{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/debroussaillement-52-departements-attestation-vente-2026/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/debroussaillement-52-departements-attestation-vente-2026/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/debroussaillement-52-departements-attestation-vente-2026/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Risque incendie : 52 départements classés, ce qui attend les vendeurs et les bailleurs","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":6,"name":"Denis Chatelin","url":"https://www.koliving.fr/author/denis-chatelin/"},"published_at":"2026-08-19T04:58:00+00:00","modified_at":"2026-08-19T02:53:36+00:00","word_count":1458,"reading_time_seconds":438,"summary":"Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi la carte du risque incendie. Le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52, selon Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique. Ce classement est la première brique d’un régime qui pèse ensuite sur la vente et ... Lire plus","summary_points":["Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi la carte du risque incendie.","Le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52, selon Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique.","Ce classement est la première brique d’un régime qui pèse ensuite sur la vente et la location : les zones soumises à une obligation de débroussaillement doivent être signalées à l’acheteur ou au locataire dès l’annonce immobilière.Depuis le 1er janvier 2025, un vendeur dont le bien est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doit en informer l’acheteur dès l’annonce.","En cas de vente, il doit en outre attester sur l’honneur que les mesures de débroussaillement ont été respectées."],"topics":["Actualité","Propriétaire","Vendre un bien"],"entities":["Assurance habitation","Résidence secondaire","Vendre un bien"],"entities_metadata":[{"id":72,"name":"Assurance habitation","slug":"assurance-habitation","taxonomy":"post_tag","count":26,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/assurance-habitation/"},{"id":77,"name":"Résidence secondaire","slug":"residence-secondaire","taxonomy":"post_tag","count":38,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/residence-secondaire/"},{"id":522,"name":"Vendre un bien","slug":"vendre-un-bien","taxonomy":"post_tag","count":2,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/vendre-un-bien/"},{"id":1,"name":"Actualité","slug":"actualite","taxonomy":"category","count":603,"url":"https://www.koliving.fr/actualite/"},{"id":15,"name":"Propriétaire","slug":"proprietaire","taxonomy":"category","count":781,"url":"https://www.koliving.fr/proprietaire/"},{"id":191,"name":"Vendre un bien","slug":"vendre","taxonomy":"category","count":92,"url":"https://www.koliving.fr/vendre/"}],"tags":["Actualité","Propriétaire","Vendre un bien"],"content_hash":"3d5bdd740257a7d23e7183ca12fdb71d","plain_text":"Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi la carte du risque incendie. Le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52, selon Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique. Ce classement est la première brique d’un régime qui pèse ensuite sur la vente et la location : les zones soumises à une obligation de débroussaillement doivent être signalées à l’acheteur ou au locataire dès l’annonce immobilière.Depuis le 1er janvier 2025, un vendeur dont le bien est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doit en informer l’acheteur dès l’annonce. En cas de vente, il doit en outre attester sur l’honneur que les mesures de débroussaillement ont été respectées. En cas de manquement, la franchise d’assurance peut être majorée, dans la limite de 5 000 euros.En brefLe nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52 depuis avril 2026.Quatre départements comptent de nouveaux massifs classés : Corrèze, Haute-Loire, Essonne et Seine-et-Marne.Dans les massifs nouvellement classés, les obligations de débroussaillement seront précisées par arrêté préfectoral sous un an : le classement ne les rend pas applicables du jour au lendemain.Là où elles s’appliquent, les obligations visent les terrains situés à moins de 200 mètres d’un massif, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue classés à risque.En cas de non-respect, la franchise d’assurance peut être majorée, pour un montant de 5 000 euros maximum.Quatre départements de plus depuis l’arrêté du 13 avril 2026Les obligations légales de débroussaillement, souvent désignées par le sigle OLD, reposent sur le classement des massifs forestiers. Géorisques indique qu’un nouvel arrêté daté du 13 avril 2026 fait évoluer ce classement, et que « le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé depuis avril 2026 de 48 à 52 départements ».\n\n\nLe détail concerne des propriétaires situés hors du pourtour méditerranéen, puisque l’Essonne et la Seine-et-Marne figurent parmi les quatre nouveaux départements.Quatre départements avec de nouveaux massifs classés : Corrèze, Haute-Loire, Essonne et Seine-et-Marne.Une extension des massifs classés à risque pour le Loiret.De légères adaptations en Savoie, Charente, Vienne et Eure.Le classement ne rend toutefois pas les obligations immédiatement applicables partout. Pour les massifs franciliens, la DRIAAF d’Île-de-France indique que « plusieurs obligations réglementaires devront s’appliquer à la suite du classement », parmi lesquelles « des obligations légales de débroussaillement qui seront précisées par arrêté préfectoral sous un an ». Le périmètre classé, lui, est déjà consultable sur Géorisques au titre de l’information acquéreur locataire. Si vous préparez un achat immobilier étape par étape, la vérification du classement fait donc partie des points à contrôler avant de signer.Ce que le vendeur doit remettre, et à quel momentService-Public précise que, depuis le 1er janvier 2025, « les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire ». Cette information doit intervenir dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques.L’état des risques suit un calendrier précis : remise à l’acquéreur lors de la première visite, puis annexion à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement. Pour une location, il est annexé au bail. Toute annonce concernée doit en outre indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.S’y ajoute une pièce propre à la vente. Service-Public indique qu’il faut « attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées ».Jusqu’où faut-il débroussailler, et parfois chez le voisinDans les massifs déjà couverts par un arrêté préfectoral, l’obligation vise les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. Autour de l’habitation et des installations, le débroussaillement porte sur une profondeur minimum de 50 mètres, et sur 10 mètres au maximum de part et d’autre des voies d’accès. Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, il concerne en plus l’intégralité de la parcelle.Point souvent ignoré : ce périmètre ne s’arrête pas aux limites de votre parcelle, et vous pouvez devoir intervenir sur un terrain voisin. Service-Public recommande alors de formaliser la demande d’accès par un courrier avec accusé de réception, et met un modèle de lettre à disposition pour cette démarche. Le voisin peut choisir de réaliser lui-même ces travaux. S’il ne le souhaite pas et qu’il vous refuse l’accès, ou s’il ne répond pas au bout d’un mois à partir de la notification, la responsabilité passe à sa charge, et il faut en informer le maire.La responsabilité reste celle du propriétaire. Un locataire peut réaliser les travaux si son bail le prévoit, sans que cela exonère le propriétaire de sa responsabilité pénale. Le chantier peut être confié à un professionnel, et il est utile de comparer plusieurs devis avant de lancer les travaux, un crédit d’impôt pouvant s’appliquer lorsque vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.Des sanctions qui se comptent au mètre carréLe contrôle relève du maire, qui peut l’exercer lui-même ou le déléguer à des agents assermentés. En cas de carence, le préfet peut s’y substituer. L’échelle des sanctions est la suivante.SituationConséquence prévueSanctions pénalesD’une amende de 1 500 euros au délit puni de 50 euros par m² non débroussailléMise en demeure par le maireAstreinte de 100 euros maximum par jour de retardTravaux non réalisés après mise en demeureExécution d’office par le maire, aux frais du propriétaireAmende administrativeJusqu’à 50 euros par m² non débroussailléCouverture d’assuranceMajoration de la franchise d’assurance, 5 000 euros maximumLa majoration de franchise touche la couverture du bien elle-même. À lire également : la déclaration d’un incendie et ses délais.Comment vérifier si votre bien est concernéTrois services publics permettent de situer un bien par rapport aux zones classées. Géorisques met à disposition une carte des zones assujetties, Service-Public un outil de recherche des zones concernées, et le service ERRIAL édite l’état des risques d’une adresse donnée. Dans les massifs nouvellement classés, ces outils renseignent le classement, pas encore le périmètre exact des obligations, qui relèvera de l’arrêté préfectoral.Pour un bien de villégiature, ce contrôle rejoint les vérifications déjà nécessaires sur l’achat et les coûts d’une résidence secondaire.Ressources et sources :Géorisques, Obligations légales de débroussaillement : 4 nouveaux départements concernés (26 mai 2026)Légifrance, arrêté du 13 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendieDRIAAF Île-de-France, plusieurs communes classées à risque en Seine-et-Marne et en Essonne (20 mai 2026)Service-Public, Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?Service-Public, Biens immobiliers : l’obligation d’informer sur le risque de feu de forêt est élargieCet article présente le cadre réglementaire applicable au débroussaillement et à l’information de l’acquéreur. Les conditions précises de mise en œuvre sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon les départements : rapprochez-vous de votre mairie ou de votre préfecture avant toute vente. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.","paragraphs":["Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi la carte du risque incendie. Le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52, selon Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique. Ce classement est la première brique d’un régime qui pèse ensuite sur la vente et la location : les zones soumises à une obligation de débroussaillement doivent être signalées à l’acheteur ou au locataire dès l’annonce immobilière.Depuis le 1er janvier 2025, un vendeur dont le bien est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doit en informer l’acheteur dès l’annonce. 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Le chantier peut être confié à un professionnel, et il est utile de comparer plusieurs devis avant de lancer les travaux, un crédit d’impôt pouvant s’appliquer lorsque vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.Des sanctions qui se comptent au mètre carréLe contrôle relève du maire, qui peut l’exercer lui-même ou le déléguer à des agents assermentés. En cas de carence, le préfet peut s’y substituer. L’échelle des sanctions est la suivante.SituationConséquence prévueSanctions pénalesD’une amende de 1 500 euros au délit puni de 50 euros par m² non débroussailléMise en demeure par le maireAstreinte de 100 euros maximum par jour de retardTravaux non réalisés après mise en demeureExécution d’office par le maire, aux frais du propriétaireAmende administrativeJusqu’à 50 euros par m² non débroussailléCouverture d’assuranceMajoration de la franchise d’assurance, 5 000 euros maximumLa majoration de franchise touche la couverture du bien elle-même. À lire également : la déclaration d’un incendie et ses délais.Comment vérifier si votre bien est concernéTrois services publics permettent de situer un bien par rapport aux zones classées. Géorisques met à disposition une carte des zones assujetties, Service-Public un outil de recherche des zones concernées, et le service ERRIAL édite l’état des risques d’une adresse donnée. 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Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi la carte du risque incendie. Le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52, selon Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique. Ce classement est la première brique d'un régime qui pèse ensuite sur la vente et la location : les zones soumises à une obligation de débroussaillement doivent être signalées à l'acheteur ou au locataire dès l'annonce immobilière.

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Depuis le 1er janvier 2025, un vendeur dont le bien est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doit en informer l'acheteur dès l'annonce. En cas de vente, il doit en outre attester sur l'honneur que les mesures de débroussaillement ont été respectées. En cas de manquement, la franchise d'assurance peut être majorée, dans la limite de 5 000 euros.

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En bref

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Quatre départements de plus depuis l'arrêté du 13 avril 2026

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Les obligations légales de débroussaillement, souvent désignées par le sigle OLD, reposent sur le classement des massifs forestiers. Géorisques indique qu'un nouvel arrêté daté du 13 avril 2026 fait évoluer ce classement, et que « le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé depuis avril 2026 de 48 à 52 départements ».

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Le détail concerne des propriétaires situés hors du pourtour méditerranéen, puisque l'Essonne et la Seine-et-Marne figurent parmi les quatre nouveaux départements.

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Le classement ne rend toutefois pas les obligations immédiatement applicables partout. Pour les massifs franciliens, la DRIAAF d'Île-de-France indique que « plusieurs obligations réglementaires devront s'appliquer à la suite du classement », parmi lesquelles « des obligations légales de débroussaillement qui seront précisées par arrêté préfectoral sous un an ». Le périmètre classé, lui, est déjà consultable sur Géorisques au titre de l'information acquéreur locataire. Si vous préparez un achat immobilier étape par étape, la vérification du classement fait donc partie des points à contrôler avant de signer.

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Ce que le vendeur doit remettre, et à quel moment

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Service-Public précise que, depuis le 1er janvier 2025, « les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire ». Cette information doit intervenir dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques.

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L'état des risques suit un calendrier précis : remise à l'acquéreur lors de la première visite, puis annexion à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Pour une location, il est annexé au bail. Toute annonce concernée doit en outre indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques.

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S'y ajoute une pièce propre à la vente. Service-Public indique qu'il faut « attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées ».

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Jusqu'où faut-il débroussailler, et parfois chez le voisin

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Dans les massifs déjà couverts par un arrêté préfectoral, l'obligation vise les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie. Autour de l'habitation et des installations, le débroussaillement porte sur une profondeur minimum de 50 mètres, et sur 10 mètres au maximum de part et d'autre des voies d'accès. Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme, il concerne en plus l'intégralité de la parcelle.

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Point souvent ignoré : ce périmètre ne s'arrête pas aux limites de votre parcelle, et vous pouvez devoir intervenir sur un terrain voisin. Service-Public recommande alors de formaliser la demande d'accès par un courrier avec accusé de réception, et met un modèle de lettre à disposition pour cette démarche. Le voisin peut choisir de réaliser lui-même ces travaux. S'il ne le souhaite pas et qu'il vous refuse l'accès, ou s'il ne répond pas au bout d'un mois à partir de la notification, la responsabilité passe à sa charge, et il faut en informer le maire.

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La responsabilité reste celle du propriétaire. Un locataire peut réaliser les travaux si son bail le prévoit, sans que cela exonère le propriétaire de sa responsabilité pénale. Le chantier peut être confié à un professionnel, et il est utile de comparer plusieurs devis avant de lancer les travaux, un crédit d'impôt pouvant s'appliquer lorsque vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

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Des sanctions qui se comptent au mètre carré

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Le contrôle relève du maire, qui peut l'exercer lui-même ou le déléguer à des agents assermentés. En cas de carence, le préfet peut s'y substituer. L'échelle des sanctions est la suivante.

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SituationConséquence prévue
Sanctions pénalesD'une amende de 1 500 euros au délit puni de 50 euros par m² non débroussaillé
Mise en demeure par le maireAstreinte de 100 euros maximum par jour de retard
Travaux non réalisés après mise en demeureExécution d'office par le maire, aux frais du propriétaire
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Couverture d'assuranceMajoration de la franchise d'assurance, 5 000 euros maximum
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La majoration de franchise touche la couverture du bien elle-même. À lire également : la déclaration d'un incendie et ses délais.

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Comment vérifier si votre bien est concerné

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Trois services publics permettent de situer un bien par rapport aux zones classées. Géorisques met à disposition une carte des zones assujetties, Service-Public un outil de recherche des zones concernées, et le service ERRIAL édite l'état des risques d'une adresse donnée. Dans les massifs nouvellement classés, ces outils renseignent le classement, pas encore le périmètre exact des obligations, qui relèvera de l'arrêté préfectoral.

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Pour un bien de villégiature, ce contrôle rejoint les vérifications déjà nécessaires sur l'achat et les coûts d'une résidence secondaire.

"},{"id":"html-24","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Géorisques, Obligations légales de débroussaillement : 4 nouveaux départements concernés (26 mai 2026)Légifrance, arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendieDRIAAF Île-de-France, plusieurs communes classées à risque en Seine-et-Marne et en Essonne (20 mai 2026)Service-Public, Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?Service-Public, Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie","html":"
Ressources et sources :
"},{"id":"paragraph-25","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cet article présente le cadre réglementaire applicable au débroussaillement et à l'information de l'acquéreur. Les conditions précises de mise en œuvre sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon les départements : rapprochez-vous de votre mairie ou de votre préfecture avant toute vente. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.","html":"

Cet article présente le cadre réglementaire applicable au débroussaillement et à l'information de l'acquéreur. Les conditions précises de mise en œuvre sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon les départements : rapprochez-vous de votre mairie ou de votre préfecture avant toute vente. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.

"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Un arrêté du 13 avril 2026 a élargi la carte du risque incendie. Le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52, selon Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique. Ce classement est la première brique d'un régime qui pèse ensuite sur la vente et la location : les zones soumises à une obligation de débroussaillement doivent être signalées à l'acheteur ou au locataire dès l'annonce immobilière."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Depuis le 1er janvier 2025, un vendeur dont le bien est situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doit en informer l'acheteur dès l'annonce. En cas de vente, il doit en outre attester sur l'honneur que les mesures de débroussaillement ont été respectées. En cas de manquement, la franchise d'assurance peut être majorée, dans la limite de 5 000 euros."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En brefLe nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé de 48 à 52 depuis avril 2026.Quatre départements comptent de nouveaux massifs classés : Corrèze, Haute-Loire, Essonne et Seine-et-Marne.Dans les massifs nouvellement classés, les obligations de débroussaillement seront précisées par arrêté préfectoral sous un an : le classement ne les rend pas applicables du jour au lendemain.Là où elles s'appliquent, les obligations visent les terrains situés à moins de 200 mètres d'un massif, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classés à risque.En cas de non-respect, la franchise d'assurance peut être majorée, pour un montant de 5 000 euros maximum."},{"id":"heading-4","heading":"Quatre départements de plus depuis l'arrêté du 13 avril 2026","content":"Quatre départements de plus depuis l'arrêté du 13 avril 2026"},{"id":"paragraph-5","heading":"Paragraph","content":"Les obligations légales de débroussaillement, souvent désignées par le sigle OLD, reposent sur le classement des massifs forestiers. Géorisques indique qu'un nouvel arrêté daté du 13 avril 2026 fait évoluer ce classement, et que « le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque est passé depuis avril 2026 de 48 à 52 départements »."},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"Le détail concerne des propriétaires situés hors du pourtour méditerranéen, puisque l'Essonne et la Seine-et-Marne figurent parmi les quatre nouveaux départements."},{"id":"list-7","heading":"List","content":"Quatre départements avec de nouveaux massifs classés : Corrèze, Haute-Loire, Essonne et Seine-et-Marne.Une extension des massifs classés à risque pour le Loiret.De légères adaptations en Savoie, Charente, Vienne et Eure."},{"id":"paragraph-8","heading":"Paragraph","content":"Le classement ne rend toutefois pas les obligations immédiatement applicables partout. Pour les massifs franciliens, la DRIAAF d'Île-de-France indique que « plusieurs obligations réglementaires devront s'appliquer à la suite du classement », parmi lesquelles « des obligations légales de débroussaillement qui seront précisées par arrêté préfectoral sous un an ». Le périmètre classé, lui, est déjà consultable sur Géorisques au titre de l'information acquéreur locataire. Si vous préparez un achat immobilier étape par étape, la vérification du classement fait donc partie des points à contrôler avant de signer."},{"id":"heading-9","heading":"Ce que le vendeur doit remettre, et à quel moment","content":"Ce que le vendeur doit remettre, et à quel moment"},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Service-Public précise que, depuis le 1er janvier 2025, « les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire ». Cette information doit intervenir dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques."},{"id":"paragraph-11","heading":"Paragraph","content":"L'état des risques suit un calendrier précis : remise à l'acquéreur lors de la première visite, puis annexion à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Pour une location, il est annexé au bail. Toute annonce concernée doit en outre indiquer que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques."},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"S'y ajoute une pièce propre à la vente. Service-Public indique qu'il faut « attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées »."},{"id":"heading-13","heading":"Jusqu'où faut-il débroussailler, et parfois chez le voisin","content":"Jusqu'où faut-il débroussailler, et parfois chez le voisin"},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"Dans les massifs déjà couverts par un arrêté préfectoral, l'obligation vise les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie. Autour de l'habitation et des installations, le débroussaillement porte sur une profondeur minimum de 50 mètres, et sur 10 mètres au maximum de part et d'autre des voies d'accès. Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme, il concerne en plus l'intégralité de la parcelle."},{"id":"paragraph-15","heading":"Paragraph","content":"Point souvent ignoré : ce périmètre ne s'arrête pas aux limites de votre parcelle, et vous pouvez devoir intervenir sur un terrain voisin. Service-Public recommande alors de formaliser la demande d'accès par un courrier avec accusé de réception, et met un modèle de lettre à disposition pour cette démarche. Le voisin peut choisir de réaliser lui-même ces travaux. S'il ne le souhaite pas et qu'il vous refuse l'accès, ou s'il ne répond pas au bout d'un mois à partir de la notification, la responsabilité passe à sa charge, et il faut en informer le maire."},{"id":"paragraph-16","heading":"Paragraph","content":"La responsabilité reste celle du propriétaire. Un locataire peut réaliser les travaux si son bail le prévoit, sans que cela exonère le propriétaire de sa responsabilité pénale. Le chantier peut être confié à un professionnel, et il est utile de comparer plusieurs devis avant de lancer les travaux, un crédit d'impôt pouvant s'appliquer lorsque vous employez une personne pour débroussailler votre terrain."},{"id":"heading-17","heading":"Des sanctions qui se comptent au mètre carré","content":"Des sanctions qui se comptent au mètre carré"},{"id":"paragraph-18","heading":"Paragraph","content":"Le contrôle relève du maire, qui peut l'exercer lui-même ou le déléguer à des agents assermentés. En cas de carence, le préfet peut s'y substituer. 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