Dans une famille recomposée, transmettre une somme ou un bien à l’enfant de son conjoint se heurte à une réalité fiscale brutale : sans lien de filiation ni adoption, cet enfant est traité comme un parfait étranger, taxé à 60 %. La loi de finances pour 2026 corrige en partie cette injustice, à condition de connaître les règles précises.\nEn bref…\nUn bel-enfant non adopté ne bénéficiait que d’un abattement de 1 594 €, puis 60 % de droits. Depuis 2026, un abattement de 15 932 € s’applique aux transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS, sous conditions (mariage ou PACS, et secours et soins non interrompus). Sur 50 000 € transmis, l’économie approche 8 600 €. D’autres leviers existent : l’adoption simple et le don familial exonéré de 100 000 €.
"},{"id":"text-2","type":"text","heading":"","plain_text":"Pourquoi un bel-enfant était taxé à 60 %\nEn l’absence de lien de filiation ou d’adoption, l’administration fiscale considère l’enfant du conjoint comme un tiers. À ce titre, il ne bénéficie que d’un abattement de 1 594 €, et la part transmise au-delà subit le taux le plus élevé du barème : 60 % (récapitulatif sur impots.gouv.fr et BOFiP). C’est ce régime qui aboutissait à des successions ruineuses dans les familles recomposées, alors même que l’enfant avait parfois été élevé par le défunt pendant des décennies.\nCe que change la loi de finances 2026\nLa mesure relève l’abattement applicable aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS dépourvus de lien de filiation à 15 932 €, soit le niveau prévu entre frères et sœurs et dix fois le montant antérieur. Concrètement, une transmission de 15 932 € peut passer en franchise totale de droits, et l’abattement se reconstitue tous les quinze ans (synthèse sur LégiFiscal). Au-delà de l’abattement, le taux de 60 % continue toutefois de s’appliquer : la mesure réduit la base taxable, elle ne supprime pas l’impôt sur les montants importants.\nUn exemple chiffré\nSur une transmission de 50 000 € à l’enfant de son conjoint, les droits passent d’environ 29 044 € sous l’ancien régime à environ 20 441 € avec le nouvel abattement, soit près de 8 600 € d’économie. Plus la somme transmise est proche de l’abattement, plus le gain relatif est élevé : transmettre 15 000 € à un bel-enfant éligible peut désormais se faire sans aucun droit, contre 8 000 € environ auparavant.\nLes conditions à respecter\nLe bénéfice n’est pas automatique : deux exigences se cumulent.","html":"Pourquoi un bel-enfant était taxé à 60 %\nEn l’absence de lien de filiation ou d’adoption, l’administration fiscale considère l’enfant du conjoint comme un tiers. À ce titre, il ne bénéficie que d’un abattement de 1 594 €, et la part transmise au-delà subit le taux le plus élevé du barème : 60 % (récapitulatif sur impots.gouv.fr et BOFiP). C’est ce régime qui aboutissait à des successions ruineuses dans les familles recomposées, alors même que l’enfant avait parfois été élevé par le défunt pendant des décennies.\nCe que change la loi de finances 2026\nLa mesure relève l’abattement applicable aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS dépourvus de lien de filiation à 15 932 €, soit le niveau prévu entre frères et sœurs et dix fois le montant antérieur. Concrètement, une transmission de 15 932 € peut passer en franchise totale de droits, et l’abattement se reconstitue tous les quinze ans (synthèse sur LégiFiscal). Au-delà de l’abattement, le taux de 60 % continue toutefois de s’appliquer : la mesure réduit la base taxable, elle ne supprime pas l’impôt sur les montants importants.\nUn exemple chiffré\nSur une transmission de 50 000 € à l’enfant de son conjoint, les droits passent d’environ 29 044 € sous l’ancien régime à environ 20 441 € avec le nouvel abattement, soit près de 8 600 € d’économie. Plus la somme transmise est proche de l’abattement, plus le gain relatif est élevé : transmettre 15 000 € à un bel-enfant éligible peut désormais se faire sans aucun droit, contre 8 000 € environ auparavant.\nLes conditions à respecter\nLe bénéfice n’est pas automatique : deux exigences se cumulent.
"},{"id":"text-3","type":"text","heading":"","plain_text":"Le donateur ou le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant.\nLe bénéficiaire doit justifier de secours et de soins non interrompus, c’est-à-dire un soutien matériel et moral continu : au moins 5 ans si l’enfant était mineur au décès, au moins 10 ans s’il était majeur. Pour une donation, l’enfant doit avoir été accueilli au foyer pendant au moins 5 ans.","html":"Le donateur ou le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent de l’enfant.\nLe bénéficiaire doit justifier de secours et de soins non interrompus, c’est-à-dire un soutien matériel et moral continu : au moins 5 ans si l’enfant était mineur au décès, au moins 10 ans s’il était majeur. Pour une donation, l’enfant doit avoir été accueilli au foyer pendant au moins 5 ans.
"},{"id":"text-4","type":"text","heading":"","plain_text":"Ces preuves se préparent en amont : avis d’imposition mentionnant le rattachement au foyer, justificatifs de scolarité, attestations.\nLes autres leviers pour les familles recomposées\nL’adoption simple permet au bel-enfant de relever, sous conditions, du régime en ligne directe (abattement de 100 000 €), souvent bien plus favorable. Et pour un projet immobilier, le don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 100 000 € reste un outil puissant, même s’il ne vise que les descendants. Pour une vue d’ensemble, voir aussi nos pistes pour réduire les frais de succession.\nRessources et textes de référence :","html":"Ces preuves se préparent en amont : avis d’imposition mentionnant le rattachement au foyer, justificatifs de scolarité, attestations.\nLes autres leviers pour les familles recomposées\nL’adoption simple permet au bel-enfant de relever, sous conditions, du régime en ligne directe (abattement de 100 000 €), souvent bien plus favorable. Et pour un projet immobilier, le don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 100 000 € reste un outil puissant, même s’il ne vise que les descendants. Pour une vue d’ensemble, voir aussi nos pistes pour réduire les frais de succession.\nRessources et textes de référence :
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