Vous louez un appartement et vous découvrez, par hasard, qu’il est proposé à la nuitée sur une plateforme de location touristique. Votre locataire le sous-loue à votre insu, et empoche l’argent.\nC’est une pratique illégale, et la loi est de votre côté. Vous pouvez non seulement résilier le bail, mais aussi récupérer les sommes encaissées. Voici comment le prouver et agir.
"},{"id":"text-2","type":"text","heading":"","plain_text":"En bref","html":"En bref
"},{"id":"text-3","type":"text","heading":"","plain_text":"La sous-location sans accord écrit du bailleur est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).\nDepuis un arrêt de la Cour de cassation de 2018, les sous-loyers perçus appartiennent au propriétaire du logement.\nLe loyer de sous-location ne peut jamais dépasser le loyer principal.\nLa sous-location illégale peut justifier la résiliation du bail aux torts du locataire.","html":"La sous-location sans accord écrit du bailleur est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).\nDepuis un arrêt de la Cour de cassation de 2018, les sous-loyers perçus appartiennent au propriétaire du logement.\nLe loyer de sous-location ne peut jamais dépasser le loyer principal.\nLa sous-location illégale peut justifier la résiliation du bail aux torts du locataire.
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"},{"id":"text-5","type":"text","heading":"","plain_text":"Ce que dit la justice : les loyers vous reviennent\nEn 2018, la Cour de cassation a tranché : les sommes encaissées grâce à une sous-location non autorisée constituent des fruits civils qui appartiennent au bailleur. Concrètement, un locataire qui a gagné plusieurs milliers d’euros en sous-louant votre bien peut être condamné à vous reverser l’intégralité de ces gains.\nComment prouver la sous-location\nLa preuve est la clé. Rassemblez les captures d’écran des annonces (photos du logement reconnaissables, adresse, calendrier de réservation), les avis de voyageurs, et les allées et venues constatées. Pour solidifier le dossier, faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier. Ces éléments seront décisifs devant le juge.","html":"Ce que dit la justice : les loyers vous reviennent\nEn 2018, la Cour de cassation a tranché : les sommes encaissées grâce à une sous-location non autorisée constituent des fruits civils qui appartiennent au bailleur. Concrètement, un locataire qui a gagné plusieurs milliers d’euros en sous-louant votre bien peut être condamné à vous reverser l’intégralité de ces gains.\nComment prouver la sous-location\nLa preuve est la clé. Rassemblez les captures d’écran des annonces (photos du logement reconnaissables, adresse, calendrier de réservation), les avis de voyageurs, et les allées et venues constatées. Pour solidifier le dossier, faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier. Ces éléments seront décisifs devant le juge.
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