{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/decret-rge-sous-traitance-facturation-2027/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/decret-rge-sous-traitance-facturation-2027/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/decret-rge-sous-traitance-facturation-2027/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Rénovation énergétique : au 1er janvier 2027, l’entreprise qui vous facture devra aussi être RGE","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":3,"name":"Gilles Garidot","url":"https://www.koliving.fr/author/gilles-garidot/"},"published_at":"2026-08-14T08:37:00+00:00","modified_at":"2026-08-14T07:57:41+00:00","word_count":1280,"reading_time_seconds":384,"summary":"Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2026 resserre les conditions d’accès aux aides à la rénovation énergétique en cas de sous-traitance. À partir du 1er janvier 2027, sur un chantier sous-traité, l’entreprise qui vous adresse la facture devra elle-même détenir un signe de qualité, ce que l’administration fiscale appelle la mention RGE. ... Lire plus","summary_points":["Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2026 resserre les conditions d’accès aux aides à la rénovation énergétique en cas de sous-traitance.","À partir du 1er janvier 2027, sur un chantier sous-traité, l’entreprise qui vous adresse la facture devra elle-même détenir un signe de qualité, ce que l’administration fiscale appelle la mention RGE.","Aujourd’hui, il suffit que le sous-traitant qui pose les fenêtres ou la pompe à chaleur soit qualifié : le donneur d’ordre qui facture, lui, peut ne pas l’être.Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise les conditions de cette obligation, prévue par l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.","La conséquence est directe : la qualification à vérifier ne sera plus seulement celle de l’artisan présent sur le chantier, mais aussi celle de la société qui établit la facture.En brefLe décret n° 2026-774 du 12 août 2026 est paru au Journal officiel n° 0189 du 14 août 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa publication.L’obligation qu’il précise ne s’applique qu’au 1er janvier 2027 : d’ici là, la règle actuelle continue de valoir.Aujourd’hui, la qualification s’apprécie au niveau du sous-traitant qui exécute ; que le donneur d’ordre en dispose ou non est sans effet sur l’aide.En 2027, l’entreprise principale qui réalise la facturation devra elle aussi être titulaire d’un signe de qualité.Depuis le 1er janvier 2026, la même loi limite déjà la sous-traitance à deux rangs sur ces chantiers aidés.Ce que dit le décret publié ce 14 aoûtLe texte est bref : deux articles, dont un d’exécution."],"topics":["Actualité","Propriétaire","Travaux"],"entities":["MaPrimeRenov'","Rénovation énergétique"],"entities_metadata":[{"id":32,"name":"MaPrimeRenov'","slug":"maprimerenov","taxonomy":"post_tag","count":39,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/maprimerenov/"},{"id":26,"name":"Rénovation énergétique","slug":"renovation-energetique","taxonomy":"post_tag","count":163,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/renovation-energetique/"},{"id":1,"name":"Actualité","slug":"actualite","taxonomy":"category","count":585,"url":"https://www.koliving.fr/actualite/"},{"id":15,"name":"Propriétaire","slug":"proprietaire","taxonomy":"category","count":767,"url":"https://www.koliving.fr/proprietaire/"},{"id":23,"name":"Travaux","slug":"travaux","taxonomy":"category","count":202,"url":"https://www.koliving.fr/travaux/"}],"tags":["Actualité","Propriétaire","Travaux"],"content_hash":"85afeab35ab750fc71cd0592e12ba3ad","plain_text":"Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2026 resserre les conditions d’accès aux aides à la rénovation énergétique en cas de sous-traitance. À partir du 1er janvier 2027, sur un chantier sous-traité, l’entreprise qui vous adresse la facture devra elle-même détenir un signe de qualité, ce que l’administration fiscale appelle la mention RGE. Aujourd’hui, il suffit que le sous-traitant qui pose les fenêtres ou la pompe à chaleur soit qualifié : le donneur d’ordre qui facture, lui, peut ne pas l’être.Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise les conditions de cette obligation, prévue par l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. 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Il modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, qui organise le signe de qualité pour les travaux aidés, en insérant à son article 1er un III disposant que « l’entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est titulaire d’un signe de qualité conformément à l’article 2 du présent décret ».\n\n\nLe décret n’emploie jamais le sigle RGE : il parle de « signe de qualité ». C’est l’administration fiscale qui établit le lien, sa doctrine précisant que le signe obtenu confère à l’entreprise la mention « reconnu garant de l’environnement ». Le ministère de la transition écologique classe d’ailleurs le décret de 2014 parmi les textes qui régissent le dispositif RGE. Si vous êtes en train de comparer plusieurs devis pour vos travaux sur un chantier aidé, c’est bien de cette qualification qu’il s’agit.Attention à la date, car le décret en porte deux : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais l’obligation qu’il précise ne mordra qu’au 1er janvier 2027, la loi du 30 juin 2025 étant explicite sur ce point.La règle d’aujourd’hui : le RGE du sous-traitant suffitEncore faut-il savoir ce qui s’applique en 2026. Le décret de 2014 prévoit que l’entreprise « qui installe ou pose » les équipements doit détenir le signe de qualité : celle qui exécute, pas celle qui facture. Le Bulletin officiel des finances publiques le confirme à propos du crédit d’impôt, le respect des critères étant « apprécié au niveau de l’entreprise sous-traitante », le fait que le donneur d’ordre en dispose ou non étant « indifférent ».L’exemple que donnait l’administration à propos de ce crédit d’impôt, dispositif aujourd’hui éteint, illustre le mécanisme : une grande surface de bricolage qui faisait poser des fenêtres par un artisan qualifié ouvrait droit à l’avantage fiscal, alors même qu’elle ne détenait pas de signe de qualité pour cette catégorie de travaux. C’est ce type de montage que la loi du 30 juin 2025, dont l’intitulé vise les fraudes aux aides publiques, entend encadrer. La rénovation énergétique concentre un contentieux nourri, avec près de 26 000 signalements recensés par la DGCCRF en 2024.Ce qui change concrètement pour un propriétaireÀ partir du 1er janvier 2027, l’exigence devient cumulative. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commentait le dispositif dès le 22 juillet 2026, écrit que la condition de détention d’un signe de qualité « est appréciée au niveau des entreprises sous-traitantes réalisant les travaux et de l’entreprise principale qui réalise la facturation ». Les entreprises sans mention RGE, en conclut l’administration, « n’auront donc plus la possibilité de sous-traiter des chantiers » dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.Qui doit détenir le signe de qualitéJusqu’au 31 décembre 2026À partir du 1er janvier 2027Entreprise qui exécute les travauxOuiOuiEntreprise principale qui réalise la facturationNonOuiRangs de sous-traitanceDeux au maximum depuis 2026Deux au maximumPour vous, la vérification se dédouble. Aujourd’hui, vous demandez le certificat du professionnel qui intervient sur le chantier. En 2027, il faudra aussi contrôler celui de l’entreprise principale qui réalise la facturation. Une entreprise non qualifiée qui propose de sous-traiter les travaux ne pourra plus le faire dans ce cadre : mieux vaut poser la question avant de signer, une précaution utile au-delà du seul enjeu de l’aide, notamment si vos travaux visent à faire remonter votre étiquette DPE.Les aides concernées, et la zone encore incertaineL’article 26 de la loi du 30 juin 2025 dresse une liste précise des financements couverts : la prime de transition énergétique, c’est-à-dire MaPrimeRénov’ ; les subventions de l’Agence nationale de l’habitat pour la rénovation énergétique ; l’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts ; le prêt avance mutation sans intérêt ; enfin les certificats d’économies d’énergie.Une réserve s’impose sur ce dernier point. Le décret ne modifie que celui de 2014, dont le périmètre couvre le crédit d’impôt, l’éco-prêt à taux zéro et, par renvoi, MaPrimeRénov’. Aucune de ses dispositions ne vise les certificats d’économies d’énergie, alors même que la loi les inclut : les modalités applicables restent à préciser. Si votre projet s’inscrit dans la réforme de MaPrimeRénov’ engagée en 2026, c’est bien le texte publié cette semaine qui vous concerne.Le décret comporte enfin un volet technique de portée étroite : pour ce seul nouveau cas, la demande de conventionnement des organismes délivrant le signe de qualité est adressée au ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois. Les autres signes de qualité restent soumis à la procédure habituelle. Le texte prolonge la loi anti-fraude : dans le même mouvement, les sanctions visant les artisans doivent remonter à l’Anah depuis la fin juillet.Ressources et sources :Décret n° 2026-774 du 12 août 2026, Journal officiel du 14 août 2026Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, article 26Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, version consolidéeBOFiP, BOI-BIC-RICI-10-110-10, signe de qualitéBOFiP, BOI-IR-RICI-280-20-20, sous-traitanceMinistère de la transition écologique, le label RGECet article présente des informations réglementaires à caractère général, à jour au 14 août 2026, et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les conditions d’éligibilité dépendent de votre situation et des textes en vigueur à la date de vos travaux. 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Si vous êtes en train de comparer plusieurs devis pour vos travaux sur un chantier aidé, c’est bien de cette qualification qu’il s’agit.Attention à la date, car le décret en porte deux : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais l’obligation qu’il précise ne mordra qu’au 1er janvier 2027, la loi du 30 juin 2025 étant explicite sur ce point.La règle d’aujourd’hui : le RGE du sous-traitant suffitEncore faut-il savoir ce qui s’applique en 2026. Le décret de 2014 prévoit que l’entreprise « qui installe ou pose » les équipements doit détenir le signe de qualité : celle qui exécute, pas celle qui facture. Le Bulletin officiel des finances publiques le confirme à propos du crédit d’impôt, le respect des critères étant « apprécié au niveau de l’entreprise sous-traitante », le fait que le donneur d’ordre en dispose ou non étant « indifférent ».L’exemple que donnait l’administration à propos de ce crédit d’impôt, dispositif aujourd’hui éteint, illustre le mécanisme : une grande surface de bricolage qui faisait poser des fenêtres par un artisan qualifié ouvrait droit à l’avantage fiscal, alors même qu’elle ne détenait pas de signe de qualité pour cette catégorie de travaux. C’est ce type de montage que la loi du 30 juin 2025, dont l’intitulé vise les fraudes aux aides publiques, entend encadrer. La rénovation énergétique concentre un contentieux nourri, avec près de 26 000 signalements recensés par la DGCCRF en 2024.Ce qui change concrètement pour un propriétaireÀ partir du 1er janvier 2027, l’exigence devient cumulative. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commentait le dispositif dès le 22 juillet 2026, écrit que la condition de détention d’un signe de qualité « est appréciée au niveau des entreprises sous-traitantes réalisant les travaux et de l’entreprise principale qui réalise la facturation ». Les entreprises sans mention RGE, en conclut l’administration, « n’auront donc plus la possibilité de sous-traiter des chantiers » dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.Qui doit détenir le signe de qualitéJusqu’au 31 décembre 2026À partir du 1er janvier 2027Entreprise qui exécute les travauxOuiOuiEntreprise principale qui réalise la facturationNonOuiRangs de sous-traitanceDeux au maximum depuis 2026Deux au maximumPour vous, la vérification se dédouble. Aujourd’hui, vous demandez le certificat du professionnel qui intervient sur le chantier. En 2027, il faudra aussi contrôler celui de l’entreprise principale qui réalise la facturation. 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Aucune de ses dispositions ne vise les certificats d’économies d’énergie, alors même que la loi les inclut : les modalités applicables restent à préciser. Si votre projet s’inscrit dans la réforme de MaPrimeRénov’ engagée en 2026, c’est bien le texte publié cette semaine qui vous concerne.Le décret comporte enfin un volet technique de portée étroite : pour ce seul nouveau cas, la demande de conventionnement des organismes délivrant le signe de qualité est adressée au ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois. Les autres signes de qualité restent soumis à la procédure habituelle. 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Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2026 resserre les conditions d’accès aux aides à la rénovation énergétique en cas de sous-traitance. À partir du 1er janvier 2027, sur un chantier sous-traité, l’entreprise qui vous adresse la facture devra elle-même détenir un signe de qualité, ce que l’administration fiscale appelle la mention RGE. Aujourd’hui, il suffit que le sous-traitant qui pose les fenêtres ou la pompe à chaleur soit qualifié : le donneur d’ordre qui facture, lui, peut ne pas l’être.

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Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise les conditions de cette obligation, prévue par l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. La conséquence est directe : la qualification à vérifier ne sera plus seulement celle de l’artisan présent sur le chantier, mais aussi celle de la société qui établit la facture.

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Le décret n’emploie jamais le sigle RGE : il parle de « signe de qualité ». C’est l’administration fiscale qui établit le lien, sa doctrine précisant que le signe obtenu confère à l’entreprise la mention « reconnu garant de l’environnement ». Le ministère de la transition écologique classe d’ailleurs le décret de 2014 parmi les textes qui régissent le dispositif RGE. Si vous êtes en train de comparer plusieurs devis pour vos travaux sur un chantier aidé, c’est bien de cette qualification qu’il s’agit.

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Attention à la date, car le décret en porte deux : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais l’obligation qu’il précise ne mordra qu’au 1er janvier 2027, la loi du 30 juin 2025 étant explicite sur ce point.

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Encore faut-il savoir ce qui s’applique en 2026. Le décret de 2014 prévoit que l’entreprise « qui installe ou pose » les équipements doit détenir le signe de qualité : celle qui exécute, pas celle qui facture. Le Bulletin officiel des finances publiques le confirme à propos du crédit d’impôt, le respect des critères étant « apprécié au niveau de l’entreprise sous-traitante », le fait que le donneur d’ordre en dispose ou non étant « indifférent ».

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L’exemple que donnait l’administration à propos de ce crédit d’impôt, dispositif aujourd’hui éteint, illustre le mécanisme : une grande surface de bricolage qui faisait poser des fenêtres par un artisan qualifié ouvrait droit à l’avantage fiscal, alors même qu’elle ne détenait pas de signe de qualité pour cette catégorie de travaux. C’est ce type de montage que la loi du 30 juin 2025, dont l’intitulé vise les fraudes aux aides publiques, entend encadrer. La rénovation énergétique concentre un contentieux nourri, avec près de 26 000 signalements recensés par la DGCCRF en 2024.

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Ce qui change concrètement pour un propriétaire

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À partir du 1er janvier 2027, l’exigence devient cumulative. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commentait le dispositif dès le 22 juillet 2026, écrit que la condition de détention d’un signe de qualité « est appréciée au niveau des entreprises sous-traitantes réalisant les travaux et de l’entreprise principale qui réalise la facturation ». Les entreprises sans mention RGE, en conclut l’administration, « n’auront donc plus la possibilité de sous-traiter des chantiers » dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.

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Rangs de sous-traitanceDeux au maximum depuis 2026Deux au maximum
"},{"id":"paragraph-14","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour vous, la vérification se dédouble. Aujourd’hui, vous demandez le certificat du professionnel qui intervient sur le chantier. En 2027, il faudra aussi contrôler celui de l’entreprise principale qui réalise la facturation. Une entreprise non qualifiée qui propose de sous-traiter les travaux ne pourra plus le faire dans ce cadre : mieux vaut poser la question avant de signer, une précaution utile au-delà du seul enjeu de l’aide, notamment si vos travaux visent à faire remonter votre étiquette DPE.","html":"

Pour vous, la vérification se dédouble. Aujourd’hui, vous demandez le certificat du professionnel qui intervient sur le chantier. En 2027, il faudra aussi contrôler celui de l’entreprise principale qui réalise la facturation. Une entreprise non qualifiée qui propose de sous-traiter les travaux ne pourra plus le faire dans ce cadre : mieux vaut poser la question avant de signer, une précaution utile au-delà du seul enjeu de l’aide, notamment si vos travaux visent à faire remonter votre étiquette DPE.

"},{"id":"heading-15","type":"core/heading","heading":"Les aides concernées, et la zone encore incertaine","plain_text":"Les aides concernées, et la zone encore incertaine","html":"

Les aides concernées, et la zone encore incertaine

"},{"id":"paragraph-16","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L’article 26 de la loi du 30 juin 2025 dresse une liste précise des financements couverts : la prime de transition énergétique, c’est-à-dire MaPrimeRénov’ ; les subventions de l’Agence nationale de l’habitat pour la rénovation énergétique ; l’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts ; le prêt avance mutation sans intérêt ; enfin les certificats d’économies d’énergie.","html":"

L’article 26 de la loi du 30 juin 2025 dresse une liste précise des financements couverts : la prime de transition énergétique, c’est-à-dire MaPrimeRénov’ ; les subventions de l’Agence nationale de l’habitat pour la rénovation énergétique ; l’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts ; le prêt avance mutation sans intérêt ; enfin les certificats d’économies d’énergie.

"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Une réserve s’impose sur ce dernier point. Le décret ne modifie que celui de 2014, dont le périmètre couvre le crédit d’impôt, l’éco-prêt à taux zéro et, par renvoi, MaPrimeRénov’. Aucune de ses dispositions ne vise les certificats d’économies d’énergie, alors même que la loi les inclut : les modalités applicables restent à préciser. Si votre projet s’inscrit dans la réforme de MaPrimeRénov’ engagée en 2026, c’est bien le texte publié cette semaine qui vous concerne.","html":"

Une réserve s’impose sur ce dernier point. Le décret ne modifie que celui de 2014, dont le périmètre couvre le crédit d’impôt, l’éco-prêt à taux zéro et, par renvoi, MaPrimeRénov’. Aucune de ses dispositions ne vise les certificats d’économies d’énergie, alors même que la loi les inclut : les modalités applicables restent à préciser. Si votre projet s’inscrit dans la réforme de MaPrimeRénov’ engagée en 2026, c’est bien le texte publié cette semaine qui vous concerne.

"},{"id":"paragraph-18","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le décret comporte enfin un volet technique de portée étroite : pour ce seul nouveau cas, la demande de conventionnement des organismes délivrant le signe de qualité est adressée au ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois. Les autres signes de qualité restent soumis à la procédure habituelle. Le texte prolonge la loi anti-fraude : dans le même mouvement, les sanctions visant les artisans doivent remonter à l’Anah depuis la fin juillet.","html":"

Le décret comporte enfin un volet technique de portée étroite : pour ce seul nouveau cas, la demande de conventionnement des organismes délivrant le signe de qualité est adressée au ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois. Les autres signes de qualité restent soumis à la procédure habituelle. Le texte prolonge la loi anti-fraude : dans le même mouvement, les sanctions visant les artisans doivent remonter à l’Anah depuis la fin juillet.

"},{"id":"html-19","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Décret n° 2026-774 du 12 août 2026, Journal officiel du 14 août 2026Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, article 26Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, version consolidéeBOFiP, BOI-BIC-RICI-10-110-10, signe de qualitéBOFiP, BOI-IR-RICI-280-20-20, sous-traitanceMinistère de la transition écologique, le label RGE","html":"
Ressources et sources :
"},{"id":"paragraph-20","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cet article présente des informations réglementaires à caractère général, à jour au 14 août 2026, et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les conditions d’éligibilité dépendent de votre situation et des textes en vigueur à la date de vos travaux. Pour un projet précis, rapprochez-vous d’un conseiller France Rénov’.","html":"

Cet article présente des informations réglementaires à caractère général, à jour au 14 août 2026, et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les conditions d’éligibilité dépendent de votre situation et des textes en vigueur à la date de vos travaux. Pour un projet précis, rapprochez-vous d’un conseiller France Rénov’.

"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2026 resserre les conditions d’accès aux aides à la rénovation énergétique en cas de sous-traitance. À partir du 1er janvier 2027, sur un chantier sous-traité, l’entreprise qui vous adresse la facture devra elle-même détenir un signe de qualité, ce que l’administration fiscale appelle la mention RGE. Aujourd’hui, il suffit que le sous-traitant qui pose les fenêtres ou la pompe à chaleur soit qualifié : le donneur d’ordre qui facture, lui, peut ne pas l’être."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise les conditions de cette obligation, prévue par l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. La conséquence est directe : la qualification à vérifier ne sera plus seulement celle de l’artisan présent sur le chantier, mais aussi celle de la société qui établit la facture."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En brefLe décret n° 2026-774 du 12 août 2026 est paru au Journal officiel n° 0189 du 14 août 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa publication.L’obligation qu’il précise ne s’applique qu’au 1er janvier 2027 : d’ici là, la règle actuelle continue de valoir.Aujourd’hui, la qualification s’apprécie au niveau du sous-traitant qui exécute ; que le donneur d’ordre en dispose ou non est sans effet sur l’aide.En 2027, l’entreprise principale qui réalise la facturation devra elle aussi être titulaire d’un signe de qualité.Depuis le 1er janvier 2026, la même loi limite déjà la sous-traitance à deux rangs sur ces chantiers aidés."},{"id":"heading-4","heading":"Ce que dit le décret publié ce 14 août","content":"Ce que dit le décret publié ce 14 août"},{"id":"paragraph-5","heading":"Paragraph","content":"Le texte est bref : deux articles, dont un d’exécution. Il modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, qui organise le signe de qualité pour les travaux aidés, en insérant à son article 1er un III disposant que « l’entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est titulaire d’un signe de qualité conformément à l’article 2 du présent décret »."},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"Le décret n’emploie jamais le sigle RGE : il parle de « signe de qualité ». C’est l’administration fiscale qui établit le lien, sa doctrine précisant que le signe obtenu confère à l’entreprise la mention « reconnu garant de l’environnement ». Le ministère de la transition écologique classe d’ailleurs le décret de 2014 parmi les textes qui régissent le dispositif RGE. Si vous êtes en train de comparer plusieurs devis pour vos travaux sur un chantier aidé, c’est bien de cette qualification qu’il s’agit."},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"Attention à la date, car le décret en porte deux : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais l’obligation qu’il précise ne mordra qu’au 1er janvier 2027, la loi du 30 juin 2025 étant explicite sur ce point."},{"id":"heading-8","heading":"La règle d’aujourd’hui : le RGE du sous-traitant suffit","content":"La règle d’aujourd’hui : le RGE du sous-traitant suffit"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"Encore faut-il savoir ce qui s’applique en 2026. Le décret de 2014 prévoit que l’entreprise « qui installe ou pose » les équipements doit détenir le signe de qualité : celle qui exécute, pas celle qui facture. Le Bulletin officiel des finances publiques le confirme à propos du crédit d’impôt, le respect des critères étant « apprécié au niveau de l’entreprise sous-traitante », le fait que le donneur d’ordre en dispose ou non étant « indifférent »."},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"L’exemple que donnait l’administration à propos de ce crédit d’impôt, dispositif aujourd’hui éteint, illustre le mécanisme : une grande surface de bricolage qui faisait poser des fenêtres par un artisan qualifié ouvrait droit à l’avantage fiscal, alors même qu’elle ne détenait pas de signe de qualité pour cette catégorie de travaux. C’est ce type de montage que la loi du 30 juin 2025, dont l’intitulé vise les fraudes aux aides publiques, entend encadrer. La rénovation énergétique concentre un contentieux nourri, avec près de 26 000 signalements recensés par la DGCCRF en 2024."},{"id":"heading-11","heading":"Ce qui change concrètement pour un propriétaire","content":"Ce qui change concrètement pour un propriétaire"},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"À partir du 1er janvier 2027, l’exigence devient cumulative. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commentait le dispositif dès le 22 juillet 2026, écrit que la condition de détention d’un signe de qualité « est appréciée au niveau des entreprises sous-traitantes réalisant les travaux et de l’entreprise principale qui réalise la facturation ». Les entreprises sans mention RGE, en conclut l’administration, « n’auront donc plus la possibilité de sous-traiter des chantiers » dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro."},{"id":"html-13","heading":"Html","content":"Qui doit détenir le signe de qualitéJusqu’au 31 décembre 2026À partir du 1er janvier 2027Entreprise qui exécute les travauxOuiOuiEntreprise principale qui réalise la facturationNonOuiRangs de sous-traitanceDeux au maximum depuis 2026Deux au maximum"},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"Pour vous, la vérification se dédouble. Aujourd’hui, vous demandez le certificat du professionnel qui intervient sur le chantier. En 2027, il faudra aussi contrôler celui de l’entreprise principale qui réalise la facturation. 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Le décret ne modifie que celui de 2014, dont le périmètre couvre le crédit d’impôt, l’éco-prêt à taux zéro et, par renvoi, MaPrimeRénov’. Aucune de ses dispositions ne vise les certificats d’économies d’énergie, alors même que la loi les inclut : les modalités applicables restent à préciser. Si votre projet s’inscrit dans la réforme de MaPrimeRénov’ engagée en 2026, c’est bien le texte publié cette semaine qui vous concerne."},{"id":"paragraph-18","heading":"Paragraph","content":"Le décret comporte enfin un volet technique de portée étroite : pour ce seul nouveau cas, la demande de conventionnement des organismes délivrant le signe de qualité est adressée au ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois. Les autres signes de qualité restent soumis à la procédure habituelle. 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