Le 23 septembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a déposé son texte sur le projet de loi relance et décentralisation du logement (n° 3188-A0). Il ne fait passer à la majorité simple que les protections solaires extérieures et les moustiquaires. L'isolation reste à la majorité de tous les copropriétaires, alors que le ministre Vincent Jeanbrun souhaitait, selon le Journal de l'Agence, recourir davantage à la majorité simple.
\n"},{"id":"paragraph-2","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le texte n'est pas promulgué : votre prochaine assemblée vote selon la loi du 10 juillet 1965 en vigueur.","html":"\nLe texte n'est pas promulgué : votre prochaine assemblée vote selon la loi du 10 juillet 1965 en vigueur.
\n"},{"id":"html-3","type":"core/html","heading":"","plain_text":"En brefL'isolation reste à la majorité de tous les copropriétaires (article 25, f).Protections solaires extérieures et moustiquaires passeraient à la majorité simple (article 24, e bis).Les panneaux solaires se votent déjà à la majorité simple depuis le 12 mars 2023 (article 24, II, k).Le bailleur F ou G bloqué par son assemblée pourrait déroger, s'il a réalisé tous les travaux possibles.Depuis le 25 décembre 2025, le délai de contestation part en principe de la notification électronique.","html":"\nEn bref
Les travaux d'économies d'énergie figurent au f de l'article 25 : ils ne sont adoptés « qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires ». Le DPE de votre lot sert de base à la résolution à faire inscrire.
\n"},{"id":"paragraph-6","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'article 25-1 prévoit deux rattrapages. Avec au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote immédiatement à la majorité simple. Sous ce tiers, une nouvelle assemblée « convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique » peut statuer à la majorité simple.","html":"\nL'article 25-1 prévoit deux rattrapages. Avec au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote immédiatement à la majorité simple. Sous ce tiers, une nouvelle assemblée « convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique » peut statuer à la majorité simple.
\n"},{"id":"paragraph-7","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"En cas de refus, le projet de loi prévoit une dérogation à l'obligation de performance énergétique du logement loué (loi du 6 juillet 1989). Elle vise les travaux « refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur ». Encore faut-il que « le propriétaire démontre qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ». La dérogation ne pourrait s'appliquer au-delà de trois ans à compter du premier refus intervenu après la date d'exigibilité, et le syndic devrait inscrire à l'assemblée suivante « un plan de financement progressif des travaux ». Voir notre article sur l'examen du texte en commission pour les logements F et G.","html":"\nEn cas de refus, le projet de loi prévoit une dérogation à l'obligation de performance énergétique du logement loué (loi du 6 juillet 1989). Elle vise les travaux « refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur ». Encore faut-il que « le propriétaire démontre qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ». La dérogation ne pourrait s'appliquer au-delà de trois ans à compter du premier refus intervenu après la date d'exigibilité, et le syndic devrait inscrire à l'assemblée suivante « un plan de financement progressif des travaux ». Voir notre article sur l'examen du texte en commission pour les logements F et G.
\n"},{"id":"heading-8","type":"core/heading","heading":"Une toiture qui fuit, refaite avec un meilleur isolant","plain_text":"Une toiture qui fuit, refaite avec un meilleur isolant","html":"\nPour un chantier mixte, tout dépend de sa finalité. Le 3 juillet 2025 (n° 23-21.429), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui validait, à la majorité de l'article 24, un remplacement d'étanchéité de toit-terrasse avec un isolant plus épais. Un sondage avait révélé « la présence d'eau dans l'isolant du toit-terrasse », et l'amélioration thermique apparaissait « secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité constatés ».
\n"},{"id":"paragraph-10","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le a du II de l'article 24 couvre la conservation, dont « le clos, le couvert ». Un diagnostic et un devis travaux détaillé, joints à la convocation, en documentent la finalité.","html":"\nLe a du II de l'article 24 couvre la conservation, dont « le clos, le couvert ». Un diagnostic et un devis travaux détaillé, joints à la convocation, en documentent la finalité.
\n"},{"id":"heading-11","type":"core/heading","heading":"Panneaux solaires, stores, moustiquaires : ce qui change vraiment","plain_text":"Panneaux solaires, stores, moustiquaires : ce qui change vraiment","html":"\nLe k du II de l'article 24, qui vise « la décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps », a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (article 44). Les panneaux solaires se votent donc à la majorité des voix exprimées.
\n"},{"id":"paragraph-13","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le Sénat avait classé les protections solaires extérieures (sans les moustiquaires), le 8 juillet 2026, dans un nouveau f bis de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires). La commission de l'Assemblée a préféré un e bis de l'article 24 visant « Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ». Une fois la mesure promulguée, ces travaux se voteront à la majorité simple dès le premier vote.","html":"\nLe Sénat avait classé les protections solaires extérieures (sans les moustiquaires), le 8 juillet 2026, dans un nouveau f bis de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires). La commission de l'Assemblée a préféré un e bis de l'article 24 visant « Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ». Une fois la mesure promulguée, ces travaux se voteront à la majorité simple dès le premier vote.
\n"},{"id":"heading-14","type":"core/heading","heading":"Financer sans avancer les fonds : l'emprunt collectif","plain_text":"Financer sans avancer les fonds : l'emprunt collectif","html":"\nLe III de l'article 26-4 permet de voter un emprunt au nom du syndicat « à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux », pour les seuls travaux prévus « aux a à e du II de l'article 24 et au f de l'article 25 ». Les panneaux solaires (k) n'y figurent pas. Chaque copropriétaire est réputé participer, sauf refus notifié dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, avec versement de sa quote-part dans les six mois. Le projet l'étendrait au e bis.
\n"},{"id":"heading-16","type":"core/heading","heading":"Contester un vote : le point de départ du délai a changé","plain_text":"Contester un vote : le point de départ du délai a changé","html":"\nUn copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, que le syndic doit adresser dans le mois suivant l'assemblée (article 42). Depuis le 25 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 a fait de la voie électronique le principe. Le délai court alors à partir du « lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique » (article 64 du décret du 17 mars 1967).
\n"},{"id":"paragraph-18","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Si vous avez demandé la voie postale, le délai part du lendemain de la première présentation du recommandé (article 64-1). La Cour de cassation l'a jugé le 16 avril 2026 (n° 24-18.842), sous l'ancien article 64, repris par le 64-1 : il court « dans tous les cas », pli retiré ou non. Sauf urgence, les travaux des articles 25 et 26 attendent la fin de ce délai.","html":"\nSi vous avez demandé la voie postale, le délai part du lendemain de la première présentation du recommandé (article 64-1). La Cour de cassation l'a jugé le 16 avril 2026 (n° 24-18.842), sous l'ancien article 64, repris par le 64-1 : il court « dans tous les cas », pli retiré ou non. Sauf urgence, les travaux des articles 25 et 26 attendent la fin de ce délai.
\n"},{"id":"heading-19","type":"core/heading","heading":"Le tableau des majorités par type de travaux","plain_text":"Le tableau des majorités par type de travaux","html":"\n| Type de décision | Majorité en vigueur | Base légale | Texte de la commission |
|---|---|---|---|
| Isolation, économies d'énergie | Tous les copropriétaires | Art. 25, f | Inchangé |
| Étanchéité à finalité de conservation | Majorité simple | Art. 24, II, a | Inchangé |
| Panneaux solaires | Majorité simple | Art. 24, II, k | Inchangé |
| Protections solaires, moustiquaires | Selon la qualification | Droit en vigueur | Majorité simple (art. 24, II, e bis) |
| Emprunt collectif à adhésion présumée | Majorité des travaux financés | Art. 26-4, III | Étendu au e bis |
Déposé au Sénat le 25 juin 2026 sous procédure accélérée, le texte a été adopté le 8 juillet, puis transmis à l'Assemblée le 9 juillet (n° 3058). Restent la séance publique et, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire.
\n"},{"id":"html-23","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 24Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 25Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 25-1Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 26-4Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 42Légifrance, décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance, décret du 17 mars 1967, article 64Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-21.429Sénat, texte adopté n° 157 le 8 juillet 2026Assemblée nationale, texte de la commission n° 3188-A0, 23 septembre 2026Sénat, dossier législatif du projet de loiJournal de l'Agence, 8 septembre 2026","html":"\nCet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : pour toute décision engageant votre copropriété, rapprochez-vous d'un professionnel du droit immobilier. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving.
\n"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Le 23 septembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a déposé son texte sur le projet de loi relance et décentralisation du logement (n° 3188-A0). Il ne fait passer à la majorité simple que les protections solaires extérieures et les moustiquaires. L'isolation reste à la majorité de tous les copropriétaires, alors que le ministre Vincent Jeanbrun souhaitait, selon le Journal de l'Agence, recourir davantage à la majorité simple."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Le texte n'est pas promulgué : votre prochaine assemblée vote selon la loi du 10 juillet 1965 en vigueur."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En brefL'isolation reste à la majorité de tous les copropriétaires (article 25, f).Protections solaires extérieures et moustiquaires passeraient à la majorité simple (article 24, e bis).Les panneaux solaires se votent déjà à la majorité simple depuis le 12 mars 2023 (article 24, II, k).Le bailleur F ou G bloqué par son assemblée pourrait déroger, s'il a réalisé tous les travaux possibles.Depuis le 25 décembre 2025, le délai de contestation part en principe de la notification électronique."},{"id":"heading-4","heading":"Votre logement est classé F ou G : quel vote demander","content":"Votre logement est classé F ou G : quel vote demander"},{"id":"paragraph-5","heading":"Paragraph","content":"Les travaux d'économies d'énergie figurent au f de l'article 25 : ils ne sont adoptés « qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires ». Le DPE de votre lot sert de base à la résolution à faire inscrire."},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"L'article 25-1 prévoit deux rattrapages. Avec au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote immédiatement à la majorité simple. Sous ce tiers, une nouvelle assemblée « convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique » peut statuer à la majorité simple."},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"En cas de refus, le projet de loi prévoit une dérogation à l'obligation de performance énergétique du logement loué (loi du 6 juillet 1989). Elle vise les travaux « refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur ». Encore faut-il que « le propriétaire démontre qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ». La dérogation ne pourrait s'appliquer au-delà de trois ans à compter du premier refus intervenu après la date d'exigibilité, et le syndic devrait inscrire à l'assemblée suivante « un plan de financement progressif des travaux ». Voir notre article sur l'examen du texte en commission pour les logements F et G."},{"id":"heading-8","heading":"Une toiture qui fuit, refaite avec un meilleur isolant","content":"Une toiture qui fuit, refaite avec un meilleur isolant"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"Pour un chantier mixte, tout dépend de sa finalité. Le 3 juillet 2025 (n° 23-21.429), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui validait, à la majorité de l'article 24, un remplacement d'étanchéité de toit-terrasse avec un isolant plus épais. Un sondage avait révélé « la présence d'eau dans l'isolant du toit-terrasse », et l'amélioration thermique apparaissait « secondaire par rapport à la nécessité de remédier aux défauts d'étanchéité constatés »."},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Le a du II de l'article 24 couvre la conservation, dont « le clos, le couvert ». Un diagnostic et un devis travaux détaillé, joints à la convocation, en documentent la finalité."},{"id":"heading-11","heading":"Panneaux solaires, stores, moustiquaires : ce qui change vraiment","content":"Panneaux solaires, stores, moustiquaires : ce qui change vraiment"},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Le k du II de l'article 24, qui vise « la décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps », a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (article 44). Les panneaux solaires se votent donc à la majorité des voix exprimées."},{"id":"paragraph-13","heading":"Paragraph","content":"Le Sénat avait classé les protections solaires extérieures (sans les moustiquaires), le 8 juillet 2026, dans un nouveau f bis de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires). La commission de l'Assemblée a préféré un e bis de l'article 24 visant « Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ». Une fois la mesure promulguée, ces travaux se voteront à la majorité simple dès le premier vote."},{"id":"heading-14","heading":"Financer sans avancer les fonds : l'emprunt collectif","content":"Financer sans avancer les fonds : l'emprunt collectif"},{"id":"paragraph-15","heading":"Paragraph","content":"Le III de l'article 26-4 permet de voter un emprunt au nom du syndicat « à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux », pour les seuls travaux prévus « aux a à e du II de l'article 24 et au f de l'article 25 ». Les panneaux solaires (k) n'y figurent pas. Chaque copropriétaire est réputé participer, sauf refus notifié dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, avec versement de sa quote-part dans les six mois. Le projet l'étendrait au e bis."},{"id":"heading-16","heading":"Contester un vote : le point de départ du délai a changé","content":"Contester un vote : le point de départ du délai a changé"},{"id":"paragraph-17","heading":"Paragraph","content":"Un copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, que le syndic doit adresser dans le mois suivant l'assemblée (article 42). Depuis le 25 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 a fait de la voie électronique le principe. Le délai court alors à partir du « lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique » (article 64 du décret du 17 mars 1967)."},{"id":"paragraph-18","heading":"Paragraph","content":"Si vous avez demandé la voie postale, le délai part du lendemain de la première présentation du recommandé (article 64-1). La Cour de cassation l'a jugé le 16 avril 2026 (n° 24-18.842), sous l'ancien article 64, repris par le 64-1 : il court « dans tous les cas », pli retiré ou non. Sauf urgence, les travaux des articles 25 et 26 attendent la fin de ce délai."},{"id":"heading-19","heading":"Le tableau des majorités par type de travaux","content":"Le tableau des majorités par type de travaux"},{"id":"html-20","heading":"Html","content":"Type de décisionMajorité en vigueurBase légaleTexte de la commissionIsolation, économies d'énergieTous les copropriétairesArt. 25, fInchangéÉtanchéité à finalité de conservationMajorité simpleArt. 24, II, aInchangéPanneaux solairesMajorité simpleArt. 24, II, kInchangéProtections solaires, moustiquairesSelon la qualificationDroit en vigueurMajorité simple (art. 24, II, e bis)Emprunt collectif à adhésion présuméeMajorité des travaux financésArt. 26-4, IIIÉtendu au e bis"},{"id":"heading-21","heading":"Où en est le projet de loi","content":"Où en est le projet de loi"},{"id":"paragraph-22","heading":"Paragraph","content":"Déposé au Sénat le 25 juin 2026 sous procédure accélérée, le texte a été adopté le 8 juillet, puis transmis à l'Assemblée le 9 juillet (n° 3058). Restent la séance publique et, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire."},{"id":"html-23","heading":"Html","content":"Ressources et sources :Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 24Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 25Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 25-1Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 26-4Légifrance, loi du 10 juillet 1965, article 42Légifrance, décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025Légifrance, décret du 17 mars 1967, article 64Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-21.429Sénat, texte adopté n° 157 le 8 juillet 2026Assemblée nationale, texte de la commission n° 3188-A0, 23 septembre 2026Sénat, dossier législatif du projet de loiJournal de l'Agence, 8 septembre 2026"},{"id":"paragraph-24","heading":"Paragraph","content":"Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : pour toute décision engageant votre copropriété, rapprochez-vous d'un professionnel du droit immobilier. Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving."}],"media":{"primary_image":"https://www.koliving.fr/wp-content/uploads/2026/09/copropriete-assemblee-generale-vote-travaux.jpg"},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://www.koliving.fr/copropriete-majorite-simple-pour-vos-travaux-ce-que-change-le-texte-du-23-septembre/"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/copropriete-majorite-simple-pour-vos-travaux-ce-que-change-le-texte-du-23-septembre/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://www.koliving.fr/copropriete-majorite-simple-pour-vos-travaux-ce-que-change-le-texte-du-23-septembre/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; img-src * data:; style-src 'unsafe-inline'"},"license":"CC BY-ND 4.0","attribution_required":true,"allow_cors":false}