La Fondation pour le Logement a publié le 3 septembre 2026 son sixième baromètre de l'encadrement des loyers. Sur plus de 10 000 annonces relevées entre août 2025 et août 2026, 37 % dépassent les plafonds légaux, soit 5 points de plus qu'en 2025 et 9 points de plus qu'en 2024. À Paris, la proportion passe de 31 à 46 % en un an.
"},{"id":"paragraph-2","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'expérimentation ouverte par la loi ELAN arrive à son terme en novembre 2026 : sans texte voté d'ici là, le dispositif disparaît dans les communes qui l'appliquent. Le Sénat doit examiner le 21 octobre une proposition de loi qui supprimerait précisément ce caractère expérimental.","html":"L'expérimentation ouverte par la loi ELAN arrive à son terme en novembre 2026 : sans texte voté d'ici là, le dispositif disparaît dans les communes qui l'appliquent. Le Sénat doit examiner le 21 octobre une proposition de loi qui supprimerait précisément ce caractère expérimental.
"},{"id":"html-3","type":"core/html","heading":"","plain_text":"En bref« 37 % des annonces dépassent les plafonds de loyers », en hausse de 5 points sur un an et de 9 points depuis 2024.Paris passe de 31 à 46 % d'annonces hors plafond, avec un écart de 28 % dans le 13e arrondissement à 64 % dans le 3e.Plaine Commune atteint 61 %, quand Montpellier reste à 12 % et Bordeaux à 17 %.Le dépassement moyen recule à 159 euros par mois, contre 192 euros un an plus tôt.L'article 140 de la loi ELAN fixe l'expérimentation pour huit ans à compter de la publication de la loi, parue au Journal officiel du 24 novembre 2018.","html":"En bref
Le baromètre est formel : « Au total, dans l'ensemble des villes analysées, 37 % des annonces dépassent les plafonds de loyers, un chiffre en hausse de 5 points par rapport à 2025, et de 9 points par rapport à 2024. »
"},{"id":"paragraph-6","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La Fondation relève « une hausse alarmante de 15 points en un an, pour atteindre un niveau inédit à Paris », avec 46 % des logements proposés au-dessus du plafond. La moyenne parisienne masque elle-même de fortes disparités : « 28 % des annonces traitées dans 13ème arrondissement sont non conformes, contre 64 % dans le 3ème ». Pour un bailleur qui construit un projet locatif, ces écarts changent la lecture du risque selon l'adresse.","html":"La Fondation relève « une hausse alarmante de 15 points en un an, pour atteindre un niveau inédit à Paris », avec 46 % des logements proposés au-dessus du plafond. La moyenne parisienne masque elle-même de fortes disparités : « 28 % des annonces traitées dans 13ème arrondissement sont non conformes, contre 64 % dans le 3ème ». Pour un bailleur qui construit un projet locatif, ces écarts changent la lecture du risque selon l'adresse.
"},{"id":"paragraph-7","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"« Il est primordial de faire en sorte que tous les bailleurs privés et les professionnels de l'immobilier respectent enfin la loi et protègent les locataires face au logement trop cher », demande Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le Logement.","html":"« Il est primordial de faire en sorte que tous les bailleurs privés et les professionnels de l'immobilier respectent enfin la loi et protègent les locataires face au logement trop cher », demande Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le Logement.
"},{"id":"heading-8","type":"core/heading","heading":"De 12 à 61 % selon le territoire","plain_text":"De 12 à 61 % selon le territoire","html":"Entre Montpellier et Plaine Commune, le taux de dépassement varie du simple au quintuple.
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|---|---|
| Plaine Commune | 61 % |
| Paris | 46 % |
| Grenoble | 43 % |
| Est Ensemble | 36 % |
| Pays basque | 30 % |
| Lyon et Villeurbanne | 26 % |
| Lille | 25 % |
| Bordeaux | 17 % |
| Montpellier | 12 % |
| Ensemble des territoires | 37 % |
Le montant du dépassement suit une logique inverse de sa fréquence. Il recule nettement au niveau national, « passant en un an de 192 € à 159 € » selon le communiqué, le corps du baromètre écrivant 191 euros au même endroit. À Paris, le montant passe de 237 à 171 euros par mois. Les dépassements sont donc plus nombreux mais plus petits, ce qui ne se confond pas avec la hausse des loyers eux-mêmes : la progression de 2,6 % mesurée par SeLoger à la rentrée porte sur les loyers proposés, pas sur leur conformité.
"},{"id":"heading-12","type":"core/heading","heading":"Un échantillon deux fois plus petit qu'en 2025","plain_text":"Un échantillon deux fois plus petit qu'en 2025","html":"Le baromètre repose sur « plus de 10 000 annonces recensées entre août 2025 et août 2026, sur la base du téléchargement spontané et volontaire des usagers » d'une extension de navigateur. Le tableau des effectifs publié dans le document donne 10 572 annonces pour 2026, contre 20 529 en 2025 : l'échantillon a fondu de moitié en un an.
"},{"id":"paragraph-14","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Surtout, un dépassement n'est pas mécaniquement une infraction. La Fondation l'écrit elle-même : « un logement peut dépasser les plafonds de loyers prévus par la loi sans être illégal pour autant ». Un complément de loyer peut en effet être pratiqué, mais il doit être justifié, et plusieurs caractéristiques du logement l'interdisent purement et simplement.","html":"Surtout, un dépassement n'est pas mécaniquement une infraction. La Fondation l'écrit elle-même : « un logement peut dépasser les plafonds de loyers prévus par la loi sans être illégal pour autant ». Un complément de loyer peut en effet être pratiqué, mais il doit être justifié, et plusieurs caractéristiques du logement l'interdisent purement et simplement.
"},{"id":"heading-15","type":"core/heading","heading":"Trois mois pour contester un complément de loyer","plain_text":"Trois mois pour contester un complément de loyer","html":"Le III de l'article 140 de la loi ELAN ouvre deux recours distincts. Il est explicite sur le premier : « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation », sauf pour un bail mobilité.
"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le second recours vise le loyer de base lui-même. Le même article 140 prévoit qu'« Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat ». Le loyer de référence majoré correspond au loyer médian des logements comparables, augmenté de 20 %.","html":"Le second recours vise le loyer de base lui-même. Le même article 140 prévoit qu'« Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat ». Le loyer de référence majoré correspond au loyer médian des logements comparables, augmenté de 20 %.
"},{"id":"heading-18","type":"core/heading","heading":"Novembre 2026 : ce qui se joue au Sénat le 21 octobre","plain_text":"Novembre 2026 : ce qui se joue au Sénat le 21 octobre","html":"Le texte en vigueur ne mentionne aucune date de fin. Il institue l'encadrement « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi ». La loi ELAN ayant été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, l'échéance tombe en novembre 2026.
"},{"id":"paragraph-20","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », déposée par le député Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et transmise au Sénat le lendemain. Le dossier législatif du Sénat indique une discussion en séance publique le 21 octobre 2026. Son article 1er remplace la formule expérimentale par un critère permanent, fondé sur le zonage des communes ou sur un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.","html":"La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », déposée par le député Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et transmise au Sénat le lendemain. Le dossier législatif du Sénat indique une discussion en séance publique le 21 octobre 2026. Son article 1er remplace la formule expérimentale par un critère permanent, fondé sur le zonage des communes ou sur un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Rien n'est acquis. Le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun déclarait au Sénat le 31 mars 2026 : « à titre personnel, je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers ». La Fondation, elle, écrit attendre une prolongation « comme l'a promis le gouvernement ». Bailleurs comme locataires ont donc une échéance à surveiller de près.","html":"Rien n'est acquis. Le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun déclarait au Sénat le 31 mars 2026 : « à titre personnel, je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers ». La Fondation, elle, écrit attendre une prolongation « comme l'a promis le gouvernement ». Bailleurs comme locataires ont donc une échéance à surveiller de près.
"},{"id":"html-22","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Fondation pour le Logement : 6e baromètre de l'encadrement des loyers (PDF, septembre 2026)Fondation pour le Logement : communiqué du 3 septembre 2026Légifrance : article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN)Sénat : dossier législatif de la proposition de loi n° 217 (2025-2026)Sénat : réponse du ministre de la ville et du logement, séance du 31 mars 2026Service-Public : encadrement des loyers en zone tendue (fiche F1314)ANIL : expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues","html":"Cet article présente des informations générales sur la réglementation des loyers et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les plafonds et les recours varient selon la commune et la date de signature du bail : rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit avant toute démarche. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.
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