026"},{"id":"heading-58","heading":"Le régime CatNat","content":"Le régime CatNat"},{"id":"paragraph-59","heading":"Paragraph","content":"L'article L125-1 du Code des assurances institue le régime catastrophe naturelle créé par la loi du 13 juillet 1982. La garantie CatNat est incluse automatiquement dans toute MRH et ne peut être exclue."},{"id":"paragraph-60","heading":"Paragraph","content":"Le déclenchement de la garantie suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée."},{"id":"paragraph-61","heading":"Paragraph","content":"Les éléments pratiques en 2026 :"},{"id":"list-62","heading":"List","content":"Délai de déclaration : 10 jours après publication de l'arrêté CatNat au JO\n\n\n\nFranchise logement : 380 € par sinistre (arrêté ministériel fixant l'article A125-1)\n\n\n\nFranchise modulable selon le nombre de reconnaissances précédentes de la commune et l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN)"},{"id":"heading-63","heading":"Le cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)","content":"Le cas particulier du retrait-gonflement des argiles (RGA)"},{"id":"paragraph-64","heading":"Paragraph","content":"Le RGA, alternance sécheresse et réhydratation des sols argileux, provoque des mouvements de terrain qui se traduisent par fissures évolutives puis effondrements. Plus de 1 500 communes par an font l'objet d'un arrêté CatNat sur ce risque selon le Ministère de la Transition écologique, et 14 300 communes (41 % du territoire) sont exposées aux risques de mouvements de terrain hors RGA."},{"id":"paragraph-65","heading":"Paragraph","content":"Le dispositif d'aide aux maisons fissurées a évolué récemment, comme nous l'analysons dans cet article : Maisons fissurées : c'est pas juste une aide jusqu'à 15 000 €, mais pas pour tout le monde."},{"id":"paragraph-66","heading":"Paragraph","content":"Évolutions réglementaires récentes à connaître :"},{"id":"list-67","heading":"List","content":"Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 : assouplissement significatif des critères de reconnaissance CatNat sécheresse depuis le 1er janvier 2024\n\n\n\nCirculaire interministérielle du 29 avril 2024 : précise les modalités d'application\n\n\n\nDécret de décembre 2024 sur l'encadrement des expertises assurantielles RGA, entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour les sinistres reconnus dans des arrêtés CatNat pris à compter de cette date\n\n\n\nAide à la prévention : expérimentation de l'État dans 11 départements (subvention diagnostic et travaux préventifs, sous conditions de ressources)"},{"id":"heading-68","heading":"Procédure RGA pas à pas","content":"Procédure RGA pas à pas"},{"id":"list-69","heading":"List","content":"Constatation des dégâts (fissures évolutives, mur incliné, désordres structurels)\n\n\n\nDemande à la mairie d'engager la procédure de reconnaissance CatNat\n\n\n\nLa mairie transmet le dossier à la préfecture\n\n\n\nLa préfecture saisit la Commission interministérielle\n\n\n\nPublication de l'arrêté CatNat au Journal officiel\n\n\n\nDélai 10 jours pour déclarer le sinistre à son assureur\n\n\n\nExpertise selon le décret de décembre 2024 (cadre encadré)\n\n\n\nIndemnisation avec franchise de 380 €"},{"id":"heading-70","heading":"Mur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement","content":"Mur qui penche ou fissuré : agir avant l'effondrement"},{"id":"paragraph-71","heading":"Paragraph","content":"Un mur qui penche, qui bombe ou se fissure est un signal à ne pas ignorer : agir avant l'effondrement peut éviter des dizaines de milliers d'euros de réparation."},{"id":"paragraph-72","heading":"Paragraph","content":"La Cour de cassation a posé dans un arrêt de la 2e chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-20.701) que la simple existence d'un risque d'effondrement, sans dommage avéré, suffit à engager la responsabilité du propriétaire dès lors qu'une expertise technique démontre le risque."},{"id":"paragraph-73","heading":"Paragraph","content":"Conséquences pratiques :"},{"id":"list-74","heading":"List","content":"Un voisin peut engager une procédure de référé pour exiger des travaux de mise en sécurité avant effondrement\n\n\n\nLe juge peut ordonner les travaux sous astreinte\n\n\n\nL'expertise judiciaire est un préalable quasi obligatoire"},{"id":"paragraph-75","heading":"Paragraph","content":"Stratégie pour le propriétaire diligent :"},{"id":"list-76","heading":"List","content":"Réaliser une expertise volontaire dès l'apparition de signes inquiétants (fissures évolutives, inclinaison, désordres structurels visibles)\n\n\n\nEngager les travaux avant l'effondrement, ce qui maintient une couverture assurance plus favorable\n\n\n\nConstituer un dossier d'entretien documenté (photos annuelles datées, factures conservées)"},{"id":"paragraph-77","heading":"Paragraph","content":"L'enjeu est concret : ignorer des fissures peut coûter cher, comme le montre notre article : Premier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux."},{"id":"heading-78","heading":"Démarches dans les 7 jours suivant l'écroulement","content":"Démarches dans les 7 jours suivant l'écroulement"},{"id":"paragraph-79","heading":"Paragraph","content":"Chronologie opérationnelle à suivre :"},{"id":"table-80","heading":"Table","content":"DélaiActionNoteJ+0Sécuriser la zone (interdiction d'accès, barriérage, déclaration mairie si voirie touchée)Obligation envers les tiersJ+0Photographier sous tous les angles avec horodatagePreuve datéeJ+1 à J+5Déclaration du sinistre à l'assureur (article L113-2 du Code des assurances)LRAR ou espace clientJ+2Prévenir le voisin et son assureur (si mur mitoyen)Présomption article 653J+2Conserver les parties effondréesExpertise contradictoireJ+3 à J+5Constat d'huissier si litige anticipéCoût 200 à 400 €J+5Devis travaux auprès de 2 à 3 entreprisesÀ transmettre à l'assureurSi enjeu > 10 000 €Mandater un expert d'assurés indépendant1 500 à 3 000 €"},{"id":"paragraph-81","heading":"Paragraph","content":"En cas de CatNat : le délai de déclaration est porté à 10 jours après publication de l'arrêté CatNat au JO."},{"id":"heading-82","heading":"Modèle de courrier de déclaration de sinistre","content":"Modèle de courrier de déclaration de sinistre"},{"id":"quote-83","heading":"Quote","content":"Madame, Monsieur,\n\n\n\nJe vous notifie par la présente, conformément aux dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances, la survenance d'un sinistre affecté mon contrat n° [référence].\n\n\n\nLe [date], un [mur privatif / mur mitoyen / mur de soutènement] s'est effondré à mon domicile situé [adresse complète]. [Description circonstancielle].\n\n\n\nJe vous transmets en pièces jointes : photographies horodatées, constat d'huissier (le cas échéant), devis de remise en état, plan cadastral.\n\n\n\nJe vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais le nom de l'expert mandaté par votre compagnie et la procédure à suivre.\n\n\n\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."},{"id":"heading-84","heading":"Expertise contradictoire : votre droit légal","content":"Expertise contradictoire : votre droit légal"},{"id":"paragraph-85","heading":"Paragraph","content":"Deux types d'experts interviennent :"},{"id":"list-86","heading":"List","content":"Expert d'assurance : mandaté et payé par l'assureur, par définition orienté vers les intérêts de la compagnie\n\n\n\nExpert d'assurés : mandaté et payé par le propriétaire, indépendant et défenseur de ses intérêts"},{"id":"paragraph-87","heading":"Paragraph","content":"La procédure d'expertise contradictoire confronte les analyses des deux experts. En cas de désaccord persistant, un tiers expert est désigné (à charge partagée)."},{"id":"paragraph-88","heading":"Paragraph","content":"Le coût d'un expert d'assurés se situe entre 1 500 et 3 000 € selon la complexité du dossier. Selon l'ANAEA (Association Nationale des Anciens Experts d'Assurance), 70 % des expertises contradictoires aboutissent à une indemnisation revue à la hausse de 20 à 60 %. Le calcul économique est donc favorable dès que l'enjeu dépasse 10 000 €."},{"id":"heading-89","heading":"Recours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026","content":"Recours en cas de refus d'indemnisation : procédure complète 2026"},{"id":"heading-90","heading":"Étape 1 : Réclamation interne","content":"Étape 1 : Réclamation interne"},{"id":"paragraph-91","heading":"Paragraph","content":"Avant tout recours externe, vous devez saisir le service réclamation de l'assureur :"},{"id":"list-92","heading":"List","content":"Lettre recommandée avec accusé de réception\n\n\n\nMotivation précise (citer les articles de Code et la jurisprudence pertinente)\n\n\n\nJoindre toutes les pièces du dossier\n\n\n\nDélai légal de réponse : 2 mois"},{"id":"heading-93","heading":"Étape 2 : Médiation de l'Assurance","content":"Étape 2 : Médiation de l'Assurance"},{"id":"paragraph-94","heading":"Paragraph","content":"La saisine est gratuite et se fait en ligne sur le site mediation-assurance.org."},{"id":"paragraph-95","heading":"Paragraph","content":"Les chiffres clés du rapport d'activité 2024 (publié août 2025) :"},{"id":"list-96","heading":"List","content":"36 537 saisines en 2024, soit +19 % en un an\n\n\n\n31 % concernent les Multirisques Habitation\n\n\n\n55 % des saisines aboutissent en faveur de l'assuré (36 % résolution amiable + 19 % avis favorable du médiateur)\n\n\n\nDélai moyen 7 mois, 39 % des dossiers traités sous 3 mois"},{"id":"heading-97","heading":"Étape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice","content":"Étape 3 : Conciliation devant un conciliateur de justice"},{"id":"paragraph-98","heading":"Paragraph","content":"Gratuit, départemental, à privilégier pour les litiges < 5 000 €."},{"id":"heading-99","heading":"Étape 4 : Action judiciaire","content":"Étape 4 : Action judiciaire"},{"id":"list-100","heading":"List","content":"Tribunal de proximité : montant compris entre 5 000 et 10 000 €\n\n\n\nTribunal judiciaire : montant supérieur à 10 000 € ou complexité juridique\n\n\n\nRéféré : en cas d'urgence ou de risque pour la sécurité des personnes\n\n\n\nDélai de prescription : 2 ans à compter du sinistre (article L114-1 du Code des assurances)"},{"id":"heading-101","heading":"Cas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon","content":"Cas pratique chiffré : effondrement d'un mur de soutènement à Lyon"},{"id":"paragraph-102","heading":"Paragraph","content":"Cas anonymisé inspiré d'un dossier réel."},{"id":"paragraph-103","heading":"Paragraph","content":"Contexte"},{"id":"paragraph-104","heading":"Paragraph","content":"Une propriété en restanque dans le 5e arrondissement de Lyon, mur de soutènement de 6 mètres de long sur 2,5 mètres de haut, propriété privative selon la présomption Cass. 2004. Effondrement après un épisode pluvieux automne 2025. Devis de reconstruction : 18 500 € TTC."},{"id":"paragraph-105","heading":"Paragraph","content":"Phase 1 : refus initial de l'assureur"},{"id":"paragraph-106","heading":"Paragraph","content":"L'assureur refuse l'indemnisation au motif d'un défaut d'entretien : « fissures préexistantes non signalées et non entretenues ». Indemnité proposée : 0 €."},{"id":"paragraph-107","heading":"Paragraph","content":"Phase 2 : contestation par le propriétaire"},{"id":"paragraph-108","heading":"Paragraph","content":"Lecture critique de la clause d'exclusion par référence à la jurisprudence Cass. 2e civ. 23 septembre 2004 (n° 03-12.439). La clause du contrat est jugée trop imprécise pour être opposable. Réclamation LRAR motivée envoyée au service réclamation."},{"id":"paragraph-109","heading":"Paragraph","content":"Un expert d'assurés est mandaté pour 2 200 €. Il conclut à un effondrement par submersion des fondations dû à des eaux pluviales exceptionnelles. La demande d'arrêté CatNat à la mairie est refusée pour insuffisance pluviométrique caractérisée par Météo-France."},{"id":"paragraph-110","heading":"Paragraph","content":"Phase 3 : Médiation de l'Assurance"},{"id":"paragraph-111","heading":"Paragraph","content":"Le propriétaire saisit la Médiation après refus persistant de l'assureur. Délai de traitement : 5 mois."},{"id":"paragraph-112","heading":"Paragraph","content":"Décision : indemnisation partielle à 70 %, soit 15 050 €, en raison du caractère mixte du sinistre (cause naturelle non reconnue CatNat mais clause d'exclusion non opposable)."},{"id":"paragraph-113","heading":"Paragraph","content":"Bilan financier"},{"id":"list-114","heading":"List","content":"Indemnité obtenue : 15 050 €\n\n\n\nCoût des démarches : 2 200 € (expert d'assurés) + 350 € (huissier) = 2 550 €\n\n\n\nReste à charge propriétaire : 18 500 − 15 050 + 2 550 = 6 000 €"},{"id":"paragraph-115","heading":"Paragraph","content":"Économie nette par rapport au refus initial : 12 500 €."},{"id":"heading-116","heading":"Prévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur","content":"Prévention : 5 actions concrètes du propriétaire bailleur"},{"id":"list-117","heading":"List","content":"Inspection visuelle annuelle de tous les murs de plus de 1,5 mètre et de tous les murs mitoyens, idéalement au printemps après les pluies hivernales\n\n\n\nTémoins en plâtre ou jauges électroniques sur les fissures actives (coût 50 à 200 €)\n\n\n\nEntretien du drainage en pied de mur, curage annuel des évacuations\n\n\n\nÉlagage des végétaux à racines pénétrantes (peupliers, saules, chênes à moins de 5 mètres d'un mur)\n\n\n\nDocumentation photo annuelle datée archivée durablement (preuve d'entretien en cas de sinistre, c'est le point central de la défense contre les refus pour défaut d'entretien)"},{"id":"heading-118","heading":"FAQ","content":"FAQ"},{"id":"heading-119","heading":"Mon assurance habitation couvre-t-elle l'écroulement d'un mur de jardin ?","content":"Mon assurance habitation couvre-t-elle l'écroulement d'un mur de jardin ?"},{"id":"paragraph-120","heading":"Paragraph","content":"Oui dans la majorité des contrats MRH, au titre de la garantie dommages aux biens. La couverture dépend cependant de la cause de l'effondrement (événement soudain ou défaut d'entretien) et des clauses précises du contrat. Vérifiez les conditions générales."},{"id":"heading-121","heading":"Que faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?","content":"Que faire si mon voisin refuse de payer pour un mur mitoyen écroulé ?"},{"id":"paragraph-122","heading":"Paragraph","content":"L'article 655 du Code civil pose la règle d'une charge proportionnelle. Saisissez son assureur en parallèle du vôtre. En cas de refus persistant, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La Médiation de l'Assurance peut aussi être saisie si les deux contrats sont concernés."},{"id":"heading-123","heading":"La PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?","content":"La PNO du bailleur couvre-t-elle un mur effondré sur un bien loué ?"},{"id":"paragraph-124","heading":"Paragraph","content":"Oui en principe, mais le périmètre exact dépend du contrat. La PNO est obligatoire depuis 2014 (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989) et couvre généralement les dommages aux biens, la responsabilité civile et certains événements climatiques. Lisez attentivement les conditions particulières."},{"id":"heading-125","heading":"L'effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?","content":"L'effondrement après une tempête est-il toujours pris en charge ?"},{"id":"paragraph-126","heading":"Paragraph","content":"La garantie tempête est obligatoire dans tout contrat MRH depuis la loi du 25 juin 1990 (article L122-7 du Code des assurances). Le déclenchement requiert un vent prouvable au-delà des seuils contractuels (souvent 100 km/h) et une déclaration sous 5 jours. La preuve passe par les relevés Météo-France."},{"id":"heading-127","heading":"Combien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?","content":"Combien de temps ai-je pour déclarer un mur écroulé à mon assureur ?"},{"id":"paragraph-128","heading":"Paragraph","content":"5 jours après la survenance du sinistre selon l'article L113-2 du Code des assurances. Ce délai est porté à 10 jours pour les sinistres relevant du régime catastrophe naturelle, à compter de la publication de l'arrêté CatNat au Journal officiel."},{"id":"heading-129","heading":"Qui paie l'expertise contradictoire ?","content":"Qui paie l'expertise contradictoire ?"},{"id":"paragraph-130","heading":"Paragraph","content":"L'expert d'assurance est à la charge de l'assureur. L'expert d'assurés est à votre charge (1 500 à 3 000 €). Si un tiers expert est désigné en cas de désaccord, son coût est généralement partagé entre les parties."},{"id":"heading-131","heading":"La garantie décennale s'applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?","content":"La garantie décennale s'applique-t-elle à un mur de clôture neuf ?"},{"id":"paragraph-132","heading":"Paragraph","content":"Oui, l'article 1792 du Code civil couvre les ouvrages affectés d'un vice de construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Si le mur a moins de 10 ans et que l'effondrement résulte d'un défaut d'exécution, c'est le constructeur (ou son assureur décennal) qui doit indemniser, pas votre assureur habitation."},{"id":"heading-133","heading":"Un mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu'il soutient ?","content":"Un mur de soutènement appartient-il forcément au propriétaire du terrain qu'il soutient ?"},{"id":"paragraph-134","heading":"Paragraph","content":"C'est la présomption jurisprudentielle posée par la Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 (n° 03-15.541). Cette présomption peut être renversée par titre contraire ou par preuve d'un usage commun établi."},{"id":"heading-135","heading":"Peut-on se retourner contre la mairie si l'écroulement est dû à des travaux publics ?","content":"Peut-on se retourner contre la mairie si l'écroulement est dû à des travaux publics ?"},{"id":"paragraph-136","heading":"Paragraph","content":"Oui, si l'effondrement résulte directement de travaux publics (terrassement, modification d'écoulement des eaux, vibrations), une action en responsabilité administrative peut être engagée devant le tribunal administratif. La preuve du lien de causalité doit être rapportée, généralement par expertise."},{"id":"heading-137","heading":"La clause d'exclusion « défaut d'entretien » de mon contrat est-elle valable ?","content":"La clause d'exclusion « défaut d'entretien » de mon contrat est-elle valable ?"},{"id":"paragraph-138","heading":"Paragraph","content":"Si la clause est rédigée de manière générale et imprécise (« les dommages résultant du défaut d'entretien »), elle est probablement non écrite selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439). Pour être valable, la clause doit préciser limitativement les éléments concernés, la périodicité d'entretien attendue et les preuves recevables."},{"id":"heading-139","heading":"Le mur du voisin s'écroule chez moi : qui est responsable ?","content":"Le mur du voisin s'écroule chez moi : qui est responsable ?"},{"id":"paragraph-140","heading":"Paragraph","content":"Si le mur appartient exclusivement à votre voisin, sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1242 et 1244 du Code civil (responsabilité du fait des choses et ruine du bâtiment). Déclarez le sinistre à votre assurance habitation, qui exercera ensuite un recours contre l'assureur du voisin. Conservez des photos horodatées et, en cas de litige, un constat d'huissier."},{"id":"heading-141","heading":"Et si c'est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s'effondre ?","content":"Et si c'est un bâtiment entier, pas seulement un mur, qui s'effondre ?"},{"id":"paragraph-142","heading":"Paragraph","content":"Les mêmes principes s'appliquent : l'assurance habitation ou la PNO couvre l'effondrement d'un bâtiment sauf exclusion valable, la garantie catastrophe naturelle joue en cas d'arrêté CatNat (retrait-gonflement des argiles, glissement de terrain), et la garantie décennale du constructeur en cas de vice de construction sur un ouvrage de moins de 10 ans."},{"id":"heading-143","heading":"En résumé","content":"En résumé"},{"id":"paragraph-144","heading":"Paragraph","content":"Quatre points opérationnels pour le propriétaire confronté à un mur qui s'écroule en 2026 :"},{"id":"list-145","heading":"List","content":"Identifier le statut juridique du mur (privatif, mitoyen, soutènement) avant toute déclaration : c'est le préalable indispensable\n\n\n\nDéclarer le sinistre dans les délais légaux : 5 jours au général, 10 jours pour le régime CatNat\n\n\n\nNe jamais accepter un refus motivé par un défaut d'entretien imprécis : la jurisprudence Cass. 2004 rend ces clauses largement nulles\n\n\n\nSaisir la Médiation de l'Assurance avant le judiciaire : gratuit, 55 % de succès en 2024, délai moyen 7 mois"},{"id":"heading-146","heading":"À lire aussi sur koliving","content":"À lire aussi sur koliving"},{"id":"paragraph-147","heading":"Paragraph","content":"Pour approfondir d'autres aspects de la gestion de sinistres et de l'assurance du propriétaire bailleur :"},{"id":"list-148","heading":"List","content":"Les fissures sur ma maison neuve s'agrandissent : voici ce que vous devez faire avant d'attaquer le constructeur\n\n\n\nMaisons fissurées : pas juste une aide jusqu'à 15 000 €, mais pas pour tout le monde\n\n\n\nPremier achat immobilier : ceux qui ont accepté une maison avec de petites fissures ont dû financer des travaux de fondation extrêmement coûteux\n\n\n\nAssurance propriétaire non occupant : le contrat à signer avant la remise des clés pour éviter un cauchemar à la rentrée\n\n\n\nL'assurance refuse de reconnaître les dégâts de l'orage sur votre toiture : voici la procédure à suivre pour les forcer à payer\n\n\n\nVotre syndic de copropriété vous accuse d'être responsable d'un dégât des eaux : voici comment prouver votre innocence\n\n\n\nVotre locataire exige un relogement à cause d'un dégât des eaux : voici ce que dit vraiment le droit immobilier"},{"id":"heading-149","heading":"Sources et ressources","content":"Sources et ressources"},{"id":"heading-150","heading":"Textes législatifs et réglementaires","content":"Textes législatifs et réglementaires"},{"id":"list-151","heading":"List","content":"Code civil, articles 640, 653 à 673, 1240, 1242, 1244, 1792 (Légifrance)\n\n\n\nCode des assurances, articles L113-1, L113-2, L114-1, L121-1, L122-7, L125-1, A125-1 (Légifrance)\n\n\n\nOrdonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, assouplissement du régime CatNat sécheresse (Légifrance)\n\n\n\nLoi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, réforme CatNat (Légifrance)\n\n\n\nLoi du 6 juillet 1989 modifiée par loi ALUR du 24 mars 2014, obligation PNO bailleur (Légifrance)\n\n\n\nLoi du 13 juillet 1982, régime catastrophe naturelle (Légifrance)"},{"id":"heading-152","heading":"Jurisprudence Cour de cassation","content":"Jurisprudence Cour de cassation"},{"id":"list-153","heading":"List","content":"Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.701 : action préventive contre un risque d'effondrement\n\n\n\nCass. 3e civ., 8 décembre 2004, n° 03-15.541 : présomption de propriété du mur de soutènement\n\n\n\nCass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 03-12.439 : nullité de la clause d'exclusion imprécise\n\n\n\nCass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-18.909 : interprétation restrictive de la faute intentionnelle\n\n\n\nRecherche complète des arrêts sur Légifrance, Jurisprudence judiciaire"},{"id":"heading-154","heading":"Rapports et statistiques officielles","content":"Rapports et statistiques officielles"},{"id":"list-155","heading":"List","content":"France Assureurs, L'assurance habitation en 2024 : 4,6 millions de sinistres, 8 milliards d'euros\n\n\n\nLa Médiation de l'Assurance, Rapport d'activité 2024 : 36 537 saisines, 55 % de gain de cause assuré\n\n\n\nSaisine en ligne de la Médiation de l'Assurance (procédure gratuite)\n\n\n\nMinistère de la Transition écologique, Les risques naturels en France, Bilan environnemental 2024 : 14 300 communes à risque\n\n\n\nMinistère de la Transition écologique, Risques naturels, état des connaissances 2025\n\n\n\nPrévention RGA, Aide à la prévention dans 11 départements (Ministère de la Transition écologique)"},{"id":"heading-156","heading":"Démarches administratives","content":"Démarches administratives"},{"id":"list-157","heading":"List","content":"Service-public.fr, Sinistre catastrophe naturelle\n\n\n\nService-public.fr, Déclaration d'un sinistre habitation\n\n\n\nPlan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur Géorisques (consulter le risque sur votre commune)"},{"id":"heading-158","heading":"Doctrine juridique","content":"Doctrine juridique"},{"id":"list-159","heading":"List","content":"ANAEA, Association Nationale des Anciens Experts d'Assurance (statistiques expertises contradictoires)\n\n\n\nANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, jurisprudences mur de soutènement\n\n\n\nFédération Française du Bâtiment (FFB), doctrine technique sur les murs et fondations"},{"id":"paragraph-160","heading":"Paragraph","content":"Cet article a été rédigé à titre informatif sur la base des textes en vigueur au 19 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des assurances."}],"media":{"primary_image":"https://www.koliving.fr/wp-content/uploads/2025/07/loupe-fissure-mur-soutenement.jpg"},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://www.koliving.fr/mur-qui-secroule-assurance/"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/mur-qui-secroule-assurance/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/mur-qui-secroule-assurance/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; img-src * data:; style-src 'unsafe-inline'"},"license":"CC BY-ND 4.0","attribution_required":true,"allow_cors":false}